BELGIQUE, GRÈCE, ITALIE, SUISSE

Art. 5. Les Gouvernements français et italien se réservent la faculté de réclamer l'application des dispositions stipulées à l'article précédent pour le règlement de leurs comptes réciproques, au moment de la dissolution de l'Union, le maximum du solde étant fixé entre eux au même chifTre de 200 millions de francs.

Art. 6. La Belgique s'engage à rembourser à la Suisse successivement, à vue, en pièces suisses de 5 francs en argent ou en pièces d'or de 10 francs et au-dessus, frappées dans les conditions de la Convention, et cela dès le commencement de l'année qui suivra l'expiration de ladite Convention, tous les envois de pièces de 5 francs en argent émises par la Belgique et retirées de la circulation en Suisse. Le montant do chacun de ces envois ne sera pas inférieur à 1 million, ni supérieur à 2 millions de francs ; le solde final pourra seul être inférieur à 1 million de francs. Toutefois, les remboursements à effectuer en or ou en pièces suisses de 5 francs en argent par le Gouvernement belge au Gouvernement fédéral suisse, pour le retrait des pièces belges de 5 francs en argent, ne pourront excéder la somme de 6 millions de francs.

Si le solde à liquider excédait la somme de 6 millions de francs, la Belgique s'engage à n'apporter à son régime monétaire aucun changement de nature à entraver le rapatriement dudit excédent par la voie du commerce ou des échanges, et cela pendant une période de cinq ans, à partir de l'expiration de l'Union, ou pendant telle période qui sera convenue entre la France et la Belgique dans le même but.

Art. 7. En cas de dissolution de l'Union, les livraisons de numéraire ou de valeurs à opérer, pour l'exécution de l'Arrangement annexé à la Convention du 6 novembre, s'effectueront en France, à Paris, Lille, Lyon ou Marseille ; en Belgique, à Bruxelles ou à Anvers.

Art. 8. Le présent x\cte additionnel à la Convention monétaire du 6 novembre 1885 sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, en même temps que celles de ladite Convention.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent Acte et l'ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 12 décembre 1885.

(L. S.) G. DE Freyginet. — (L. S.) Beyens. — (L. S.) Criésis. — (L, S.) Menabrea. — {L. S.) Lardy.

Au moment de procéder, entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, à la signature de l'Acte additionnel à la Convention monétaire conclue, le 6 novembre 1885, le Plénipotentiaire soussigné de S. M. le roi des Hellènes déclare que son Gouvernement se réserve de demander, en faveur de la Grèce, lorsque le cours forcé sera aboli dans ce pays, l'application proportionnelle des dispositions stipulées entre la France et la Belgique, dans VAcie additionnel, pour le règlement de leurs comptes réciproques, lors de la dissolution de rUnion.

Il est donné acte de cette réserve par les Plénipotentiaires soussignés de Belgique, de France. d'Italie et de Suisse.

Fait en cinq expéditions, à Paris, le 12 décembre 1885. G. deFreyginet. — Beyens. — G. -A. Griésis. — Menabrea. — Lardy.

Exposé des motifs présenté le 12 décembre 1885 aux chambres françaises à l'appui du projet du loi portant approbation: 1° de la convention monétaire et de l'arrangement relatif à l'exécution de l'art. 14 de cette convention, signés à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse ; 2o de l'acte additionnel à ladite convention, signé à Paris, le 12 décembre 1885, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse.

MM. L'Union monétaire, constituée le 23 décembre 1865, entre la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse, et complétée en 1868 par l'accession de la Grèce, avait été renouvelée, pour six années, par la convention du 5 novembre 1878, avec faculté de prorogation annuelle par voie de tacite reconduction à partir de l'expiration de sa durée fixe, c'est-à-dire du 31 décembre 1885. Mais, le gouvernement fédéral suisse ayant dénoncé cette convention et demandé qu'une conférence diplomatique fût convoquée pour poser les bases d'une nouvelle Union, cette proposition fut accueillie par les cinq gouvernements de l'Union. Leurs délégués se sont, par suite, réunis à Paris, au mois de juillet de cette année, et leurs délibérations ont abouti à la signature de la nouvelle convention, de l'arrangement annexe et de l'acte additionnel que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Au moment où se sont ouvertes les négociations qui ont précédé la conclusion de ces actes diplomatiques, le Gouvernement de la République se proposait un double but : d'une part, il voulait le renouvellement de l'Union pour une période, d'une durée limitée; d'autre part, il désirait introduire dans le pacte monétaire certaines dispositions nouvelles dont l'expérience avait démontré l'utilité. Ces modifications devaient, dans sa pensée, porter sur les trois poiuts suivants : circulation des pièces de 5 francs en argent : — reprise éventuelle de la frappe de l'argent; enfin, dispositions spéciales ayant pour objet de régler d'avance les conditions dans lesquelles il devrait être procédé, en cas de dissolution de l'U-

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nion, au retrait, à l'échange des pièces d'argent de 5 fr, de chacun des Etats co-associés, ainsi qu'à la fixation et au remboursement du solde: c'est cet ensemble de stipulations que l'on a désigné sous Tappellation générale de clause de liquidation ou de compensation.

Voici, en peu de mots, quels étaient, sur chacun de ces points, les motifs des remaniements demandés :

En ce qui concerne la circulation des pièces de 5 francs en argent^ la convention du 5 novembre 1878 portait simplement (art. 3) que « les gouvernements contractants recevraient réciproquement ces pièces dans leurs caisses publiques, sous la réserve d^exclure celles dont le poids aurait été réduit par le frai de 1 p. 0/0 au-dessous de la tolérance légale ou dont les empreintes auraient disparu ». Mais les pièces de 5 francs d'argent frappées par l'un des Etats de l'Union latine jouissaient du cours légal, en vertu de la législation intérieure et à l'égal des pièces de même nature portant l'effigie nationale, en Italie, en Suisse et en Grèce. Dans les pays où n'existaient pas de dispositions législatives analogues, c'est-à-dire en France et en Belgique, le cours légal était remplacé par l'obligation spéciale que la Banque de France et la Banque nationale de Belgique avaient contractée vis-à-vis de leurs gouvernements respectifs. En effet, par des lettres adressées, les 29 octobre et 2 novembre 1878, au Ministre des Finances de chacun de ces deux Etats et annexées aux procès-verbaux des séances de la conférence de 1878, ces deux banques avaient maintenu leur « engagement de « recevoir les monnaies de paiement (pièces d'or et de 5 francs d'argent) « que, aux termes de la convention de 1865, l'Etat doit accepter dans ses « caisses ».

De plus, elles avaient déclaré « que cet engagement s'appliquera à l'année « 1879 et se prolongera pendant toute la durée de la nouvelle Convention. Son « maintien suppose, toutefois, que les bases essentielles de la situation actuelle « sont conservées. Nous considérons qu'il n'en serait pas ainsi, si la fabrication « des pièces de 5 francs d'argent venait à être reprise ; il n'en serait pas ainsi « non plus, si l'un des Etats de l'Union supprimait le cours légal des monnaies « dont il s'agit, sans y substituer des engagements analogues à ceux de la « Banque de France ou de la Banque nationale de Belgique, pour assurer le « cours effectif des monnaies de paiement des Etats de TUnion ».

Il aurait donc pu arriver, sous l'empire de cette Convention, que le cours légal fût retiré, soit en Italie, soit en Suisse, soit en Grèce, aux pièces françaises de 5 francs en argent et que, par suite, la Banque de France fût relevée de l'engagement de recevoir dans ses caisses les pièces italiennes, suisses ou grecques de même nature, sans que, pour cela, le Gouvernement Français fût dispensé de l'obligation réciproque de les admettre dans les caisses publiques. Il en serait infailliblement résulté que toutes les pièces étrangères de 5 francs en argent circulant en France auraient afflué au Trésor, qui aurait été forcé de les recevoir sans avoir aucun moyen de les remettre en circulation. La France ne devait pas consentir au maintien d'un état de choses pouvant entraîner de telles conséquences, et l'une des améliorations que son Gouvernement, avait en conséquence, résolu de demander était l'insertion dans le nouvel arrangement monétaire d'un engagement spécial pris par ses co-associés et garantissant soit le maintien du cours légal pendant toute la durée de l'Union, soit dans le cas où il viendrait à êlre supprimé, son remplacement par un régime analogue à celui qui résulte, en France et en Belgique, de l'admission par les Banques des pièces de 5 francs en argent frappées à l'empreinte des Etats deTUnion.

Relativement à la frappe des pièces de 5 francs en argent, la Convention du 5 novembre 1878 contenait cette simple disposition, motivée par l'état incertain du marché monétaire et par la baisse persistante du métal blanc:

« Le monnayage des pièces de 5 francs d'argent est provisoirement suspendu. Il pourraètre repris lorsqu'un accord unanime se sera établi, à cet égard, entre tous les Etats contractants ».

D'après cette stipulation, la frappe ne pouvait être reprise par l'un des Etats de l'Union latine que du consentement unanime de ses co-associés : l'opposition d'un seul des co-signataires suffisait pour l'empêcher. En 1881, une conférence internationale, dans laquelle un grand nombre de pays étaient repiésentés, se tint à Paris et discuta, pendant de nombreuses séances, les moyens d'obvier à la dépréciation de l'argent. Or, si les travaux de cette conférence avaient amené une entente entre les principales Puissances monétaires du monde, la convention de 1878 aurait pu devenir un obstacle à la réalisation pratique de cet accord, caria conclusion de l'arrangement diplomatique qui l'aurait consacré dépendait, jusqu'au 31 décembre 1885. de la volonté d'un seul des Etats de l'Union, même de celui qui présentait, au point de vue monétaire, le moins d'importance. Dans l'état incertain de la question, il a paru indispensable au Gouvernement français de se prémunir contre le retour des mêmes difficultés. Sans prévoir un relèvement de la valeur de l'argent, sans avoir l'intention de reprendre le libre monnayage de ce métal, il a considéré que, dans certaines éventualités, il pourrait être utile de se trouver, le moment venu, en mesure de rouvrir les hôtels des monnaies à la Hbre frappe de l'argent, de concert avec les grandes puissances monétaires, sans être arrêté par le refus de consentement de l'un des Etats composant l'Union latine. Il a donc pensé que, pour ce cas spécial, chacun de ces Etats devait se réserver le droit de reprendre la frappe libre de l'argent, même sans l'assentiment de ses alliés monétaires, à la condition, bien entendu, de ne léser ni leurs droits, ni leurs intérêts.

Enfin, le Gouvernement de la République tenait à introduire dans le nous^eau pacte monétaire, comme condition essentielle, une clause de liquidation ou de compensation. Lors de la constitution de l'Union latine, l'équilibre des deux métaux n'était pas troublé, et leur valeur intrinsèque correspondait presque absolument à leur valeur légale. Les Gouvernements contractants n'envisagèrent donc pas les conséquences que pourrait avoir une dissolution de l'Union, si cette parité venait à disparaître, et aucune stipulation ne détermina qui serait, dans ce cas, responsable de la valeur assignée aux monnaies frappées par l'un des Etats de cette Union et circulant sur le territoire d'un autre.

En 1878, la-situation avait changé. Gomme on le constatait alors, deux faits importants exerçaient une influence fâcheuse sur la circulation monétaire de l'Union : la baisse de l'argent et le cours forcé du papier en Italie. Mais, si la première de ces deux causes rendait désirable l'adoption d'une clause de liquidation, la seconde y mettait obstacle. L'Italie, en effet, n'ayant dans sa circulation intérieure que du papier déprécié, ne pouvait, ni ne voulait assumer la lourde responsabilité à laquelle elle se fût exposée en prenant l'engagement de rembourser en or, à l'expiration de la Convention, celles de ses pièces de 5 fr. en argent dont ses alliés monétaires se trouveraient alors détenteurs.

Aujourd'hui, un nouveau changement s'est produit. Des deux causes de trouble qui pesaient, en 1878, sur le marché monétaire de l'Union latine, la première, c'est-à-dire la dépréciation de l'argent, persiste et s'est même aggravée; mais la seconde a disparu. Par l'opération, si heureusement accomplie, de Tabo-

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lition du cours forcé, l'Italie est rentrée dans la vérité monétaire et a repris, à ce point de vue, le rang que lui assignait le développement de ses ressources économiques et financières. Il ne lui reste plus, pour compléter cette importante réforme, qu'à remplacer par du numéraire les coupures de papier de cinq francs et au-dessus qui circulent encore chez elle jusqu'à concurrence de 340 millions de francs, et les déclarations aussi précises que répétées du gouvernement italien sont une garantie que, sans vouloir se lier, à cet égard, par une stipulation internationale, il a l'intention arrêtée de procéder à ce retrait dans un avenir peu éloigné.

L'objection tirée, en 1878, de l'existence du cours forcé en Italie ne subsistant plus, le Gouvernement de la République était résolu à ne pas renouveler l'Union latine s'il n'était d'avance garanti, par un engagement réciproque de ses co-associés, contre les pertes considérables auxquelles l'eût exposé la dissolution de l'Union, dans le cas où les pièces de cinq francs en argent, frappées à l'effigie des autres Etats de l'Union et dépréciées par la baisse du métal-argent, auraient pu être alors laissées à sa charge, non pour leur valeur légale, mais simplement pour leur valeur intrinsèque calculée d'après le taux commercial de l'argent. La clause de liquidation était donc, avec la réglementation du cours des pièces de cinq francs en argent et avec la liberté éventuelle de la reprise de la frappe de l'argent, une condition absolue mise par la France à la conclusion d'un nouvel accord.

Sur ces trois points, les laborieuses négociations poursuivies, depuis plus de quatre mois, entre les ])uissances co-signataires des conventions de 1865 et de 1878, ont abouti à un résultat que nous considérons comme donnant satisfaction à nos intérêts.

Tout d'abord, la circulation des pièces de 5 francs en argent est assurée par l'article 3 de la nouvelle convention. En France, cet article, complété par les lettres échangées entre le Gouvernement français et la Banque de France, maintient rengagement pris par ce dernier établissement de recevoir, conjointement « avec les caisses publiques, les pièces de 5 francs de l'Union latine, dans des « conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d'argent françaises. » Cet engagement est pris pour la durée fixe de la Convention, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1891. Au delà de ce terme, il ne subsistera qu'autant que la Banque de France n'aura pas notifié, deux mois avant la date fixée pour la dénonciation de la Convention, son intention de le faire cesser. A Texpiration de la Convention, la liquidation des pièces de 5 francs étrangères qui se trouveront dans les caisses de la Banque de France s'effectuera pour le compte de l'Etat.

En retour, les trois Etats dans lesquels les monnaies de l'Union latine jouissent actuellement du cours légal, ont pris l'engagement suivant : « Dans le cas « où les dispositions concernant le cours légal des pièces de 5 francs frappées « par les autres Etats de l'Union seraient supprimées, soit par la Grèce, soit « par l'Italie, soit par la Suisse, pendant la durée de l'engagement pris par la « Banque de France, la puissance ou les puissances qui auront rapporté ces « dispositions prennent l'engagement que leurs banques d'émission recevront « les pièces d'argent de 5 francs des autres Etats de l'Union dans des condi- • tions identiques à celles où elles reçoivent les pièces d'argent de 5 francs « frappées à l'effigie nationale. »

Ainsi, d'une part, engagement de la Banque de France de recevoir les pièces de 5 francs en argent de l'Union latine; d'autre part, maintien du cours légal,

et, à défaut, réception de ces pièces par les banques d'émission dans les mêmes conditions que pour les pièces nationales : telle est, en résumé, la solution qui a été donnée à la question de la circulation des écus sur le territoire de l'Union.

Sur la question de la reprise éventuelle de la frappe, les gouvernements signataires de la Convention du 6 novembre sont, tout d'abord, convenus que le monnayage des pièces de 5 francs d'argent continuerait d'être provisoirement suspendu et ne pourrait être repris que du consentement unanime des Etats contractants : l'article 8, § 2, du nouvel arrangement ne fait que reproduire, sur ce point, les dispositions correspondantes de la Convention de 1878 (art. 9,' §§ 2 et 3). Mais une clause spéciale laisse à chacun des membres de l'Union latine la faculté de reprendre, sans l'assentiment de ses co-associés et pendant la durée de la Convention, la frappe libre des pièces de 5 francs d'argent (art. 8, § 3) en subordonnant l'exercice de cette faculté à des conditions particulières ;

En premier lieu, l'Etat qui voudra reprendre le monnayage devra, au préalable, provoquer la réunion d'une conférence avec ses co-associés, pour régler les conditions de cette reprise ;

De plus, si l'entente ne s'établissait pas et que l'Etat qui se propose de reprendre isolément la frappe persistât à donner suite à ce projet, il devrait, pendant toute la durée de la convention, rembourser, en or et à vue, aux autres pays contractants, sur leur demande, les pièces de 5 francs d'argent frappées à son effigie et circulant sur leur territoire, tandis que les autres Etats seraient libres de ne plus recevoir les siennes (art. 8, §§ 3 et 4).

En raison de la nature spéciale de sa circulation métallique, qui se compose presque exclusivement de monnaies étrangères, la Suisse a, d'ailleurs, exposé que, dans le cas où la frappe libre de l'argent serait reprise isolément par l'un des Etats contractants, la perturbation qui en résulterait dans la situation générale de l'Union pourrait lui rendre impossible d'y rester plus longtemps et l'obliger à modifier immédiatement sa législation monétaire. Elle a, en conséquence, demandé que, dans cette hypothèse, elle fût d'avance autorisée à sortir de l'Union avant l'expiration de la Convention. Les autres Etats signataires ont consenti à ce que cette faculté 1 i fût réservée, mais à la triple condition que, pendant quatre ans, à partir de l'entrée en vigueur de la Convention, la clause de liquidation ne serait pas applicable au profit de la Suisse vis-à-vis des Etats qui n'auraient pas repris la frappe libre ; que, pendant la même période, les monnaies d'argent de ces Etats ne pourraient être exclues de la circulation en Suisse, et que, durant ce laps de temps, la Suisse ne reprendrait pas la frappe libre des pièces de 5 francs en argent (art. 8, § 5).

Enfin, par une déclaration annexée à la Convention, le Gouvernement hellénique s'est engagé à ne pas reprendre le libre monnayage de l'argent, tant que le cours forcé serait maintenu en Grèce. Après la suppression du cours forcé, il ne reprendrait pas le libre monnayage sans un accord préalable avec la France et l'Italie.

Cet ensemble de stipulations laisse aux Etats contractants, au point de vue de la reprise de la frappe, une faculté qui peut, dans certaines éventualités, comme on l'a rappelé plus haut, leur être nécessaire. Mais, en même temps, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de cette faculté empêchent qu'il n'en soit fait usage sans les plus graves motifs, et surtout qu'on n'y recoure comme à un moyen détourné de mettre fin à l'Union latine avant la date fixée par la Convention. Le maintien, pour l'Etat qui aurait repris la frappe, de toutes les obligations auxquelles il est assujetti par la Convention, les garanties spé-

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ciales qui lui seraient imposées dans ce cas, vis-à-vis de ses co-associés sont autant de restrictions efficaces apportées au droit de reprendre le libre monnayage. La meilleure garantie ne consisterait-elle pas, d'ailleurs, dans l'intérêt même des Etats contractants dont aucun ne saurait s'exposer isolément, sans les plus puissants concours, aux risques financiers et économiques d'une telle opération.

Le principe de la clause de liquidation a été accepté sans difficulté par tous nos alliés monétaires, à l'exception de la Belgique qui l'a nettement repoussé dès l'origine et qui n'en a admis l'application partielle qu'à la dernière heure et sous des conditions déterminées.

Nos autres co-associés ont admis qu'il fût consacré dans les termes suivants par l'art. 14 de la Convention :

« En cas de dénonciation de la présente Convention, chacun des Etats con- « tractants sera tenu de reprendre les pièces de 5 francs en argent qu'il aurait « émises et qui se trouveraient dans la circulation ou dans les caisses publiques (c des autres Etats, à charge de payer à ces Etats une somme égale à la valeur « nominale des espèces reprises, le tout dans les conditions déterminées par un « arrangement spécial qui demeurera annexé à la présente Convention. »

Voici, d'après cet arrangement, comment il serait procédé à cette opération :

Du 1^"^ janvier au 1^^ octobre de l'année qui suivra l'expiration de la Convention, chacun des Etats contractants retirera de la circulation les pièces d'argent de 5 francs portant l'empreinte des autres Etats de l'Union. A partir de cette dernière date, lesdites pièces pourront être refusées par les caisses publiques ailleurs que dans leur pays d'origine.

Pendant toute l'année qui suivra l'expiration de la Convention, les pièces de 5 francs d'argent existant en quantités équivalentes dans les divers Etats seront échangées et rapatriées : les livraisons auront lieu, dans chaque pays, sur certaines places désignées dans l'arrangement.

Un an et quinze jours après la dissolution de l'Union, c'est-à-dire le 15 janvier de la deuxième année qui suivra cette dissolution, la compensation étant effectuée, le compte des pièces retirées de la circulation sera arrêté par nationalité dans chacun des Etats et réciproquement notifié.

Le solde, s'il en existe un à cette date, sera tenu par l'Etat détenteur à la disposition de l'Etat qui aura frappé les pièces. Celui-ci retirera ces pièces en les remboursant à leur valeur nominale. Le remboursement du solde ainsi fixé se fera « soit en or, soit en pièces d'argent de 5 francs frappées à l'empreinte de l'Etat « créancier, soit en traites, payables dans cet Etat, soit avec les mêmes mon- « naies, soit avec des billets de banque y ayant cours légal. » Commencé à partir du 15 janvier de la deuxième année, ce remboursement devra être terminé dans le délai de cinq ans depuis le jour où la convention aura pris fin. Il pourra être fractionné en payements échelonnés de trois en trois mois. Enfin, le solde à rembourser portera intérêt à partir du moment où il aura été arrêté, c'est-à-dire à partir du 15 janvier de la deuxième année après l'expiration de la convention ; le taux de cet intérêt a été fixé à 1 0/0 pour les deuxième, troisième et quatrième années et à 1 1/2 0/0 pour la cinquième année, à compter de l'expiration de la convention.

En résumé, les termes assignés par le nouveau pacte monétaire pour effectuer la liquidation, en cas de dissolution de l'Union, sont les suivants :

A partir du jour de cette dissolution, neuf mois pour le retrait de la circulation des pièces de 5 francs en argent ; — ces mêmes neuf mois et un délai sup-

plémentaire de trois mois et quinze jours pour l'échange et le rapatriement desdites pièces, pour l'arrêté des comptes et la détermination du solde ; — enfin, quatre ans moins quinze jours pour le remboursement de ce solde; — soit, en toutjCinq ans pour l'ensemble des opérations.

Il eût été presque impossible d'appliquer ce système à la Suisse, qui, n'ayant pour ainsi dire pas de monnaies de payement nationales, se serait trouvée à peu près dépourvue d'écus pendant la période comprise entre la date fixée pour Je rapatriement des pièces de 5 francs en argent et le remboursement successif du solde par payements échelonnés de trois en trois mois. Prenant en considération cette situation particulière, la France et l'Italie, dont le numéraire alimente presque exclusivement la circulation monétaire de la Suisse, ont consenti à l'adoption d'une combinaison spéciale qui se trouve consacrée par l'art. 6 de l'arrangement annexe à la convention du 6 novembre : aux termes de cet article, , dès le commencement de l'année qui suivra l'expiration de la convention, les Gouvernements français et itaUen rembourseront, successivement et à vue, au Trésor fédéral tous les envois de pièces de 5 francs en argent portant l'effigie française ou italienne et retirées de la circulation en Suisse. Le maximum des remboursements à effectuer dans ces conditions exceptionnelles est fixé à 60 millions de francs pour la France et à 30 millions de francs pour l'Italie. L'article 6 de l'arrangement contient, en outre, diverses dispositions de détail concernant le montant de chacun des envois du gouvernement suisse et la nature des remboursements successifs stipulés en sa faveur.

Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, le gouvernement belge n'a pas cru pouvoir accepter ce mode de liquidation. Il alléguait que, lors de la constitution de l'Union latine, aucun engagement n'avait été demandé aux Etats contractants, quant au remboursement éventuel de celles de leurs monnaies qui, au moment de la dissolution, circuleraient sur les territoires de leurs co-associés ; il soutenait qu'à ses yeux, l'Etat qui frappe une monnaie se borne à certifier le titre et le poids du métal monnayé, sans garantir la stabihté de la valeur du métal. Les autres Etats de l'Union objectaient, au contraire, que, si, à l'époque de la formation de cette Union, la question de liquidation n'avait pas été réglée entre eux, c'est qu'en raison de l'état du marché monétaire, elle ne se posait pas encore ; mais ils considéraient que l'effigie imprimée par un gouvernement sur le disque de métal dont est formée la monnaie constituait, en quelque sorte, une signature qui obligeait les gouvernements h. un règlement de comptes, à l'expiration de l'association qu'ils avaient formée et qui avait ouvert leurs territoires à la circulation de monnaies étrangères.

Ce conflit de doctrines n'ayant pu être, tout d'abord, écarté de la discussion, les gouvernements de France, de Grèce, d'Italie et de Suisse durent poursuivre seuls la négociation qui aboutit à la Convention du 6 novembre 1885. Ils signèrent même, à ce moment, un protocole spécial, pour le cas où la Belgique ne consentirait pas à donner son adhésion à cette Convention. Mais, tout en se mettant d'accord entre elles, et sans rien abandonner de leurs principes, la France et ses alliées monétaires avaient toujours entendu réserver à la Belgique la possibilité de rester dans l'Union et rechercher avec elle les bases d'une transaction à laquelle elle se montrait, de son côté, disposée, pourvu qu'il fût tenu compte de la situation particulière résultant pour elle de l'élévation excessive de son stock monétaire.

Le gouvernement de la République a consenti à se charger de négocier dans ce but avec la Belgique, au nom de l'Union entière, et, grâce au mutuel esprit

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de conciliation qui animait les divers gouvernements, l'entente vient de s'établir entre eux : elle est constatée par un acte additionnel, portant la date du 12 de ce mois, et signé par les représentants de la Belgique, de la France, de la Grèce, de l'Italie et de la Suisse. Cet acte consacre, en définitive, l'adhésion de la Belgique, reconnue comme partie contractante à la Convention, sous certaines réserves, dont la France s'est du reste, assuré le bénéfice éventuel à titre de réciprocité.

En ce qui concerne notamment la liquidation, il est stipulé que le solde des pièces de 5 francs en argent, dont, après compensation, le gouvernement belge se trouverait débiteur envers le Gouvernement français, serait divisé en deux parties égales : l'une de ces moitiés serait remboursée par le gouvernement belge par la voie contractuelle, conformément aux dispositions de l'arrangement annexé à la Convention du 6 novembre 1885 ; l'autre moitié serait rapatriée par la voie naturelle du commerce et des échanges ; mais le 'gouvernement belge s'engage à n'apporter à son régime monétaire, pendant cinq ans, à partir de l'expiration de l'Union, aucun changement qui puisse entraver ce rapatriement. La Belgique garantit, d'ailleurs, que le solde, dont une'raoitié serait à rapatrier commercialement, ne dépassera, en aucun cas, 200 millions de francs ; l'excédent, s'il en existe un, devant être remboursé dans les conditions de l'arrangement.

Quant à la liquidation éventuelle entre la Belgique et la Suisse, elle est réglée suivant le même mode que la liquidation entre la Suisse et l'Itahe, avec cette différence que la somme maxima des remboursements à effectuer entre les mains du gouvernement fédéral est fixée à 6 millions de francs.

Enfin, le gouvernement hellénique a déclaré se réserver de demander, en faveur de la Grèce, lorsque le cours forcé sera aboli dans ce pays, l'application proportionnelle des dispositions stipulées entre la France et la Belgique, dans 1 acte additionnel du 12 décembre, pour le règlement de leurs comptes réciproques, lors de la dissolution de l'Union. Cette réserve a été formulée, au moment de la signature de l'acte additionnel, par le plénipotentiaire hellénique ; acte lui en a été donné par les plénipotentiaires des quatre autres Etats signataires.

En dehors des stipulations concernant la liquidation, l'acte additionnel du 12 décembre renferme deux autres clauses spéciales :

Par la première (article 2), il est convenu que « la Banque nationale de Bel- <( gique recevra les pièces d'argent de 5 francs des pays de l'Union dans des « conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces belges de 5 francs d'ar- « gent, pendant la durée de la Convention du 6 novembre 1885, telle qu'elle « est déterminée, pour la Banque de France, par l'article 3 de cette Conven- € tion. »

La seconde clause (article .3), relativement secondaire, et sur laquelle nous aurons à revenir plus loin, détermine le contingent de monnaies divisionnaires de la Belgique.

Nous avons achevé, messieurs, l'analyse des dispositions nouvelles que renferme la Convention du 6 novembre, complétée par l'acte additionnel du 12 décembre 1885. Dans les autres articles, ces actes diplomatiques ne font que reproduire les clauses correspondantes de la Convention de 1878 ou consacrer quelques innovations d'une importance secondaire.

Il suffira d'indiquer sommairement : l'article premier, stipulant le maintien de l'Union ; les articles 2, 3 (§ lor) et 4, relatifs aux types des monnaies ; les articles 5 et 6, fixant les limites de réception des monnaies divisionnaires ; l'ar-

ticle 7, sur l'échange de ces mêmes monnaies ; l'article 8 (§ l'''), maintenant la liberté du monnayage de l'or, sauf pour les pièces de cinq francs ; l'article 10, prescrivant l'indication du millésime de fabrication ; l'article 12 (§ l«r), relatif aux conditions d'accession ; l'article 15 et dernier, concernant l'échange des ratifications, qui sont identiques aux articles l^r, 2,3 (§ 1"), 5, 6, 7, 9 (§ 1"), 11, 13 et 16 de la Convention de 1878.

L'article 3 (| 2) consacre un principe nouveau, en ce qui concerne les pièces d'argent de 5 francs altérées par l'usure. D'après la Convention de 1878, les Etats de l'Union latine s'engageaient uniquement à exclure celles de ces pièces dont le poids aurait été réduit par le frai de 1 0/0 au-dessous de la tolérance légale ou dont les empreintes auraient disparu. En raison de la baisse persistante et considérable de l'argent, il n'a pas semblé possible de maintenir cette situation : on a reconnu, en effet, qu'il ne serait pas correct de laisser les pièces insuffisantes en poids à la charge du dernier porteur, car celui-ci, forcé de rester détenteur d'une pièce d'argent n'ayant plus que sa valeur de hngot, se trouverait avoir à supporter, non pas seulement la perte accidentelle et relativement légère causée par le frai, mais encore la perte bien autrement sérieuse résultant delà dépréciation du métal blanc. lia, dès lors, été jugé équitable de stipuler que chacun des Etats contractants reprendrait, des caisses publiques des autres Etats, les pièces dont le poids serait tombé de 1 0/0 au-dessous de la tolérance légale.

Les contingents de monnaies divisionnaires ont dû être remaniés, en raison de l'accroissement de la population des Etats contractants. Ils ont, en conséquence, été portés : pour la France de 240 à 256 millions de francs ; pour la Grèce, de 12.300.000 francs à 15 millions de francs; pour l'Italie, de 170 millions à 182.400.000 francs ; pour la Suisse, de 18 à 19 millions de francs ; pour la Belgique, de 33 millions à 35 milUons 800.000 francs, en vertu de l'article 3 de l'acte additionnel.

En outre, des frappes exceptionnelles ont été autorisées : en faveur de la France, jusqu'à concurrence de 8 millions de francs, pour la refonte des monnaies pontificales précédemment retirées de la circulation ; en faveur de l'Italie, jusqu'à concurrence de 20 millions de francs, pour la refonte des anciennes monnaies frappées antérieurement à l'unification de la péninsule ; en faveur de la Suisse, jusqu'à concurrence de 6 millions, eu égard aux conditions spéciales dans lesquelles se trouve ce pays, au point de vue de la circulation monétaire, par suite de sa constitution physique. Enfin, l'article 3 de l'acte additionnel autorise la Belgique à fabriquer des monnaies divisionnaires jusqu'à concurrence de 5 millions de francs, au moyen de pièces de 5 francs d'argent qu'elle refondra.

De plus, et en considération de certaines nécessités techniques dont Timportance a été appréciée par tous les Etats de l'Union, le Gouvernement suisse a été autorisé, dans un intérêt de bonne police monétaire, à faire procéder à la refonte de ses anciennes pièces de 5 francs en argent, jusqu'à concurrence de 10 millions de francs, mais à charge d'opérer à ses frais le retrait des anciennes pièces. {Article 8, paragraphe final, de la Convention,)

L'article 11 de la nouvelle Convention a maintenu, entre les divers Etats de l'Union, l'engagement, déjà contracté par l'article 12 de la Convention de 1878, de se communiquer réciproquement tous les documents administratifs et statistiques relatifs à la question monétaire. Pour mieux assurer, d'ailleurs, l'exécution de cet engagement, les Etats étrangers ont demandé à la France de se

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charger de centraliser ces documents et de les communiquer à ses co-associés. Le Gouvernement de la République a volontiers accepté cette mission.

Pour alléger leur circulation d'argent et la dégager de tout élément étranger à l'Union latine, les puissances contractantes se sont engagées, par l'article 12 de la nouvelle Convention, à retirer ou à refuser, soit le cours légal, soit l'adr mission dans les caisses publiques et dans les banques d'émission, aux pièces d'argent de 5 francs des Etats ne faisant pas partie de cette Union. La Suisse a dû, toutefois, déclarer que cette obligation ne pourrait, en ce qui la concerne» être mise à exécution que dans les limites de la législation fédérale sur les banques d'émission (2° de la déclaration annexe à la Convention).

Enfin, la durée de la Convention a été fixée, par son article 13, à cinq années, à partir du l*"" janvier 1886 et avec faculté de renouvellement par tacite reconduction. Il n'eût pas semblé prudent, en l'état actuel du marché monétaire, d'assigner une plus longue durée fixe au nouveau pacte d'union. D'autre part, en adoptant un terme de cinq ans, les Etats signataires de la Convention ont suffisamment marqué leur intention de conclure, non pas un arrangement provisoire préparant les voies à une liquidation, mais un acte durable destiné à consolider l'Union monétaire, qui est établie entre eux depuis vingt ans, qui facilite le mouvement et le règlement de leurs échanges, en même temps qu'elle répond à leurs sentiments d'amitié.

Nous avons la confiance, messieurs, que, partageant les mêmes vues, vous voudrez bien adopter le projet de loi portant approbation des actes que nous avons l'honneur de soumettre à votre sanction.

Exposé des motifs présenté le 15 décembre 1885 aux chambres Belges à l'appui du projet de loi portant approbation des mêmes actes diplomatiques.

MM. Il y a quelques mois le Gouvernement a rendu compte à la Chambre de l'état des négociations engagées à Paris pour le renouvellement de l'Union monétaire.

La France, d'accord avec les autres Etats de l'Union, demandait que ce renouvellement fût subordonné à l'engagement que prendrait chaque pays de garantir désormais la valeur des écus de 5 francs frappés à ses armes, en s'obUgeant pour le moment de la dissolution, à en rembourser la valeur en or ou en équivalents.

Les délégués de la Belgique soutenaient que, si à l'occasion de la dissolution de l'Union, la démonétisation de l'argent était décidée, il serait équitable de mettre la perte qui en serait la conséquence au compte de tous les Etats associés. Mais ils ajoutaient que la Belgique était prête cependant à s'engager à ne mettre, lors de la cessation de l'Union, aucun obstacle au rapatriement en Belgique des écus belges^ circulant dans d'autres pays de l'Union. Cette proposition ne fut pas agréée, nos délégués quittèrent la conférence et le Gouvernement eut l'honneur d'en faire part à la Chambre.

• Nous ajoutâmes néanmoins que tout espoir d'entente ne devait pas être abandonné.

En effet, les négociations ont été reprises et elles ont abouti à la convention

additionnelle que nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation de la Chambre en même temps que les autres actes relatifs à la prorogation de l'Union latine.

La transaction intervenue consacre pour parties égales chacun des deux modes de liquidation qui avaient été respectivement préconisés.

La Belgique accepte de rembourser la moitié du solde en excès de ses écus de 5 francs, d'après le mode réclamé par le Gouvernement français, et adouci par des concessions importantes quant aux délais de payement. La France, de son côté, accepte que l'autre moitié ne soit rapatriée que par le mode offert par la Belgique, c'est-à-dire par la voie naturelle du commerce et des échanges.

La Belgique s'engage à ne pas modifier son système monétaire pendant cinq ans à partir de la dissolution de l'Union, de manière à ne pas entraver le retour des écus belges sur son territoire.

Mais elle se réserve de recouvrer à cet égard toute sa liberté d'action, moyennant d'admettre pour le tout le système de liquidation déterminé à l'article 4 de l'arrangement et elle aura d'ailleurs toujours le droit d'apporter à sa législation monétaire toutes les modifications qui seraient apportées à la législation monétaire française.

La nécessité de mettre la somme à laquelle montera le rapatriement naturel des pièces de 5 francs belges en harmonie avec les stipulations intervenues entre d'autres puissances a entraîné la fixation d'un maximum pour le solde de nos écus circulant en France. Le chiffre de 200 millions ne s'écartera probablement pas beaucoup de la réalité.

Le Gouvernement ne se dissimule pas, Messieurs, que cette transaction n'exonère pas le pays de sacrifices auxquels nous croyons qu'il avait le droit d'échapper.

Mais à défaut d'entente, ce résultat n'aurait pu être atteint que par l'adoption de mesures pleines par elles-mêmes de difficultés et d'inconvénients et la sortie brusque de la Belgique de l'Union latine qui en eût été la conséquence aurait ajouté de nouveaux et graves éléments de perturbation aux difficultés de la situation actuelle.

Si l'Union doit être dissoute à l'expiration du nouveau terme fixé, la Belgique a cinq ans pour se préparer à cette éventualité et elle aura ensuite cinq années encore pour effectuer le rapatriement de ses écus.

Dès à présent, des mesures devront être prises en vue de cette situation.

Mais il est permis d'espérer que les avantages considérables que l'Union assure aux nations associées ne seront pas méconnus et qu'une nouvelle prolongation sera consentie. Le vote de la Belgique est assuré d'avance à toute mesure qui pourrait prolonger, consolider ou étendre l'Union.

Ainsi l'échéance des pertes à subir par suite de la démonétisation de l'argent serait encore reculée et une modification, toujours possible dans la valeur relative des métaux précieux, pourrait les écarter complètement.

La liquidation à effectuer éventuellement entre la Belgique et la Suisse est réglée suivant un mode analogue à celui établi en ce qui concerne la France; seulement le maximum des écus à rembourser contractuellement est fixé à six millions de francs.

Voici celles des autres stipulations de la nouvelle convention monétaire qui doivent être signalées à votre attention comme apportant des modifications aux dispositions antérieures.

L'article 3 impose à chacun des Etats contractants l'obligation de reprendre

BELGIQUE

des caisses publiques des autres Etats les pièces de 5 francs dont le poids aurait été réduit par le frai de 1 o/^ au-dessous de la tolérance légale. Cette disposition n'offre guère d'intérêt quant aux pièces belges dont la frappe est trop récente pour que cette obligation puisse être onéreuse avant un grand nombre d'années.

Art. 8. En vertu de la Convention du 5 novembre 1878, comme déjà d'après des arrangements antérieurs, le monnayage des pièces d'argent était provisoirement suspendu ; il ne pouvait être repris que si un accord unanime était établi à cet égard entre tous les Etats contractants. Cette disposition est modifiée par une clause nouvelle qui donne à chacun des membres de l'Union latine la faculté de reprendre la frappe libre de l'argent sans l'assentiment de ses coassociés, mais cette faculté, dont la Belgique ne fera assurément pas usage, est subordonnée, dans son exercice, à des conditions rigoureuses qui ne permettraient pas qu'elle devînt nuisible aux autres nations associées. L'Etat qui reprendrait la frappe de l'argent serait tenu d'échanger toujours ses écus de 5 francs contre de l'or ; ce serait ainsi une véritable monnaie fiduciaire dont la valeur serait toujours garantie par le droit à l'échange ; et d'autre part les autres Etats de l'Union ne seraient pas obligés d'accepter ces monnaies dans leurs caisses.

Telles sont, MM., les dispositions éventuelles du nouveau traité monétaire et nous avons la confiance que vous accueillerez avec faveur les actes internationaux qui les constatent.

Les autres articles du projet de loi ne comportent que quelques mots d'explication. Ils ne font, pour la plupart, que reproduire la loi du 31 mars 1879, de même que celle-ci avait reproduit la loi du 21 juillet 1866. Il semble utile, en effet, de n'avoir qu'une seule loi monétaire.

L'article 9 de la loi du 31 mars 1879 a permis au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre obstacle à la circulation des monnaies contrefaites ou altérées. Il y a lieu d'étendre cette disposition aux monnaies des pays étrangers à l'Union.

Par suite de la baisse de l'argent, les monnaies d'argent de l'Union n'ont qu'une valeur intrinsèque inférieure à leur valeur nominale ; elles ne sont acceptées que grâce à l'assurance qu'elles pourront toujours être remises aux Caisses publiques pour leur valeur nominale.

Mais d'autres Etats ont frappé des pièces de 5 francs d'argent de même module, de même poids et de même titre que celles de l'Union ; ces pièces n'ont, dans le territoire de l'Union, d'autre valeur que leur valeur intrinsèque ; elles ne sont acceptées au change que pour cette valeur et même dans leur pays d'origine, bon nombre d'entre elles subissent, relativement à l'or, une perte importante, ou, ce qui revient au même, l'or jouit à leur égard d'une prime équivalente à la différence de prix des deux métaux. Introduire ou faire circuler ces monnaies en Belgique, c'est commettre une véritable fraude, et il convient d'autant plus d'y pourvoir qu'elle a donné lieu dans ces derniers temps à de véritables spéculations.

Pour y mettre un terme il suffira de faire cisailler ces pièces quand elles seront présentées aux caisses de l'Etat ou aux guichets de la Banque Nationale.

Ce moyen a parfaitement réussi quant aux pièces fausses ou altérées ; notre circulation est à cet égard une des plus pures qu'il y ait.

Le projet de loi permet d'étendre la même disposition aux pièces étrangères de 5 francs.

Elles se trouveront ainsi promptement écartées du pays et lorsqu'il s'en présentera, le porteur ne pourra se plaindre de ne pouvoir faire passer à un autre une perte qu'il ne subit que par son propre fait. Il recevra d'ailleurs les morceaux de la pièce cisaillée et la Banque Nationale reprendra ces morceaux à leur valeur intrinsèque.

Décret du 16 décembre 1885, qui fixe les taxes à acquitter en France, en Algérie, en Tunisie et dans les bureaux français à rétranger, sur les correspondances à destination ou provenant de FEtat du Congo.

Le Président de la République française. Vu la loi du 19 décembre 1878 ;

Vu les décrets du 27 mars 1879 et du 7 septembre 1881 rendus en exécution de cette loi ;

Vu la convention de l'Union postale universelle signée à Paris le 1er juin 1878(1);

Vu la communication du Département des postes suisses notifiant l'admission de l'Etat indépendant du Congo dans l'Union postale universelle (2) ; Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes,

Décrète :

Art. 1<"". Les taxes à acquitter en France, en Algérie, en Tunisie et dans les bureaux français à l'étranger, sur les correspondances à destination ou provenant de l'Etat indépendant du Congo seront perçus conformément au tarif annexé au décret susvisé du 7 septembre 1881 (3).

Les dispositions des articles 6, 7 et 8 du décret susvisé du 27 mars 1879 seront, en outre, applicables aux correspondances dont il s'agit.

Art. 2. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er janvier 1886.

Art. 3. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc.

(1) V. le texte de la Convention, tome XII, p. 94.

(2) Le Congo a adhéré le If janvier 1886, k l'Union postale et le 23 septembre 1886 à l'acte additionnel à cette convention signée le 21 mars 1885 à Lisbonne (F. ci-dessus à sa date). Ces accessions ont été notifiées par le Gouvernement suisse qui a notifié également les accessions de la Serbie, et du Pérou (19 novembre 1886) aux actes additionnels de Lisbonne et celle du Cameroun aux conventions du 1er juin i87g^ créant l'Union postale universelle et du 3 novembre 1880 sur les colis postaux; les adhésions qui ont été données aux actes additionnels de Lisbonne antérieurement à l'échange des ratifications, ont été reçues par le gouvernement portugais : telles sont celles de la Turquie (10 ianvier 1886) et celle de Costa Rica (13 janvier 1886).

(3) Voir ci-dessus à leur date les décrets des '27 mars 1879 et 7 septembre 1881