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MADAGASCAR

Traité conclu le 17 décembre 1885, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté la Reine de Madagascar pour fixer les rapports politiques entre les deux Etats. {Approuvé et promulgué par loi spéciale du 6 mars 4886) (1).

Le Gouvernement de la République Française et celui de Sa Majesté la Reine de Madagascar, voulant empêcher à jamais le renouvellement des difficultés, qui se sont produites récemment, et désireux de resserrer leurs anciennes relations d'amitié, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour Plénipotentiaires, savoir :

Pour la République française,

M. Paul-Émile Miot, contre-amiral commandant en chef la division navale de la mer des Indes,

et M. Salvator Patrimonio, Ministre Plénipotentiaire,

et pour le Gouvernement de Sa Majesté la Reine de Madagascar ;

M. le général Digby Willougby, Officier général, Commandant les troupes malgaches et Ministre Plénipotentiaire.

Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles qui suivent, sous réserve de ratification :

Art. ler. Le Gouvernement de la République représentera Madagascar dans toutes ses relations extérieures. Les Malgaches à l'étranger seront placés sous la protection de la France.

Art. 2. Un résident, représentant le Gouvernement de la République, présidera aux relations extérieures de Madagascar, sans s'immiscer dans l'administration intérieure de Sa Majesté la Reine.

Art, 3. 11 résidera à Tananarive avec une escorte militaire. Le résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté la Reine.

Art. 4. Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache.

(l) Adopté, après déclaration d'urgence, par la Chambre des députés le 27 février 1886 et par le Sénat le 6 mars 1886,

Rapports présentés : ,

A la Chambre par M. de Lanessan, le 22 février 1886 (annexe n. 4/9)

Et au Sénat par M . Glamageran le 4 mars 1886.

Art. 5. Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar.

Art. 6. Les citoyens français pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans toute l'étendue des États de la Reine.

Ils auront la faculté de louer pour une durée indéterminée, par bail emphytéotique renouvelable au seul gré des parties, les terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière. Ils pourront choisir librement et prendre à leur service, à quelque titre que ce soit, tout malgache libre de tout engagement antérieur. Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement.

Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches.

Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et maisons occupés par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement et avec l'agrément du résident.

Art. 7. Sa Majesté la Reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 7 août 1868, en faveur de la liberté de conscience et de la tolérance religieuse.

Art. 8. Le gouvernement de la Reine s'engage à payer la somme de 10 minions de francs, applicable tant au règlement des réclamations françaises liquidées antérieurement au conflit survenu entre les deux parties qu'à la réparation de tous les dommages causés aux particuliers étrangers par le fait de ce conflit. L'examen et le règlement de ces indemnités est dévolu au Gouvernement français.

Art. 9. Jusqu'au parfait payement de ladite somme de dix millions de francs, Tamatave sera occupé par les troupes françaises.

Art. 10. Aucune réclamation ne sera admise au sujet des mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises.

Art. 11. Le Gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la Reine de Madagascar pour la défense de ses États.

Art. 12. Sa Majesté la Reine de Madagascar continuera, comme par le passé, de présider à l'administration intérieure de toute l'Ile.

Art. 13. En considération des engagements pris par Sa Majesté

MADAGASCAR

la Reine, le Gouvernement de la République consent à se désister de toute répétition à titre d'indemnité de guerre.

Art. 14. Le Gouvernement de la République, afin de seconder la marche du Gouvernement et du peuple malgaches dans la voie de la civilisation et du progrès, s'engage à mettre à la disposition de la Reine les instructeurs militaires, ingénieurs, professeurs et chefs d'atelier qui lui seront demandés.

Art. 15. Le Gouvernement de la Reine s'engage expressément à traiter avec bienveillance les Sakalaves et les Antankares, et à tenir compte des indications qui lui seront fournies à cet égard par le Gouvernement de la République.

Toutefois le Gouvernement de la République se réserve le droit d'occuper la baie Diégo Suarez et d'y faire des installations à sa convenance.

Art. 16. Le Président de la République et Sa Majesté la Reine de Madagascar accordent une amnistie générale pleine et entière, avec levée de tous les séquestres mis sur leurs biens à ceux de leurs sujets respectifs qui, jusqu'à la conclusion du traité et auparavant, se sont compromis pour le service de Tautre partie contractante.

Art. 17. Les traités et conventions existant actuellement entre le Gouvernement de la République et celui de Sa Majesté la Reine de Madagascar sont expressément confirmés dans celles de leurs dispositions qui ne sont point contraires aux présentes stipulations.

Art. 18. Le présent traité ayant été rédigé en français et en malgache et les deux versions ayant exactement le même sens, le texte français sera officiel et fera foi sous tous les rapports,, aussi bien que le texte malgache.

Art. 19. Le présent traité sera ratifié dans le délai de trois mois ou plus tôt, si faire se pourra.

Fait en double expédition, à bord de « la Naïade, » en rade de Tamatave, le dix-sept décembre mil huit cent quatre-vingt-cinq.

Le contre-amiral

Le Ministre plénipotentiaire Commandant en chef la division

de la République française, navale de la mer des Indes,

S. Patrimonio. E. Miot.

Le Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine de Madagascar, Officier-général commandant les troupes malgaches,

DiGBY WiLLOUGBY.

Exposé des motifs présenté aux chambres françaises le l*"" février 1886 à Tappui du projet de loi portant approbation du traité cidessus.

MM., Les documents diplomatiques qui ont été mis à la disposition des Chambres, dès le début du conflit survenu entre nous et le gouvernement Hova, ont fait connaître l'origine de ces difficultés et les motifs qui avaient rendu nécessaire notre intervention militaire sur les côtes de Madagascar. Il s'agissait, dans la pensée du Gouvernement de la République, d'obtenir l'adhésion de la Cour d'Emirne à un arrangement dont les conditions, présentées sous la forme d'un ultimatum, étaient ainsi conçues :

10 Reconnaissance effective des droits que les traités conclus en 1840 et 1841 avec les chefs Sakalaves nous confèrent sur la côte Ouest.

2o Garanties formelles assurant, en ce qui concerne le droit pour nos nationaux de posséder des immeubles, l'exécution du traité de 1868, soit que nous exigions le retrait de la loi interdisant la vente des terres aux étrangers, soit que nous nous contentions de clauses additionnelles, reconnaissant à nos nationaux le droit de contracter des baux à longue échéance, renouvelables par voie de simple accord entrS^es intéressés.

3o Attribution au Gouvernement de la République d'un million de francs, chiffre auquel, d'après l'estimation de notre représentant à Madagascar, se montait l'ensemble des indemnités dues à nos nationaux.

Tel était le triple objet des instructions données simultanément au commandant de nos forces militaires et au commissaire de la République, dont le mainlien à Madagascar, malgré la rupture de nos relations avec la Cour d'Emirne, était une preuve décisive des dispositions invariablement conciliantes du Gouvernement Français et de son désir d'arriver à un règlement amiable des difficultés soulevées par l'attitude du Gouvernement Hova. Le Gouvernement de Tananarive ne se méprit pas, d'ailleurs, sur cet indice de nos intentions et, à plusieurs reprises, pendant la durée des opérations militaires, il a pris l'initiative de pourparlers auxquels nos Représentants, de leur côté, n'ont jamais hésité à se prêter. Jusqu'à la fin de l'année dernière, ces tentatives étaient demeurées stériles ; mais, à cette époque, la présence à Tamatave d'un agent Français d'un grade élevé, qui avait été chargé d'une mission générale dans l'Océan Indien, parut sans doute au Gouvernement Hova une occasion favorable pour reprendre les négociations.

Des conférences s'ouvrirent à Tamatave entre ses représentants et nos deux plénipotentiaires, M. Patrimonio et l'amiral Miot. Grâce au désir sincère qu'avaient les deux parties de mettre fin à une situation, si peu conforme à leurs dispositions et à leurs intérêts réciproques, les conférences ont abouti, le 17 décembre 1885, à un arrangement que le Gouvernement Hova s'est déjà empressé de ratifier (1).

11 suffît d'énumérer les principales clauses de ce traité pour se convaincre qu'il nous donne, tout d'abord, complète satisfaction sur les trois points qui avaient motivé notre intervention militaire à Madagascar, et en outre des avantages généraux d'une toute autre portée.

(1) Cette ratification a été donnée dès le comnaencement de Tannée 1886 {Voir note insérée au Journal of/lciel du 17 janvier 1886).

MADAGASCAR

L'ultimatum, dont le rejet a entraîné l'ouverture des hostilités, fixait à la somme d'un million la valeur des dommages causés à nos nationaux du fait des autorités hovas. L'article 8 du traité du 17 décembre nous accorde dix millions, applicables tant au règlement des réclamations françaises liquidées antérieurement au conflit qu'aux préjudices subis par les particuliers étrangers à l'occasion de ce conflit; il nous laisse exclusivement maîtres, en outre, de procédera la répartition de cette somme considérable sur laquelle il sera facile de désintéresser nos nationaux. Par contre, une clause spéciale nous met à l'abri de toute répétition de la part des Hovas, à raison des mesures prises par nos autorités militaires. Enfin l'article 9 qui nous autorise à occuper le principal port de Madagascar jusqu'à parfait acquittement de la dette souscrite par le Gouvernement de Tananarive nous assure le prompt recouvrement de la somme stipulée .

La faculté pour nos nationaux de contracter des baux à long terme, renouvelables par voie de simple accord entre les parties intéressées, constitue, dans les conditions où les termes de l'article 6 nous permettent de nous en prévaloir, une garantie, équivalente en fait aux stipulations qui nous reconnaissaient naguère un droit de propriété, auquel la Constitution politique et sociale du pays où il devait s'exercer enlevait par avance, dans la pratique, tout effet utile .

L'occupation de la baie de Diego Suarez et l'engagement pris par la cour de Tananarive de se conformer aux indications qui lui seront fournies par le Gouvernement de la République, en vue d'assurer un traitement favorable aux populations Sakalaves et Antankares, peuvent être envisagés comme la consécration de la situation particulière acquise à la France sur certaines parties de l'île.

Enfin, indépendamment des garanties stipulées par l'article 7 en faveur de la liberté de conscience et de la tolérance religieuse, une clause générale confirme, sous les réserves d'usage, les dispositions des traités antérieurs existant entre nous et les Hovas, mettant ainsi hors de cause le maintien de nos droits eu ce qui concerne l'exercice pratique des cultes et la hberté d'enseignement.

Mais là ne se bornent pas, comme nous l'avons indiqué, les avantages que le traité du 17 décembre nous assure. En se prolongeant, le conflit avait ouvert devant nous des perspectives nouvelles, et le vote mémorable du 27 mars 1884, par lequel la Chambre des Députés s'était déclarée « résolue à maintenir tous les droits de la France sur Madagascar », est venu imposer au Gouvernement des devoirs sur l'étendue desquels il ne pouvait se méprendre. Les trois premiers articles du traité attestent dans quelle large mesure il nous a été donné de répondre au vœu presque unanime des représentants du pays.

Par ces clauses, le Gouvernement Hova, comprenant les avantages qu'il est appelé à retirer d'une plus étroite union entre ses intérêts et les nôtres, n'a pas hésité à resserrer les liens existant depuis plusieurs siècles entre la France et Madagascar. Il a remis expressément entre nos mains la direction exclusive de ses relations extérieures, c'est-à-dire l'exercice le plus manifeste de la souveraineté, en échange de l'engagement pris par nous de respecter son autonomie et la promesse de mettre à sa disposition les ressources de la France pour seconder sa marche dans la voie de la civilisation et du progrès. Nous avons, d'ailleurs, reconnu cette souveraineté mais dans des conditions que suffisent à déterminer, d'une part, les obligations assumées par la reine de Madagascar à l'égard des populations sakalaves et antankares et, d'autre part, l'occupation

permanente de la baie de Diego-Suarez, occupation dont tous les témoignages compétents s'accordent à constater l'importance au double point de vue militaire et politique.

Le Gouvernement de la République soumet avec confiance à votre approbation le projet de traité dont la teneur suit.

Décret du 18 décembre 1885, qui fixe les taxes à acquitter dans les colonies françaises sur les correspondances à destination ou provenant de l'Etat indépendant du Congo.

Art. 1^'. Les taxes à acquitter dans les colonies françaises sur les correspondances à destination ou provenant de l'Etat indépendant du Congo seront perçues conformément au tarif no i annexé au décret susvisé du 27 mars 1879 (1).

Les dispositions des articles 6, 7 et 8 du même décret seront en outre, applicables aux correspondances dont il s'agit.

Art. 2. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du i" janvier 1886.

Art. 3. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies, etc., etc.

Protocole signé à Berlin, le 24 décembre 1885, entre la France et l'Allemagne, concernant les possessions françaises et allemandes à la côte occidentale d'Afrique et enOcéanie. (Approuvé pàr la loi du 5 juillet 1886 : éch. des ratif. à Berlin^ le 28 juillet suivant ; promulgué par décret du 11 août 1886) (2).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne ayant résolu de régler, dans un esprit de bonne entente mutuelle, les rapports qui peuvent résulter entre eux de Textension de leurs droits respectifs de souveraineté ou de protectorat sur la côte occidentale d'Afrique et en Océanie, les soussignés :

Le baron de Gourgel, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, et le comte de Bismark Sghoenhausen, sous-secrétaire

(1) Des décrets analogues ont été rendus le 15 décembre 1881 pour Hawaï, et le 4 avril 1882 pour le Nicarac^ua ( Foir ces décrets à leur date au Bulletin des Lois).

(2) Discuté et adopté par la Chambre des députés le 17 avril 1886 et par le Sénat le 5iuillet 1886.

Rapports présentés à la Chambre par M. de Lanessan: le 15 avril 1886 {Documents parlementaires 1886, annexe n" 669), et au Sénat par M. Isaac, le 28 juin 1886 [Documents pa/rlementaires, annexe n» 264 de 1886).

ALLEMAGNE

d'Etat au département des affaires étrangères, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des stipulations suivantes :

L Golfe de Biafra.

Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne renonce, en faveur de la Pr.ince, à tous droits de souveraineté ou de protectorat sur les territoires qui ont été acquis au sud de la rivière Gampo par des sujets de l'empire allemand et qui ont été placés sous le protectorat de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne. Il s'engage à s'abstenir de toute action politique au sud d'une ligne suivant ladite rivière, depuis son embouchure jusqu'au point où elle rencontre le méridien situé par sept degrés quarante minutes de longitude est de Paris (dix degrés de longitude Est de Greenwich) et, à partir de ce point, le parallèle prolongé jusqu'à sa rencontre avec le méridien situé par douze degrés quarante minutes de longitude Est de Paris (^quinze degrés de longitude Est de Greenwich).

Le Gouvernement de la République française renonce à tous droits et à toutes prétentions qu'il pourrait faire valoir sur des territoires situés au nord de la même ligne, et il s'engage à s'abstenir de toute action politique au nord de cette ligne.

Aucun des deux Gouvernements ne devra prendre de mesures qui puissent porter atteinte à la liberté de la navigation et du commerce des ressortissants de l'autre Gouvernement sur les eaux de la rivière Campo, dans la portion qui restera mitoyenne et dont l'usage sera commun aux ressortissants des deux pays.

IL Côte des Esclaves.

Le Gouvernement de la République française, en reconnaissant le protectorat allemand sur le territoire de Togo, renonce aux droits qu'il pourrait faire valoir sur le territoire de Porto-Seguro, par suite de ses relations avec le roi Mensa.

Le Gouvernement de la République française renonce également à ses droits sur le Petit-Popo et reconnaît le protectorat allemand sur ce territoire (1).

Les commerçants français à Porto-Seguro et au Pelit-Popo conserveront, pour leurs personnes et pour leurs biens, de même que pour les opérations de leur commerce, jusqu'à la conclusion de l'arrange-

(1) Cette disposition annule, en ce qui concerne le Petit-Popo et Porto-Seguro, les effets du décret du 18 juillet 1883, inséré plus naut.

ment douanier prévu ci-dessous^ le bénéfice du traitement dont ils jouissent actuellement, et tous les avantages ou immunités qui seraient accordés aux nationaux allemands leur seront également acquis. Ils conserveront notamment la faculté de transporter et d'échanger librement leurs marchandises entre leurs comptoirs ou magasins de Porto-Seguro et du Petit-Popo et le territoire français limitrophe, sans être astreints au payement d'aucun droit. La même faculté sera assurée, à titre de réciprocité, aux négociants allemands.

Les Gouvernements français et allemand se réservent, d'ailleurs, de se concerter, après enquête faite sur les lieux, afin d'arriver à l'établissement de règlements douaniers communs aux deux pays sur les territoires compris entre les possessions anglaises de la côte d'Or à l'ouest et le Dahomey à l'est (1).

La limite entre les territoires français et les territoires allemands de la Côte des Esclaves sera fixée sur les heux par une Commission mixte. La ligne séparative partira d'un point sur la côte à déterminer entre les territoires du Petit-Popo et d'Agoué. Dans le tracé de cette ligne vers le nord, il sera tenu compte des délimitations des possessions indigènes.

Le Gouvernement allemand s'engage à s'abstenir de toute action politique à Test de la ligne ainsi déterminée. Le Gouvernement français s'engage à s'abstenir de toute action politique à l'ouest de la même ligne.

IIL Côte de Sênégambie. Rivières dit Sud.

Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne renonce à tous droits ou prétentions qu'il pourrait faire valoir sur des (erritoires situés entre le Rio-Nunez et la Mellacorée, notamment sur le Koba et le Kabitaï, et reconnaît la souveraineté de la Franco sur ces territoires.