VÉNÉZUÉLA

Art. l^''. Lors de l'échange des ratifications de la présente Gonvenlion, le représentant du Gouvernement vénézuélien versera au Gouvernement français, en espèces, le reliquat du capital de la dette de 6,000.000 de francs stipulée dans la Convention du 29 juillet 1864, savoir : la somme de 808,309 fr. 08, ou celle de 812,097 fr. 20, suivant que la différence aura été ou non encaissée par la Légation de France. Ce versement libérera le Vénézuéla et sera considéré par les deux pays comme réglant d'une manière définitive, tous les comptes relatifs à la dette de 1864.

Art. 2. La somme de 483,970 fr. 92, montant des réclamations réglées en 1867-1868, à laquelle s'adjoindra ultérieurement le montant des indemnités allouées par la commission mixte instituée par l'article 3 de la présente Convention, sera couverte au moyen de la quote-part proportionnelle attribuée mensuellement à la France dans la répartition du 13 0/0 des quarante unités douanières affectées par le Vénézuéla aux créances diplomatiques.

Cette quote-part mensuelle ne pourra être inférieure au chiffre de 11,637 fr. 55, elle devra être augmentée proportionnellement s'il y a lieu.

Elle sera versée tous les mois dans la caisse de la Légation de France.

La répartition des sommes ainsi encaissées se fera de la manière suivante :

Pour la partie de la dette, qui est actuellement liquidée par la somme ci-dessus de 483,970 fr. 92, le Gouvernement du Vénézuéla émettra, avant le l*'' juillet 1886, un certain nombre de titres de la Dette nationale diplomatique, comprenant 36 coupons et portant intérêt de 3 0/0 Tan, à partir du jour de l'émission.

Le service des intérêts aura lieu tous les six mois par l'intermédiaire de la Légation, qui remettra au Gouvernement vénézuélien les coupons payés. Le capital sera amorti par des rachats successifs auxquels l'administration financière du Vénézuéla procédera tous les ans à partir du l^'" juillet 1887, sous la forme d'enchères publiques. Le résultat de cette dernière opération sera porté à la connaissance delà Légation, qui amortira les titres désignés au prix convenu, et qui rendra au Gouvernement du Vénézuéla les titres amortis. Si aucune offre n'est faite, l'excédent disponible s'accumulera pour servir au rachat suivant, et ainsi de suite. Si, par cette accumulation successive, une somme équivalente au montant des titres en circulation venait à être réunie, cette somme serait employée à amortir les titres au pair sans prime quelconque. Il est entendu que si le Vénézuéla

cessait d'exécuter la partie de ces arrangements qui lui incombe, la France aura le droit de revenir à l'ancien mode de procéder, c'est-àdire au payement direct en espèces.

Art. 3. Les réclamations postérieures à 1867-1868 seront réglées définitivement par une Commission mixte composée d'un membre pour chaque partie.

Dès que cette commission aura terminé ses travaux, et dans les trois mois qui suivront la clôture de cette procédure, le Gouvernement vénézuélien émettra, jusqu'à concurrence des indemnités allouées, une quantité suffisante de titres nouveaux portant le même intérêt du jour de leur émission. Ces titres seront amortis, au gré des créanciers, en même temps que les titres anciens, et en tout état de cause, ils le seront suivant les stipulations de l'article 2 de la présente Convention.

Art. 4. Le Gouvernement du Vénézuéla ayant signalé parmi les indemnitaires un certain nombre de personnes qui, selon lui, n'avaient pas la qualité de citoyens français, lors de la Convention de 1864, il est convenu que le Gouvernement français fera éclaircir ce point, et que, si cette assertion est reconnue exacte par le Gouvernement français, la part qui reviendrait à ces réclamants, dans le reliquat de la dette de 1864, sera appliquée aux créanciers dont les réclamations ont été réglées en 1867-1868.

Dans le cas, au contraire, où cette assertion ne serait pas confirmée par le Gouvernement français, aucune contestation ultérieure de l'espèce ne pourra être soulevée par le Gouvernement du Vénézuéla sur la répartition du reliquat de la créance de 1864.

Art. 5. Afin d'éviter à l'avenir tout ce qui pourrait troubler leurs relations amicales, les H. P. C. conviennent que leurs représentants diplomatiques n'interviendront point au sujet des réclamations ou plaintes des particuliers concernant des affaires qui sont du ressort de la justice civile ou pénale, d'après les lois locales, à moins qu'il ne s'agisse de déni de justice ou de retards en justice contraires à l'usage ou à la loi, de l'inexécution d'un jugement définitif, ou enfin, de cas où, malgré l'épuisement des moyens légaux, il y a violation évidente des traités ou des règles du droit des gens.

Art. 6. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, le 26 novembre 1885.

{L. S.J. Comte T. de Montholon. (L. S.). Guzman-Blango.