IV. Océanie

Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne s'engage envers le Gouvernement de la République française à ne rien entreprendre qui puisse entraver une prise de possession éventuelle par la

(1) Un arrangement a été si^mô à cet effet à Berlin, le 25 mai 1SS7 : approuvé et promulgué par un décret du 28 mai, inséré i\ l'officiel du 30 du même mois il figurera, à sa date, dans le prochain volume du Recueil.

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France des îles et îlots, formant le groupe dit des Iles-Sous-le-Vent en Océanie, et se ratiachant à l'archipel de Tahiti ou de la Société. Il prend le même engagement à l'égard de l'it rchipel des Nouvelles- Hébrides, situé à proximité de la Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement de la République française, dans le cas d'une prise de possession par la France de Fun des groupes d'Iles susmentionnés, prend l'engagement de respecter les droits acquis des sujets allemands, notamment en ce qui concerne le recrutement des travailleurs indigènes, et de se concerter, à cet effet, avec le Gouvernement impérial d'Allemagne.

Fait en double à Berlin, le vingt-quatre décembre mil huit cent quatre-vingt-cinq.

Alph. de Gourgel. Comte Bismarck.

{Annexe I). — Le baron de Courcel, ambassadeur de France à Berlin au comte Herbert de Bismarck, sous-secrétaire d'Elat des affaires étrangères d'Allemagne.

Berlin, le 24 décembre 1885.

Par un protocole en date de ce jour, le Gouvernement de la République française a renoncé, en faveur du Gouvernement impérial allemand, à ses droits sur Porto-Seguro, dont le souverain Mensa avait sollicité le protectorat de la France, après avoir entretenu, depuis de longues années, avec les autorités françaises des relations d'un caractère particulièrement intime. Au moment de délier Mensa de ses obligations envers lui, le Gouvernement de la République a le devoir d'insister auprès du cabinet de Berlin pour que ce chef n'ait pas à souffrir de l'accord intervenu entre les deux puissances relativement au protectorat de Porto- Seguro. Il compte, d'ailleurs, que le Gouvernement impérial allemand ne se refusera pas à lui donner l'assurance que le roi Mensa sera maintenu, sa vie durant, dans la situation dont il a joui jusqu'à ce jour, et qu'il sera traité avec égards et bienveillance.

Alph. de Courcel.

(Annexe II). — Le comte Herbert de Bismark, sous-secrétaire d'Etat des affaires étrangères d'Allem.agne, an baron de Courcel, ambassadeur de France^ à Berlin.

Berlin, le 24 décembre 1885.

Dans la note de S. Exc. le baron de Courcel, en date de ce jour, le roi Mensa de Porto-Seguro, qui avait précédemment recherché la protection de la France et qui, depuis des années, entretenait des relations amicales et intimes avec les autorités françaises, a été recommandé à la sollicitude particulière du Gouvernement impérial allemand. M. l'Ambassadeur déclare que le Gouvernement de la République française tient pour son devoir de s'employer afin que sa renoncia-

tion aux droits qail a pu acquérir à Porto-Seguro n'entraîne aucune conséquence préjudiciable pour la personne du chef sus-nommé.

En réponse de cette communication, le soussigné a l'honneur de faire savoir à M. l'Ambassadeur que le Gouvernement de S. M. l'Empereur d'Allemagne est tout disposé à promettre que le roi Mensa sera maintenu, sa vie durant, dans la situation qu'il occupe actuellement et traité avec bienveillance et avec tous les égards qui lui sont dus.

Le soussigné saisit cette occasion pour renouveler à S.Exc. M. TAmbassadeur l'assurance de sa très haute considération.

H. Bismarck.

(Annexe III). — Le comte Herbert de Bismarck, sous-secrétaire d'Etat des affaires étrangères d'Allemagne, au baron de Courcel, ambassadeur de France, à Berlin.

Berlin, le 24 décembre 1885.

En vertu de l'article 3 du protocole signé aujourd'hui, le Gouvernement de S. M. l'Empereur renonce à tous les droits ou prétentions qu'il pourrait faire valoir sur les pays de Koba et de Kabitaï en Sénégambie et reconnaît la souveraineté de la France sur ces territoires. Par suite de cette reconnaissance, la société fondée sous le nom de Fr. Colin, Entreprise Teuto- Africaine, à Hambourg, qui a acquis des chefs indigènes, par contrat, les districts susnommés avec tous les droits de souveraineté, et qui, confiante dans la protection allemanr]^, y a créé une série d'établissements commerciaux, se trouve placée sous la juridiction française. On ne saurait méconnaître que, par là, les conditions fondamentales de l'entreprise de la Société allemande sont modifiées. Au lieu de déterminer elle-même, d'après ses propres convenances, sous la garantie de la charte impériale qu'elle attendait, les conditions de son organisation et de son développement économique, elle est soumise à l'administration et à la législation douanière d'une puissance coloniale étrangère.

Le Gouvernement impérial considère, en conséquence, comme son devoir de s'entremettre auprès du Gouvernement de la République française, afin que certains droits et avantages qui sont indispensables pour l'avenir prospère des entreprises commencées par la société Colin puissent être assurés à cette société. Le Gouvernement impérial espère que le Gouvernement français sera disposé à donner ces assurances, car on peut penser qu'il est dans son propre intérêt de conserver les avantages que l'action de la société devra procurer pour l'amélioration du sol et pour le développement des ressources du pays, en général.

Les droits et avantages dont il s'agit principalement ici sont les suivants :

lo Protection des propriétés et des personnes appartenant à la société à l'égal des personnes et des propriétés françaises ;

2° Reconnaissance des droits acquis par la Société, à titre privé, dans les pays de Koba et de Kabitaï ;

3o Egalité de traitement pour la société avec les sociétés françaises de même nature, en ce qui concerne la liberté des opérations commerciales, l'acquisition de la propriété foncière, la possession des meubles, les impôts et taxes personnelles ;

40 Déclaration qu'on ne pense pas, quant à présent, à introduire à Koba et à Kabitaï un régime douanier différent de celui qui existe dans les territoires

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français voisins, comprenant les embouchures du Rio Nunez, du Rio Pongo et de la Mellacorée.

Le soussigné a l'honneur de porter ce qui précède à la connaissance de Son Exc. M. l'Ambassadeur, en le priant de vouloir bien lui faire connaître en retour les intentions de son Gouvernement, et ii saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa plus haute considération.

H. Bismarck.

{Annexe IV). — Le baron de Coiircel, ambassadeur de la République française à Berlin, au com te de Bismarck, sous -secrétaire d'Etat des affaires étrangères d'Allemagne.

Berlin, le 24 décembre 1885.

Monsieur le Comte,

La communication que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser en date de ce jour, témoigne de la sollicitude du Gouvernement impérial allemand pour les intérêts de la Société Ïeuto-Africaine Fr. Colin, dont la situation pourrait être modifiée dans une certaine mesure par suite de la reconnaissance, de la part de l'Allemagne, des droits de la France sur les territoires situés entre le Rio-Nunez et la Mellacorée, à la côte de Sénégambie.

Vous exprimez le désir d'être assuré que certains droits et avantages nécessaires à la Société Colin pour le succès de ses entreprises commerciales, resteront acquis à cette société. Vous faites valoir, à cette occasion, que les efforts de la Société Colin pour améliorer le sol et développer les ressources du pays tourneront en définitive au profit de la France.

Le Gouvernement de la République française n'est pas insensible à ces considérations et je suis heureux de pouvoir vous donner en son nom l'assurance que les personnes et les propriétés appartenant à la Société Cohn seront protégées à Légal des personnes et des propriétés françaises.

Les droits que la Société a acquis à titre privé dans les districts de Koba et du Kabitaï lui seront reconnus.

La Société Colin jouira du même traitement que les sociétés françaises de même nature, pour ce qui concerne la liberté des opérations commerciales, l'acquisition des propriétés mobilières ou immobilières, les impôts et les taxes personnelles.

En outre, le Gouvernement de la République est disposé à favoriser éventuellement la francisation de la Société Colin, dans les conditions prévues par la législation française, afin de lui assurer le bénéfice d'une assimilation complète avec les autres sociétés placées sous le régime légal français.

Enfin, je me trouve en mesure de vous déclarer que le Gouvernement français n'est pas dans Tintention d'introduire, quant à présent, dans les districts de Koba et du Kabitaï, un régime douanier différent de celui qui existe dans les territoires du Rio-Nunez, du Bio-Pongo et de la Mellacorée.

J'ai l'espoir, monsieur le Comte, que les déclarations qui précèdent répondront d'une manière pleinement satisfaisante aux préoccupations dont vous avez bien voulu m'entretenir, et je suis heureux de trouver ici l'occasion de vous offrir la nouvelle assurance de ma haute considération.

AlVH. de CoUftCEL.

Exposé des motifs présenté aux chambres françaises le 1" février 1886 à l'appui du projet de loi portant approbation du protocole franco-allemand ci-dessus, par M. C. de Freycinet, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères.

MM. Le Gouvernement de la République a multiplié ses efforts, dans ces derniers temps, pour favoriser le développement de notre influence politique et de notre commerce sur la côte occidentale d'Afrique. En moins de huit années, la Mellacorée a été rattachée, y compris l'île de Matacong, à notre colonie du Sénégal, le Fouta-Djallon est entré dans notre sphère d'influence, nous nous sommes assuré la possession du territoire deKotonou et, par une suite naturelle de cette acquisition, le protectorat institué en 1863 sur le Porto-Novo, a été remis en vigueur ; la région des Popos a reconnu notre suzeraineté, des traités ont placé sous notre juridiction de nombreux chefs indépendants du littoral situé au nord et au sud du Gabon, enfin notre drapeau a été porté jusque sur la rive du Congo et dans le vaste bassin de l'Oubandji-N'Koundja.

Bien que invariablement appuyées sur des titres formels, et sur le libre consentement des populations, ces entreprises successives ne pouvaient s'accomplir sans rencontrer des compétitions. En effet, les mêmes considérations, qui nous portaient ainsi à étendre le champ de notre action dans l'Ouest africain, s'imposaient également aux puissances qui, jusqu'à ces dernières années, pouvaient seules avec nous se réclamer d'intérêts à la fois politiques et commerciaux sur le littoral compris entre le Sénégal et les établissements anglais du Cap de Bonne-Espérance, Plus d'une fois, par l'effet de cette concurrence inévitable et destinée, en définitive, ù tourner au profit de la civilisation générale, nos revendications, même les plus légitimes, n'ont pu être consacrées qu'à la suite de laborieuses négociations avec les Etats qui les jugeaient de nature à mettre en cause leurs propres entreprises.

C'est ainsi notamment que la publication et l'exécution du décret, portant, dès 1883(1), acceptation des demandes de protectorat adressées au Gouvernement de la République par les populations de la région des Popos, ont dû être différées, pendant près de deux ans, en raison des pourparlers qu'avaient rendus nécessaires l'opposition du Gouvernement Britannique à l'établissement de notre autorité sur un point si rapproché de ses possessions de la Côte-d'Or. Nous n'avons pu procéder à l'occupation de ces territoires qu'en avril 1885, grâce à un accord devenu définitif quelques mois auparavant, entre nous et le cabinet de Londres.

Mais, pendant la durée de ces pourparlers, un fait considérable était venu modifier profondément les conditions, dans lesquelles s'était réciproquement exercée naguère sur la côte occidentale l'action des nations intéressées, au même titre que nous, dans les questions africaines. Un Etat, dont les vastes ressources avaient été jusqu'alors absorbées par les exigences d'une politique exclusivement continentale et qui n'était représenté à la côte d'Afrique que par ses négociants, avait pris rang parmi les puissances coloniales, en ratifiant les traités conclus par ses nationaux avec les chefs des territoires considérés par lui comme indépendants de toute domination étrangère. Depuis plusieurs années déjà, le nombre et l'importance des factoreries allemandes dans ces parages s'étaient

(1) V. ci-dessus à sn date le df^cret du 19 juillet t8S3.

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sensiblement accrus, en particulier du côté des Popos, où leur chiffre d'affaires

tendait à dépasser celui de nos maisons de commerce. En même temps, les apparitions de plus en plus fréquentes du pavillon de l'empire témoignaient du prix que le Gouvernement allemand, de son côté, attachait au développement des intérêts créés sur ce point.

Dès 1884, durant la période qui, pour les motifs indiqués plus haut, s'est écoulée entre la date de la décision proclamant notre protectorat sur les Popos et celle où il a pu y être donné suite, le commandant d'un croiseur de la marine impériale était intervenu au Petit Popo, à la suite d'un conflit entre un de ses nationaux et Lawson, l'un des chefs du pays, protégé par l'Angleterre. Plusieurs indigènes avaient été emmenés en olageet, bien que, à l'occasion de cet incident, le Gouvernement de la République eût pris soin de ne pas laisser ignorer au cabinet de Berlin nos revendications, la situation qui nous était faite aux Popos par la lenteur et Tissue encore incertaine de nos pourparlers avec l'Angleterre n'était pas de nature à décourager définitivement toute espérance chez les Allemands.

Un peu plus tard, la mission confiée au docteur Nachtigal sur le littoral compris entre la Gambie et le Congo, dans les premiers mois de 1884, révéla l'intention- du gouvernement impérial de s'engager résolument dans la voie de la politique coloniale. D'autres agents allemands avaient été en même temps chargés d'une tâche analogue, tant sur les côtes de l'Afrique Australe que dans l'océan Pacifique. Avant la fin de cette même année, la Chancellerie Impériale se trouvait en mesure de nous faire connaître que des traités conclus avec les indigènes plaçaient sous son protectorat les territoires du Koba, du Kabitaï et du Soumbaya, en Sénégambie, de Togo, Lomé et Bageidah, sur la côte des Esclaves, de Bimbia, Cameroun, Mahmba, Petit Batanga, Plantation et Criby, dans la baie de biafra. Le pavillon allemand était également arboré, malgré les revendications de la colonie anglaise du Cap, qui considérait cette partie de la côte comme lui étant dévolue, sur le littoral, compris entre le cap Frio et le fleuve Orange, moins la baie des Baleines, et, dans le Pacifique occidental, d'importantes acquisitions en Nouvelle-Guinée rendaient l'Empire d'Allemagne limitrophe des établissements britanniques d'Australie.

On connaît l'issue de la discussion engagée entre l'Angleterre et l'Allemagne il l'occasion de ces dernières annexions, ainsi que les conditions de l'accord qui, du côté du Bénin, a placé définitivement le Cameroun en dehors de l'action de l'Angleterre, limitée désormais dans la baie de Biafra, au Rio del-Rey.

Sur la côte des Esclaves, la situation demeurait réservée au Petil-Popo ainsi qu'à Porto-Seguro. Toutefois le Gouvernement impérial avait arboré son pavillon à Porto-Seguro, envisagé par lui comme le débouché naturel et comme une dépendance politique de l'état de Togo, sur lequel nous n'élevions aucune prétention, pendant que Mensa, souverain indépendant, à nos yeux, de ce petit pays, y maintenait notre drapeau. En même temps, sans mettre formellement en cause la validité de nos titres au protectorat des Popos mêmes, l'attitude de ses agents indiquait qu'il considérait Gridji et Abananquem, qui commandent les communications de ces marchés commerciaux avec l'intérieur, comme n'étant pas liés par les engagements souscrits avec nous par les chefs des Popos.

Telle était la situation au moment où le Gouvernement allemand nous fît part, au mois d'août 1884, de ses vues générales touchant les principes communs qu'il convenait, suivant lui, pour les Etats plus ou moins directement intéressés dans les affaires d'Afrique, d'adopter à l'avenir comme règle de leurs relations réciproques sur le littoral occidental de ce continent.

A la suite des conférences qui eurent lieu, à cette époque entre le Chancelier de l'empire d'Allemagne et notre ambassadeur à Berlin et dont le résultat a été, en son temps, communiqué aux Chambres, il fut convenu que, désormais, la France et l'Allemagne ne reconnaîtraient à la côte occidentale d'Afrique les droits réclamés par uii Etat civilisé qu autant qu'ils seraient consacrés par une occupation effective.

Il fut entendu, en même temps, pour tenir compte des réserves qu'avaient motivées, de notre part, sur certains points, les opérations du DrNachtigal et des officiers envoyés à sa suite, que les titres respectifs des deux pays à la possession de divers territoires litigieux du littoral africain feraient l'objet d'un examen amiable, et qu'une délimitation, fixée d'un commun accord, déterminerait les droits de chacun. On n'a pas à rappeler qu'à la suite de ces pourparlers une conférence internationale a fait entrer dans le droit des gens la doctrine de l'efTectivité des occupations à la côte d'Afrique, doctrine, d'ailleurs, conforme à nos propres traditions.

Les négociations, en vue de la délimitation ainsi arrêtée, en principe, entre les deux puissances, se poursuivirent à Berlin, parallèlement aux travaux de la Conférence internationale, dont les décisions finales, touchant les conditions auxquelles devait être subordonnée la vaHdité des prises de possession sur le httoral africain, ne pouvaient manquer d'exercer une certaine influence sur la marche et le résultat de ces pourparlers particuliers. Elle mit en lumière l'importance que la Chancellerie Impériale, à l'instigation du commerce de Hambourg et de Brème, attachait à toute la région des Popos, et sa résolution bien arrêtée de ne pas laisser, tout au moins, discuter les titres que l'exercice incontesté de son autorité sur l'état de Togo, et les liens de vassalité, existant, suivant elle, entre ce pays et Porto-Seguro, devaient lui assurer à la possession de ce dernier territoire. Toutefois, au mois de juin 1885, après de laborieuses négociations, le Gouvernement allemand avait consenti à reconnaître notre autorité sur les Popos mêmes. Cet accord était le prix de l'abandon de nos revendications sur certains points de la baie de Biafra, notamment sur Malimba et sur Batanga, situés au nord delà rivière Campo, et qui, en raison de leur proximité de Caméroun, présentaient plus d'importance pour l'Allemagne que pour nous.

Deux questions restaient en suspens. Le Gouvernement allemand maintenait ses prétentions sur Porto-Seguro, où un regrettable concours de circonstances avait permis à ses agents d'arborer son pavillon, peu de temps avant l'arrivée dans ce port de l'officier français, chargé d'y procéder à l'institution officielle de notre protectorat. D'autre part, l'Allemagne se refusait à se désister, sans compensation, des droits qu'elle entendait faire valoir sur le Koba et le Kabitaï, dans la Sénégambie méridionale, en vertu des traités, qu'un de ses nationaux, M. Colin, avait conclus, en j884, avec des chefs indigènes rebelles à l'autorité de leurs suzerains, placés sous notre protectorat.

Il suffit de jeter les yeux sur la carte pour constater les dangers que pouvait entraîner, pour le maintien de notre influence et l'efficace exercice de notre autorité, la présence du pavillon allemand sur ces deux points. Le Koba et le Kabitaï sont situés au cœur même de notre arrondissement colonial des rivières du sud et commandent, l'un, l'accès du Hio-Pongo, l'autre, l'estuaire du Dubréka et les voies qui conduisent au Fouta-Djallon. Entre les mains d'une Puissance, entreprenante et disposant pour ses entreprises coloniales de ressources d'autant plus abondantes que son champ d'action est, pour le moment, moins étendu, ces deux territoires pouvaient devenir, à brève échéance, une base d'opérations pour

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s'étendre, à travers le Fouta-Djallon, récemment rattaché à notre influence, jusqu'aux sources et au bassin supérieur du Niger. La conjoncture était d'autant plus délicate que, tant au Koba qu'au Kabitaï, nous nous trouvions en face d'un état de fait qui n'était rien moins que favorable au succès de nos revendications. Gomme on l'a indiqué plus haut, des notables de ces deux pays, à la faveur de troubles qui duraient encore au moment de l'intervention de M. Colin, avaient pu s'atîranchir respectivement de la suzeraineté des rois du Bouramaya et du Dubréka, qui seuls, étaient liés avec nous par des traités de protectorat, antérieurs aux actes de même nature conclus par les Allemands avec les chefs rebelles.

Il devenait, dès lors, nécessaire de recourir à une transaction pour amener le Gouvernement allemand à abandonner ses revendications sur des territoires, intéressant d'une façon si directe la condition présente et l'avenir de notre colonie du Sénégal.

Mais toutes les combinaisons d'échange furent épuisées, sans modifier l'attitude du Gouvernement impérial à l'égard des deux questions qui restaient à résoudre. Il était hors de doute que l'accord ne pouvait se faire dans des conditions qui nous donnassent satisfaction entière du côté des Popos et nous prémunissent en même temps contre les dangers, attachés au maintien d'un pavillon étranger dans nos possessions de Sénégambie.

La durée même de cette dernière partie de la négociation, qui ne s'est pas prolongée durant moins de six mois, atteste les efforts du Gouvernement de la République et les difficultés de sa tâche.

C'est seulement à la fin du mois de décembre 1885 que, devant la nécessité de mettre fin à un état de choses qui pouvait amener, d'un moment à l'autre, des conflits sur place, où, par suite, l'honneur du pavillon risquait d'être engagé de part et d'autre, le Gouvernement français s'est décidé à subordonner, moyennant certaines garanties, les intérêts plus particulièrement commerciaux que nous avons dans la partie occidentale de la région des Fopos, aux intérêts impérieux, d'ordre à la fois politique et commercial, qui se recommandent à sa sollicitude en Sénégambie et dans le Pacifique.

Des considérations de fait ont, en outre, contribué à incliner dans ce sens ses résolutions définitives.

En ce qui concerne Porto-Seguro, le roi Mensa, chef du pays, s'était spontanément rangé, dans ces derniers temps, sous le protectorat de l'Allemagne. Nous n'en avons pas moins cru devoir, par reconnaissance pour ses services antérieurs, garantir par une stipulation spéciale le maintien de la situation dont il a joui jusqu'à ce jour. Mais nous avons eu à constater qu'au Petit Popo même, certains chefs, notamment celui de Gridgi, paraissaient disposés à suivre l'exemple de Mensa.

D'autre part, nous avons obtenu pour nos négociants, établis à Porto Seguro et à Petit Popo, moyennant réciprocité de traitement au profit des négociants allemands, des facilités qui laissent ouverts à notre trafic, dans les conditions de libre et égale concurrence instituées par la conférence de Berlin, les territoires de la région dos Popos placés sous le protectorat allemand ; ces facilités doivent être consacrées implicitement par un accord d'un genre spécial que les deux Puissances se réservent de conclure ultérieurement.

L'arrangement, destiné à préciser les limites de l'action respective de la France et de l'Empire allemand à la côte d'Afrique et en Océanie, a été signé le 24 décembre 1885, à Berlin, sous forme de protocole, par l'ambassadeur de la Répu-

blique et le sous-secrétaire d'Etat des affaires étrangères d'Allemagne. Les indications qui précèdent nous dispensent d'entrer dans le détail des dispositions comprises dans cet acte.

Oq se bornera à constater que la limite commune dans la baie de Biafra a été calculée de façon à réserver, aussi complètement que le permettait le défaut de données géographiques précises sur cette région, les droits reconnus à la France par la conférence de Berlin dans le bassin du Congo et dans celui de l'Oubandji N'Koundja. En outre des déclarations verbales ont été échangées, à cet effet, entre les plénipotentiaires des deux pays.

Sur la côte des Esclaves, la délimitation convenue, outre qu'elle nous conserve le Grand-Popo, Abananquem et Agoué, doit laisser sous le contrôle delà France le pays des Ouatchis (1), récemment rattaché à notre juridiction, et assure ainsi nos communications avec l'intérieur.

En Sénégambie, l'Allemagne renonce à toute prétention sur la région qui s'étend entre le Rio-Nunez et laMellacorée, et qui comprend notamment le Koba, le Kabitaï, le Soumbaya, le Dubréka et le Bouramaya.

Quant aux garanties qui nous ont été demandées pour les intérêts privés de M. Colin au Koba et au Kabitaï, elles ne sont qu'une consécration nouvelle de la plénitude de nos droits sur les territoires auxquels elles s'appliquent.

Enfin, la stipulation concernant les obligations éventuelles des deux pays en Océanie, a d'autant plus de valeur pour nous que des circonstances, qu'il ne nous est pas interdit de prévoir, peuvent nous mettre en mesure, à un moment donné, de nous délier à l'amiable des engagements, intervenus entre nous et l'Angleterre, et qui limitent ou enchaînent notre liberté d'action, du côté de l'archipel des Iles sous le Vent de Tahiti, et du groupe des Nouvelles-Hébrides. La situation, créée à la France par ces engagements, n'est pas sans analogie avec celle qui, pendant trop longtemps, a suspendu, au profit d'une intervention tierce, l'établissement de notre autorité sur le Petit Popo. La signaler, c'est indiquer l'intérêt qu'il y avait pour nous à nous prémunir, sur deux points si importants pour nos principaux établissements du Pacifique, contre une éventualité, d'autant plus digne de fixer, dès à présent, notre attention que l'activité, déployée par la nouvelle Puissance coloniale en Océanie, égale celle dont elle a fait preuve sur le littoral africain.

On peut se rendre compte par cet exposé du caractère particulièrement complexe et délicat des questions que le présent arrangement a été appelé à résoudre.

Il eût été incomplet, s'il ne fût entré dans les développements nécessaires pour permettre d'apprécier les motifs qui ont déterminé le Gouvernement de la République à ne pas différer plus longtemps la conclusion d'un accord, destiné à prévenir des difficultés entre les deux pays et à assurer en même temps aux intérêts généraux de notre politique, sur la côte d'Afrique et en Océanie, des garanties dont il semble difficile de contester l'importance et l'opportunité. Tel est, en effet, dans notre pensée, le double objet de l'acte que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

(l) V. ci-dessus à sa date le traité du 10 juin 1885 relatif à ce pays.

ALLEMAGNE

Circulaire du Ministre de la marine, en date du 28 décembre 1885, concernant l'arrangement intervenu entre la France et l'Allemagne pour la remise des salaires des marins absents au moment du désarmement des navires sur lesquels ils étaient embarqués et pour le règlement des successions des marins décédés (1).

MM., j'ai l'honneur de vous informer qu'un arrangement vient d'être conclu entre les deux Gouvernements de France et d'Allemagne en vue de régler le mode de transmission des successions et des salaires des marins des deux nations, absents ou décédés au moment du désarmement des navires sur lesquels ils étaient embarqués.

Cet arrangement autorise la remise de ce qui est dû à ces marins entre les mains de fonctionnaires appartenant à leur nationalité et auprès desquels les intéressés formuleront désormais leurs réclamations. Ils se trouveront ainsi dispensés de la production de pièces justificatives souvent difficiles à établir et toujours dispendieuses.

Je reproduis ci-après les termes dudit arrangement :

« lo Lorsqu'un marin allemand aura été embarqué sur un navire français ou « un marin français sur un navire allemand ; que ce bâtiment se trouvera, à la « fin du voyage, dans un port du pays dont il porte le pavillon et que ledit ma- « rin sera à ce moment absent, incapable de disposer ou décédé, le montant de « ses gages acquis, ainsi que les objets lui appartenant laissés à bord ou le pro- « duit de leur vente, seront remis sans délai, par les autorités maritimes com- « pétentes, à savoir : en France, le commissaire de l'Inscription maritime ; en « Allemagne, l'administrateur de la Marine (Seemans Amt) du district, au « Consul de la nation à laquelle appartient le navire, dont la résidence est la « plus rapprochée.

« Il est supposé, toutefois, que les circonstances ou la législation du pays au « quel appartient le navire ne mettent pas d'empêchement judiciaire à la dé- « iivrance de ces sommes d'argent, soit au marin lui-même, soit à ses représen- « tants ou héritiers. »

« 20 Lorsque le capitaine d'un navire français ou allemand se trouvant dans « un port d'un État tiers, aura déposé chez le Consul de la nation à laquelle ap- « partient le navire des sommes d'argent ou des objets revenant à un marin de « l'autre nation, absent, incapable de disposer, décédé, ou à ses héritiers, le « Consul transmettra sans délai au Consul le plus voisin de la nation à laquelle « appartient le marin, cet argent ou ces objets, pour qu'il les fasse parvenir à « destination. »

« 3o Dans les cas mentionnés aux articles 1 et 2 de remise d'argent ou d'ob- « jets, il sera remis, en même temps, au Consul de la nation à laquelle appar- <( tient le marin un compte des sommes qui lui seront déposées, et, suivant les « circonstances, une liste des objets qui lui seront confiés. »

Le paragraphe premier trace d'une manière précise les devoirs des Commissaires de rinscription maritime dans les ports : aussitôt après le désarmement du navire français sur lequel aura été embarqué un sujet allemand, les gages non

(1) Cette circulaire, adressf'-e aux mêmes personnes que celle du 29 octobre 1885 (V. cidessus, à sa date), remi)laco celle du 5 juillet de la môme ann(^e relative au même objet et dans laquelle l'arran^'ement franco-allemaud avait été inexactement reproduit.

soldés ou le numéraire trouvé après décès et les effets seront remis aux Consuls d'Allemag-ne sur leur simple quittance. S'il n'existait pas de représentant de cette nation dans le port de désarmement, l'autorité maritime aurait à effectuer ces remises au Consul d'Allemagne du lieu le plus rapproché duditport.

Sont exceptés de ces dispositions, en vertu de îa deuxième partie dudit paragraphe, les salaires et les produits de succession frappés d'une opposition légale, ainsi que les salaires dus à des marins déserteurs. Il a été, d'ailleurs, convenu entre les deux gouvernements que l'arrangement dont il s'agit ne serait point applicable à ces derniers.

Le paragraphe 2 est spécial aux navires français abordant le port d'un Etat tiers. Si les capitaines manifestaient l'intention de régler les salaires d'un marin allemand incapable de disposer, disparu ou décédé et de se dessaisir des effets ainsi que de l'argent trouvé dans lesdits effets, les Consuls généraux, Consuls et agents consulaires auraient à acquiescer immédiatement à ce désir et à transmettre somme et elléts sans délai et contre quittance ou accusé de réception, au Consul d'Allemagne de leur résidence ou à celui du lieu le plus rapproché.

Enfin, le paragraphe 3 impose à l'autorité consulaire l'obligation de dresser, de concert avec le capitaine du navire, et de transmettre au Consul de la nation à laquelle appartient le marin, un état de décompte pour les salaires et un procès-verbal d'inventaire pour les produits de succession qui leur seront remis.

Comme vous voyez, MiM., ces arrangements sont éminemment profitables aux marins des deux nations ainsi qu'à leurs ayants-droit, et je vous prie de tenir la main à ce qu'ils soient ponctuellement exécutés.

Recevez, etc.

Galiber.