BELGIQUE, GRÈCE, ITALIE, SUISSE

Décret du 2 décembre 1885 qui fixe le prix des poudres de chasse livrées sous le régime de Fexportation au Gouvernement de la Tunisie.

(Voirie texte de ce décret au Bulletin des lois, XIP série, B. 981, p. 1781).

Décret du 12 décembre 1885 qui compose la commission chargée de désigner les assesseurs français siégeant au tribunal civil de Tunis, dans le cas où il statue en matière criminelle.

Analyse : La Commission est composée du résident de France en Tunisie ou son représentant, président ; du président du tribunal, du procureur de la République^ du Consul de France, ou, à son défaut, d'un fonctionnaire désigné par le ministre des affaires étrangères, et du président de la chambre de commerce française de Tunis.

Traité d'amitié, de commerce et de navigation signé le 26 novembre 1885 (i), à Santiago du Chili entre la France et la Bolivie

{No7i ratifié et remplacé par le traité signé à Paris, le 8 septembre 1887).

Acte additionnel du 12 décembre 1885 à la Convention monétaire signée, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, Tltalie et la Suisse. (2)

Les Gouvernements signataires de la Convention monétaire conclue à Pari^, le 6 novembre 1885, ayant entendu laisser à la Belgique la faculté d'entrer de nouveau comme partie contractante dans l'Union reconstituée par cette Convention, et le Gouvernement belge désirant profiter de cette faculté ;

Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. i^^. Le Gouvernement belge adhère h la Convention monétaire signée à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à la Déclaration et à l'Arrangement qui y sont annexés.

De leur côté, les Gouvernements de la France, de la Grèce, de

(1) Ce traité avait pour but de remplacer les traités du 3 août 1850 et du 28 juin 1864 qui ont été successivement rejetés par le congrès Bolivien.

(2) Pour les ratifications, la discussion aux Chambres, etc. — Voir la Convention principale du 6 novembre 1885,

l'Italie et de la Suisse prennent acte de l'adhésion du Gouvernement belge et y donnent leur assentiment.

Art. 2. La Banque nationale de Belgique recevra les pièces d'argent de 5 francs des pays de l'Union dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces belges de 5 francs d'argent, pendant la durée de la convention, telle qu'elle est déterminée, pour la Banque de France, par l'article 3 de la Convention.

Art. 3. Le contingent des pièces d'argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes qui peuvent être frappées et émises par la Belgique dans les conditions des articles 4 et 9 de la Convention, est fixé à 35,800,000 francs. Seront imputées sur cette somme les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par le Gouvernement belge. Exceptionnellement, la Belgique est autorisée à fabriquer des monnaies de ces catégories, jusqu'à concurrence de cinq millions de francs, au moyen de pièces de 5 i'rancs d'argent qu'elle refondrait.

Art. 4. Par dérogation partielle aux stipulations des articles 3 et 4 de l'Arrangement annexé à la Convention du 6 novembre, sont arrêtées les dispositions transactionnelles suivantes :

Si, à la date du 15 janvier indiquée au paragraphe 3 de l'article 3 dudit Arrangement, le Gouvernement français se trouve, après la compensation opérée, détenteur d'un solde de pièces belges de 5 fr. d'argent, ce solde sera divisé en deux parties égales.

Le Gouvernement belge sera tenu au remboursement de la moitié de ce solde, conformément à l'article 4 de TArrangement.

Il s'engage à n'apporter à son régime monétaire aucun changement qui pourrait entraver le rapatriement de l'autre moitié par la voie du commerce et des échanges. Cet engagement aura une durée de cinq ans à partir de l'expiration de l'Union. La Belgique pourra y mettre fin en acceptant l'obligation de rembourser cette seconde moitié dans les conditions prévues par l'article 4 de l'Arrangement. Dans tous les cas, le Gouvernement belge se réserve la faculté d'apporter à sa législation monétaire les changements qui seraient introduits dans la législation monétaire française.

Le Gouvernement belge garantit que le solde ne dépassera pas 200 millions de francs. S'il y avait un excédent, il serait remboursé dans les conditions prévues par Tarticle 4 de {"Arrangement.

Dans le cas où le Gouvernement belge se trouverait, au contraire, lors de la dissolution de TUnion, détenteur d'un solde de pièces françaises de 5 francs en argent, le Gouvernement français se réserve la faculté de réclamer de la Belgique l'application des dispositions stipulées au présent article.