V. Article séparé et secret

Il a été convenu et arrêté que les quatre articles séparés et secrets signés aujourd'hui, seront ratifiés en même tems que l'Acte ou Gonvention de neutralité^ le Traité défensif et les Articles séparés également signés aujourd'hui et que les ratifications en seront de même échangées dans l'espace de six semaines ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, Nous Soussignés Ministres Plénipotentiaires de S. M. T. G. et de S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bo-

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hême avons signé le présent Article séparé et secret et y avons apposé les cachets de nos armes.

Fait à Versailles le 1" mai 1756.

A. L. Rouillé. G. G. de Starhemberg.

P. J. DE Pierre de Bernis.

Traité conclu à Compiègne le 14 août 1756 entre la France et Gênes, pour conserver l'île de Corse sous la domination génoise.

Au nom de la T. S. Trinité, Père, Fils et Saint-Esprit, ainsi s oit-il.

Depuis le commencement de la rébellion qui s'est élevée en Corse, S. M. T. G. a constamment fait éprouver à la Sérénissime République de Gênes les effets de son affection et lui a fourni des secours de troupes et d'argent dans la vue de faire rentrer les rebelles de cette île dans l'obéissance de la République. S. M., toujours animée des mêmes sentimens de bienveillance pour la Sérénissime République, et ayant également à cœur de faire cesser les troubles intérieurs qui agitent la Corse, a jugé devoir prendre, de concert avec la République, des mesures encore plus efficaces pour parvenir à l'objet que S. M. s'est toujoùrs proposé de maintenir l'île de Corse sous la domination de la Sérénissime République qui, depuis plusieurs siècles, en possède légitimement la souveraineté.

En conséquence, S. M. T. G. a nommé et muni de son plein pouvoir le seigneur Antoine-Louis Rouillé, chevalier, comte de Jouy et de Fontaine Gûérin, conseiller en tous ses conseilS;, Ministre et Secrétaire d'État de ses commandemens et finances, commandeur et grand trésorier de ses ordres.

Et la Sérénissime République de Gênes a pareillement nommé et muni de son plein pouvoir le sieur Augustin-Paul-Dominique Sorba, noble Génois et son Ministre plénipotentiaire auprès du Roi;

Lesquels Ministres plénipotentiaires, après s'être réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Art. 1^"'. Le subside que S. M. T. G. a accordé à la Sérénissime République par la convention du l'"' avril 1755, sera continué pendant toute la durée de la présente guerre entre la France et l'Angle-

terre, aux clauses et conditions énoncées dans ladite convention et S. M. s'engage à continuer, après la paix, de fournir le même subside à la République, pendant l'espace de six ans, aux mêmes clauses et conditions.

La République s'engage, de son côté, à former et à prendre à son service, dans le terme de six mois, à compter du jour de la signature du présent traité, un régiment suisse qui sera employé, préférablement à ses autres troupes, dans la garnison des places de l'île de Corse ; et ladite République promet d'entretenir ce régiment après la paix pendant la durée du subside stipulé par le présent article.

Art. 2. Le subside extraordinaire de 600,000 livres que S. M. T. G. a accordé à la Sérénissime République, à commencer du icr avril dernier qui a eu lieu jusqu'au 1^^ de ce mois, sera augmenté à compter dudit l^"" jour de ce mois, de six cents autres mille livres seulement pour la première année, et de 300,000 livres seulement pour les années suivantes pendant la durée de la présente guerre et le séjour des troupes du Roi en Corse ; et tant ce subside que celui dont il est fait mention dans l'article précédent, seront payés au Ministre de la République ou à tel autre qu'elle voudra commettre, à raison de 150,000 livres par mois pendant la première année et de 125,000 par mois pendant les années suivantes, aux conditions qui seront spécifiées dans la suite du présent traité.

Art. 3. S. M. T. C. ayant égard aux représentations qui lui ont été faites par la Sérénissime République de Gênes, veut bien lui promettre de lui fournir, en cas de besoin, et suivant qu'il en sera convenu dans le tems, l'artillerie et les munitions de guerre qui seront jugés nécessaires pour la sûreté des places que la République possède dans le continent après que S. M. se sera fait rendre compte de l'état de ces places.

Art. 4. Dans le cas où S. M. jugerait convenable pour l'intérêt réciproque, que la République armât quelques vaisseaux ou frégates de guerre, S. M. s'engage à contribuer h cet armement par des sommes qu'elle fournira, ainsi qu'il en sera convenu alors et conformément à ce qui se pratique en France par rapport à des armements semblables.

Art. 5. Le motif et le but du présent traité étant principalement de conserver l'île de Corse sous la domination de la Sérénissime République, il est convenu que S. M. fera passer en Corsele nombre de troupes françaises que S. M. jugera être nécessaire pour remplir cet objet et pour la sûreté et le repos de l'île ; et S. M. s'engage à les

GÊiNES.

rappeler à la première réquisition de la République, immédiatement après le rétablissement de la paix, sans y laisser pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce soit.

Art. 6. Ces troupes devant être uniquement destinées à la défense de l'île, elles se conduiront, relativement à la présente guerre, suivant les principes de la neutralité que la République est résolue d'observer entre les puissances belligérantes.

Art. 7. Les troupes de S. M. T. C. seront admises dans les forteresses de Saint-Florent, de Galvi et d'Ajaccio, d'où les troupes de la Sérénissime République sortiront pour remettre lesdites places à la garde des troupes françaises, auxquelles on remettra pareillement les tours et autres postes qui sont actuellement occupés par des détachements génois tirés des garnisons de ces trois places.

Art. 8. Il sera dressé des inventaires par les commissaires respectifs, tant de l'artillerie que des munitions de guerre et de bouche qui se trouveront dans lesdites places quand les troupes de S. M. T. G. y entreront ; et, lorsqu'elles en sortiront, cette artillerie et munitions seront remises à la République dans les mêmes qualités et quantités.

Art. 9. La Sérénissime République fera fournir gratuitement, dans lesdites places, le logement nécessaire pour les officiers et soldats des troupes de S. M. T. G., et des emplacemens convenables pour les magasins et les hôpitaux. La République leur fera fournir de plus, mais en payant, le bois de chauffage, la paille, l'huile, la chandelle, les bois de lits et autres fournitures dont lesdites troupes pourront avoir besoin dans les lieux où elles se trouveront.

Art. 10. Les commandans des troupes de S. M., tant dans les trois places ci-dessus mentionnées, que dans quelqu'autre endroit de l'île qu'elles se trouvent, ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, se mêler ni par eux-mêmes, ni par les officiers qui seront h leurs ordres, ni par aucune pubhcation, ordonnance ou règlement, dequelqu'espèce qu'ils puissent-être, de ce qui concerne les sujets de la République, de ce qui appartient à la juridiction et administration économique, politique, civile et criminelle, et exercer d'autre justice que la justice militaire sur les troupes et sur les sujets de S. M. qui seront à leur suite.

Art. 11. Les commandans des dites troupes ne pourront donner entrée dans les dites'places^ni aucune protection à aucun des habitants de l'île qui, pour cause de rébellion ou pour quelque autre déht que ce soit, serait dans le cas d'être recherché ou sera réclamé de la part des représentans ou officiers de laRépublique qui continueront dans leurarésidences ordinaires. Les dits commandans et officiers des trou-

pes de S. M. s'abstiendront aussi de toute négociation avec les Corses rebelles, même dans la vue de les amener à un accommodement de pacification et à la soumission qu'ils doivent à la République que cet objet doit regarder uniquement.

Art. 12. Les commandans desdites troupes prêteront main forte non seulement dans les places qu'elles occuperont, mais aussi, s'il est possible, dans l'étendue de leurs districts lorsqu'ils en seront requis par les représentans de la Sérénissime République, tant pour soutenirl'exercice de la juridiction souveraine, quepour la perception desdroits et entrées dans lesdites villes etdans leurs ports. Ne seront néanmoins sujets auxdits droits les approvisionnements de toute espèce que S. M. T. G. ou ses entrepreneurs feront venir dans lesdites villes et ports pour la subsistance et entretien de ces troupes, ainsi qu'Usera justifié par des certificats du commissaire ordonnateur des guerres employé près desdites troupes et il en sera usé à cet égard de la même manière qu'il se pratique pour les fournitures que la Sérénissime République envoyé aux troupes qu'elle entretientdansFîle de Corse.

Art. 13. S'il y avait dans les troupes de la Sérénissime République des soldats qui eussent déserté les troupes de S. M. T. C. avant leur arrivée en Corse, ils continueront d'y servir sans pouvoir être réclamés ; mais ceux qiii déserteraient des troupes de S. M. dans l'île, ne pourront, sous aucun prétexte être reçus dans les troupes de la République et ils seront rendus, à la première réclamation, s'ils se retirent dans les places ou autres endroits qui seront au pouvoir de la République. On en usera réciproquement de même par-rapport aux soldats de troupes génoises qui déserteront pour demander à servir dans les troupes françaises ou qui se réfugieront dans les places que celles-ci occuperont ; ils seront pareillement rendus à la première réclamation.

Art. 14. Il a été convenu et arrêté que partout où les troupes de la Sérénissime République se trouveront jointes à celles de S. M. T. C. soit en campagne, soit dans les places, les officiers qui commanderont les troupes françaises, commanderont aussi les troupes génoises et dirigeront les opérations militaires auxquelles ces troupes combinées devront être employées concurremment.

Art. 15. Les mesures dont on est convenu par le présent traité ne tendant uniquement qu'à conserverie repos et les possessions de la Sérénissime République, S. M. s'engage à ne rien entreprendre contre la neutralité que ladite République se propose d'observer et à contribuer, au contraire, autant qu'il sera possible, à maintenir et

GÊNES

faire respecter cette neutralité ; mais si, contre toute attente et sous quelque prétexte que ce soit, ladite neutralité était enfreinte et surtout si l'on formait quelqu'entreprise contre les Etats que la République possède, soit en terre ferme soit dans l'île de Corse, S. M. T. C. s'engage à fournir sans délai, à la première réquisition de la République, un corps de troupe pour la défense desdits Etats et qui n'y demeurera que pendant que laRépublique jugera qu'ils sont exposés à quelqu'invasion. S. M. promet d'envoyer même dès à présent au général de ses armées en Provence les ordres nécessaires pour que les troupes puissent passer à leur destination à la première réquisition de laRépublique. De pareils ordres seront adressés par S. M. au commandant de ses vaisseaux et frégates de guerre dans la Méditerranée, pour faire passer dans les mers de Gênes et de Corse, à la première réquisition de la République, les secours qui seront jugés nécessaires pour protéger et défendre contre toute hostilité le commerce de ses sujets, les Etats des deux rivières et la capitale desdits Etats.

Art. 16. Dans le cas ou les Etats que la Sérénissime République possède seraient attaqués par quelque puissance que ce soit, S. M. T. G. pour l'aider à soutenir la guerre dans laquelle ladite Républiquese trouverait engagée etpourconcourir à la défense deses Etats, s'engage à lui fournir pendant que ladite guerre durera, un subside extraordinaire de 600.000 livres par an, au delà des subsides stipulés par les art. 1 et 2 du présent traité, c'est-à-dire un subside de 2.100,000 livres par an pendant que la République sera directement engagée dans la guerre.

Art. 17. S. M. T. G. s'engage à employer, le plus efficacement qu'il sera possible, ses bons offices pour procurer à la Sérénissime République les satisfactions et les avantages qu'elle désire obtenir de plusieurs cours relativement aux objets mentionnés tant dans le traité signé à Aranjuez le l^i' mai 1745 que dans le traité d'Aix-la-Chapelle de 1748 ; et spécialement S. M. promet d'agir auprès de N. S. P. le Pape pour procurer à la Sérénissime République un traitement égal à celui que S. S. fait à la Sérénissime République de Venise.

Art. 18. S. M. T. G. s'engage et promet de faire exécuter les ordres qu'elle a ci-devant donnés et qu'elle renouvellera de la manière la plus précise pour empêcher et prévenir l'abus de la contrebande dans les mers de Gênes conformément à ce qui a été signalé dans l'art. 11 du traité d'Aranjuez signé le l«''raai 1745. (1).

Art. 10. S. M. T. G. s'engage et promet au cas que la Sérénis-

(1). Voir ci-après à sa date la dCiclaration échangée à ce sujet le 3 février 1772.

sime République soit attaquée à l'occasion de la présente guerre, de ne faire aucun traité de paix ou trêve sans y comprendre la République sans stipuler la garantie de ses Etats, tant en terre ferme que de l'île de Corse, et une réparation convenable des pertes et dommages que la République et ses sujets auront soufferts.

Art. 20. S. M. T. G. et laSérénissime République se réservent 'd'inviter de concert les puissances particulièrement intéressées au repos de l'Italie à accéder au présent traité, en ce qui concerne la neutralité de la République et de ses Etats tant de terre ferme que de Corse.

Art. 21. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans l'espace d'un mois et plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, Nous soussignés Ministres plénipotentiaires de S. M. T. C. et de la Sérénissime République de Gênes, avons signé de notre main, en leurs noms et en vertu de leurs pleins pouvoirs, le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Compiègne le 14 Août 1756.

Rouillé. A. P. D. Sorba.

Article séparé et secret.

Quoiqu'il soit convenu par l'art. 21 du traité signé aujourd'hui par les Ministres Plénipotentiaires de S. M. T. G. et de la Sérénissime République, que le dit traité sera ratifié, et que les ratifications seront échangées dans l'espace d'un mois ou plus tôt si faire se peut, cependant comme le ministre de la République a représenté qu'il a pris sur lui en plusieurs articles du traité, il a été convenu que sa signature n'aura lieu que sub spe rati.

Le présent article séparé et secret aura la même force et mêmes signature et date.

A Compiègne, le 14 août 1756.

' Rouillé. A.-P.-D. Sorba.

Déclaration convenue entre les Ministres Plénipotentiaires soussignés de S. M. T. C. et de la Sérénissime République de Gênes.

S. M. T. C. n'entendant point que les motifs particuliers qu' ont décidé du

SUÉDE.

passage des troupes que S. M. a envoyées en Corse et qui sont étrangers à la guerre présente, puissent engager la Sérénissime République à rien de contraire à la neutralité qu'elle a voulu et veut conserver, il a été convenu etexpliqué que le séjour desdites troupes dans l'île de Corse n'ayant pour objet, comme ci-devant, que de conserver et veiller à la sûreté de cette île contre les entreprises des rebelles ou autres quelconques, il n'en sera rien inféré ni rien lait au préjudice de ladite neutralité ; et pour plus grande assurance, il a été expressément convenu et arrêté entre S. M. T. C. et la Sérénissime République que ladite neutralité sera pleinement et réciproquement assurée et exécutée, par rapport aux Français et aux Anglais, sur les côtes et dans tous les ports, rades, baies et mouillages de la domination de Gênes sans exception, ainsi et de la manière qu'elle doit être établie et entendue suivant les lois et usages maritimes qui se pratiquent ou doivent se pratiquer dans les autres États neutres, avec la réserve seulement qu'elle ne fut pas enfreinte et rompue par les Anglais.

Fait à Compiègne, le 14 août 1756.

ROULLÉ. A.-P.-D. SORBA.

Convention d'alliance et de subsides signée à Stockholm le 23 septembre 1757 entre la France et la Suède. (Ech. des ratif. à Stockholm, le 19 novembre 1757).

S. M. T. C. et S. M. Suédoise devaient naturellement se flatter qu'une déclaration comme celle qu'Elles ont faite conjointement h Ratisbonne, inspirerait au roi de Prusse la modération nécessaire pour ramener le calme dans l'Empire, rétablir et dédommager les princes dont il a dommagé les Etats et épargner aux garans delà paix de Westphalie, le désagrément de recourir à la voie des armes pour l'y contraindre. Mais cette espérance ne pouvant plus exister aujourd'hui et les nouvelles entreprises de ce prince ayant aggravé le mal au point que S. M. l'Impératrice reine de Hongrie et de Bohême est obligée de réclamer des secours plus efficaces et que les puissances garantes se trouvent dans la nécessité d'employer pour le maintien des Constitutions de l'Empire des forces proportionnées à celles qui servent si ouvertement à les enfreindre etàles renverser,S.M. S^® s'est déterminée, à la sollicitation et à l'exemple de S. M. T. G. à remplir, par les mêmes moyens effectifs, ses obligations de co-garant des traités de Westphalie. Gomme, néanmoins, il aurait pu se rencontrer des inconvénicns qui auraient mis obstacle à cette résolution de S. M. S., les Cours de Versailles et de Vienne, également attentives h ce qui est de l'avantage et de la convenance de la Suède, se sont accordées à lever ces obstacles etàluien faciliter les moyens.

En conséquence,, les ministres soussignés, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et avoir discuté la matière entre eux, sont convenus des articles suivans :

Art. 1. Le roi de Suède s'engage h entretenir en Allemagne un corps d'armée qui sera composé de 20.000 hommes au moins, indépendamment de la garnison de Stralsund et du contingent du roi de Suède comme duc de Poméranie, à savoir : 16,000 hommes d'infanterie et 4.000 hommes de cavalerie, pourvu d'un train d'artillerie de campagne convenable et de tous les approvisionnemens nécessaires pour entrer en campagne sans délai et agir de concert avec les Cours alliées.

Art. 2. S. M. S. promet en outre que ledit corps d'armée mentionné ci-dessus, agira dès cette année et dans le cours de cet automne dans la Poméranie Prussienne et y entreprendra les opérations de guerre, lesquelles, suivant le plan concerté ont été jugées possibles et propres à remplir les obligations et les vues des garans.

Art. 3. En conséquence de l'engagement porté par les articles ci-dessus, S. M. T. G. et S. M. l'Impératrice reine promettent de fournir à la Suède un subside de 4,200,000 livres tournois pour la première année et de 3,150,000 livres pour les années suivantes, tant que la guerre durera, lequel subside sera payé moitié par S. M. T. G. et moitié par S. M. l'Impératrice reine, à commencer du 15 septembre de la présente année de six mois en six mois et d'avance.

Art. 4. Au cas que S. M. S. trouvât de sa convenance et que les deux Gours alliées jugeassent nécessaire d'augmenter pour les campagnes suivantes le corps d'armée stipulé par l'art. 1*''' jusqu'à 4.000 hommes d'infanterie et 1.000 hommes de cavalerie, en sorte que les forces de la Suède en Allemagne vinssent h consister en 20,000 hommes d'infanterie et 5,000 de cavalerie, S. M. T. G. et S. M. l'Impératrice reine s'engagent de fournir en ce cas à la Suède un subside annuel de 4,200,000 livres tournois, lequel sera payé comme le porte l'article 3 et dans les termes y énoncés.

Art. 5. Le roi de Suède promet qu'il ne se départira point de l'engagement qu'il prend avec les deux Gours d'agir contre le roi de Prusse pendant le cours de la présente guerre, et en conséquence les deux Gours promettent réciproquement de continuer h la Suède le subside stipulé pendant tout le cours de la présente guerre et pendant le terme de quatre mois après la conclusion de la paix.

Art. 6. Le projet des opérations ultérieures sera réglé par une convention particulière et l'on conviendra cet hyver d'un projet de campagne pour l'année prochaine et ainsi successivemènt pour les autres

SUÉDE.

années jusqu'à la fin de la guerre afin que les mesures des trois Cours puissent être combinées sur un même plan.

On conviendra pareillement des mesures que les trois Cours jugeront à propos de concerter avec l'Impératrice de Russie, le duc de Mecklembourg et les autres Puissances leurs alliées.

Art. 7. Gomme l'Impératrice, reine de Hongrie et de Bohême, a promis qu'elle prendrait à l'égard de la Suède les mêmes engagemens que S. M. T. C. et que lesdits engagemens ne doivent être exécutés que de concert avec l'Impératrice reine ; que de plus le comte de Goës, Son envoyé extraordinaire à la Cour de Stockholm a déjà reçu les pouvoirs nécessaires à cet effet, il a été convenu entre le roi T. C. et le roi de Suède que le présent acte serait communiqué à ce ministre pour en signer un semblable de la part de l'Impératrice^ reine de Hongrie et de Bohême avec le ministère de Suède.

Art. 8. Les trois H. P. G. se garantiront réciproquement tous les avantages respectifs qu'il est raisonnable qu'elles obtiennent et qui leur seront assurés par le traité de paix générale.

Art. 9. En conséquence des arrangemens pris entre L. L. M. M. T. G. et Impériale, S. M. T. G. veut bien se charger seule du paiement en entier du subside convenu.

Art. 10. Les ratifications de la présente convention seront échangées dans l'espace de six semaines à compter du jour de la signature ou plus tôt s'il est possible.

En foi de quoi Nous avons en vertu de Nos Pleins pouvoirs respectifs signé le présent acte et y avons apposé les cachets de nos armes.

Fait à Stockholm ce 22 septembre 1757.

Louis de gardevac. G. G. Tessin, A. B. von Hopken.

marquis d'havrincour. Nils Palmenstierna, Glas Ekeblad.

G. Rudenschold. Ed. Garleson.

M. VON Hermansson.

Annexe à la convention d'alliance et de subsides du 23 septembre

Plan des opérations do guerre auxquelles la Suède s'engage pour la présente année 1757.

Le succès de l'objet commun dépendant en grande partie du choix

des opérations S. M. s'oblige à prendre toutes les mesures convenables pour faire le siège de Stettin dans la campagne prochaine, en cas que dans le plan qui sera concerté cet hyver, ledit siège soit jugé nécessaire et qu'il ne se trouve d'ailleurs aucune impossibilité pour la Suède de faire cette opération.

En conséquence de l'article précédent, le roi de Suède s'engage à faire prendre poste à ses troupes dans la Poméranie Brandebourgeoise dès cette année et à s'assurer d'une position qui lui donne de l'avantage pour les opérations plus utiles pendant les campagnes prochaines.

La position que le roi de Suède s'engage à prendre dès cette année dans la Poméranie Brandebourgeoise, consistera à s'emparer de l'île d'Usedom, du fort de Penamiinde, du poste d'Anclam et, s'il est possible de la forteresse de Demmin, et de disposer les quartiers de ses troupes pendant l'hyver de façon à masquer Stettin.

En foi de quoi, nous avons en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, signé le présent plan des opérations de guerre et y avons apposé le cachet de nos armes.

Fait à Stockholm ce 22 septembre 1757.

Louis DE Gardevac g. g. Tessin. a. B. von Hopken.

marquis d'Havringour. Nils Palmenstierna. Glas Eckeblad.

Ed. Carleson. M. yon Hermansson.

Acte dressé à Stockholm le 22 septembre 1757 pour assurer et garantir à la Suède, au nom de la France et de TAutriche, la pleine souveraineté et possession de la Poméranie.

Quoique dans les circonstances de la présente guerre en Allemagne, l'exercice de la garantie des traités de Westphalie soit regardé, par S. M. Suédoise elle-même, comme d'une obligation indispensable, cependant S. M. T. G. ayant toujours à cœur de procurer tous les avantages possibles à S. M. le Roi et à la Couronne de Suède, et S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême,

SUÉDE.

entrant sincèrement dans les mêmes intentions, LL. MM. T. C. et Impériale ne se sont pas contentées de pourvoir h la sûreté de la Couronne de Suède dans les mesures relatives à l'exercice de ladite garantie, mais Elles ont voulu de plus lui faire trouver et lui assurer des avantages dans l'accomplissement de cette obligation.

A cet effet, le Ministre Soussigné, en vertu de son Plein pouvoir, est autorisé à donner au Roi et à la Couronne de Suède les assurances contenues dans les articles suivans :

S. M. T. C. et S. M. l'Impératrice Reine promettent de ne point mettre bas les armes et de ne conclure aucun traité de paix sans que la Suède ne soit mise en possession de la Poméranie telle qu'elle lui fut cédée par les traités de Westphalie et aux termes desdits traités.

Leurs susdites M. T. C. et I. garantiront cette acquisition à la Suède. Elles s'obligent en outre h faire tous leurs efforts pour procurer la même garantie à la Suède de la part de Leurs Alliés et promettent formellement d'employer tout leur crédit pour qu'à la paix générale toutes les puissances qui y prendront part donnent à S. M. S^° la susdite garantie.

Si, contre toute attente, quelque Puissance que ce soit venait à profiter des circonslances de la présente guerre pour attaquer ou envahir quelqu'une des possessions de la Couronne de Suède, S. M. T. C. et S. M. l'Impératrice Reine s'engagent à ne point mettre les armes bas, sans en avoir procuré la restitution entière à la Suède et les dédommagcmens convenables des torts et des dommages qu'elle aurait essuyés.

Les trois articles séparés et secrets ci-dessus auront la même force et valeur que s'ils étaient compris et insérés de mot à mot dans la convention en date du même jour h laquelle ils sont annexes et dont ils sont censés faire partie et ils seront ratifiés en même tems que ladite convention.

Gomme S. M. l'Impératrice Reine prend les mêmes engagemens vis-à-vis de la Suède, et que S. M. T. G. a déclaré qu'Elle ne s'oblige que de concert et pour autant que cette Princesse, il sera donné copie du présent Acte au Gomte de Goes, son Envoyé extraordinaire à la Cour de Suède, afin que ce Ministre en délivre un tout pareil aux Commissaires nommés par S. M. Suédoise.

En foi de quoi le ministre soussigné a signé le présent acte et y a apposé le cachet de ses armes.

Fait à Stockholm, le 22 septembre 1757.

Louis de Gardevac, marquis d'HAVRiNCOUR.

Déclaration échangée à Stockholm le 22 septembre 1757 pour établir que les subsides stipulés en 1754 ne se confondront pas avec ceux convenus par TActe de 1757.

Le Roi mon Maître ne m'ayant donné h connaître ni directement ni indirectement que son intention fut de défalquer les subsides stipulés par le traité de 1754 de ceux qui sont accordés par la convention signée le 22 septembre de la présente année^ je me crois suffisamment autorisé h assurer que les objets de ces deux traités étant en effet entièrement différens, l'intention de S. M. n'a point été de les confondre, ni de faire, en vertu du second, aucune diminution sur les subsides stipulés par le premier.

En foi de quoi, j'ai donné la présente déclaration en réponse à celle qui m'a été remise par MM. les Commissaires de S. M. le Roi de Suède.

A Stockholm, le 22 septembre 1757.

Louis de Gardevac, marquis d'HAVRiNCOUR*

Protocole dressé à Stockholm le 19 novembre 1757 pour Téchange des ratifications sur la convention d'alliance et de subsides du 22 septembre 1757.

S. Ex. MMe de Hopken ouvrit la Conférence et dit : Les Com-

SUÉDE.

missaires du Roi ayant fait rapport à S. M. clu Pro-Memoria que V. Exc. leur a remis portant ce qui suit :

« Quelle que soit la satisfaction avec laquelle le Roi mon Maître a « reçu les Actes de Convention et d'assurance signés le 22 sep- « tembre dernier par son Ministre et par ceux de S. M. Suédoise, « cependant S. M. n'a pas pu s'empêcher de faire sur ces Actes l'ob- « servation suivante, à savoir :

« Que les termes dans lesquels est exprimé l'engagement que le « Roi de Suède prend en faveur de LL. MM. T. G. et Impériale dans « l'art. 5 de la convention, paraissent bien faibles en comparaison « de ceux qui expriment l'engagement que les deux Cours Alliées « prennent en faveur de la Suède dans les art. 1 et 3 de l'Acte d'as- « surance.

La Suède par ledit art. 5 promet simplement « de ne se point dé- « partir de l'engagement qu'elle prend d'agir contre le Roi de Prusse « pendant tout le cours de la présente guérite, a

LL. MM. T. C. et l. s'obligent au contraire dans l'Acte d'assurance « de ne mettre les armes bas et de ne conclure aucun traité de « paix que la Suède ne soit mise en possession de la Poméranie sur le « pied du traité de Westphalie ; Files s'obligent de plus, dans le cas où, « quelques Puissances vinssent à profiter des circonstances de la présente M guerre pour attaquer ou envahir quelqu'une des possessions de la « Suède, à ne point mettre les armes bas sans lui en avoir procuré la « restitution entière et les dédommagemens convenables des torts et dom- « mages que cette Couronne aurait essuyés, »

« La faiblesse des termes dans lesquels la Suède s'oblige envers « LL. MM. T. C. et L comparée avec la force de ceux qui renfer- « ment les obligations de Leurs dites Majestés en faveur de la « Suède, semble s'écarter des règles de la réciprocité ordinaire et « nécessaire entre puissances contractantes .

« Quoique l'entière confiance du Roi mon Maître dans la droiture « et la bonne foi qui caractérisent S. M. Suédoise ne lui permette « pas de prendre la moindre inquiétude de ce manque apparent de « réciprocité, cependant pour plus grande exactitude et pour me con- « former aux ordres de S. M., je ne puis me dispenser de déclarer « en son nom que, quoique dans l'art. 5 de la Convention du 22 sep- « tembre dernier la réciprocité ci-dessus mentionnée ne se trouve « pas explicitement énoncée en faveur de LL. MM. T. G. et L « ainsi qu'elle l'est dans les art. 1 et 3 de l'acte d'assurance en « faveur de la Suède, cependant LL. MM. T. G. et L la regardent « comme expressément convenue entre les trois Puissances contrac-

« tantes et qu'elles ne doutent pas que la Suède ne se tienne obligée a réciproquement à ne mettre bas les armes et à ne conclure aucun « traité ou convention de paix concernant la guerre allumée en Aile- « magne, que du consentement de LL. MM. T. G. et I. et lorsque « les avantages respectifs qui doivent leur revenir auront été assu- « rés et que la restitution entière de ce qui aurait pu leur être en- « levé par quelque puissance depuis la signal ure de la convention « aura été entièrement exécutée ainsi que la réparation des dom- « mages qu'Elles auraient soufferts.

« Le Roi mon Maître se persuade que MM. les Commissaires « munis des Pleins pouvoirs de S. M. S. ne feront aucune difficulté « d'adopter cette explication comme implicitement comprise dans le « sens et les termes de Fart. 5 de la convention. »

Le Roi nous a autorisé de déclarer de la façon la plus solennelle :

« Que S. M., en vertu de la convention, se tient obligée récipro- « quement à ne mettre bas les armes et à ne conclure aucun traité « ou convention de paix ou convention concernant la guerre allumée « en Allemagne que du consentement de LL. MM. T. G. et L « et lorsque les avantages respectifs qui doivent leur revenir « auront été assurés et que la restitution entière de ce qui aurait pu « leur être enlevé par quelque puissance depuis la signature de la « convention aura été entièrement exécutée, ainsi que la réparation « des dommages qu'Elles auraient soufferts.

« Le Roi n'a point trouvé de difficulté à donner la présente expli- « cation, vu que S. M. l'a regardée comme implicitement comprise « dans le sens de ces termes portés dans la convention, à savoir : « de ne se point départir de rengagement, etc., » engagement qui, « comportant une obligation d'activité de la part de la Suède contre « le Roi de Prusse, ne saurait présenter un sens différent des termes « énoncés dans l'acte d'assurance^ à savoir : « De ne point mettre les « armes bas, etc. » et qu'ainsi toute la différence consiste, non dans « le sens mais dans l'expression. »

S. Exc. M"^ l'Ambassadeur déclara ensuite :

« Que S. M. T. G. aurait remarqué de plus, que le paiement du « subside aurait été stipulé payable de six mois en six mois et d'a- « vancc, quoique S. M. eût prescrit à son Ambassadeur de pro- « mettre ledit paiement payable seulement par quartier; mais quoi- « que les paiemens de six mois en six mois et d'avance en rendent « la charge plus onéreuse à S. M., Elle a bien voulu autoriser son « Ambassadeur à assurer qu'EUe fera tout son possible pour que

SUÉDE.

« lesdits paiemens soient faits exactement et de la manière dont ils « ont été stipulés. »

Après quoi les deux exemplaires ratifiés ayant été collationnés et échangés, S. Exc. M^' l'Ambassadeur et les Commissaires se félicitèrent réciproquement sur la conclusion entière d'un ouvrage aussi glorieux et intéressant et la Conférence finit.

Louis de Cardevag A. Bo» von Hopken.

marquis d'HAVRiNCOUR. Nils Palmenstierna.

Clas Ekeblad.

c. rudenshold.

Ed. Carleson.

M. Hermansson.

M. Benzelstierna.

Déclaration dressée à Stockholm le 13 avril 1758 pour faire suite à la convention d'alliance et de subsides conclue le 22 septembre 1757, entre la France et la Suède, et concernant l'augmentation du corps auxiliaire et des subsides.

Depuis la convention si heureusement conclue entre S. M. T. C. et S. M. Suédoise et signée le 22 septembre 1757 relativement îi l'entretien d'une armée de 20,000 hommes des troupes de S. M. S. pour agir en Allemagne, LL. MM. ont jugé que le bien de la cause commune exigeait que l'armée Suédoise fût augmentée et mise dans un état de forces plus formidable. En conséquence, sadile M. T. C. pour donner à la Suède un nouveau témoignage de son amitié sincère pour une Alliée aussi fidèle et de l'intérêt constant qu'EUe prend à ses avantages, a proposé à S. M. Suédoise de lui fournir une augmentation de subsides pour la mettre en état de faire au plus tôt une augmentation de 10,000 hommes à l'armée Suédoise qui se trouve actuellement en Poméranie.

S. M. Suédoise, animée du même zèle que S. M. T. C, a donné son consentement à ladite proposition d'augmenter son . armée de 10,000 hommes.

En conséquence, le Soussigné Ambassadeur de S. M. T. C. et les Commissaires nommés par S. M. S., en vertu de leurs Pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des conditions contenues dans les articles suivans :

I. S. M. S. promet et s'engage d'augmenter dans le courant de cette campagne et au plus tôt qu'il sera possible, d'un corps de 10^000 hommes, dont les deux tiers au moins seront nationaux, l'armée de 20,000 hommes que S. M. S. a actuellement sur pied en Allemagne, à savoir : 6,000 hommes d'infanterie et4,000 hommes de cavalerie ; de sorte que le total montera à 22,000 hommes d'infanterie et 8,000 hommes de cavalerie, indépendamment de la garnison ordinaire de Stralsund et du contingent du Roi de Suède comme duc de Poméranie.

II. En conséquence de cette augmentation de 10,000 hommes, S. M. T. G. promet et s'engage de payer au Roi et à la Couronne de Suède, indépendamment des subsides ordinaires et extraordinaires déjà stipulés, une somme de 6,000,000 de livres Tournois en tout et pour toute cette augmentation de 10,000 hommes. Bien entendu que ladite somme de 6,000,000 délivres Tournois ne sera payée que pour la première année seulement, à commencer du jour du premier embarquement, mais que pour les années suivantes le subside sera diminué et proportionné pour les nouveaux 10,000 hommes h ce que S. M. T. G. donne pour les 20,000 qui sont en Poméranie, c'est-àdire que la seconde année et les suivantes S. M. T. G ne paiera pour ces 10,000 hommes que 1,575,000 livres Tournois.

III. Les paiemens de ladite somme de 6,000,000 de livres Tournois payables pour la première année, ainsi que de celles qui devront être payées dans les années suivantes, seront faits en quatre paiemens égaux de trois mois en trois mois. Et la durée dudit subside extraordinaire pour les nouveaux 10,000 hommes restera réglée et fixée, conformément à ce qui est stipulé dans l'art. 5 de la convention du 22 septembre 1757 sur la durée du subside accordé pour les premiers 20,000 hommes.

IV. Les articles contenus dans la présente déclaration auront la même force et vigueur que s'ils étaient insérés de mot à mot dans la convention du 22 septembre à laquelle ils sont annexés et dont ils sont censés faire partie.

En foi de quoi, Nous avons signé la présente déclaration et y avons apposé les cachets de nos armes.

Fait à Stockholm, le 13 Avril 1758.

Louis de Gardevac Garl. G. Tessin.

Marquis d'HAViiiNCOUR. A. B. von Hopken.

NiLS Palmstierna.

Glas Ekeblad.

Ed. Garleson.

M. voa Hermansson.

AUTRICHE

Traité d'alliance offensive et défensive conclu à Versailles le 30 décembre 1758, entre la France et Tlmpératrice, Reine de Hongrie et de Bohême.

Au nom de la T. S. et 1. Trinité, Père, Fils et Saint-Esprit, Ainsi soit- il.

Soit notoire à tous ceux qu'il appartiendra ou peut appartenir en manière quelconque.

S. M. T. G. et S. M. Tlmpératrice, Reine de Hongrie et de Bohême, ayant conclu le i^r mai 1756 (1) un traité défensif d'amitié et d'union, principalement dans la vue d'empêcher que la guerre allumée sur mer par l'Angleterre contre la France ne se communiquât au continent et d'assurer, par ce moyen, en tant qu'il dépendrait d'Elles, la tranquillité de l'Europe, n'ont pu voir, sans un extrême déplaisir qu'un dessein si salutaire ait été traversé par l'invasion injuste de la Saxe et de la Bohême de la part du Roi de Prusse, et que malgré les communs efforts que S. M. T. G. et S. M. l'Impératrice Reine ont employés pour arrêter le cours des hostilités et garantir les lois et les États de l'Empire des dangers dont ils sont menacés, le feu de la guerre, loin de s'éteindre, se soit étendu successivement dans presque toutes les provinces de l'Allemagne par une suite des mesures concertées entre les Gours de Londres et de Berlin et pubHquement annoncées par le traité conclu entr'Elles le 11 avril delà présente année, en vertu duquel le Roi d'Angleterre, Electeur de Hanovre, s'engage à soutenir par toutes sortes de moyens les entreprises injustes et violentes du Roi de Prusse. Tout ce qui a précédé et suivi ces mesures fait voir évidemment à quel péril la liberté de l'Europe en général et celle de l'Empire en particulier serait exposée si l'on n'y mettait les plus fortes oppositions; mais comme on ne peut espérer qu'elles soient efficaces, au moins pour rétablir Tordre et la tranquiUité en Allemagne, que par l'affaiblissement de la puissance pernicieuse du Roi de Prusse, S. M. T. G. et S. M. I. R. et A. ont jugé nécessaire de resserrer plus étroitement encore les nœuds de leur union par un nouveau traité confîrmatif du traité défensif de Versailles du lei' mai 1756, et de convenir entr'Elles des moyens les plus convenables pour forcer l'agresseur à donner aux Parties lésées une juste satisfaction pour le passé et des sûretés suffisantes pour l'avenir, ainsi que pour maintenir le repos public et surtout celui de l'Allemagne, en réduisant le Roi de Prusse dans des bornes qui ne lui

(1) V. le texte (lo ce trait''- ci-dessus, p. 26.

permettent plus de troubler la tranquillité générale et celle de ses voisins au gré de son ambition et de celle de l'Angleterre.

A cet effet, le Roi T. G. a nommé et autorisé le T. I. et T. Exc. Seigneur Etienne de Ghoiseul, Duc de Stainville, Pair de France, Chevalier des Ordres du Roi, Maréchal de ses Camps et Armées, Gouverneur et Bailli d'Epée de Mirecourt, Conseiller en tous ses Conseils, Ministre et Secrétaire d'Etat de ses Gommandemens et Finances.

Et S. M. rimpératrice, Reine de Hongrie et de Bohême, a pareillement nommé et autorisé le T. I. et T. Exc. Seigneur Georges, Comte du Saint-Empire Romain de Starhemberg, Chambellan et Conseiller Intime actuel de LL. MM. I. et R. et leur Ambassadeur auprès de S. M. T. G.

Lesquels, après s'être communiqué leurs Pleins pouvoirs en bonne forme, dont les copies sont transcrites à la fm du présent traité, et après avoir conféré entr'eux, sont convenus des articles suivans :

Art. 1. S. M. T. G. et S. M. rimpératrice Reine de Hongrie et de Bohême renouvellent et confirment à perpétuité et dans la meilleure forme que faire se peut, le traité défensif d'union et d'amitié conclu entr'Elles à Versailles le l^r mai 1756 et le prennent pour base et fondement delà présente convention.

Art. 2. En conséquence et conformément aux dispositions de l'art. 7 du susdit traité, S. M. T. G. promet de fournir à S. M. I. R. et A., pendant tout le cours de la présente guerre contre le Roi de Prusse, le secours stipulé de 18,000 hommes d'infanterie et de 6,000 hommes de cavalerie, soit que sadite Majesté demande ce secours en troupes effectives ou en argent, lequel en ce cas sera évalué sur le pied convenu par le susdit art. 7. S. M. 1. R. et A. promettant, de son côté, de déclarer avant la fin de chaque année de laquelle de ces deux manières Elle voudra percevoir ledit secours pendant l'année suivante.

Art. 3. S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême ayant déjà déclaré que, pour l'année 1759, Elle préfère le secours en argent, et, afin d'établir une règle fixe à cet égard pour tout le tems que la présente guerre contre le Roi de Prusse pourrait encore durer, les H. P. G. conviennent entr'Elles que, lorsque ledit secours aura été demandé en argent, le paiement s'en fera en douze termes égaux, chacun de 288,000 florins, payables le 15 de chaque mois de l'année, à commencer du mois de janvier. Et S. M. T. G. promet et s'engage de faire délivrer cotte somme exactement et aux termes convenus, entre les mains et aux ordres de l'Ambassadeur de LL. MM. I. et R. en France.

AUTRICHE

Art. 4. A l'égard du subside qu en vertu des art. 3 et 4 de la convention de Stockholm du 22 septembre 1757. les H. P. G. se sont engagées de payer à la Couronne de Suède conjointement et à frais communs, S. M. T. G. se charge d'en payer à l'avenir la totalité à commencer du l^r juin de la présente année, de sorte que depuis cette époque S. M. l'Impératrice Reine n'ait plus à y concourir en aucune manière. Toutes les autres dispositions de ladite convention conserveront leur entière et pleine vigueur et, à cet effet, les H. P. G. la confirment de nouveau en son entier et dans tous ses autres points le plus solennellement que faire se peut.

Art. 5. S. M. T. G. s'engage de même à payer en entier le Gorps des troupes saxonnes qui se trouve actuellement joint aux armées françaises et de le renvoyer en Saxe, à la disposition de S. M. I. R. et A. dans l'espace de six semaines ou de deux mois au plus après que la réquisition en aura été faite de la part de sadite Majesté.

Art. 6. Les H. P. G. uniront leurs efforts à la paix pour procurer au Roi de Pologne, Électeur de Saxe, non seulement le rétablissement dans ses Etats, tels qu'il les a possédés avant l'invasion de la Saxe, mais aussi une indemnité convenable pour tous les torts et dommages qu'il a soufferts pendant la guerre.

Art. 7. S. M. T. G. emploiera en Allemagne 100,000 hommes de ses troupes, en une ou deux armées qui opéreront de la manière dont il sera convenu entre les deux Cours et serviront à couvrir les Pays-Bas Autrichiens et les Etats des Princes de l'Empire attachés à la bonne cause.

Art. 8. La sûreté des côtes maritimes de la Flandre ayant exigé que, pendant que les armées de S. M. L R. et A. étaient employées ailleurs à repousser l'agression du Roi de Prusse, les places et ports d'Ostende et de Nieuport fussent mis h l'abri de toute insulte et même d'une occupation violente et inopinée, et S. M. T. G. ayant bien voulu se charger alors de la défense de ces places, les H. P. G. sont convenues entr'Elles que, pendant tout le tems que durera la présente guerre entre la France et la Grande-Bretagne, les dites places demeureront confiées à la garde des troupes de S. M. T. G. et que ces troupes auront une communication libre jusqu'à Lille et Dunkerque par les trois routes suivantes : la 1""° de Dunkerque à Furnes, de Furnes h Nieuport, et de Nieuport à Ostende ; la 2« de Lille à Ypres, d'Yprcs h Knocque, de Knocque à Dixmude et de Dixmude à Nieuport ; et la 3« de Dixmude à l'Effingcn et dcl'Effingen à Ostende. Get arrangement, uniquement relatif à la sûreté desdites places, ne doit

néanmoins préjudicier en aucune façon, ni porter atteinte aux droits de souveraineté, de domaine^ de perception et autres quelconques qui appartiennent ou doivent appartenir à S. M. I. R. et A. en Sa qualité de Souverain des Pays-Bas ; tout, à l'exception de la seule garde desdites Places, devant rester dans son état naturel et tel qu'il était ci devant.

Art. 9. Quoique par l'article précédent le terme de l'évacuation des places d'Ostende et de Nieûport ait été fixé à la paix entre la France et l'Angleterre, les H. P. G. se réservent cependant la liberté de prendre de nouveaux arrangemens à cet égard en cas que des raisons prépondérantes qui, d'un commun accord, auront été reconnues être suffisantes, demandent qu'on procède plus tôt à ladite évacuation et S. M. T. G. promet et s'engage le plus solennellement que faire se peut, qu'en ce cas aussi bien que dans celui de la paix entre les Couronnes de France et d'Angleterre, Elle retirera ses troupes desdites Places, sans y apporter aucun obstacle ou délai, sous quelque raison et quelque titre que ce puisse être.

Art. 10. Les Pays conquis sur le Roi de Prusse et occupés au nom de S. M. I. et R. seront gouvernés et administrés au nom de sadite M. I. et R. par les commissaires qu'Elle y nommera et qui seront revêlus du pouvoir d'exercer généralement tous les droits attachés à l'autorité souveraine, sans autre exception quelconque que celle de la perception des revenus publics tant ordinaires qu'extraordinaires ; Lesquels revenus appartiendront à S. M. T. G. et seront levés et administrés par ceux que sadite Majesté y commettra, à condition cependant qu'il sera prélevé sur lesdits revenus la somme annuelle de 40,000 florins d'Allemagne pour s'en servir à Tentretien et aux dépenses extraordinaires de la susdite administration l. et R. et que cette somme assignée sur des fonds assurés sera régulièrement payée entre les m^ains de ceux que l'administration L et R. aura commis pour la percevoir de 3 en 3 mois d'avance en 4 paiem^ens égaux de 10.000 florins chacun, dont le 1" commence au l^i' janvier

Les Gommissaires nommés de part et d'autre agiront d'un parfait concert entr'cux et seconderont mutuefiement leurs opérations respectives de façon que la Commission L et R. ne fasse aucune difficulté de publier toutes les ordonnances et déclarations que les Commissaires de S. M. T. C. jugeront nécessaires pour la levée des deniers publics et que réciproquement les Commandans des troupes de S. M. T. G., lorsqu'ils en seront requis, prêtent main forte à l'administration L' et R. en cas de besoin et de résistance quelconque de la

AUTRICHE

part des sujets du pays. Si parla suite les circonstances elle bien de la cause commune exigeaient que S. M. l'Impératrice Reine fît passer un corps de ses troupes dans les dites provinces conquises sur le Roi de Prusse, ou qu'un corps de ses troupes se joignît à celles de la France, S. M. T. G. dans l'un et l'autre cas, promet de leur faire fournir à ses dépens les rations ordinaires en pain et en fourrage sur le pied usité dans les armées 1. et R. et pendant tout le tems que durerait leur séjour dans les pays susdits ou leur jonction avec les troupes de S. M. T. G.

Art. 11. Les H. P. G. également animées du désir de rendre leur amitié et leur union indissolubles et perpétuelles se proposent et promettent d'ajuster à l'amiable et d'un parfait accord toutes les discussions qui subsistent encore entr'Elles ou qui pourraient s'élever par la suite sur quelque sujet et à quelqu'occasion que ce puisse être. A cet effet, S. M. I. R. et A. s'engage h terminer au plus tôt de concert avec S. M. T. G. tous les différends qui subsistent entre Leurs Majestés au sujet de St-Hubert et des Enclaves du Hainaut et des limites du côté des Pays-Bas et nommément du côté du Luxembourg ; de façon que, immédiatement après la signature du présent traité, on autorisera les ministres de part et d'autre pour traiter sur cet objet, lesquels commenceront leurs conférences dans l'espace de trois mois après l'échange des ratifications dudit présent traité pour ajuster définitivement et à la satisfaction réciproque. S. M. T. G. s'engage de son côté à faire terminer définitivement et à la satisfaction de S. M. l'Empereur des Romains dans l'espace de six mois à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité J'affaire de la liquidation des dettes de la Lorraine et de convenir des termes des paiemens que S. M. T. G. aura à faire en conséquence, lesquels termes ne pourront avoir lieu qu'après la conclusion de la paix.

Art. 12. S. M. T. G. s'engage à faire tous ses efforts pendant la guerre et h employer aux conférences pour la paix ses bons offices les plus efficaces pour que par le traité à conclure entre S. M- l'Impératrice Reine do Hongrie et de Bohême et le Roi de Prusse, le Duché de Silésio et le Gomté de Glatz, tels qu'ils ont été possédés ci-devant par la SS. Maison d'Autriche, soient cédés et assurés à sa Majesté I. , pour en jouir Elle et ses héritiers à perpétuité et en pleine souveraineté ; Sa dite M. T. 0. s'engageant, dès à présent, à se charger de la garantie de lout, ce qui sera stipulé à cet égard par ledit traité entre S. M. 1. R. e( A, cl Je Roi de Prusse.

Art. 13. Les H. P. G. se promettent réciproquement de ne faire ni paix ni trêve avec leurs ennemis communs et respectifs que d'un

parfait concert et commun consentement. En conséquence, S. M. T. G. s'engage de la façon la plus solennelle et la plus obligatoire que faire se peut, à ne faire ni paix ni trêve avec le Roi de la Grande- Bretagne, Electeur de Hanovre, sans convenir avec ce Prince qu'il fera tous ses efforts pour engager le Roi de Prusse à accorder à S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême les conditions justes et honorables qui seront exigées de la part de sa dite M. I., ou du moins sans obhger le Roi de la Grande Bretagne, Electeur de Hanovre, à promettre que, pendant tout le cours de la présente guerre, il ne donnera ni ne procurera soit directement soit indirectement au Roi de Prusse aucun secours ni en hommes ni en argent ni de toute autre manière quelconque. De même S. M. 1. R. et A., s'engage de la façon la plus solennelle et la plus obligatoire que faire se peut, à ne point conclure ni trêve ni paix avec le roi de Prusse sans convenir avec ce Prince qu'il fera tous ses efforts pour engager le Roi de la Grande Bretagne, Electeur de Hanovre, à faire une paix sûre et honorable avec la France ou du moins sans obliger le Roi de Prusse à promettre que, pendant tout le cours de la présente guerre, il ne donnera ni ne procurera soit directement soit indirectement au Roi de la Grande Bretagne, Electeur de Hanovre, aucun secours ni en hommes ni de toute autre manière quelconque.

Art. 14. Les H. P. C. pour ôter tout prétexte à leurs ennemis d'alarmer mal à propos les Princes et Etats de l'Empire qui sont séparés de la communion de l'Eglise romaine, renouvellent et confirment de nouveau les traités de Munster et d'Osnabruck dans leur entier et de la manière la plus expresse et la plus solennelle que faire se peut, comme s'ils étaient insérés de mot à mot dans le présent traité et lesdites H. P. G. renouvellent à ce sujet la promesse d'inviter formellement la Couronne de Suède à accéder audit présent traité et notamment au présent article en qualité de co-garante des susdits traités de Munster et d'Osnabruck.

Art. 15. Dans l'entière confiance que les arrangemens pris par les articles précédens produiront l'effet désiré de rendre le calme à l'Europe et de la rétablir sur un pied solide et durable, les H. P. G. pour en assurer mieux la durée et la perpétuité autant qu'il peut dépendre d'Elles, ont cru devoir prendre dès à présent des mesures salutaires et conciliatoires sur des objets qui pourraient, parla suite^, donner lieu à des discussions épineuses et peut-être dégénérer en une guerre ouverte. En conséquence, lesdites H. P. G. ayant mûrement considéré que les dispositions du dernier traité d'Aix-la-Ghapelle concernant l'étabhssement du SS. Infant Duc de Parme, de Plaisance

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et de Guastalle n'ont point été éclaircies et établies de façon à aplanir toutes les difficultés qui se sont déjà élevées et pourraient encore naître à ce sujet S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême, pour contribuer efficacement à raffermissement et au maintien de la paix générale et dans l'entière confiance que le SS. Infant, par son accession pure et simple, acceptera sans aucune réserve et accomplira en tout ce qui le concerne les arrangemens du présent traité, consent de renoncer en faveur dudit SS. Infant et postérité masculine légitime à perpétuité au droit de reversion desdits Duchés établi par le traité d'Aix-la-Chapelle du 18 octobre 1748, sa dite M. Impériale déclarant et promettant de la façon la plus solennelle et la plus obligatoire, tant en son nom qu'en celui de ses héritiers et successeurs à perpétuité de ne point inquiéter ni troubler le dit Sérénissime Infant et ses descendans mâles, issus de légitime mariage, tant qu'il en existera, de la tranquille possession et jouissance desdits Duchés de Parme, de Plaisance et de Guastale à raison du susdit droit de reversion ; bien entendu cependant que cette renonciation uniquement faite en faveur dudit SS. Infant et de sa postérité masculine légitime, ne puisse en aucun cas, ni sous quelque prétexte que ce soit s'étendre au delà des bornes ci-énoncées ; de sorte que si le SS. Infant Duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle venait à décéder sans enfans mâles ou que, par la suite des temps sa postérité masculine légitime vînt à s'éteindre entièrement, le susdit droit de reversion tel qu'il a été établi par le traité d'Aix-la-Chapelle dans l'année 1748, reprendrait et aurait son entier effet en faveur de S. M. I. R. et A. et de ses héritiers légitimes qui existeront pour lors, tout comme si la présente renonciation n'aurait jamais existé et sans qu'elle puisse en aucune façon être alléguée au préjudice de sa dite M. I. ou de ses héritiers et successeurs pour lors existans.

Art. 16. Les H. P. C. persuadées qu'il n'est pas moins important pour le maintien de la tranquillité générale d'assurer dans tous les cas la succession aux Royaumes de Naples et de Sicile, et de suppléer à ce que les traités antérieurs contiennent ou ont laissé d'incertain à cet égard, s'engagent et se promettent mutuellement d'agir d'un parfait et commun concert entr'Elles avec le SS. Infant duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle auprès de S. M. le Roi des Deux-Siciles pour prendre et établir avec sadite M. Sicilienne les arrangemens et les mesures nécessaires pour fixer et assurer pour toujours l'ordre de ladite succession de manière à écarter pourjamais toute incertitude et contestation à cet égard.

Art. 17. En considération des facilités que S. M. l'irapéra-

trice Reine de Hongrie et de Bohême apporte aux arrangemens salutaires énoncés dans l'article précédent par sa renonciation au droit de reversion établi en sa faveur par le dernier traité d'Aix-la-Chapelle, S. M. T. G. promet et s'engage d'employer tout son crédit et ses bons offices les plus efficaces pour déterminer S. M. le Roi des Deux-Siciles à céder à titre de dédommagement et de réciprocité à S. M. l'Empereur des Romains en sa qualité de Grand Duc de Toscane et à ses descendans légitimes à perpétuité, l'entière et pleine propriété et souveraineté des places delà Toscane comprises sous le nom d'Etat des garnisons pour être lesdites places unies et incorporées à jamais au Grand Duché de Toscane et à renoncer formellement à toutes prétentions quelconques qu'il pourrait avoir ou former sur les biens allodiaux des Maisons de Médicis et de Farnèse.

Art. 18. Le Sérénissime Infant duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle, de son côté, renonce formellement et de la manière la plus solennelle en faveur de LL. MM. I. et R. à toutes prétentions quelconques qu'il pourrait avoir ou former sur les biens allodiaux des Maisons de Médicis et de Farnèse ; et en faveur de S. M. I. R. à toutes prétentions quelconques qu'il pourrait avoir ou former sur les Villes et Territoires de Bozzolo et de Sabionetta et S. M. T. C. promet de procurer et faire délivrer le plus tôt qu'il sepourra les dites renonciations et d'engager le SS. Infant Duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle à concourir de bonne foi et autant qu'il dépendra de lui, à faciliter et procurer l'entière et pleine exécution des arrangemens précédons et nommément des art. 16 et 17 du présent traité. Les H. P. G. étant convenues entr'Elles et se déclarant mutuellement que l'accession pure et simple et le parfait concours dudit Sérénissime Infant à l'entière exécution des susdits arrangemens est etdoitêtre une condition essentielle de la renonciation de S. M. rimpératrice Reine au droit de reversion stipulé par le dernier traité d'Aix-la-Chapelle.

Art. 19. Les H. P. C. ayant pareillement considéré que rien ne serait plus propre pour conserver la tranquillité dans l'Empire après qu'elle y sera rétablie que d'écarter les dangers d'un interrègne en adoptant la sage maxime fondée sur les constitutions Germaniques et autorisée par une suite d'exemples, d'assurer à l'Empereur Régnant un successeur immédiat en la personne du Roi des Romains, S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême se propose de faire le plus tôt qu'il sera possible les démarches nécessaires pour effectuer, dès que les circonstances le permettront, l'Election d'un Roi des Romains, en faveur du Sérénissime Archiduc fils

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aîné de LL. MM. I. et R. et S. M. T. G. promet de seconder sincèrement et d'employer ses bons offices les plus efficaces pour que ladite Election se fasse à la satisfaction des H. P. G. et conformément aux dispositions des Gonstitutions Impériales et nommément de la Bulle d'or, des traités de Westphalie et de la Gapitulation Impériale.

Art. 20. Par le même motif du maintien de la tranquillité générale, S. M. l'Impératrice reine de Hongrie et de Bohême et S. M- T. G. sont convenues entr'Elles de ne prendre aucune mesure par rapport à la future Election du roi de Pologne que d'un commun concert, et que ces mesures n'auront d'autre but que de maintenir de plus en plus la liberté delà nation polonaise. Gonformément à ces principes et au désir sincère que LL. dites MM. ont de contribuer en toute occasion à l'avantage de S. M. Polonaise et de sa Maison Royale, Elles déclarent dès à présent que si, dans la future Election d'un Roi de Pologne, le choix libre de cette République venait à tomber sur un des SS. Princes de la Maison Electorale de Saxe, Elles en seraient pleinement satisfaites et l'appuyeraient de leur mieux.

Art. 21. S. M. llmpèratrice Reine étant convenue avec S. A. S. le duc Régnant de Modène du mariage du SS. archiduc Pierre-Léopold, avec la S. Princesse Marie-Richarde fille unique du SS. Prince héréditaire de Modène, et étant naturel que les deux SS. Maisons, si étroitement unies, cherchent à assurer réciproquement lebien-être de leurs Etats, S. M. l'Impératrice se propose de concert avec le SS. duc de Modène de demander à S. M. l'Empereur en faveur du SS.ArchiducPierre- Léopold, l'expectative de la succession dans les Etats du dit SS. Duc constituant un fief masculin de l'Empire pour le cas que la postérité masculine dudit SS. Duc régnant vînt à s'éteindre et à condition que lesdits Etats seront possédés de la môme manière que ledit SS. Duc les possède aujourd'hui, et qu'ils ne pourront en aucun tems et sous nul prétexte être réunis à la masse des Etats et Royaumes et Provinces de la S. S. Maison d'Autriche, ni être assujétis à la sanction Pragmatique y établie. S. M. l'Impératrice fermement résolue de se conformer dans la poursuite de ses desseins aux lois et constitutions de l'Empire, a voulu en même temps donner à S. M. T. G. une nouvelle marque de la confiance qu'Elle met dans son amitié en lui faisant part de ses vues à ce sujet, et S. M. T. G. se faisant un vrai plaisir de concourir à ce qui peut être agréable h S. M. l'Impératrice, secondera volontiers de ses bons offices à la Diète et aux différentes Gours de l'Empire les démarches conformes aux Gonstitutions de l'Empire^ qu'en son tems S. M. l'Im-

pératrice jugera à propos de faire relativement à l'expectative en question et contribuera en tout ce qui pourra dépendre d'Elle à sa réussite.

Art. 22. L'objet principal que les H. P. G. se proposent dans le présent traité étant de terminer le plus promptement que se pourra les troubles qui agitent actuellement l'Europe et de prévenir ceux qui pourraient naître par la suite, les dites H. P. G. persuadées qu'un objet si salutaire ne saurait mieux être rempli que par le concours de plusieurs Puissances animées du même esprit, sont convenues entr'Elles, de s'assurer au plus tôt de ce concours au moyen de l'accession de quelques Puissances amies et alliées des deux Gours. Conformément à ce plan, les deux H. P. G. ont résolu d'inviter incessamment et de concert S. M. l'Empereur des Romains à accéder, au présent traité, non seulement en sa qualité de Grand duc de Toscane, mais aussi dès que les circonstances le permettront et le plus tôt possible en sa qualité d'Empereur des Romains et avec le Goncours des Princes et Etats de l'Empire. La même invitation se fera pareillement de concert et incessamment à S. M. l'Impératrice detoutesles Russies, à la Gouronne de Suède et à S. M. le Roi de Pologne, Electeur de Saxe, ainsi qu'à d'autres puissances dont on conviendra.

Les H. P. G. renouvellent expressément à cette occasion l'engagement contracté ci-dessus de réunir leurs bons offices pour déterminer S. M. le Roi des deux Siciles à accéder aux arrangemens établis par le présent traité après l'invitation formelle qui lui en sera faite de la part des H. P. C.

Art. 23. Le présent traité demeurera secret tant et aussi peu de tems que les H. P. G. le jugeront nécessaire et convenable, et les dites H. P. G. promettent et s'engagent de n'en donner connaissance et comniunication que de concert et après s'être bien convaincues l'une et l'autre de l'utilité qui doit ou peut en résulter pour le bien delà cause commune.

Art. 24. Le présent traité sera ratifié par S. M. T. C. et S. M. L R. et A.^ et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six semaines ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, Nous Soussignés Ministres Plénipotentiaires de S. M. T. G. et de S. M. Tlmpératrice Reine de Hongrie et de Bohême avons signé le présent et y avons apposé le cachet de nos armes.

Fait à "Versailles le 30 décembre 1758. Le Duc DK Ghoiseul-Stainville. G. -G. de Starhemberg.

AUTRICHE

ARTICLES SÉPARÉS

(Réserve d'usage en ce qui concerne le droit d'Alternat et l'arrangement différent des articles dans les exemplaires et copies du traité),

{Réserve quant aux Titres Souverains employés soit dans les pleins pouvoirs, soit dans les articles du traité, soit dans les Actes d'accession).

{Réserve quant à V emploi exclusif de la langue française).

Déclaration du 30 décembre 1750 concernant les revenus des Pays conquis.

En conséquence de l'arL. 10 du traité signé cejourd'hui 30 décembre 1758 par lequel il a été convenu que les revenus tant ordinaires qu'extraordinaires des Pays conquis sur le Roi de Prusse et occupés au nom de S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême appartiendront en plein à S. M. T. G. et administrés par ceux que sa dite Majesté y commettra, le Soussigné Ambassadeur et Ministre Plénipotentiaire de S. M. I. R. et A. pour terminer définitivement cet objet et prévenir toute discussion qui pourrait y avoir rapport, Déclare, au nom de sa dite M. I. R. et A. et en vertu de ses pleins pouvoirs, que tout ce qui a été levé et perçu dans lesdits Pays, depuis leur première occupation jusqu'au l^r janvier 1759, soit en argent soit de tout autre manière quelconque, demeurera et appartiendra en plein à celle des deux H. P. C, qui les a perçus et en a joui sans qu'aucune recherche, décompte ou prétention puisse jamais en être formée à ce sujet.

En foi de quoi, le Soussigaé Ambassadeur et Ministre Plénipotentiaire de S. M. I. R. et A. a signé la présente DéclariUion et y a apposé le cachet de ses armes.

Fait à Versailles le 30 décembre 1758.

G.-C. DE STARHtlMIîERG.

31 DÉCEIVIBRE 1758.

Traité secret d'alliance conclu à Versailles le 31 décembre 1758 entre la France et l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohème. ^

Soit notoire à tous ceux qu'il appartiendra ou peut appartenir en manière quelconque.

Quoique les mesures efficaces que S. M. T. C. et S. M. l'Impératrice reine de Hongrie et de Bohême ont prises par le traité de Versailles signé hier 30 décembre 1758 pour le prompt rétablissement de la paix^ et pour en assurer la durée lorsqu'elle aurait été rétablie, puissent paraître suffisantes pour conduire au but qu'on s'était proposé, cependant comme les articles de ce traité ont été rédigés dans l'intention de les communiquer à d'autres puissances et que, par conséquent, on n'a pu y faire entrer quelques arrangemens sur lesquels les H. P. C. se sont promis le.plus profond secret, leurs dites majestés pour ne point laisser imparfait un ouvrage si salutaire et ne rien négliger de ce qui peut contribuer à resserrer davantage et perpétuer l'heureuse alliance qui subsiste entr'Elles, ont résolu de renfermer dans un traité particulier et secret tous les objets qui n'ont pu être inscrits dans celui qui a été signé hier.

A cet effet, S. M. T. C. a nommé et autorisé le très illustre et très excellent Seigneur Etienne de Choùeul, Duc de Stainville, Pair de France, Chevalier de ses ordres, Maréchal de ses camps et armées, Gouverneur et Balli d'épée de Mirecourt, conseiller en tous ses Conseils Minisire et Secrétaire d'état de ses commandemens et finances ;

Et S. M. l'Impératrice reine de Hongrie et de Bohême a pareillement nommé et autorisé le très illustre et très excellent seigneur Georges, Comte du Saint-Empire romain de Starhemberg, Chambellan et Conseiller intime actuel deLL. MM. I etR. et leur Ambassadeur auprès de S. M. le roi T. G.

Lesquels en vertu des mêmes pouvoirs dont les copies ont été insérées à la fin du traité signé hier 30 décembre 1758 et qu'ils se sont duement communiqués en bonne forme, sont convenus des articles suivans.

Art. 1. Le traité conclu entre S. M. T. C;, et S. M. Tlmpératrice Reine de Hongrie et de Bohême et signé à Versailles le 1°'' mai 1757 ayant rencontré dans son exécution des difficultés assez fortes pour engager les H. P. C. à apporter des changemens considérables au plan qu'elles s'étaient proposé d'abord et à convenir entr'Elles d'un nouveau traité conclu hier 30 décembre 1758; Leurs dites Majestés d'un parfait accord et libre consentement ont résolu de se déga-

AUTRICHE

ger et se dégagent mutuellement l'une et l'autre de toute obligation, promesse et stipulation contractées par ledit traité de l'an 1757. En conséquence, S. M. T. G. et S. M. l'Impératrice reine de Hongrie et de Bohême abrogent, cassent, annulent, le plus formellement et solennellement que faire se peut en tout et chacun de ses points et articles le traité conclu enlr'Elles et signé à Versailles le 1^^ mai 1757, de sorte qu'aucun des engagemens y cont'ractés ne puisse jamais ni sous quelque prétexte que ce soit être allégué ni aucune obligation en être inférée en faveur ou à la charge de l'une et de l'autre des H. P. G., Leurs dites majestés renonçant réciproquement à tous et chaque avantages qui y auraient été stipulés en leur faveur et promettant de la manière la plus solennelle de tenir ledit traité pour nul et de nulle valeur, tout comme s'il n'avait jamais existé.

Art. 2. Les circonstances de tems n'ayant pas permis d'acquitter exactement les subsides que S. M. T. G. s'était engagée de payer à S. M. I. R. et A., de sorte qu'au jour delasignature du présent traité suivant le compte exact qui en a été fait et exécuté, les arrérages dudit subside se sont trouvés monter à la somme de 7,500,000 florins, les H. P. G. déclarent qu'en cassant et annulant le traité de Versailles du l^ï" mai 1757, leur intention n'a pas été de donner à cette cassation un effet rétroactif sur les paiemens des subsides qui auraient dû être et n'ont point été faits avant la signature du présent traité et S. M. T. G. promet et s'engage de procéder à l'acquittement total de ladite somme immédiatement après la conclusion de la paix et à cet effet de continuer encore après la fin de la présente guerre entre S. M. l'Impératrice reine et le roi de Prusse le paiement de 288,000 florins par mois, aux mêmes termes et clauses qu'il est porté par l'article 3 du traité de Versailles signé hier 30 décembre 1758 jusqu'à ce qu'au moyen de ces remboursemens successifs la susdite somme arriérée de 7,500,000 florins soit entièrement éteinte et acquittée.

Art. 3. Quoiqu'en vertu de l'article 7 du traité de Versailles du 1er mai 1756 et l'article 3 du traité de Versailles du 30 décembre 1758 l'équivalent en argent pour le secours de 24,000 hommes stipulé par lesdits traités soit évalué et fixé à la somme de 288^,000 florins par mois, cependant S. M. l'Impératrice reine pour se prêter aux arrangcmens pécuniaires que S. M. T. G. a pris relativement à l'état de dépenses pour la présente guerre, consent qu'en déduction desdits 288,000 florins, il ne lui soit payé que 625,000 livres par mois et que, conformément à l'engagement formel que S. M. T. G. prend à cet égard, l'excédent de ladite somme jusqu'à celle de 288,000 florins, soit ajouté successivement aux arrérages de l'ancien subside et ao-

quitté après la conclusion de la paix, aux mêmes termes et delà même manière qu'il a été convenu par l'article précédent.

Art. 4. S. M. l'Impératrice reine de Hongrie et de Bohême en conséquence du désir qu'elle a de concourir sincèrement à ce qui peut être agréable et avantageux à S. M. T. C, s'engage et promet de coopérer de bonne foi et d'employer ses bons offices les plus efficaces, pour que par le traité de paix à conclure entre la France et la Grande Bretagne, les dispositions du traité d'Utrecht et autres traités subséquens relatives aux fortifications et port de la ville de Dunkerque soient abrogées et annulées, S. M. I. s'engageant dès à présent de se charger pour lors de la garantie de tout ce qui sera stipulé à cet égardpar ledit traité de paix entre S. M. T. G. et la Grande-Bretagne.

Art. 5. Les H. P. G. se promettent et s'engagent de se garantir réciproquement toutes les conquêtes et autres avantages qui, par la future pacification générale pourront être stipulés en leur faveur comme un juste dédommagement des torts et dommages qu'EUes ont soufferts par la guerre que leurs ennemis ont allumée et de se concerter au plus tôt sur les avantages que S.M.I.R. et A. aurait à accorder à S. M. T. G. en cas que ladite pacification assurât à S. M. l'Impératrice reine quelqu'avantage considérable aux dépens du roi de Prusse.

Art. 6. S. M. l'Impératrice reine de Hongrie et de Bohême par le désir de complaire à S. M. T. G. voulant bien consentir à étendre à toute la postérité légitime tant masculine que féminine du Sérénissime Infant duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle sa renonciation au droit de reversion stipulé par le dernier traité d'Aix-la-Ghapelle à condition néanmoins qu'on étabhrait "en même temps un ordre de succession immuable dans la maison dudit Sérénissime infant; et S. M. T. G. reconnaissant la convenance, justice et utilité de la condition que S. M. I. R. et A attache à l'extension de la renonciation susdite, sont convenues entre elles que ladite succession serait réglée de la manière qui suit.

Art. 7. Les descendans mâles du S. Infant duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle en ligne directe masculine légitime, tant qu'il en existera, excluront toujours et à perpétuité delà succession tous les descendans quelconques dudit Prince en ligne féminine; mais si parla suite des temps, sa descendance masculine en ligne directe légitime venait à s'éteindre et à manquer entièrement de sorte que la succession eût à passer aux femelles ou à ceux qui en descendraient; alors la SS. Infante Isabelle, fille aînée dudit SS. Infant ou ses descendans

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en ligne directe légitime qui existeront pour lors, exclueront à leur tour de la succession tous les autres descendans quelconques dudit SS. Infant en quelque degré de proximité qu'ils puissent se trouver avec le dernier possesseur auquel ladite SS. Infante ou celui de ses descendans pour lors existans, qui suivant l'ordre de primogéniture masculine linéale se trouvera le plus proche, et, au défaut de descendance directe masculine, celui ou celle de ses descendans qui, suivant l'ordre de primogéniture linéale, sera le ou la plus proche, succédera de plein droit et en vertu d'une substitution formelle qui, à l'exclusion de tout autre héritier les appellera à la succession immédiatement après le décès du dernier mâle descendant en ligne directe masculine légitime dudit Sérénissime Infant.

Art. 8. De même si, par la suite des temps, la descendance en ligne directe légitime de la SS. Infante Isabelle venait à manquer entièrement ou qu'elle fût actuellement éteinte au décès du dernier mâle descendant en ligne directe masculine légitime du SS.InfantDuc de Parme, de Plaisance et deGuastalle, alors la SS. Princesse Louise, fille puinée dudit SS. Infant ou ses descendans en ligne directe légitime qui existeront pour lors seront immédiatement substitués à la succession et exclueront indistinctement tout autre héritier quelconque, delà même manière et suivant le même ordre de primogéniture linéale qui a été établi par l'article précédent en faveur de la branche descendante de la SS. Infante Isabelle.

Art. 9. Enfin si la descendance en ligne directe et légitime de la SS. Princesse Louise venait pareillement à manquer ou qu'elle fût actuellement éteinte lorsqu'en vertu de la substitution ci-dessus elle aurait été appelée à la succession, il n'y aura plus substitution ultérieure et la succession appartiendra de plein droit à celui ou à celle qui, suivant l'ordre de primogéniture linéale se trouvera le ou la plus proche du dernier possesseur.

Art. 10. S. M. T. G. s'engage de faire adopter par le SS. Infant Duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle l'ordre de succession établi par les articles précédents. S. M. I. R. et A. de son côté s'engage d'employer ses bons offices les plus efficaces pour que ledit ordre de successions soit approuvé et confirmé par S. M. l'Empereur des Romains conformément aux usages et constitutions de l'Empire ctlesH. P. G. se promettent mutuellement de concerter entre Elles les mesures les plus propres pour qu'à la prochaine pacification, il soit reconnu et garanti par toutes les Puissances qui prendront part à la paix.

Art. 11. A ces clauses et conditions telles qu'elles ont été énon-

cées par les trois articles précéclens, S. M. llrapératrice Reine de Hongrie et de Bohême, déclare que Elle étend à toute la postérité légitime tant masculine que féminine du SS. Infant Duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle sa renonciation au droit de reversion établi par le traité d'Aix-la-Chapelle de 1748, de sorte que tout ce qui a été dit et établi par l'art. 15 du traité de Versailles signé hier 30 décembre 1758 en faveur de la postérité masculine légitime dudit SS. Infant s'étende et doive s'étendre à tous ses descendans légitimes de l'un et l'autre sexe et que le droit de reversion que S. M. l'Impératrice Reine s'est réservé par ledit article et que Elle se réserve de nouveau aux clauses portées par le présent article, n'ait et ne puisse avoir lieu qu'au défaut de toute postérité légitime dudit SS. Infant, bien entendu que tout le reste des dispositions dudit art. 15, ainsi que des art. 16, 17 et 18 du traité de Versailles du 30 décembre 1758 conservera son entière et pleine vigueur et que les H. P. G. concerteront entr'Elles et établiront des mesures suffisantes pour empêcher qu'en aucun cas, soit à titre de mariage ou autrement les États dudit SS. Infant ne puissent être possédés par un Prince qui serait en même tems Roi de France ou d'Espagne, le tout conformément à ce qui sera plus amplement exprimé par les Actes de renonciation et d'acceptation respectifs qui seront duement déhvrés en bonne forme de la part de S. M. I. R. et A. et du SS. Infant Duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle.

Art. 12. S. M. T. G. s'étant chargée par un article secret du traité de Vienne du 28 Août 1736, renouvelé et confirmé par un autre article secret du 2 Mai 1737 de la garantie des biens allodiaux des maisons deMédicis et de Parnèse en faveur de l'Empereur Gharles VI de glorieuse mémoire et de S. M. l'Empereur des Romains aujourd'hui régnant, S. M. T. G. renouvelle et confirme cette garantie le plus solennellement que faire se peut et promet d'employer tous ses efforts pour en procurer au plutôt l'entier accomplissement.

Art. 13. Les H. P. G. sont formellement convenues entr'Elles que si, par la suite S. M. le Roi de Sardaigne avait à obtenir quelqu' avantage à titre d'équivalent ou d'indemnité pour les prétentions qu'il forme sur une partie du Duché de Plaisance, cet avantage ou équivalent ne pourrait jamais et en aucune manière être établi aux dépens ni tomber à la charge de S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême.

Art. 14. Outre les différens subsides que S. M. T. G. se propose de continuer aux Princes de l'Empire bien intentionnés pour la bonne cause sa dite Majesté s'engage nommément de continuer le subside à S. M. le Roi de Danemark convenu par le traité du 4 Mai 1758 et

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de faire tous ses efforts conjointement avec S. M. I. R. et A. pour

mettre l'armée Danoise en activité et engager la Cour de Copenhague à voter à la Diète de l'Empire conformément aux résolutions de la Diète du 17 janvier 1757 et aux intérêts de la cause commune.

Art. 15. Le présent traité par lequel les H. P. C. renouvellent et confirment expressément le traité de Versailles signé hier 30 décembre 1758 comme s'il y était inséré mot à mot demeurera secret quant aux art. 6, 7,8, 9, 10 et 11 qui concernent les États du SS. Infant Duc de Parme, de Plaisance et de Guastalle et ] 'ordre de succession à observer dans sa Maison, lesdites H. P. G. promettent et s'engagent de n'en donner connaissance et communication que de concert et après s'être bien convaincues l'une et l'autre de l'uLililé qui pourra en résulter pour consolider les arrangemens salutaires qu'Elles se sont proposés.

Art. 16. Le présent traité sera ratifié par S. M. T. G. et par S. M. 1. R. et A., et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six semaines ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi, Nous Soussignés, Ministres Plénipotentiaires de S. M. T. G. et de S. M. l'Impératrice Reine de Hongrie et de Bohême avons signé le présent traité et y avons apposé les cachets de nos armes.

Fait à Versailles le 31 décembre 1758.

Le duc de Ghoiseul StainvillE;, G. G. de Starhemberg.

Traité de Paix conclu à Paris le 10 février 1763 entre la France, l'Espagne et la Grande Bretagne avec accession du Portugal (1). (Voir l'Extrait, tome I, p. 89).

Au nom de la T. S. et I. Trinité, Père, Fils et Saint-Esprit. Ainsi soit-il.

Soit notoire à tous ceux qu'il appartiendra, ou peut appartenir en manière quelconque. Il a plu au Tout-puissant de répandre l'esprit d'union et de concorde sur les Princes, dont les divisions avoient porté le trouble dans les quatre parties du Monde, et de leur inspirer le dessein de faire succéder ]es douceurs de la paix aux malheurs

(1) La ratification de r Angleterre est du 21 février, celle de la France du 23 et celle de l'Espagne du 25 février 1763. L'acte d'accession du Portugal (voir à la suite du traité), porte la date du 10 février 1763, et la ratification celle du 25 du môme mois.

d'une longue et sanglante guerre, qui, après s'être élevée entre la France et l'Angleterre, pendant le règne du Sérénissime et Très Puissant Prince George II, par la grâce de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, de glorieuse mémoire, a été continuée sous le règne du S. et T. P. Prince George III, son successeur, et s'est communiquée, dans ses progrès, à l'Espagne et au Portugal. En conséquence, le S. et T. P. Prince Louis XV, parla grâce de Dieu, Roi T. G. de France et de Navarre ; le S. et T. P. Prince Charles III, par la grâce de Dieu, Roi d'Espagne et des Indes ; le S. et T. P. Prince George III, par la grâce de Dieu, Roi de la Grande-Bretagne, Duc de Brunsvs^ick et de Lunebourg, Archi-Trésorier et Électeur du saint Empire Romain, après avoir posé les fondemens de la Paix dans les Préliminaires signés le 3 novembre dernier, à Fontainebleau ; et le S. et T. P. Prince Don Joseph 1^% par la grâce de Dieu, Roi de Portugal et des Algarves, après y avoir accédé, ont résolu de consommer sans délai ce grand et important ouvrage. A cet effet, les H. P. C. ont nommé et constitué leurs Ambassadeurs extraordinaires et Ministres plénipotentiaires respectifs, savoir : Sa sacrée Majesté le Roi T. G., le très illustre et très excellent Seigneur César-Gabriel de Choiseul, Duc de Praslin, Pair de France, Chevalier de ses Ordres, Lieutenant général de ses armées et de la province de Bretagne, Conseiller en tous ses Conseils, et Ministre et Secrétaire d'État, et de ses commandemens et finances : Sa sacrée Majesté le Roi Catholique, le très illustre et très excellent Seigneur Don Jérôme Grimaldi, Marquis de Grimaldi^ Chevalier des Ordres du Roi T. C, Gentilhomme de la Chambre de S. M. C, avec exercice, et son Ambassadeur extraordinaire près de S. M. T. C: Sa sacrée Majesté le Roi de la Grande-Bretagne, le très illustre et très excellent Seigneur Jean, Duc et Comte de Bedfordy Marquis de Tavistock, etc., son Ministre d'État, Lieutenant général de ses armées, Garde de son Sceau privée Chevalier du très noble Ordre de la Jarretière, et son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près de S. M. T. C. : Sa sacrée Majesté le Roi Très Fidèle, le très illustre et très excellent Seigneur Martin, de Mello et Castro, Chevalier-Profès de l'Ordre de Christ, du Conseil de S. M. T. F., et son Ambassadeur et Ministre plénipotentiaire près de S. M. T. C. Lesquels, après s'être dûement communiqué leurs Pleinpouvoirs en bonne forme, et dont les copies sont transcrites à la fin du présent Traité de paix, sont convenus des articles dont la teneur s'ensuit.

Art. Il y aura une Paix chrétienne, universelle et perpétuelle, tant par mor que par terre, et une amitié sincère et constante sera

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rétablie entre Leurs Majestés Très Chrétienne, Catholique, Britannique et Très Fidèle, et entre leurs héritiers et successeurs, royaumes, Etats, provinces^ pays, sujets et vassaux, de quelque qualité et condition qu'ils soient, sans exception de lieux ni de personnes ; en sorte que les Hautes Parties contractantes apporteront la plus grande attention à maintenir entre Elles et leurs dits États et Sujets cette amitié et correspondance réciproques, sans permettre dorénavant que de part ni d'autre on commette aucune sorte d'hostilités, par mer ou par terre, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être ; et on évitera soigneusement tout ce qui pourroit altérer h l'avenir l'union heureusement rétablie, s'attachant au contraire à se procurer réciproquement, en toute occasion, tout ce qui pourroit contribuer h leurs gloire, intérêts et avantages mutuels, sans donner aucun secours ou protection^ directement ou indirectement, à ceux qui voudroient porter quelque préjudice à l'une ou à l'autre desdites Hautes Parties contractantes. Il y aura un oubli général de tout ce qui a pu être fait ou commis avant ou depuis le commencement de la guerre qui vient de finir.

Art. 2. Les Traités de Westphalie, de 1648 ; ceux de Madrid, entre les Couronnes d'Espagne et de la Grande-Bretagne, de 1667 et de 1670 ; les Traités de Paix de Nimègue, de 1678 et de 1679; de Rysv^ick, de 1697; ceux de Paix et de Commerce d'Utrecht,de 1713 ; celui de Bade, de 1714 ; le Traité de la triple alliance de la Haye, de 1717 ; celui de la quadruple alliance de Londres, de 1718 ; le Traité de Paix de Vienne, de 1738 ; le Traité définitif d'Aix-la-Chapelle, de 1748 ; et celui de Madrid, entre les Couronnes d'Espagne et de la Grande-Bretagne, de 1750 ; aussi bien que les Traités entre les Couronnes d'Espagne et de Portugal, du 13 février 1668, du 6 février 1715, et du 12 février 1761 ; et celui du 11 avril 1713, entre la France et le Portugal, avec les garanties de la Grande-Bretagne, servent de base et de fondement à la Paix et au présent traité : et pour cet effet ils sont tous renouvelés et confirmés, dans la meilleure forme, ainsi que tous les Traités en général qui subsistaient entre les Hautes Parties contractantes, avant la guerre, et comme s'ils étoient insérés ici mot à mot ; en sorte qu'ils devront être observés exactement h l'avenir dans toute leur teneur, et religieusement exécutés de part et d'autre, dans tous les points auxquels il n'est pas dérogé par le présent Traité, nonobstant tout ce qui pourroit avoir été stipulé au contraire par aucune des Hautes Parties contractantes : et toutes lesdites Parties déclarent qu'Elles ne permettront pas qu'il subsiste aucun privilège, grâce ou indulgence, contraires aux Traités ci-dessus

confirmés, à l'exception de ce qui aura été accordé et stipulé par le présent Traité.

Art. 3. Tous les prisonniers faits de part et d'autre, tant par terre que par mer, et les otages enlevés ou donnés pendant la guerre et jusqu'à ce jour, seront restitués sans rançon, dans six semaines au plus tard à compter du jour de l'échange de la ratification du présent Traité, chaque Couronne soldant respectivement les avances qui auront été faites, pour la subsistance et l'entretien de ses prisonniers, par le Souverain du pays où ils auront été détenus, conformément aux reçûs et états constatés, et autres titres authentiques qui seront fournis de part et d'autre ; et il sera donné réciproquement des sûretés pour le payement des dettes que les prisonniers auraient pu contracter, dans les États où ils auraient été détenus jusqu'à leur entière liberté: Et tous les vaisseaux, tant de guerre que marchands, qui auraient été pris depuis l'expiration des termes convenus pour la cessation des hostilités par mer, seront pareillement rendus de bonne foi, avec tous leurs équipages et cargaisons ; et on procédera à l'exécution de cet article immédiatement après l'échange des ratifications de ce Traité.

Art. 4. S. M. T. G. renonce à toutes les prétentions qu'Elle a formées autrefois ou pû former à la Nouvelle-Écosse ou l'Acadie, en toutes ses parties, et la garantit toute entière, et avec toutes ses dépendances, au Roi de la Grande-Bretagne : Dé plus Sa Majesté Très Chrétienne cède et garantit à Sadite Majesté Britannique, en toute propriété, le Canada avec toutes ses dépendances, ainsi que l'isle du Cap-Breton, et toutes les autres isles et côtes dans le golfe et fleuve Saint-Laurent, et généralement tout ce qui dépend desdits pays, terres, isles et côtes, avec la souveraineté, propriété, possession et tous droits acquis par Traités ou autrement, que le Roi Très Chrétien et la Couronne de France ont eus jusqu'à présent sur lesdits pays, isles, terres, lieux, côtes et leurs habitans ; ainsi que le Roi T. C. cède et transporte le tout audit Roi et à la Couronne de la Grande- Bretagne, et cela de la manière et dans la forme la plus ample, sans restriction, et sans qu'il soit libre de revenir, sous aucun prétexte, contre cette cession et garantie, ni de troubler la Grande-Bretagne dans les possessions sus-mentionnées. De son côté, S. M. B. convient d'accorder aux habitans du Canada la liberté de la religion Catholique ; en conséquence, Elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs, pour que ses nouveaux sujets Catholiques Romains puissent professer le culte de leur Religion, selon le rite de l'Église Romaine, en tant que le permettent les loix de la Grande-Bretagne.

ESPAGNE-GRANDE-BRETAGNE

S. M. B. convient en outre que les habitans français ou autres, qui auraient été Sujets du Roi T. G. en Canada, pourront se retirer^ en toute sûreté et liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs biens, poûrvû que ce soit à des sujets de S. M. B., et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes, ou de procès criminels ; le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent Traité.

Art. 5. Les Sujets de la France auront la liberté de la pêche et de la sécherie sur une partie des côtes de l'isle de Terre-Neuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article XIII du Traité d'Utrecht, lequel article est renouvelé et confirmé par le présent Traité (à l'exception de ce qui regarde l'isle du Cap-Breton, ainsi que les autres isles et côtes dans l'embouchûre et dans le golfe Saint-Laurent) : Et S. M. B. consent de laisser aux Sujets du Roi T. G. la liberté de pêcher dans le golfe Saint-Laurent, à condition que les Sujets de la France n'exercent ladite pêche qu'à la distance de trois lieues de toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne, soit celles du continent, soit celles des isles situées dans ledit golfe Saint-Laurent : Et pour ce qui concerne la pêche sur les côtes de l'isle du Cap-Breton, hors du dit golfe, il ne sera permis aux Sujets du Roi T. C. d'exercer ladite pêche qu'à la distance de quinze lieues des côtes de l'isle du Cap- Breton ; et la pêche sur les côtes de la Nouvelle-Écosse ou Acadie, et partout ailleurs hors dudit golfe, restera sur le pied des Traités antérieurs.

Art. 6. Le Roi de la Grande-Bretagne cède les isles de Saint- Pierre et de Miquelon, en toute propriété, à S. M. T. C, pour servir d'abri aux Pêcheurs français; et S. M. T. C. s'oblige à ne point fortifier lesdites isles, à n'y établir que des bâtimens civils pour la commodité de la pêche, et à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes, pour la police.

Art. 7. Afin de rétablir la paix sur des fondemens solides et durables, et écarter pour jamais tout sujet de dispute, par rapport aux limites des territoires français et britanniques, sur le continent de l'Amérique, il est convenu qu'à l'avenir les confins entre les États de S. M. T. C. et ceux de S. M. B., en cette partie du monde, seront irrévocablement fixés par une ligne tirée au milieu du fleuve Mississipi, depuis sa naissance jusqu'à la rivière d'Iberville, et de là par une ligne tirée au milieu de cette rivière et des lacs Maurepas et Pontchartrain, jusqu'à la mer : Et à cette fin le Roi T. G. cède en

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toute propriété et garantit à S. M. B. la rivière et le port de la Mobile, et tout ce qu'il possède ou a dû posséder du côté gauche du fleuve Mississipi ; à l'exception de la ville de la Nouvelle-Orléans, et de l'isle dans laquelle elle est située, qui demeureront à la France : bien entendu que la navigation du fleuve Mississipi sera également libre, tant aux Sujets de la Grande-Bretagne, comme à ceux de la France, dans toute sa largeur et dans toute son étendue, depuis sa source jusqu'à la mer, et nommément cette partie qui est entre la susdite isle de la Nouvelle-Orléans et la rive droite de ce fleuve, aussi bien que l'entrée et la sortie par son embouchûre. Il est de plus stipulé que les bâtimens appartenans aux Sujets de l'une ou l'autre nation ne pourront être arrêtés, visités, ni assujétis au payement d'aucun droit quelconque. Les stipulations' insérées dans l'article 4, en faveur des habitans du Canada, auront lieu de même pour les habitans des pays cédés par cet article.

Art. 8. Le Roi de la Grande-Bretagne restituera à la France les isles de la Guadeloupe, de Marie-Galante, de la Désirade, de la Martinique et de Belle Isle ; et les places de ces isles seront rendues dans le même état où elles étaient quand la conquête en a été faite par les armes britanniques ; bien entendu que les Sujets de Sa Majesté Britannique qui se seraient établis, ou ceux qui auraient quelques afl'aires de commerce à régler dans lesdites isles et autres endroits restitués à la France par le présent Traité, auront la liberté de vendre leurs terres et leurs biens, de régler leurs afl'aires, de recouvrer leurs dettes, et de transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, à bord des Vaisseaux qu'il leur sera permis de faire venir auxdites isles et autres endroits restitués comme dessus, et qui ne serviront qu'à cet usage seulement, sans être gênés à cause de leur Religion, ou sous quelqu' autre prétexte que ce puisse être^hors celui de dettes ou de procès criminels ; et pour cet effet, le terme de dixhuit mois est accordé aux Sujets de S. M. B.^, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent Traité. Mais comme la liberté accordée aux Sujets de S. M. B. de transporter leurs personnes et leurs effets sur des Vaisseaux de leur nation, pourrait être sujette à des abus, si l'on ne prenait la précaution de les prévenir, il a été convenu expressément entre S. M. T. G. et S. M. B. que le nombre des Vaisseaux anglais qui auront la liberté d'aller auxdites isles et lieux restitués h la France, sera limité, ainsi que le nombre de tonneaux de chacun ; qu'ils iront en lest, partiront dans un terme fixé, et ne feront qu'un seul voyage, tous les effets appartenans aux Anglais devant être embarqués en même temps. Il a été convenu en outre que

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S. M. T. C. fera donner les passeports nécessaires pour lesdits Vais, seaux ; que pour plus grande sûreté, il sera libre de mettre deux Commis ou Gardes français, sur chacun desdits Vaisseaux, qui seront visités dans les attérages et ports desdites isles et lieux restitués à la France, et que les marchandises qui s'y pourront trouver, seront confisquées.

Art. 9. Le Roi T. G. cède et garantit à S. M. B., en toute propriété, les isles de la Grenade et les Grenadins, avec les mêmes stipulations en faveur des habitans de cette Colonie, insérées dans l'article 4 pour ceux du Canada ; et le partage des isles appelées Neutres, est convenu et fixé, de manière que celles de Saint-Vincent, la Dominique et Tabago, resteront en toute propriété à la Grande-Bretagne, et que celle de Sainte-Lucie sera remise à la France, pour en jouir pareillement en toute propriété ; et les H. P. C. garantissent le partage ainsi stipulé.

Art. 10. S. M. B. restituera à la France l'isle de Corée, dans l'état où elle s'est trouvée quand elle a été conquise ; et S. M. T. C. cède en toute propriété, et garantit au Roi de la Grande-Bretagne la rivière de Sénégal, avec les forts et comptoirs de Saint-Louis, de Podor et de Galam, et avec tous les droits et dépendances de ladite rivière de Sénégal.

Art. 11. Dans les Indes orientales, la Grande-Bretagne restituera à la France, dans l'état où ils sont aujourd'hui, les différens comptoirs que cette Couronne possédait, tant sur la côte de Coromandel et d'Orixa, que sur celle de Malabar, ainsi que dans le Bengale, au commencement de l'année 1749 ; et S. M. T. C. renonce à toute prétention aux acquisitions qu'Elle avoit faites sur la côte de Coromandel et d'Orixa, depuis ledit commencement de l'année 1749. S. M. T. C. restituera de son côté tout ce qu'Elle pourrait avoir conquis sur la Grande-Bretagne, dans les Indes orientales, pendant la présente guerre, et fera restituer nommément Nattai et Tapanooly dans l'isle de Sumatra : Elle s'engage de plus à ne point ériger de fortifications et à ne point entretenir de troupes dans aucune partie des États du Soubab de Bengale ; et afin de conserver la paix future sur la côte de Coromandel et d'Orixa, les Français et les Anglais reconnaîtront Mahomet Aly-Khan pour légitime Nabab du Carnate, et Salabat Jing pour légitime Soubab du Decan; et les deux Parties renonceront à toute demande ou prétention de satisfaction qu'EUes pourraient former b la charge l'une de l'autre, ou à celle de leurs Alliés Indiens, pour les déprédations ou dégâts commis, soit d'un côté, soit de l'autre, pendant la guerre.

Art. 12. L'isle de Minorque sera restituée h S. M. B., ainsi que le fort Saint-Philippe, dans le même état où ils se sont trouvés, lorsque la conquête en a été faite par les armes du Roi T. G., et avec l'artillerie qui y étoit lors dè la prise de ladite Isle et dudit Fort.

Art. 13. La ville et le port de Dunkerque seront mis dans l'état fixé par le dernier Traité d'Aix-la-Ghapelle, et par les traités antérieurs. La cunette sera détruite immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, ainsi que les forts et batteries qui défendent l'entrée du côté de la mer ; et il sera pourvû en même temps à la salubrité de l'air et à la santé des habitans par quelque autre moyen, à la satisfaction du Roi de la Grande-Bretagne.

Art. 14. La France restituera tous les pays appartenans à l'Électorat d'Hanovre, au Landgrave de Hesse, au Duc de Brunswick et au Gomte de la Lippe-Buckebourg, qui se trouvent ou se trouveront occupés par les armes de S. M. T. G. Les places de ces différens pays seront rendues dans le même état où elles étaient quand la conquête en a été faite par les armes Françaises ; et les pièces d'artillerie qui auront été transportées ailleurs,, seront remplacées parle même nombre, de même calibre, poids et métal.

Art. 15. En cas que les stipulations contenues dans l'article 13 des Préliminaires, ne fussent pas accomplies lors de la signature du présent Traité, tant par rapport aux évacuations à faire par les armées de la France, des places de Glèves, de Wésel, de Gueldres et de tous les pays appartenans au Roi de Prusse, que par rapport aux évacuations à faire par les armées Française et Britannique, des pays qu'elles occupent en Westphalie, Basse-Saxe, sur le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et dans lout l'Empire, et à la retraite dès troupes dans les États de leurs Souverains respectifs. Leurs Majestés T. G. et B. promettent de procéder de bonne foi avec toute la promptitude que le cas pourra permettre, auxdites évacuations, dont Elles stipulent l'accomplissement parfait avant le 15 de Mars prochain, ou plus tôt, si faire se peut ; et Leurs Majestés T. G. et B. s'engagent de plus, et se promettent de ne fournir aucun secours, dans aucun genre, h leurs Alliés respectifs, qui resteront engagés dans la guerre d'Allemagne .

Art. 16. La décision des prises faites, en temps de paix, par les Sujets de la Grande-Brotagne sur les Espagnols, sera remise aux Gours de justice de l'Amirauté de la Grande-Bretagne, conformément aux règles établies parmi toutes les Nations; de sorte que la validité desdites prises entre les Nations Espagnole et Britannique, sera décidée et jugée selon le droit des Gens et selon les Traités, dans les Gours de justice de la Nation qui aura fait la capture.

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Art. 17. S. M. B. fera démolir toutes les fortifications que ses Sujets pourront avoir érigées dans la baye de Honduras, et autres lieux du territoire de l'Espagne, dans cette partie du monde^ quatre mois après la ratification du présent Traité; et S. M. G. ne permettra point que les Sujets de S. M. B., ou leurs ouvriers, soient inquiétés ou molestés, sous aucun prétexte que ce soit, dans lesdits lieux, dans leur occupation de couper, charger et transporter le bois de teinture et de campêche ; et pour cet effet, ils pourront bâtir sans empêchement, et occuper sans interruption les maisons et les magasins qui sont nécessaires pour eux, pour leurs familles et pour leurs effets; et S. M. G. leur assûre par cet article l'entière jouissance de ces avantages et facultés sur les côtes et territoires Espagnols, comme il est stipulé ci-dessus, immédiatement après la ratification du présent Traité.

Art. 18. S. M. G. se désiste, tant pour Elle que pour ses Successeurs, de toute prétention qu'EUe peut avoir formée en faveur des Guipuscoans, et autres de ses Sujets, au droit de pêcher aux environs de l'isle de Terre-Neuve.

Art. 19. Le Roi de la Grande-Bretagne restituera à l'Espagne tout le territoire qu'il a conquis dans l'isle de Guba, avec la place de la Havane ; et cette place^, aussi bien que toutes les autres places de ladite isle, seront rendues dans le même état où elles étoient quand elles ont été conquises par les armes de S. M. B.: bien entendu que les Sujets de S. M. B. qui se seraient établis, ou ceux qui auraient quelques affaires de commerce à régler dans ladite Isle restituée à l'Espagne par le présent Traité, auront la liberté de vendre leurs terres et leurs biens, de régler leurs affaires, de recouvrer leurs dettes et de transporter leurs effets ainsi que leurs personnes, à bord dos Vaisseaux qu'il leur sera permis de faire venir à ladite Isle restituée, comme dessus, et qui ne serviront qu'à cet usage seulement, sans être gênés à cause de leur Religion, ou sous quelque autre prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels ; et pour cet effet, le terme de dix-huit mois est accordé aux Sujets de S. M. B., à compter du jour de l'échange des ratifications du présent Traité. Mais comme la liberté accordée aux Sujets de S. M. B,, de transporter leurs personnes et leurs effets sur des Vaisseaux de leur Nation, pourroit être sujette à des abus, si l'on ne prenait la précaution de les prévenir, il a été convenu expressément entre S. M. G. et S. M. B. que le nombre des Vaisseaux anglais, qui auront la liberté d'aller à ladite Isle restituée à l'Espagne, sera limité, ainsi que le nombre de tonneaux de chacun ; qu'ils iront en

lest, partiront dans un terme fixé, et ne feront qu'un seul voyage, tous les effets appartenans aux Anglais devant être embarqués en même temps. Il a été convenu en outre, que S. M. C. fera donner les passeports nécessaires pour lesdits Vaisseaux ; que pour plus grande sûreté, il sera libre de mettre deux Commis ou Gardes espagnols sur chacun desdits Vaisseaux, qui seront visités dans les attérages et ports de ladite Isle restituée à l'Espagne, et que les marchandises, qui s'y pourront trouver, seront confisquées.

Art. 20. En conséquence de la restitution stipulée dans l'article précédent, S. M. G. cède et garantit, en toute propriété, à S. M. B. la Floride, avec le fort Saint-Augustin et la baye de Pensacola, ainsi que tout ce que l'Espagne possède sur le continent de l'Amérique septentrionale, à l'est ou au sud- est du fleuve Mississipi, et généralement tout ce qui dépend desdits pays et terres, avec la souveraineté, propriété, possession et tous droits acquis par Traités, ou autrement, que le Roi Gatholique et la Gouronne d'Espagne ont eus jusqu'à présent sur lesdits pays, terres, lieux et leurs habitans, ainsi que le Roi Catholique cède et transporte le tout audit Roi et à la Couronne de la Grande-Bretagne, et cela de la manière et dans la forme la plus ample. S. M. B. convient, de son côté, d'accorder aux habitans des pays ci-dessus cédés la liberté de la religion Gatholique ; en conséquence Elle donnera les ordres les plus exprès et les plus effectifs, pour que ses nouveaux sujets Catholiques Romains puissent professer le culte de leur Religion, selon le rit de l'Église Romaine, en tant que le permettent les loix de la Grande-Bretagne. S. M. B. convient en outre que les habitans Espagnols, ou autres, qui auroient été Sujets - du Roi Catholique dans lesdits pays, pourront se retirer, en toute sûreté et liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des Sujets de S. M. B., et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels; le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent Traité. Il est de plus stipulé que S.M.C. aura la faculté de faire transporter tous les effets qui peuvent lui appartenir, soit artillerie ou autres.

Art. 21. Les Troupes françaises et espagnoles évacueront tous les territoires, campagnes, villes, places et châteaux de S. M. T. F. en Europe, sans réserve aucune, qui pourront avoir été conquis par les armées de France et d'Espagne, et les rendront dans le même état où ils étoient quand la conquête en a été faite, avec la même artillerie et

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les munitions de guerre qu'on y a trouvées. Et à l'égard des colonies Portugaises en Amérique, Afrique, ou dans les Indes Orientales, s'il y était arrivé quelque changement, toutes choses seront remises sur le même pied oîi elles étaient, et en conformité des Traités précédens, qui subsistaient entre les Cours de France, d'Espagne et de Portugal, avant la présente guerre.

Art. 22. Tous les papiers, lettres, documens et archives qui se sont trouvés dans les pays, terres, villes et places qui sont restitués, et ceux appartenant aux pays cédés, seront délivrés ou fournis respectivement et de bonne foi, dans le même temps, s'il est possible, de la prise de possession, ou, au plus tard, quatre mois après l'échange des ratifications du présent Traité, en quelque lieu que lesdits papiers ou documens puissent se trouver.

Art. 23. Tous les pays et territoires qui pourroient avoir été conquis, dans quelque partie du monde que ce soit par les armes de Leurs Majestés T. G. et G., ainsi que par celles de Leurs Majestés B. et T. P., qui ne sont pas compris dans le présent traité, ni h titre de cessions, ni à titre de restitutions, seront rendus sans difficulté, et sans exiger de compensations.

Art. 24. Gomme il est nécessaire de désigner une époque fixe pour les restitutions et les évacuations à faire par chacune des H. P. G., il est convenu que les Troupes françaises et britanniques completteront avant le 15 de Mars prochain tout ce qui restera à exécuter des articles 12 et 13 des Préliminaires signés le 3° jour de Novembre passé, par rapport à l'évacuation à faire dans l'Empire ou ailleurs.

L'isle de Belle-isle sera évacuée six semaines après l'échange des ratifications du présent Traité, ou plus tôt si faire se peut.

La Guadeloupe, la Desirade, Marie-Galante, la Martinique et Sainte-Lucie, trois mois après l'échange des ratifications du présent Traité, ou plus tôt si faire se peut.

La Grande-Bretagne entrera pareillement au bout de trois mois après l'échange des ratifications du présent Traité, ou plus tôt si faire se peut, en possession de la rivière et du port de la Mobile, et de tout ce qui doit former les limites du territoire de la Grande-Bretagne du côté du fleuve du Mississipi;, telles qu'elles sont spécifiées dans l'article 7.

L'isle de Gorée sera évacuée, par la Grande-Bretagne, trois mois après l'échange des ratifications du présent Traité ; et l'isle deMinorque, par la France, h la môme époque^ ou plus tôt si faire se peut : et selon les conditions de l'article 6, la France entrera de même en possession des isles de Saint-Pierre et Miquelon, au bout de trois mois après l'échange des raliQcations du présent Traité,

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Les Comptoirs aux Indes orientales seront rendus six mois après l'échange des ratifications du présent Traité, ou plus tôt si faire se peut.

La place de la Havane, avec tout ce ([ui a été conquis dans l'isle de Cuba, sera restituée trois mois après l'échange des ratifications du présent Traité, ou plus tôt si faire se peut ; et en même temps la Grande-Bretagne entrera en possession du pays cédé par l'Espai^ne, selon l'article 20.

Toutes les places et pays de S. M. T. F. en Europe, seront restituées immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, et les Colonies portugaises qui pourront avoir été conquises, seront restituées dans l'espace de trois mois dans les Indes occidentales, et de six mois dans les Indes orientales, après l'échange des ratifications du présent Traité, ou plus tôt si faire se peut. Toutes les places dont la restitution est stipulée ci-dessus, seront rendues avec l'artillerie et les munitions 'qui s'y sont trouvées lors de la conquête ; en conséquence de quoi les ordres nécessaires seront envoyés^ par chacune des H. P. C, avec les passeports réciproques pour les Vaisseaux qui les porteront, immédiatement après l'échangé des ratifications du présent Traité.

Art. 25. S. M. B., en sa qualité d'Électeur de Brunsv\^ick-Lunebourg, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs, et tous les États et possessions de Sadite Majesté en Allemagne, sont compris et garantis par le présent Traité de Paix.

Art. 26. Leurs sacrées Majestés T. C, C, B. et T. F. promettent d'observer sincèrement et de bonne foi, tous les articles contenus et établis dans le présent Trâité, et Elles ne souffriront pas qu'il y soit fait de contravention directe ou indirecte par leurs Sujets respectifs : Et les susdites H. P. C. se garantissent généralement et réciproquement toutes les stipulations du présent Traité.

Art. 27. Les ratifications solemnelles du présent Traité, expédiées en bonne et dûe forme^, seront échangées en cette ville de Paris, entre les H. P. G., dans l'espace d'un mois, ou plus tôt s'il est possible, à compter du jour de la signature du présent Traité.

En foi de quoi. Nous soussignés, leurs Ambassadeurs extraordinaires et Ministres plénipotentiaires, avons signé de notre main, en leur nom, et en vertu de nos plein-pouvoirs, le présent Traité définitif, et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Paris le 10 de février 1763.

Choiseul duc de Praslin. El marques de Grimaldi. Bedford.

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ARTICLES SÉPARÉS

Art. ler. Quelques-uns des Titres employés parles Puissances contractantes, soit dans les Plein-pouvoirs et autres actes, pendant le cours delà négociation, soit dans le préambule du présent Traité, n'étant pas généralement reconnus, il a été convenu qu'il ne pourroit jamais en résulter aucun préjudice pour aucune desdites Parties contractantes, et que les Titres pris ou omis de part et d'autre, à l'occasion de ladite négociation et du présent Traité, ne pourront être cités ni tirés à conséquence.

Art. 2. Il a été convenu et arrêté que la Langue française employée dans tous les exemplaires du présent Traité, ne formera point un exemple qui puisse être allégué, ni tiré à conséquence, ni porter préjudice en aucune manière à aucune des Puissances contractantes ; et que l'on se conformera à l'avenir à ce qui a été observé et doit être observé, à l'égard et de la Part des Puissances qui sont en usage et en possession de donner et de recevoir des exemplaires de semblables Traités, en une autre langue que la française : le présent Traité ne laissant pas d'avoir la même force et vertu que si le susdit usage y avait été observé.

Art. 3. Quoique le Roi de Portugal n'ait pas signé le présent Traité définitif, Leurs Majestés T. G., G. et B. reconnaissent néanmoins que S. M. T. F. y est formellement comprise, comme Partie contractante, et comme si Elle avoit expressément signé ledit Traité. En conséquence, Leurs Majestés T. G., G. et B. s'engagent respectivement et conjointement avec S. M. T. F., de la façon la plus expresse et la plus obligatoire, à l'exécution de toutes et chacune des clauses contenues dans ledit Traité, moyennant son acte d'accession.

Les présens articles séparés auront la même force que s'ils étaient insérés dans le Traité.

En foi de quoi, Nous soussignés, Ambassadeurs extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés T. G., G. etB., avons signé les présens articles séparés, et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Paris, le 10 de février 1763.

Ghoiseul duc de Praslin. El marques de Grimaldi. Bedford.

Déclaration du Plénipotentiaire français concernant les dettes du Canada.

Le Roi de la Grande-Bretagne ayant désiré que le payement des Lettres de change et Billets qui ont été délivrés aux Canadiens, pour les fournitures faites aux Troupes françaises, fût assuré ; S. M. T, G., très-disposée à rendre à chacun la justice qui lui est légitimement due, a déclaré et déclare que lesdits Billets et Lettres de change seront exactement payés, d'après une liquidation faite dans un temps convenable, selon la distance des lieux et la possibilité ; en évitant néanmoins que les Billets et Lettres de change, que les Sujets français pourroient avoir au moment de cette déclaration, ne soient confondus avec les Billets et Lettres de change qui sont dans la possession des nouveaux Sujets du Roi de la Grande-Bretagne.

En foi de quoi, Nous, Ministre soussigné de S. M. T. G. à ce dûement autorisé, avons signé la présente déclaration, et à icelle fait apposer le cachet de nos armes.

Donné à Paris le 10 de février 1763.

Ghoiseul duc de Praslin.

Déclaration du plénipotentiaire de S. M. B. concernant les limites du Bengale dans les Indes orientales.

Nous soussigné. Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Roi de la Grande-Bretagne pour prévenir tout sujet de contestation à l'occasion des limites des États du Subab de Bengale, ainsi que delà côte de Goromandel et d'Orixa, déclarons au nom et par ordre de S. M. B., que lesdits États du Subab de Bengale seront censés ne s'étendre que jusqu'à Yanaon exclusivement, et qu'Yanaon sera regardé comme compris dans la partie septentrionale de la côte de Goromandel ou d'Orixa.

En foi de quoi, Nous, soussigné Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de la Grande-Bretagne, avons signé la présente déclaration, et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Paris le' 10 de février 1763.

Bedford,

ESPAGNÈ-GRÀNiDÉ-BRETAGNE.

Acte d'accession du Roi de Portugal, dressé à Paris le 10 février 1VÔ3.

Au nom de la T. S. el I. Trinité, Père, Fils et Saint Esprit. Ainsi soit-il.

Soit notoire à tous ceux qu'il appartiendra, ou peut appartenir. Les Ambassadeurs et Ministres plénipotentiaires de S. M. T. G., de S. M. G. et de S. M. B., ayant conclu et signé à Paris le 10 de février de cette année, un Traité définitif de Paix, et des articles séparés, desquels la teneur s'ensuit. Fiat inserUo.

Et lesdits Ambassadeurs et Plénipotentiaires, ayant amiablement invité l'Ambassadeur et Ministre plénipotentiaire de S. M. T. F., d'y accéder au nom de Sadite Majesté : Les Ministres plénipotentiaires soussignés, savoir, de la part du S. et T. P. Prince Louis XV, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, le très-illustre et trèsexcellent Seigneur Gésar-Gabriel de Choiseul, Duc de Praslin^ Pair de France, Ghevalier de ses Ordres, Lieutenant général de ses armées et de la province de Bretagne. Gonseiller en tous ses Conseils, et Ministre et Secrétaire d'État et de ses commandemens et finances : Et de la part du S. et T. P. Prince Dom Joseph 1er, par la grâce de Dieu Roi de Portugal et des Algarves, le très-illustre et très-excellent Seigneur Martin de Mello y Castro, Ghevalier- profès de l'Ordre de Ghrist, du Gonseil de S. M. T. F., et son Ambassadeur et Ministre plénipotentiaire près de S. M. T. G., en vertu de leurs pleins-pouvoirs, qu'ils se sont communiqués, et dont copies seront ajoutées à la fin du présent acte, sont convenus de ce qui suit.

S. M. T. F. désirant concourir au plus prompt rétablissement de la Paix^ accède, en vertu du présent acte, auxdits Traité définitif et articles séparés, tels qu'ils sont transcrits ci-dessus, sans aucune réserve ni exception ; dans la ferme confiance que tout ce qui y est promis à Sadite Majesté sera accompli de bonne foi : déclarant en même temps, et promettant d'accomplir avec une égale fidélité tous les articles, clauses et conditions qui la concernent.

De son côté, S. M. T. G. accepte la présente accession de S. M. T. F., et promet pareillement d'accomplir, sans aucune réserve ou exception, tous les articles, clauses et conditions contenus dans ledit Traité définitif, et les articles séparés, ci-dessus insérés.

Les ratifications du présent acte seront échangées dans l'espace d'un mois, à compter de ce jour, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, Nous, Ministres plénipotentiaires de S. M. T. G. et

de S. M. T. F., avons signé le présent acte, et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Paris, le 10 de février 1763.

Ghoiseul duc de Praslin. De Mello y Castro.

Déclaration du plénipotentiaire de S. M. T. F., concernant l'Alternative avec les Rois de France et delà Grande-Bretagne.

Comme à la fm de la négociation du Traité définitif, signé à Paris cejourd'hui 10 février, il s'est élevé une difficulté sur l'ordre des signatures, qui aurait pû retarder la conclusion dudit Traité, Nous, soussigné Ambassadeur et Ministre plénipotentiaire de S. M. T. F., déclarons que l'Alternative observée de la part du Roi T. C. et de la part du Roi de la Grande-Bretagne, avec le Roi T. F., dans l'Acte d'accession de la Cour du Portugal, n'a été accordée par Leurs Majestés T. C. et B. que dans l'unique vûe d'accélérer la conclusion dudit Traité définitif, et de consolider par-là plus promptement un ouvrage si important et si salutaire, et que cette complaisance de Leurs Majestés T. C. et B. ne pourra tirer à aucune conséquence pour l'avenir ; la Cour de Portugal ne pourra jamais l'alléguer comme un exemple en sa faveur, ni s'en faire aucun droit, titre ou prétention, pour quelque cause, ni sous quelque prétexte que ce soit.

En foi de quoi, Nous, Ambassadeur et Ministre plénipotentiaire de S. M. T. F., à ce dûement autorisé, avons signé la présente déclaration, et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Paris, le 10 de février 1763.

Martin de Mello y Castro.

Convention signée à Paris le 10 juin 1763 entre la France, l'Espagne et la Sardaigne au sujet de la réversion du Plaisantin. (V.

Martens, I, p. 80).

Le Roi très-chrétien ayant assuré au Roi de Sardaigne^par une lettre écrite de sa main le 5 février 1759, que si à l'époque delà paix, S. M. Sarde n'était en possession de la ville de Plaisance et du territoire Plaisantin jusqu'à la Nura, selon le cas prévu par le tratié d'Aix-la-