FRANCE-PAYS-BAS

ment des Pays-Bas un accord analogue à ceux qui ont déjà été conclus avec l'Allemagne (circulaire du 6 juillet) (1) et le Portugal (circulaire du 16 juillet) (2) relativement au règlement des salaires et des successions des marins des deux pays.

Le Cabinet de La Haye vient d'exprimer le regret de ne pouvoir entrer dans les vues du Gouvernement de la République, attendu que les salaires des marins du commerce ne sont pas réglés, comme en France, devant l'autorité maritime, mais il a fait connaître que la loi néerlandaise prescrit aux capitaines et aux armateurs le versement des gages des marins décédés ou disparus dans la Caisse des consignations judiciaires aux Pays-Bas et dans les Colonies néerlandaises et a donné l'assurance verbale que les dépôts qui seraient effectués dans ces caisses par les capitaines ou les armateurs à titre de salaires acquis, au moment du désarmement des navires hollandais, par des marins français décédés ou disparus, seraient remis d'office à la légation de France à La Haye.

L'engagement porte expressément sur les sommes versées dans lesdites caisses et non sur les objets et effets laissés après décès, par nos nationaux, à bord des navires néerlandais sur lesquels ils étaient embarqués. Il n'implique pas non plus, l'obligation pour le Gouvernement des Pays-Bas de rechercher les sommes dues aux marins français que des armateurs hollandais auraient négligé de déposer dans les Caisses des consignations judiciaires.

L'accord dont il s'agit demeure néanmoins favorable aux familles de nos marins, puisqu'il les dispensera désormais, pour la plupart, de formalités longues et dispendieuses.

L'entente étant définitivement établie sur cette question, je vous prie de vouloir bien, par réciprocité, donner des ordres à qui de droit pour qu'à l'avenir les sommes dues à des sujets néerlandais disparus ou décédés à bord des navires français, sur lesquels ils étaient embarqués, et encaissées soit dans les consulats, soit dans les ports de France, fassent l'objet d'un envoi à Paris, où elles seront tenues, par mes soins, à la disposition de la légation des Pays-Bas.

Recevez, etc.

Gauber.

Décret du 29 octobre 1885 portant création de succursales de la Caisse nationale d'épargne à l'étranger.

Le Président de la Republique française,

Vu la loi du9 avril 1881, qui a créé la caisse d'épargne postale ou caisse nationale d'épargne, et le décret du 31 août 1881 portant règlement d'administration publique sur le contrôle de cette caisse ;

Sur la proposition du ministre des postes et et des télégraphes, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.

Décrète :

Art. l'^'. Des succursales de la caisse nationale d'épargne pourront être ouvertes par arrêté du ministre des postes et des télégraphes, sur l'avis conforme du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, dans les villes, à l'étranger, où fonctionne un bureau de poste français.

(1) . Cette circulaire a été remplacée par celle du 28 décembre 1885: (V. ci-après à la date le texte de cette dernière).

(2) . V. ci-dessus p. 805,

Art. 2. Chaque succursale sera gérée par le receveur des postes, sous la surveillance du consul ou vice-consul de France et dans les conditions déterminées par le présent décret.

Les opérations des succursales seront centralisées par Tagent comptable de la caisse nationale d'épargne.

Art. 3. Les versements et les retraits de fonds opérés dans les succursales seront constatés sur les livrets prescrits par l'article 6 de la loi du 9 avril 1881.

Ces livrets formeront des séries spéciales à chaque succursale et dénommées séries étrangères.

Les comptes courant de ces séries seront récapitulés par l'agent comptable sur des comptes divisionnaires spéciaux.

Art. 4. Tout titulaire d'un livret de la caisse nationale d'épargne en France pourra faire transférer son compte à une succursale étrangère, à la condition d'échanger le livret qu'il possède contre un livret de la série correspondante. Cet échange aura lieu sans frais. Tout titulaire d'un livret d'une série étrangère pourra redevenir titulaire, sur sa demande et sans frais, d'un livret d'une série départementale en France.

Art. 5. Le receveur des postes fera établir les demandes de livrets par les déposants et leur délivrera les livrets.

Il recevra tous versements, afférents aux livrets de la série, qui lui seront faits dans les conditions fixées par les articles 6, 8 et 13 de la loi du 9 avril 1881, et il constatera ces versements par l'indication de la somme reçue en chitTres et en toutes lettres et par l'apposition de sa signature.

Il pourra faire aux titulaires desdits livrets des remboursements partiels, c'està-dire inférieurs d'un franc au moins au crédit du livret en capital.

Ces remboursements, justifiés par la quittance de la partie, seront inscrits sur le livret, en chiffres et en toutes lettres, avec la signature du receveur.

Le receveur n'effectuera les remboursements intégraux que sur l'autorisation préalable du directeur de la caisse nationale d'épargne.

Les remboursements seront effectués soit au siège de la succursale, soit sur le visa du receveur des postes, dans l'un des bureaux de distribution relevant de son propre bureau.

Art. 6. Les demandes de remboursement sur livrets des séries étrangères seront toujours accompagnées du livret auquel elles se rapportent.

Les receveurs pourront exiger du déposant, au moment du remboursement toutes pièces justificatives d'identité qu'ils jugeront nécessaires.

Art. 7. Le receveur des postes transmettra à la direction centrale, après en avoir pris note, les demandes de remboursement intégral, les demandes d'achat de rentes et toutes autres demandes auxquelles il n'aurait pas la faculté de donner suite.

Art. 8. Le receveur des postes tiendra des comptes courants, en ce qui concerne les capitaux seulement, pour chacun des livrets appartenant à la série de sa succursale.

Il inscrira d'office sur les comptes courants les opérations concernant les livretsde la série étrangère que lui notifiera la direction centrale, et notamment les intérêts capitalisés au 31 décembre de chaque année.

Les opérations prévues au paragraphe précédent devront être transcrites sur les livrets à la diligence du receveur.

Les déposants seront invités à présenter leur livret une fois l'an pour vérification de leur compte et inscription des intérêts échus au 31 décembre.

Art. 9. A des époques périodiques, la direction centrale de la caisse nationale

FRANCE

d'épargne enverra au consul ou vice-consul de France, dans la circonscription du" quel se trouvera une succursale, des relevés individuels de compte pour chacun des titulaires de livret de la série étrangère correspondante.

Ces relevés de compte seront remis aux destinataires, sur leur demande, par les soins du consulat.

Toute réclamation concernant la caisse nationale d'épargne sera reçue par le consul ou vice-consul, qui la transmettra, s'il y a lieu, au ministère des postes et des télégraphes à Paris.

Le consul ou vice-consul se fera représenter les livrets des déposants toutes les fois qu'il le jugera utile.

Dans le cas où des irrégularités seraient reconnues dans le service de la caisse nationale d'épargne, le consul ou vice-consul pourra prendre des mesures conservatoires.

Art. 10. Des arrêtés du ministre des postes et des télégraphes détermineront les allocations qui seront accordées aux receveurs des postes sur les ressources de la caisse nationale d'épargne, ainsi que le mode de règlement de ces allocations.

Art. 11. Les règlements et instructions nécessaires pour l'application du présent décret seront concertés entre les ministres des postes et des télégraphes, des affaires étrangères et des finances.

Art. 12. Le ministre des postes et des télégraphes, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 29 octobre 1885.

Arrangement relatif aux pêcheries de Terre-Neuve, signé à Paris, le 14 novembre 1885, entre la France et l'Angleterre [Ratificalion en suspens). (F. Journal Officiel du 15 novembre 1885).

Convention monétaire, conclue à Paris le 6 novembre 1885 entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, [approuvée par la loi du 29 décembre 1885 : échange des ratifications à Paris, le 2>Q décembre 1885, promulguée par décret du 30 décembre 1885). (1)

Le Président de la République française, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Sa Majesté le Roi d'Italie, et le Conseil fédéral de la Confédération Suisse,

Désirant maintenir l'Union monétaire établie entre les quatre Etats et reconnaissant la nécessité de modifier et de compléter sur certains points la Convention du 5 novembre 1878, ont résolu de conclure à cetefïet une nouvelle Convention, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(1). Discutée et adoptée, urfjence déclai-t'e, le 22 décembre 18S5 par la Chambre des députés et le "^G déceinbre par le Sénat.

Rapport présenté à la Chambre le 22^décembre par M. Jules lR.oche {docuni. pari, annexe n* SS3), et le 26 d'''cembre 1S8n par M. Tirard, au Sénat {(Jocvm, pari, n*

Le Président de la République française :

M. G. DE Freycinet, Membre de l'Institut, Sénateur, Ministre des Affaires étrangères, etc., etc. M.Sadi Garnot, Député, Minisire des Finances, etc., etc. M. Duclerc, Sénateur, ancien Président du Conseil des Ministres, etc., etc. et M. Magnin, Vice-Président du Sénat. Gouverneur de la Banque de France, etc,, etc.

Sa Majesté le Roi des Hellènes:

M. Constantin A, Criésis, Chargé d'affaires de Grèce à Paris, etc., etc. et M. Antoine D. Vlasto.

Sa Majesté le Roi dItalie :

M. LuiGi LuzzATTi, Député etc., etc. M. Ranieri Simonelli, Député, etc., etc. et M. Vittorio Ellena, Conseiller d'Etat, etc., etc.

Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse:

M. Charles Edouard Lardy, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, etc., etc. et M. Conrad Cramer- Frey, Membre du Conseil national suis-se, etc., etc.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1^^ La France, la Grèce, l'Italie et la Suisse demeurent constituées à l'état d'Union pour ce qui regarde le titre, le poids, le diamètre et le cours de leurs espèces monnayées d'or et d'argent.

Art. 2. Les types des monnaies d'or frappées à l'empreinte des Hautes Parties contractantes sont ceux des pièces de 100 francs, de 50 francs, de 20 francs, de 10 francs et de5 francs, déterminés, quant au titre, au poids, h la tolérance et au diamètre, ainsi qu'il suit :