ESPAGNE-SARDAIGNE

Chapelle, S. M. S. aurait un équivalent dont Elle serait satisfaite, S. M. T. C. a communiqué cet engagement à S. M. G., laquelle a bien voulu concourir à l'acquit de la parole du Roi T. G., non seulement pour donner au Roi son cousin des preuves de l'amitié tendre qui les unit, mais aussi pour remplir les vues qu'ont les deux Gouronnes d'assurer à S. A. R. l'Infant Don Philippe, frère de S. M. G. et gendre du Roi T. C, la possession de ses États. Et comme, jusqu'à présent, l'équivalent territorial qui pouvait satisfaire S. M. S. et dont ce Prince désirait que la France fît la recherche n'a pas pu se trouver sans nuire à aucune puissance, ce qui serait contraire aux sentiments des trois Monarques contractans, le Roi de Sardaigne, pour complaire au Roi T. G,, est convenu avec LL. MM. T. G. et G. de la transaction suivante.

Et, en conséquence, S. M. le Roi T. G. a autorisé pour transiger, le Très Illustre et Très Excellent Seigneur Gésar Gabriel de Choiseul, Duc de Praslin, Pair de France, Ghevalier de ses Ordres, Lieutenant général de ses armées et de la province de Bretagne, Conseiller en tous ses conseils, Ministre et secrétaire d'État et de ses commandemens et finances ;

S. M. le Roi catholique, le T. I. et T. Exc. Seigneur Don Jérôme de Grimaldi\ Marquis de Grimaldi, Chevalier des Ordres du Roi T. G., gentilhomme de la Chambre de S. M. C. avec exercice et son Ambassadeur extraordinaire près S. M. T. G.

S. M. le Roi de Sardaigne et très-excellent Ghevalier Robert, Ignace Solar de Breille, bailli d'Arménie, Grand Croix Commandeur de Malthe, gentilhomme de la Chambre de S. M. et son ambassadeur près S. M. T. C. ;

Lesquels, après s'être communiqué les pleins pouvoirs en bonne et due forme et dont les copies sont transcrites ci-après, sont convenus des articles dont la teneur s'ensuit.

Art. icr. LL. MM. T. G. et G. reconnaissent de nouveau, en faveur de S. M. le Roi de Sardaigne, le droit de reversion de la souveraineté de la ville de Plaisance et de la partie du Plaisantin jusqu'à la Nura spécifié dans le traité d'Aix-la-Chapelle, au cas où la ligne masculine de l'Infant Don Philippe, possesseur actuel viendrait à s'éteindre de môme que dans le cas oîi ce Prince ou ses descendans mâles passeraient par succession à une des couronnes de sa famille.

Art. 2. Non seulement LL. MM.. T. G. et G. reconnaissent ce droit de réversion on faveur du Roi de Sardaigne spécifié dans l'art. 1 ; mais de plus elles le lui garantissent expressément par la présente convention selon les termes exprimes ci-dessus et lui promettent do

s'opposer à quiconque entreprendrait cVempêcher l'exécution dudit droit de reversion.

Art. 3. En attendant que le tems et le cas arrivent d'effectuer ]a dite reversion LL. MM. T. G. et G. s'obligent à faire jouir le Roi de Sardaigne, dans la forme qui satisfera S. M. S., de la même quantité de revenu annuel (en déduisant les charges et frais d'administration) que rapporteraient à ce Prince la ville et partie du Plaisantin jusqu'à la Nura s'il en avait la possession actuelle ; à l'effet de quoi S. M. T. G. s'engagera, par une convention particulière, vis-à-vis de S. M. S. à la remise de la somme capitale du revenu desdits pays, laquelle somme sera vérifiée à l'amiable et de bonne foi entre les deux Gours de France et de Turin.

Art. 4. S. M. le Roi de Sardaigne promet et s'oblige pour lui et ses successeurs que le cas mentionné de la réversion étant arrivé, il ne pourra en user pour se mettre en possession desdits pays dénommés dans cette convention et dans le traité d'Aix-la-Ghapelle que préalablement il n'ait pris, à l'amiable, les mesures qui assurent à S. M. T. G. la restitution dudit capital dans les mêmes termes qui sont convenus à présent pour lui fournir cette somme. S. M. S. s'engage de plus, tant pour elle que pour ses successeurs, à ne chercher ni alléguer aucuns motifs ou prétentions qui puissent diminuer ou reculer la dite restitution, étant convenu expressément entre les trois Gours que toute autre affaire ne doit avoir rien de commun avec celle qui forme l'objet de la présente convention.

Art. 5. LL. MM. T. G. et G. conviennent que le Roi de Sardaigne commencera à jouir de l'équivalent des rentes du Plaisantin jusqu'à la Nura à compter du 10 mars de cette année jour de l'échange des ratifications du traité de paix de la France et de l'Espagne avec l'Angleterre. Gelte époque est d'autant plus juste qu'elle correspond à celle qui est indiquée par la lettre du 5 février 1759 du Roi T. G. au Roi de Sardaigne.

Art. 6. Gomme il est convenable que les puissances contractantes au traité d'Aix-la-Chapelle soient instruites de tous les arrangemens pris relativement au susdit traité, la convention présente leur sera communiquée et en conséquence les trois Monarques contractans requerront leur garantie.

Art. 7. Les ratifications de la présente convention seront échangées dans un mois ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi, Nous Ambassadeurs et Ministres Plénipotentiaires de LL. MM. le Roi T. G., le Roi G. et le Roi de Sardaigne, avons signé de notre main, en leur nom et en vertu de nos pleins pouvoirs la

ESPAGNE

présente convention et y avons fait apposer le cachet de nos armes. Fait à Paris, le 10 juin 1763.

Ghoiseul Marquis de Grimaldi. Bailli Solar

duc de Praslin. ^ de Breille.

ARTICLES SÉPARÉS

I. Quelques-uns des titres employés par les puissances contractantes dans les pleins pouvoirs des Ministres qui ont signé la convention faite aujourd'hui, n'étant pas généralement reconnus, il a été convenu qu'il ne pourra jamais en résulter aucun préjudice pour aucune des dites parties contractantes ; et que les titres pris ou omis, de part et d'autre, à l'occasion de la présente convention^ ne pourront être cités, ni tirer à conséquence.

II. Il a été convenu et arrêté que la langue française employée dans tous les exemplaires de la présente convention, ne formera point un exemple qui puisse être allégué ni tirer à conséquence, ni porter préjudice en aucune manière à aucune des puissances contractantes ; et qu'on se conformera à Tavenir à ce qui a été observé, à l'égard et de la part des puissances qui sont en usage et en possession de donner et de recevoir des exemplaires de semblables conventions en une autre langue que la française ; cependant la présente convention ne laissera pas d'avoir la même force et vertu que si le susdit usage y avait été observé.

Les présens articles séparés auront la même force que s'ils étaient insérés dans la convention.

En foi de quoi. Nous Ambassadeurs et Ministres plénipotentiaires deLL. MM. T. G., Cet Sarde avons signé les présens articles séparés et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Paris, le 10 juin 1763.

Ghoiseul Marquis de Grimaldi. Bailli Solar

duc de Praslin. de Breille.

Convention particulière signée à Versailles le 10 juin 1763 entre la France et l'Espagne au sujet de la réversion du Plaisantin (V. Koch. II, 165).

Lo lioi T. G. pour assurer à S. A. R. l'Infant Don Philippe les États (ju'il possède, jugea à propos, vu les circonstances de ce temslà, d'offrir au lloi de Sardaignc, par sa lettre du 5 février 1759, un

équivalent à la satisfaction de ce Prince pour le droit de réversion du Plaisantin jusqu'à la Nura qu'il avait acquis dans Je traité d'Aix-la- Chapelle immédiatement après la cessation de la guerre dans laquelle la France s'était engagée. Le Roi catholique, informé de cette offre, promit à S. M. T. G., en plusieurs occasions de contribuer à l'acquit de sa parole, non seulement par ce motif si convenable à deux monarques cousins liés en tout par la plus tendre amitié, mais aussi pour prouver l'intérêt qu'il prend également aux avantages et à la sûreté de l'Infant Duc de Parme, son frère.

Le cas pour les deux Souverains de France et d'Espagne de remplir leurs respectives promesses étant arrivé, au moyen de la transaction, (1) signée aujourd'hui entre les plénipotentiaires de LL. MM. le Roi T. G. ,1e Roi G. et le Roi de Sardaigne, et LL. MM. T. G. et G. s'y obligeant d'assurer au Roi de Sardaigne la jouissance d'un revenu égal à celui que lui rapporterait liquide la partie du Plaisantin dont il s'agit, s'il la possédait, ils ont jugé à propos de régler séparément entre eux la façon de l'effectuêr.

A l'effet de quoi, S. M. T. C. a autorisé le très illustre et très excellent Seigneur Etienne de Choiseul^ Duc et Pair de France, Ghevalier de ses Ordres et de la Toison d'Or, Golonel général des Suisses et Grisons, Lieutenant général de ses armées, Gouverneur et Lieutenant général de la province de Touraine, Gouverneur et Grand Bailly de Mirecourt, Grand maître et Surintendant général des courriers, postes et relais de France, Ministre et Secrétaire d'État et de ses commandemens et finances ;

Et S. M. G. le très illustre et très excellent Seigneur Don Jérôme Grimaldi, Marquis de Grimaldi, chevalier des Ordres du Roi T. G., gentilhomme de la Chambre de S. M. G. avec exercice, et son Ambassadeur extraordinaire près de S. M. T. C;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs en bonne forme et dont les copies sont transcrites à la fin du présent acte, sont convenus des articles suivants.

Art. 1^'. Le roi T. G. se charge et s'oblige de remettre au préposé de S. M. S. à Lyon 8,200,000 livres tournois, en douze mois qui commenceront le 10 août prochain, par sommes égales chaque mois de 683,333 liv. 6 s. 8 d., pour finir au 10 du mois de juillet 1764, le tout en louis d'or neufs de 24 liv. et de 48 liv. tournois ; et il sera fourni des récépissés du préposé de S. M. S. à Lyon pour être échangés successivement par ceux de M. le bailly de Solar ; et, au final payement, il sera donné par cet ambassadeur une seule quittance qui

(1) V. le texte de cette GonventioQ çi-^essus, p. S\,

ESPAGNE

sera jointe au traité fait par les trois Cours. Le Roi T. G. se charge également de payer à Lyon au préposé de S. M. S. les intérêts du capital de 8,200,000 livres, à commencer du 10 mars dernier jusqu'au 10 du mois de juillet 1764, montant desdits intérêts, suivant le tableau ci-joint, à la somme de 287.000 livres. S. M. G. s'engage de son côté à faire remettre à la caisse du sieur de la Borde, banquier de S. M. T. G. à Paris, la moitié des intérêts montant à la somme de 143,500 liv., sauf à bonifier par le sieur de la Borde aux finances de S. M. G. les intérêts des sommes qui auront été anticipées relativement au tableau des payements, ainsi que les finances de S. M. G. les bonifieront au sieur de la Borde si le cas contraire écheait ; et les décharges des 4,100,000 liv. du capital et des 143,500 liv. des intérêts, seront fournies successivement par M. le Duc de Praslin au sieur de la Borde qui les fera passer pour sa propre décharge au trésor général de S. M. G.

Art. 2. Le capital de 8,200,000 liv. sera placé par S. M. S. sur l'hôtel de ville de Turin pour lui tenir lieu du revenu qu'on est convenu que lui produirait de liquide et de net la partie du Plaisantin sujette à la réversion, s'il la possédait. Et Sadite Majesté est tenue par Fart. 4 de l'accord de transaction signé aujourd'hui entre les trois Cours de France, d'Espagne et de Sardaigne, de rendre ce capital en entier et en effectif, et dans la même forme de paiement, intérêts et monnaie, le cas arrivant où s'effectuerait la réversion de la partie du Plaisantin, sans chercher à en éluder ou retarder l'exécution sous le prétexte d'aucune dette présente ou future de la couronne de France envers celle de Sardaigne, ni pour aucun autre motif. S. M. C. déclare que celte restitution du Roi de Sardaigne se fera en totalité à la France ; mais S. M. T. G. promet et s'oblige, pour elle et ses successeurs, à ce que la France restitue alors à l'Espagne, de la môme manière et dans les mêmes termes stipulés dans la convention signée aujourd'hui entre les Gours de France et de Turin (de laquelle convention on joindra ci-après une copie authentique) le capital qu'elle lui aura remis actuellement, comme étant la moitié de son déboursé au Roi de Sardaigne et qu'elle ne cherchera à éluder ou différer l'accomplissement de cette obligation sous le prétexte d'autres dettes, ni pour aucun autre motif étranger à l'affaire présente.

AiiT. 3. LL. MM. T. G. et G. se donnent parole réciproquement tant pour elles que pour tous leurs successeurs, de ne point traiter de l'objet de la réversion du Plaisantin, ni de consentir à aucune mesure tendant directement à la faire effectuer si ce n'est d'un commun accord, et les deux monarques de France et d'Espagne étant rembour-

sés de leurs avances, aux termes de la convention signée ce jour par les minisires plénipotentiaires des trois Cours de France, d'Espagne et de Sardaigne.

Le présent accord sera ratifié par S. M. T. G. et par S. M. G. et les

ratifications en seront échangées dans l'espace d'un mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, Nous, Minisires plénipotentiaires de LL. MM. T. G. et G. avons signé, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, la présente convention et y avons fait apposer les cachets de nos armes.

Fait à Versailles ce 10 juin de l'année 1763.

Le duc de Choiseul. Grimaldi.

Convention signée à Compiègnele 6 août 1764 entre la France et la République de Gènes, touchant Tisle de Corse.

S. M. T. G. informée de la situation actuelle des affaires de Gorse, et toujours également disposée à donner des preuves de son amitié et de sa bienveillance à la S"^® République de Gènes, a bien voulu avoir égard aux instances réitérées, que le Gouvernement Génois lui a faites, pour obtenir de S. M. un corps de troupes Françoises, destiné à passer dans cette Isle, à y garder et défendre quelques unes des places, dont la République est en possession, et à y contribuer, autant qu'il sera possible, à une entière pacification; S. M. a autorisé en conséquence le Duc de Praslin, Pair de France, Ghevalier de Ses Ordres, Lieutenant Général de Ses Armées et de la Province de Bretagne, Ministre et Secrétaire d'État et de ses Gommandements et Finances, à entrer en conférence à ce sujet avec le S'^ Augustin de SoRBA, Noble Génois et Ministre plénipotentiaire de la S"^^ République auprès de S. M., lesquels Ministres sont convenus des articles suivans.

Art. l^^ S, M. T. C.fera passer en Gorse un Gorps de ses troupes, pour conserver et défendre les places, dont la garde leur sera confiée, avec les ports, qui en dépendent, et ces places seront Bastia, Ajaccio, Calvi, l'Algaiola et St-Florent.

Art. 2. Ces troupes ne sont pas destinées à faire la guerre, mais uniquement à garder les places nommées dans l'Article précédent, et à la police intérieure des dites places, qui leur seront remises en dépôt, lequel dépôt sera limité au terme de quatre années,

GÊNES

Art. 3. La S"^^ République de Gènes conservera dans les dites places tous les droits et l'exercice de sa Souveraineté, quant au Gouvernement civil^ ecclésiastique et municipal ; mais tout ce qui concerne le Militaire, dépendra uniquement des troupes de S. M. T. G. qui occuperont seules ces places, sans que dans aucun cas, ni sous quelque prétexte que ce soit, la République puisse y entretenir aucun Commandant Génois pour le Militaire. Elle en retirera toutes ses troupes, et ne pourra pas y en introduire d'autres, tandis que les dites places seront confiées aux troupes de Sa Majesté.

Art. 4. Les troupes du Roi ne seront subordonnées, dans quelques lieux qu'elles soient placées en Corse, qu'au seul officier général Français, établi pour les commander, et à son défaut, à celui, qui, par son Ancienneté, lui succédera dans le Commandement.

Art. 5. En conséquence de la remise, qui sera faite par les troupes de la République aux troupes du Roi des places de Corse ci-dessus nommées, les délits des habitans, qui regarderont le Militaire, et tout autre délit, qu'on serait obligé de punir pour la conservation de la place, seront jugés et exécutés prevôtalement, par les ordres du Général Français, sans que les Tribunaux civils de la République puissent réclamer contre ces jugements.

Art. 6. Il est convenu, que les délits, qui pourraient être commis par les Officiers, soldats ou autres individus Français, qui passeront en Corse, attachés au Corps de troupes, que S. M. envoie dans cette Isle, ne pourront être arrêtés ni jugés parles Tribunaux civils de la République, mais seront renvoyés au Commandant Général qui a ordre du Roi de rendre la justice la plus prompte et la plus exacte.

Art. 7. Le commandant général français sera le maître d'affaiblir ou de renforcer les garnisons et de faire la distribution des troupes qui seront à ses ordres, sans avoir de compte à rendre de ses dispositions qu'à S. M.

Art. 8. Le Roi fournira h ses troupes en Corse, outre la solde, le pain et la viande ; S. M. s'est aussi chargée de la dépense et de l'entretien des hôpitaux pour les dites troupes ; mais le Pays fournira le bois, la lumière, les logements tant des soldats que des officiers, et le fourrage nécessaire pour les Officiers Généraux et pour les troupes, qui seront envoyées dans l'Isle, soit par contribution, soit par un arrangement de gré à gré, soit par une distribution forcée, le tout par les ordres du Commandant Général et du Commissaire des troupes du Roi,

Art. 9. Il sera donné des Inventaires, par les Commissaires respectifs des deux nations, de rartillcric et des munitions de guerre,

qui se trouveront appartenir à la République, dans les places que les troupes du Roi occuperont. Et lorsque les troupes de S. M. sortiront des dites places, l'artillerie mentionnée dans l'Inventaire fait à leur arrivée, ainsi que les munitions de guerre, seront restituées à la République dans les mêmes quantités et qualités.

Art. 10. Si dans les troupes de la S^^- République il se trouvait des soldats, qui eussent déserté de celles de S. M. avant l'arrivée de ces dernières en Corse, ces soldats continueront à servir dans les troupes Génoises, sans pouvoir être réclamés ; mais ceux qui déserteront les troupes du Roi après leur arrivée dans l'Isle, ne pourront être reçus, sous quelque prétexte que ce soit, dans les Corps de la République, et s'ils étaient réfugiés dans les places ou lieux occupés par les troupes Génoises, ils seront rendus à la première réquisition des Commandants français. On pratiquera réciproquement la même méthode à l'égard des soldats de la République qui passeraient dans les Corps des troupes françaises, et dans les places qu'elles occuperont.

Art. 11. Quant aux Bâtiments, qui partiront ou qui arriveront dans les ports des endroits occupés par les troupes de S. M. il sera libre aux Commandants français de prendre, à l'égard de ces Bâtiments, toutes les précautions^, qu'ils croiront nécessaires pour la sûreté de ces mêmes lieux, mais ils permettront et soutiendront même au besoin les visites, qu'exigent les précautions des Bureaux de santé, et des droits du Souverain, qui continueront sur le même pied que ci-devant, et auxquels on n'apportera aucun changement nuisible aux égards, qu'on doit avoir en ce genre à la santé publique et au commerce.

Art. 12. L'intention de S. M. étant, que les Commandants de ses troupes en Corse contribuent, autant qu'il sera possible, et de concert avec les Représentants de la République, à faciliter le rétablissement de l'ordre et de la tranquillité dans celte Isle, lesdits Commandants seront autorisés à entretenir, pour cet effet, tel commerce qu'ils jugeront à propos avec tous les habitants de l'Isle indistinctement, et à leur faire connaître l'intérêt que S. M. prend à la pacification, dont dépend le bonheur réciproque du Souverain et des sujets.

Art. 13. La S'"® République pourra faire publier en Corse tels édits, qu elle jugera propres à ramener les peuples sous son obéissance ; S. M. verra avec la plus grande satisfaction, que la présence de ses troupes puisse coopérer à un but aussi désirable, et l'on notifiera même ces intentions respectives aux peuples, h l'arrivée des troupes françaises en Corse.

Art. 14. S'il arrive que les propositions d'accommodement, qui se-

GÊNES

ront faites par la République, soient acceptées,, ou que parla voie de quelque négocialion on parvienne à pacifier la Corse, S. M. promet de garantir les conditions de la pacification.

Art. 15. Dans le cas où S. M. aurait la guerre avec quelque Puissance, avec laquelle la République serait en paix, le séjour des troupes Françaises en Corse ne pourrait être considéré comme contraire à la neutralité, que la République voudrait observer entre les Parties belligérantes. En conséquence il est expressément convenu, que ladite neutralité sera observée réciproquement dans les ports, rades^ bayes et mouillages de la domination Génoise, conformément aux lois et usages maritimes, aussi long tems qu'elle ne sera pas enfreinte parles Ennemis de la République.

Il est également convenu, que les Ennemis de la République ne pourront être admis dans les ports, rades, bayes et mouillages de la domination Génoise, occupés par les troupes françaises ; si ce n'est dans le cas de détresse ou de naufrage, conformément aux lois de l'humanité.

Art. 16. Au moyen de la présente Convention qui sera fidèlement exécutée de part et d'autre, la République n'aura plus rien à prétendre sur les subsides échus ou à échoir, stipulés parle Traité signé à Compiègne le 14 août 1756.

Art. 17. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace d'un mois, ou plus tôt si faire se peut.

Fait à Compiègne le 6 du mois d'août 1764. Le Duc de Praslin. Augustin de Sorba.

Traité conclu à Paris le 15 mai 1768 entre la France et la République de Gènes pour la cession à la France de l'île de Corse (V.Mar-

tens, I, p. 229).

L'intérêt et l'amitié que S. M. a toujours fait paraître pour la République de Gênes, sont les motifs qui ont donné lieu à plusieurs traités en 17.37,1755, 1756 (Ij et 1764 (2) afm de maintenir la dite république dans la paisible possession de l'île de Corse; mais comme l'illustre république a, depuis, fait connaître à S. M. que les moyens employés à cet effet n'auraient point eu le succès désiré et qu'à l'expiration du traité de 1764 ^lequel finira au mois d'août prochain), S. M. trouvant bon de rappeler ses troupes, les suites de rébellion et de désordres

(1) V. lo texte de co traitA ci-dessus, p. 'M.

(2) V. le t'jxte de ce traité ci-dessus, p. 87.

seraient pires que ci-devant. C'est pourquoi S. M., touchée do la vérité de ces représentations, a concerté avec la république un nouveau plan, relatif à la Corse, suivant lequel les deux puissances sont résolues d'y rétablir l'ordre et la tranquillité.

En conséquence S. M. et la République ont muni de leurs pleins pouvoirs S. Exc. le Comte de Choiseul d'Amboise, Pair de France, etc., de la part du Roi, et de la part de la République le noble Agostino, Paoli, Domenico Sorba, Ministre pénipotentiaire auprès de sadite Majesté ;

Lesquels deux Seigneurs, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, dont les copies se trouvent au bas de ce traité, sont convenus ensemble des articles suivans :

Art. 1er. g M. fera occuper par ses troupes les places de Bastia, San Fiorenzo, Algajola, Ajaccio, Calvi, Bonifacio et autres places, forts, tours ou ports situés dans l'île de Corse, lesquels postes sont nécessaires pour la sûreté des troupes et peuvent servir aux fins proposées, nommément à ôter aux Corses tous les moyens de pouvoir nuire par là aux fidèles sujets et aux possessions de la république.

Art. 2. Les places ou forts occupés par les troupes du Roi, seront gouvernés par S. M. qui y commandera en souverain ; et seront lesdits places et forts réputés pour gages et cautions des dépenses que le Roi devra faire, tant pour leur prise que pour leur conservation.

Art. 3. La souveraineté stipulée dans l'art, précédent sera absolue, quoiqu'elle ne pourra être envisagée que comme caution, sans que néanmoins S. M. ait droit de disposer des places et ports de la Corse en faveur d'un tiers qu'avec l'approbation de la République.

Art. 4. Le Roi s'engage à garder sous son autorité et commandement toutes les places de la Corse qui seront soumises par ses troupes jusqu'à réclamation et payement des dépenses. Bien entendu que les dites places ne seront comptables que des sommes qui auront été employées en Corse suivant la stipulation du présent traité; et qu'indépendamment de la souveraine possession la République ne formera et ne pourra former aucune prétention ultérieure ni compensation entre elle et S. M.

Art. 5. Lorsque dans la suite des tems la partie la plus intérieure de l'île se sera soumise à l'obéissance du Roi, la République consent que S. M. y exerce une souveraineté absolue ou en partie de la même manière et aux mêmes conditions énoncées dans l'art. 4.

Art. 6. Le Roi s'oblige de livrer à la République l'île de Capraja le plus tôt possible et le plus tard en 1771.

Art. 7. Dès que les places et forts seront à la disposition du Roi, S, M. promet de mettre en usage tous les moyens possibles d'arrêter

GÊNES

les hostilités des Corses contre la république ; mais comme il n'est pas possible de fixer préalablement les effets de cette alliance, le Roi promet de traiter, selon la rigueur des lois de la guerre, tous Corses qui causeront aux sujets de la république quelque préjudice, soit par eau ou par terre. De son côté, la république promet qu'elle fera alors cesser réciproquement les hostilités contre les Corses.

Art. 8. On ne permettra pas aux navires barbaresques l'entrée dans aucun port, ni l'approche à aucune rade des places de l'île occupées par les troupes du Roi, sinon seulement dans les cas de nécessité ou de naufrage, conformément à la loi de l'humanité.

Art. 9. Les Génois nationaux et les sujets corses seront rétablis, pour autant qu'il dépendra de S. M., dans la jouissance de leurs biens, qui pourraient avoir été confisqués ou retenus, sous quelque dénomination que ce soit, relativement aux troubles passés ; et l'on aura soin que ce rétablissement, non moins que celui de la liberté des habitants de Tun et de l'autre parti, se fassent en temps convenable.

Art. 10. Toutes conventions particulières, exceptions et prérogatives dont jouissent quelques particuliers ou habitans de l'île, seront annulées et S. M. examinera quels dédommagemens elle pourra leur accorder, principalement aux habitans de San Bonifacio, Calvi et San Fiorenzo.

Art. 11. S. M. s'engage à prendre des mesures en règle pour prévenir les défraudations et la contrebande que pourraient commettre les batimens Corses, sous pavillon de France, dans les ports, golfes, détroits et sur les côtes de la république en terre ferme.

Art. 12. 11 sera dressé un inventaire de l'artillerie de Gênes et des munitions de guerre qui, dans les places en Corse, seront trouvées appartenir à la république; et six mois après, à compter du jour de la prise de possession, S. M. payera la valeur de ce qu'elle jugera à propos de retenir de ces munitions, suivant l'estimation qui en aura été faite. Tous les effets, canons et munitions que le Roi ne voudra pas, seront transportés à Gênes aux dépens de S. M. On dressera aussi un inventaire des protocoles d'actes civils et criminels afin qu'ils puissent servir aux fins mentionnées dans l'art. 4.

Art. 13. Le Roi se charge pour toujours de la garantie authenlique des Etats que l'illustre république possède en terre ferme, sous quelque nom que ce soit, et qui sous prétextes quelconques pourraient être attaqués et molestés; S. M. prend aussi sur elle la garantie de l'île de Caproja, après qu'elle sera rentrée sous la domination de la république en conséquence de Tart. 6.

Art. 14. La justice, par conséquent la police générale et particulière, ainsi que le droit d'amirauté s'administreront au nom du Roi

par ses officiers clans les places, ports, pays et lieux qu'occuperont les troupes du Roi sous le titre de gages et de cautions comme il est dit article 2.

Art. 15. Pendant que S. M. sera en possession des places, ports et lieux de la Corse, elle y imposera des droits d'aides et de gabelles et universellement tous ceux de ses fermes générales, avec telles taxes qu'elle jugera nécessaires ; du provenu desquels droits et charges il sera tenu exactement registre afin de les déduire de ce que la république sera obligée de payer au Roi lorsque S. M. l'aura remise en possession de la Corse.

Art. 16. L'échange des ratifications du présent traité, expédiées en bonne forme, se fera dans l'espace d'un mois ou le plus tôt possible à compter du jour de la signature.

En foi de quoi, Nous Ministres Plénipotentiaires avons signé le présent traité et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Paris ce 15 mai 1768.

Comte de Choiseul A. P. Dom. Sorba

Convention préliminaire de paix arrêtée au Bardo le 25 août 1770 entre la France et Tunis (V. Koch, II, 282 et Wenck, III, 807.)

Art. l^r. Les hostilités déjà commencées entre les deux nations, seront suspendues de ce jour de la part des Tunisiens; le général français cessera les siennes en ratifiant l'armistice dont on convient.

Art. 2. Le Bey reconnaît pleinement et pour toujours la réunion de l'île de Corse aux États de l'empire de France ; il s'oblige de rendre, avant la signature de la paix, tous les esclaves de cette nation qui ont été pris et conduits dans son royaume avec commission et pavillon de France, restituant en outre leurs bâlimens'et effets ou un dédommagement équivalent.

Art. 3. Ce prince renouvellera le privilège de pêche qu'il a accordé à la compagnie royale d'Afrique ; il se soumet et s'engage de payer à la même époque ci-dessus tcus les dommages causés à cette compagnie par Tinterruption de son traité etle renvoi de ses bateaux.

Art. 4. Il s'engage aux réparations que l'Empereur de France exige de la part des armateurs et raïs de corsaires de Tunis, dont ses officiers auront à se plaindre et devient seul responsable des dédommagemens auxquels ils seront tenus pour le préjudice causé aux Français, soit en Corse, soit en mer.

Art. 5. Dans la confiance de justifier sa conduite envers S. M. T. C., le Bey la priera par une lettre de révoquer pour le présent

TUNIS

l'ordre qu'elle a donné au général de son escadre et à son consul d'exiger de lui toutes les dépenses qui ont été faites pour les arméniens de cette guerre, s'obligeant, à la réception de cet ordre, d'envoyer un ambassadeur à S. M. T. G. pour la supplier de lui accorder son auguste bienveillance et d'oublier le passé ; lequel ambassa. deur sera en même tems chargé de terminer avec le Ministre l'article de ses instructions concernant la dépense de. l'armement.

Art. 6. En cessant les hostilités de part et d'autre, les H. P. G. rendent aux traités de commerce et de paix, interrompus entre elles, les droits et la force qu'ils avaient avant la déclaration de guerre et promettent de les confirmer avec les changemens et additions des présens préliminaires ou de tel autre article dont on pourra par la suite convenir; mais voulant éviter des retardemens ou de nouveaux obstacles à la conclusion à la paix, elles consentent de fixer à ce seul acte leurs demandes respectives et renoncent et se quittent mutuellement de toutes prétentions discutées ou non entre elles, sur les objets retranchés ou omis dans les présens articles préliminaires, se désistant et annulant, de part et d'autre, les affaires qui les ont précédées, comme du droit d'en revenir à l'avenir et de réclamer, sous quelque prétexte que ce puisse êlre, des titres qu'elles abandonnent réciproquement.

Art. 7. Les prises faites pendant la guerre et celles qui pourraient l'être encore dans l'ignorance de la paix, seront restituées sans délai ni retenue aucune pour raison des dépenses qu'elles auront occasionnées. La confiance et l'ordre se rétabliront entre les sujets des deux nations qui pourront dès ce jour reprendre entre eux leurs liaisons et leur commerce.

Art. 8. A son retour à la rade de Tunis, le général français en lèvera le blocus, ainsi que les autres ports du royaume, autant que le Bey aura rempli les engagemens qu'il prend, soit pour lui ou ceux de ses sujets obligés et intéressés dans cet acte dont l'exécution ne pourra être ni suspendue ni bornée que par l'addition au traité de paix qui, Dieu aidant, le confirmera et réunira ces présens articles préliminaires arrêtés au palais du Bardo par le Seigneur Bey et le Gonsul de France le 25 août 1770.

{Cachet du Bey) Barthélémy de Saizieu-

Ratifié et approuvé par Nous Ghef d'escadre des armées navales de S. M. l'Empereur de France, à bord de la Provence^ dans la baie de Tunis le 2 septembre 1770.

Broves.

Traité définitif de paix conclu au Bardo le 13 septembre 1770 entre la France et Tunis (Koch, II, 286),

Supplément aux traités de la France avec la Régence de Tunis, convenu et accordé aû nom du très puissant et invincible Empereur de France Louis XV, le premier et le plus grand des Empereurs Chrétiens, par le Sieur Comte de Broves, chef d'escadre de ses armées navales, et le Sieur Barthélémy de Saizieu, son consul à Tunis, l'un et l'autre munis des pleins pouvoirs de S. M. I. pour régler et arrêter avec le très illustre Pacha Bey de Tunis les présentes additions aux traités des années 1720 et 1742 (1), qu'ils renouvellent et confirment dans tout leur contenu, sans pouvoir prétendre, de part ni d'autre, qu'il y ait dérogé par les différends et hostilités qui en ont suspendu l'exécution et donné lieu aux articles suivans^ savoir :

Art. l^r. Le très illustre Aly Pacha, en sa qualité de Bey^ possesseur du royaume de Tunis, garant et représentant de la Régence au nom de laquelle il agit et s'engage, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs Beys, reconnaît la réunion pleine et entière de l'île et états de Corse à l'Empire de France, dont elle est devenue province et partie (2), dans tous les engagements et rapports des deux nations déterminés par les traités ; il se départ et renonce pour toujours, en tant que besoin serait, des prétentions qu'il a pu former sur la navigation et commerce des peuples de la dite île, à Tépoque où elle a passé sous la domination de S. M. T. C.

Art. 2. La compagnie royale d'Afrique est rétablie et sera maintenue dans tous les droits du privilège de pêche que le Bey de Tunis lui avait accordé, et que ce Prince garantit à S. M. 1. avec les changemens et additions réunis et arrêtés par la convention expresse et séparée qui les détermine et qui aura la même force que si elle était insérée mot pour mot dans les présens articles ou dans les traités de paix qu'ils rappellent et confirment.

Art. 3. Sous la seule réserve des droits reconnus et acquis à la France par les articles préliminaires signés le 25 du mois d'août dernier on se départ mutuellement et expressément de ceux qu'on pourrait encore avoir pour raison des affaires qui n'y sont point rappelées ni comprises, et dont on entend se quitter et se désister sans exception ni retour, ainsi que des titres qui les autorisaient, qu'on ânnule. Ce désistement ayant pour objet la réunion et les avantages des su-

(1) V. ce traité dans Kocb, T. I, p. 374.

(2) V. le traité du 15 mai 1768 pour la réunion de la Gorge à la France, ci-dessus, p, 90.

GÈNES

jets des deux nations, en rétablissant entre eux les droits et la confiance d'une paix solide et durable, comprend et détermine, non seulement les discussions qui ont précédé la rupture^ mais celles encore auxquelles les événements de la guerre pourraient donner lieu à raison des dommages soufferts jusqu'à ce jour et abandonnés de part et d'autre.

Les officiers plénipotentiaires de l'auguste Empereur de France, ayant fait publier et rédiger dans les deux langues les trois articles contenus au présent supplément des traités ainsi que les arrangemens qu'ils ont arrêtés pour la compagnie royale d'Afrique, promettant d'en rapporter sous trois mois les ratifications en bonne et due forme, et sans préjudice des droits et approbation de S. M. 1. pour l'observation d'iceux reçoivent et agréent l'engagement du Pacha Bey de Tunis en présence des grands officiers de la Régence assemblés au Palais duBardo, cejourd'hui 13 septembre 1770.

( Cachet du Bey ). Broves.

Barthélémy de Saizieu.

Déclaration arrêtée le 3 février 1772 entre la France et la République de Gènes pour la répression de la contrebande (Koch, Recueil de traités, T. II, p. 301).

Déclaration concertée et arrêtée entre le s»" Joseph Roch Boyer de Fons Colombe, Conseiller d'Etat, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. T. C. près la S"^« République de Gènes et les S'"'^ Marquis Charles Cambiaso, noble génois et Louis Gherardi, Secrétaire d'Etat, Ministres Plénipotentiaires de ladite S^^^République, en vertu de leurs pleins pouvoirs respectifs qu'ils se sont communiqués et dont la copie sera ci-après transcrite, pour cette déclaration être rendue au nom du Roi T. G., suivant la promesse contenue en l'art. 11 du traité signé à Aranjuez, Tan 1745 (2) entre S. M. et

(1) Cette déclaration, qui se rattache directement au traité conclu le 15 mai 17C8 pour la cession de la Corse à la France, mérite à plusieurs titres de fixer l'attention des publicistes ; en effet, à côté de règles précises pour la répression de la contrebande, règles qui depuis lors sont en quelque sorte devenues de droit commun, on y trouve la consécration formelle du ^rand principe de non-exterrilorialité, en ce qui concerne les navires marchands et 1 obligation pour ceux-ci de livrer les criminels et déserteurs qui ont pu se réfugier à leur bord, sans pouvoir invoquer aucun privilège do pavillon, ni surtout les franchises acquises au seul pavillon ou h la flamme militaire.

(2) {Koch, I, -405. Cantillo, 373).

LL. MM. G<ï"® et des Deux-Siciles et ladite S"ie République de Gènes.

Les navires et batimens qui font le commerce et naviguent dans les ports, havres et côtes des Etats de la domination de la République, se conformeront exactement aux dispositions et formalités portées par l'art. 10 du traité de 1667 entre l'Espagne et la Grande- Bretagne, confirmée par l'art. 11 de celui d'Utrecht du 9 décembre 1713 et par l'art. 20 de celui de 1714 entre l'Espagne et les Etats- Généraux; et, en conséquence, après avoir déclaré leurs chargeraens dans les 24 heures, suivant ce qui se pratique, pourront être mis à bord des navires ou batimens français des officiers ou gardes du bureau de la douane, de telle sorte qu'ils n'excèdent pas le nombre de 3 par chaque bâtiment, pour rester^ dans ceux de transit, jusqu'au jour de leur départ, et, dans les autres, jusqu'à ce qu'ils ayent débarqué leurs marchandises, pour voir et prendre garde qu'il n'y ait des denrées ni des marchandises débarquées desdits batimens au préjudice des droits accoutumés.

Ces officiers ne pourront prétendre ni demander aucun payement, ainsi qu'il est plus amplement expliqué dans ledit art. 10 du traité de 1667; et, en raison de l'apposition de ces gardes, la République ne pourra pas prétendre et violer l'immunité du pavillon de France, en envoyant de sa propre autorité des gens armés, soldats, officiers, ou autres individus quelconques à bord des susdits batimens ni par des innovations contraires aux règles et usages, auxquels il n'est pas dérogé par la présente déclaration.

En cas de soupçon de contrebande ou d'effets volés ou recelés, comme aussi dans le cas oh des déserteurs, criminels et malfaiteurs prévenus en justice, pourraient s'être réfugiés et avoir été retirés dans les batimens français du port de 600 fanègaes ou 600 quintaux et au-dessus, les officiers de justice pourront alors s'y transporter pour en retirer les coupables qui leur seront livrés en présence et avec l'assistance du Consul de la nation française, son Vice-Consul ou Chancelier, à son défaut, et des Vice-Consuls établis dans les autres ports desdits Etats. Les Consuls ou Vice-Consuls seront tenus de se rendre à bord et d'accompagner l'officier de la République commis pour faire la visite, à sa première réquisition et sans pouvoir user de retard ni d'aucun autre prétexte, à peine de répondre des inconvénients qui pourraient arriver par le retard, refus ou négligence et même de destitution.

Les précautions établies ci-dessus pour empêcher la contrebande des grands batimens ne pouvant être pratiquées à l'égard des petits

GÊNES

batimens qui sont ceux qui portent le plus de préjudice à la Répu-

bliquC;, attendu la situation de la capitale et de l'Etat tout le long de la mer, les officiers de justice ou des rentes de la République qui veilleront à la sûreté des côtes, pourront arrêter tous les batimens au-dessous de 600 fanègues ou quintaux, avec ou sans tillac, c'est-àdire les esquifs et chaloupes de tout vaisseau ou navire et les obliger de se transporter dans l'endroit le plus voisin d'un Consul ou d'un Vice-Consul de leur nation où, après leur en avoir donné avis, et en leur présence et assistance, les effets volés ou recelés, ainsi que les contrebandes, malfaiteurs ou déserteurs, seront retirés et livrés à l'officier de la République commis à cet efîet, comme il a été réglé à l'égard des batimens de 600 fanègues et au-dessus.

Les batimens français qui ne mouilleront dans les ports de la République que par transit, pour radouber, prendre des raffraichissements, éviter les ennemis ou pour autres besoins indispensables, seront tenus de suivre leur destination sans pouvoir rester dans lesdits ports plus de 15 jours, si ce n'est dans les cas de nécessité forcée dont les capitaines justifieront : faute de quoi les Consuls ou Vice- Consuls en seront avertis à l'effet d'obliger les capitaines, maîtres ou patrons desdits batimens de mettre à la voile ; lesdits Consuls ou Vice-Consuls étant expressément tenus d'en donner l'ordre auxdits capitaines et patrons à la première réquisition des officiers de la République et étant enjoint aux capitaines et patrons d'y obéir, à peine de cassation à leur retour en France, sur le compte qui sera rendu de leur désobéissance ou des abus qu'ils auront pu commettre en contravention au présent règlement avant de mettre à la voile.

Lesdits Consuls ou Vice-Consuls feront remettre à la première réquisition des officiers de la République, et à peine de répondre en leur propre nom de leur évasion, tous les criminels et malfaiteurs, prévenus en justice, de quelque nation qu'ils soient, même tous les déserteurs qui ne se trouveraient pas français ou déserteurs des corps de troupes étrangères étant au service et à la solde de S. M. (ceux-ci n'étant toutefois pas poursuivis comme criminels et malfaiteurs), lesquels se seraient réfugiés à bord de tout bâtiment français faisant le commerce, étant défendu à tous capitaines, patrons et matelots de les recevoir ou favoriser leur évasion, sous quelque prétexte que ce soit, et leur étant enjoint de faire restituer sur le champ les efïets volés qui auraient pu avoir été apportés et reçus dans lesdits batimeas.

Toutes ces clauses, conditions et prérogatives sont accordées et convenues par S. M. pour être exactement exécutées et observées

1er MAI 1775.

avec la même fidélité que le traité d'Aranjuez de Tan 1745 a été observé et exécuté de la part de Ja S°^® République do Gènes qui se reconnaît également contente et pleinement satisfaite de toute déclaration qui contiendra ce que dessus pour être publiée en même tems que la déclaration qui fut signée le même jour et an que le traité de la part de l'Espagne.

En foi de quoi, fait et signé double à Gènes le 3 février 1772.

BoYER. Carlo Gambiaso.

Luigi Gherardi.

Traité général conclu le 1" mai 1775 avec les Chefs de l'île de Madagascar par M. le Baron de Beniowszky commandant pour le Roi en cette île (Archives de la Marine) (1).

Art. l^''. Les Madagascarois reconnoîtront de la présente journée pour leur souverain maître, Sa Majesté notre Auguste Monarque,, Roi de Fraace, — tout chef qui aura tenu des propos séditieux, ou qui aura manqué aux ordres du Gouvernement, ou enfin qui aura refusé de payer le tribut stipulé en marge de sa soumission, sera déclaré rebelle, dégi-adé de son rang, et mis au Banc pour être marqué esclave et hors d'état de commander dans le païs.

Art. 2. Les Chefs seront tenus de déclarer au Gouvernement tous les voleurs, assassins, ceux qui auraient tué leurs enfants, ou ceux qui auraient foi:'cé de boire du Tanguin à qui que ce soit, pour être fait esclave et renvoyé au païs, le chef qui aura recelé les malfaiteurs sera condamné à payer une amende de quatre esclaves pour la premiè-^e fois et en cas de récidive il sera mis au Banc.

Art. 3. Les chefs ne pourront s'assembler ailleurs qu'à l'endooic indiqué par le Gouvernement, tous ceux qui auront tenu des assemblées secrètes, seront réputés Ligués contre leurs voisins, et perturbateurs de la Tranquillité publique, mis au Banc et chassés du pats.

(i) Pour l'exposé historique des droits de souveraineté de la France sur l'île de Madagascar voir le rapport présenté à la Chambre des députés le 7 juillet 1884 par M. de Lanessaa et l'ensemble des documents officiels annexés à ce rapport {Documents parlementaires , Cham.bre des députés, 3° législature, session de 1884, iV» 2949, Journal officiel de juillet 1884y p. 641.

MADAGASCAR

Art. 4. Chaque province ayant un pavillon distingué, les autres chefs ne doivent pas se servir des marques des pavillons de leurs voisins. Et les gens de chaque province porteront à leur bonnet les plaques qui leur seront attribuées.

Art. 5. Chaque province sera tenue à fournir au Gouvernement, en cas qu'on Texige, un tiers de gens armés, qui nourris et armés au frais du Gouvernement, seront tenus de marcher, et suivre les ordres du commandant de la troupe, et à la fin de l'expédition chaque Madagascarois recevra un fusil en payement de ses services.

Art. 6. A l'arrivée des navires étrangers les chefs seront tenus de s'opposer à leur descente et de donner avis au premier poste françois.

Art. 7. Comme il est indiqué que les chefs se servent de leurs esclaves pour faire interpretter leurs parolles au Gouvernement, Et qu'il serait essentiel de faire apprendre la langue françoise à leurs enfants ; le Gouvernement établira une Ecole, Et chaque chef envoyera l'un de ses fils à l'Ecole pour apprendre la langue affin qu'ils se forment pour pouvoir Gouverner heureusement leur païs.

Art. 8. Tout Madagascarois qui aura menacé, frappé, volé ou trahi un françois sera fait Esclave et Exporté du païs.

Art. 9. Les gens de la province de Navan connus à Madagascar sous le nom de voleurs, pour avoir pillé les magasins du Roi ayant réparé le mal en se soumettant au Gouvernement, jouiront de la liberté commune.

Art. 10. Tout noir pascabon et sans domicile, courant le pays sans permission sei'a arrêté et remis à la prison de Louisbourg pour être examiné et puni s'il le mérite. Et afin que les noirs accoutumés jusqu'ici à la vie errante puissent se ranger sous des chefs on leur accorde deux mois du présent jour.

Arrêté et signé le l'^'" mai 1775, au Gran-Cabarre tenu à Maransetche, île Madagascar.

Hyavi, chef de Foulpointe.

Massoual, chef des Sambarives de l'Ouest.

Mauding, chef d'Antimarvo.

SiANiQUE, chef dantirengabé.

Mahertomp, chef de Rassoua.

Raoul, chef de Ranoufoutchi.

Rabidi, chef de Mahavelov.

Manaler^ chef des Sambarives de l'Est.

Rafidsimon, chef dangoutzi.

Lambouis, chef de Voïnar.

Savassi, chef de Morungano.

Prince Echty^ pour le roi des Séclaves.

Le baron de Beniowski, comnaandant pour le roi en cette isle. Improtocolé, — 1", folio 13%

Pour copie conforme à l'original.

Le baron de Beniowski.

Traité d'amitié et de commerce conclu à Paris le 6 février 1778, entre la France et les États Unis d'Amérique (1) (Ech, des ratif, à Paris en août 4118) (2).

Le Roi Très Chrétien et les treize Etats Unis de l'Amérique septentrionale, savoir : New-Hampshire, la Baie de Massachusett, Rhode-Island, Gonnecticut, New-Yorck, New-Jersey, Pensylvanie, les comtés de Newcastle, de Kent et de Sussex sur la Delaware, Maryland, Virginie, Caroline septentrionale, Caroline méridionale et Géorgie, voulant établir d'une manière équitable et permanante les règles qui devront être suivies relativement à la correspondance et au commerce, que les deux parties désirent d'établir entre leurs pays, Etats et Sujets respectifs, Sa Majesté Très Chrétienne et lesdits Etats-Unis ont jugé ne pouvoir mieux atteindre à ce but qu'en prenant pour base de leur arrangement l'égalité et la réciprocité la plus parfaite, et en observant d'éviter toutes les préférences onéreuses, sources de discussions, d'embarras et de mécontentements, de laisser à chaque partie la liberté de faire, relativement au commerce et à la navigation, les règlements intérieurs qui seront à sa convenance, de ne fonder les avantages du commerce que sur son utilité réciproque et sur les lois d'une juste concurrence, et de conserver ainsi de

(1) Nous reproduisons ici le texte original tel que les plénipotentiaires l'ont signé, c'est-àdire composé de 33 articles ; mais nous devons faire observer que, postérieurement à l'échange des ratifications de oe traité, les États-Unis demandèrent la suppression de l'art. 11 dont l'exécution leur aurait paru présenter des diflicultés. La France y consentit moyennant l'annulation de l'art. i2, et une déclaration en date du 1er septembre 1778 (voir ci-après à sa date) a consacré d'une manière oflicielle cette double modification : c'est ainsi qu'on s'explique comment, dans certains recueils, notamment celui de Martens (tome I,p. 6S5),ce traité ne se trouve avoir q ie 31 articles au lieu de 33, tous les articles, à partir du onzième, ayant été abaissés d'un chiffre, le treizième devient le onzième, le quatorzième le deuxième et ainsi de suite jusqu'au trente-unième qui, dans le texte authentique, porte le numéro 33.

(2) La ratification du Président des États-Unis porte la date du 7 mai 1778; celle du Roi de France est du 16 juillet de la même année.

ÉTATS UNIS

part et d'autre la liberté de faire participer, chacun selon son gré, les autres Nations aux mêmes avantages. C'est dans cet esprit et pour remplir ces vues que Sa dite Majesté ayant nommé et constitué pour son Plénipotentiaire le Conrad Alexandre Gérard, syndic royal de la ville de Strasbourg, secrétaire du Conseil d'Etat de Sa Majesté ; et les Etats-Unis ayant, de leur côté, muni de leurs pleins pouvoirs les S^^ Benjamin Franklin, Député au Congrès général de la part de l'Etat de Pensylvanie, et Président de la convention dudit Etat, Silas Deane^ ci-devant Député de l'Etat de Connecticut, et Arthur Zee, Conseiller es lois, lesdits plénipotentiaires respectifs, après l'échange de leurs pleins pouvoirs et après mûre délibération, ont conclu et arrêté les articles suivants :

Art. Il y aura une paix ferme, inviolable et universelle et une amitié vraie et sincère entre le Roi Très Chrétien, ses héritiers et successeurs, et entre les Etats Unis de l'Amérique, ainsi qu'entre les Sujets de Sa Majesté Très Chrétienne et ceux desdits Etats, comme aussi entre les peuples, Isles, Villes et Places situées sous la juridiction du Roi Très Chrétien et desdits Etats Unis et entre leurs Peuples et Habitans de toutes les classes, sans aucune exception de personnes et de lieux. Les conditions mentionnées au présent Traité seront perpétuelles et permanentes entre le Roi Très Chrétien, ses héritiers et successeurs et lesdits Etats Unis.

Art. 2. Le Roi Très Chrétien et les Etats Unis s'engagent mutuellement à n'accorder aucune faveur particuhère à d'autres Nations, en fait de commerce et de navigation, qui ne devienne aussitôt commune à l'autre partie, et celle-ci jouira de cette faveur gratuitement,si la concession est gratuite, ou en accordant la même compensation, si la concession est conditionnelle.

Art. 3. Les Sujets du Roi Très Chrétien ne payeront dans les Ports, Havres, Rades, Contrées, Isles, Cités et Lieux des Etats Unis ou d'aucun d'er?tr'eux d'autres ni plus grands droits et impôts de quelque nature qu'ils puissent être et quelque nom qu'ils puissent avoir, que ceux que les Nations les plus favorisées sont ou seront tenues de payer : Et ils jouiront de tous les Droits, Libertés, Privilèges, Immunilés et Exemptions, en fait de Négoce, Navigation et Commerce, soit en passant d'un Port desdits Etats à un autre, soit en y allant ou en revenant de quelque partie ou pour quelque partie du monde que ce soit, dont les Nations susdites jouissent ou jouiront.

Art. 4. Les Sujets, Peuples et Habitans desdits Etats-Unis et de chacun d'iceux ne payeront dans les Ports, Havres, Rades, Isles,

Villes et Places de la Domination de S. M. Très Chrétienne en Europe, d'autres ni plus grands Droits ou Impôts, de quelque nature qu'ils puissent être et quelque nom qu'ils puissent avoir, que les Nations les plus favorisées sont ou seront tenues de payer, et ils jouiront de tous les Droits, Libertés, Privilèges, Immunités et Exemptions, en fait de Négoce, Navigation et Commerce, soit en passant d'un Port à un autre desdits Etats du Roi Très Chrétien en Europe, soit en y allant ou en revenant de quelque partie ou pour quelque partie du monde que ce soit, dont les Nations susdites jouissent ou jouiront.

Art. 5. Dans l'exception ci-dessus est nommément comprise l'imposition de cent sous par tonneau, établie en France sur les navires étrangers, si ce n'est lorsque les navires des Etats Unis chargeront des marchandises de France dans un port de France pour un autre port de la même domination, auquel cas lesdits navires desdits Etats Unis acquitteront le droit dont il s'agit, aussi longtemps que les autres Nations les plus favorisées seront obligées de l'acquitter. Bien entendu qu'il sera hbre auxdits Etats Unis ou à chacun d'iceux d'établir, quand ils le jugeront à propos, un droit équivalent à celui dont il est question, pour le même cas pour lequel il est établi dans les ports de S. M. Très Chrétienne.

Art. 6. Le Roi Très Chrétien fera usage de tous les moyens qui soi\t en son pouvoir, pour protéger et défendre tous les vaisseaux et effets appartenant aux sujets, peuples et habitans desdits Etats Unis et de chacun d'iceux, qui seront dans ses Ports, Havres ou Rades, ou dans les Mers près de ces Pays, Contrées, Isles, Villes et Places, et fera tous ses efforts pour recouvrer et faire restituer aux propriétaires légitimes, leurs Agens ou Mandataires, tous les vaisseaux et effets qui leur seront pris dans l'étendue de sa juridiction ; et les Vaisseaux de guerre de S. M. Très Chrétienne ou les convois quelconques faisant voile sous son autorité, prendront, en toute occasion, sous leur protection les Vaisseaux appartenant aux Sujets, Peuples et Habitans desdits Etats Unis ou d'aucun d'iceux, lesquels tiendront le même cours et feront la même route, et ils défendront lesdits vaisseaux aussi longtemps qu'ils tiendront le même cours et suivront la même route, contre toute attaque, force ou violence, de la même manière qu'ils sont tenus de défendre et de protéger les Vaisseaux appartenant aux Sujets de S. M. Très Chrétienne.

Art. 7. Pareillement lesdits Etats Unis et leurs Vaisseaux de guerre faisant voile sous leur autorité, protégeront et défendront, conformément au contenu de l'article précédent, tous les Vaisseaux et Effets appartenant aux Sujets du Roi Très Chrétien, et feront tous

ETATS UNIS

leurs efforts pour recouvrer et faire restituer lesdits Vaisseaux et Effets qui auront été pris dans l'étendue de la juridiction desdits Etats Unis et de chacun d'iceux.

Art. 8. Le Roi Très Chrétien emploira ses bons offices et son entremise auprès des Roi ou Empereur de Maroc ou Fez, des Régences d'Alger, Tunis et Tripoli ou auprès d'aucune d'entr'elles, ainsi qu'auprès de tout autre Prince, Etat ou Puissance des côtes de Barbarie en Afrique et des Sujets desdits Roi, Empereur, Etats ou Puissances, et de chacun d'iceux à l'effet de pourvoir aussi pleinement et aussi efficacement qu'il sera possible, à l'avantage, commodité et sûreté desdits Etats Unis et de chacun d'iceux ainsi que de leurs Sujets, Peuples et Habitans, leurs Vaisseaux et Effets contre toute violence; insulte, attaque ou déprédations de la part desdits Princes et Etats barbaresques ou de leurs sujets.

Art. 9. Les Sujets, Habitans, Marchands, Gommandans des navires, Maîtres et gens de mer des Etats, Provinces et Domaines des deux Parties s'abstiendront et éviteront réciproquement de pêcher dans toutes les places possédées ou qui seront possédées par l'autre partie. Les Sujets de S. M. Très Chrétienne ne pécheront pas dans les Havres, Bayes, Criques, Rades, Côtes et Places que lesdits Etats Unis possèdent ou posséderont à l'avenir, et de la même manière les Sujets, Peuples et Habitans desdits Etats Unis ne pécheront pas dans les Havres, Bayes, Criques, Rades, Côtes et Places que S. M. Très Chrétienne possède actuellement ou possédera à l'avenir, et si quelque Navire ou Bâtiment était surpris péchant en violation du présent Traité, ledit Navire ou Bâtiment et sa Cargaison seront confisqués, après que la preuve en aura été faite dûment. Bien entendu que l'exclusion stipulée daas le présent article, n'aura lieu qu'autant et si longtemps que le Roi et les Etats Unis n'auront point accordé à cet égard d'exception à quelque Nation que ce puisse être.

Art. 10. Les Etats Unis, leurs Citoyens et Habitans ne troubleront jamais les Sujets du Roi Très Chrétien dans la jouissance et exercice du droit de pêche sur les bancs de Terre-Neuve, non plus que dans la jouissance indéfinie et exclusive qui leur appartient sur la partie des côtes de cette Isle désignée dans le Traité d'Utrecht, ni dans les droits relatifs à toutes et chacune des Isles qui appartiennent à S. M. Très Chrétienne, le tout conformément au véritable sens des Traités d'Utrecht et de Paris.

Art. 11 (1).// est convenu et arrêté qu'il ne sei^a jamais imposé aucun

(1) Cet article et le suivant ont été supprimés d'un commun accord en vertu de la déclara^ lion spéciale du !•» septembre, qui fleure à la suite de ce traité.

droit sur Vexportation des mélasses qui pourront être tirées par les sujets d aucun des Etats-Unis des îles d'Amérique qui appartiennent ou pourront appartenir à S. M. T. C.

Art. 12. Fn cempensation de l'exemption stipulée par l'article précédent, il est convenu et arrêté qu'il ne sera jamais imposé aucun droit sur l'exportation d'aucune espèce de denrées et marchandises que les sujets de S. M. T. C. pourront tirer des pays et possessions actuelles ou futures d'aucun des treize Etats Unis pour Vusage des îles qui fournissent les mélasses.

Art. 13. Les sujets ethabitans desdits Etats Unis ou de l'un d'eux ne seront point réputés aubains en France, et conséquemment seront exemts du droit d'Aubaine ou autre droit semblable, quelque nom qu'il puisse avoir, pourront disposer par Testament, Donation ou autrement de leurs biens meubles et immeubles en faveur de telles personnes que bon leur semblera, et leurs Héritiers, Sujets desdits Etats Unis, résidant soit en France ou ailleurs, pourront leur succéderai intestat^ sans qu'ils aient besoin d'obtenir de lettres de naturalité et sans que l'effet de cette concession leur puisse être contesté ou empêché, sous prétexte de quelques droits ou prérogatives des Provinces, Villes ou personnes privées. Et seront lesdits héritiers soit à titre particulier, soit ab intestat, exempts de tout droit de détraction ou autre droit de ce genre, sauf néanmoins des droits locaux, tant et si longtemps qu'il n'en sera point établi de pareils par lesdits Etats Unis ou aucun d'iceux. Les Sujets du Roi Très Chrétien jouiront, de leur côté, dans tous les domaines desdits Etats, d'une entière et parfaite réciprocité, relativement aux stipulations renfermées dans le présent article.

Mais il est convenu en même temps que son contenu ne portera aucune atteinte aux loix promulguées en France contre les émigrations, ou qui pourront être promulguées dans la suite, lesquelles demeureront dans toute leur force et vigueur. Les Etats Unis, de leur côté, ou aucun d'entr'eux, seront libres de statuer sur cette matière telle loi qu'ils jugeront à propos.

Art. 14. Les navires marchands des deux parties qui seront destinés pour des ports appartenant à une Puissance ennemie de l'autre Allié, et dont le voyage ou la nature des marchandises dont ils seront chargés donneraient de justes soupçons, seront tenus d'exhiber, soit en haute mer, soit dans les ports et havres, non seulement leurs passeports, mais encore les certificats qui constateront expressément que leur chargement n'est pas de la qualité de ceux qui sont prohibés comme contrebande.

ÉTATS UNIS

Art. 15. Si l'exhibition desdits certificats conduit à découvrir que

le navire porte des marchandises prohibées et réputées contrebande, consignées pour un port ennemi, il ne sera pas permis de briser les écoutilles desdits navires, ni d'ouvrir aucune caisse, cofTre, malle, ballots, tonneaux et autres caisses qui s'y trouveront, ou d'en déplacer et détourner la moindre partie des marchandises, soit que le navire appartienne aux Sujets du Roi Très Chrétien ou aux Habitans des Etats Unis, jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait, mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en matière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement pour déclarer la contrebande, et que les cours d'amirauté auronj. prononcé leur confiscation par jugement, sans préjudice néanmoins des navires, ainsi que des marchandises, qui en vertu du Traité, doivent être censées libres. Il ne sera pas permis de retenir ces marchandises sous prétexte qu'elles ont été entachées par les marchandises de contrebande et bien moins encore de les confisquer comme des prises légales. Dans le cas où une partie seulement, et non la totalité du chargement, consisterait en marchandises de contrebande, et,que le commandant du vaisseau consente à les délivrer au corsaire qui les aura découvertes, alors le capitaine, qui aura fait la prise après avoir reçu ces marchandises, doit incontinent relâcher le navire et ne doit l'empêcher en aucune manière de continuer son voyage ; mais dans le cas où les marchandises de contrebande ne pourraient pas être toutes chargées sur le vaisseau capteur, alors le capitaine dudit vaisseau sera le maître, malgré l'offre de remettre la contrebande, de conduire le patron dans le plus prochain port, conformément à ce qui est prescrit plus haut.

Art. 16. On est convenu au contraire que tout ce qui se trouvera chargé parles sujets respectifs sur des navires appartenant aux ennemis de l'autre partie, ou à leurs sujets, sera confisqué sans distinction des marchandises prohibées ou non prohibées, ainsi et de même que si elles appartenaient à l'ennemi, à l'exception toutefois des effets et marchandises qui auront été mis à bord desdits navires avant la déclaration de guerre, ou même après la dite déclaration, si au momeat du chargement on a pu rignorer,de manière que les marchandises des sujets des deux parties, soit qu'elles se trouvent du nombre de celles de contrebande ou autrement, lesquelles, comme il vient d'être dit, auront été mises h bord d'unvaisseau appartenant à l'ennemi avantla guerre ou môme après la dite déclaration lorsc^u'on l'ignorait, ne seront en

aucune manière sujettes jà la confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront i bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis déporter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que, le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs sujets respectifs, de quelque partie du monde qu'ils viennent, ne pourront plus alléguer l'ignorance dont il est question dans le présent article.

Art. 17. Et afin de pourvoir plus efficacement à la sûreté des sujets des deux Parties contractantes, pour qu'il ne leur soit fait aucun préjudice par les vaisseaux de guerre de l'autre partie ou par des armateurs particuliers, il sera fait défense à tous Capitaines des vaisseaux de S. M. T. G. et desdits Etats Unis et à tous leurs Sujets de faire aucun dommage ou insulte à ceux de l'autre Partie ; et, au cas où ils y contreviendraient, ils en seront punis, et de plus ils seront tenus et obligés en leurs personnes et en leurs biens de préparer tous les dommages et intérêts.

Art. 18. Tous vaisseaux et marchandises de quelque nature que ce puisse être, lorsqu'ils auront été enlevés des mains de quelques pirates en pleine mer,seront amenés dans quelque Port de l'un des deux États et seront remis à la garde des Officiers dudit Port, afin d'être rendus, en entier, à leur véritable propriétaire, aussitôt qu'il aura dûment et suffisamment fait conster de sa propriété.

Art. 19. Les vaisseaux de guerre de S. M. T. G. et ceux des États Unis, de même que ceux que leurs sujets auront armés en guerre ? pourront, en toute liberté, conduire, ou boa leur semblera, les prises qu'ils auront faites sur les ennemis, sans être obligés à aucuns droits, soit des sieurs Amiraux ou de l'Amirauté, ou d'aucuns autres, sans qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises entrant dans les havres ou ports de S. M. T. G. ou des dits États Unis puissent être arrêtés ou saisis, ni que les Officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés parles commissions dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligés de faire apparoir ; et au contraire ne sera donné asile ni retraite, dans leurs ports ou havres, à ceux qui auront fa'.t des prises sut* les Sujets de S. M. ou desdits États Unis, et, s'ils sont forcés d'y entrer par tempête ou péril de la mer, on les fera sortir le plus tôt qu'il sera possible.

Art. 20. Dans le cas où un vaisseau appartenant à l'un des deux États ou à leurs Sujets aura échoué, fait naufrage ou souffert quel qu'autre dommage sur les côtes, ou sous la domination de l'une des

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deux Parties, il sera donné toute aide et assistance amiable aux personnes naufragées ou qui se trouvent en danger, et il leur sera accordé des saufs conduits pour assurer leur passage et leur retour dans leur patrie.

Art. 21. Lorsque les sujets et habitants de l'une des deux Parties avec leurs vaisseaux, soit publics et de guerre, soit particuliers et marchands, seront forcés par une tempête, par la poursuite des pirates et des ennemis ou par quelqu'autre nécessité urgente de chercher refuge et un abri, de se retirer et entrer dans quelqu'une des rivières, bayes, rades ou ports de l'une des deux parties, ils seront reçus et traités avec humanité et honnêteté, et jouiront de toute amitié^protection et assistance, et il leur sera permis de se pourvoir de rafraichissemens, de vivres et de toutes choses nécessaires pour leur subsistance, pour la réparation de leurs vaisseaux, et pour continuer leur voyage, le tout moyennant un prix raisonnable ; et ils ne seront retenus en aucune manière, ni empêchés de sortir desdits ports ou rades, mais pourront se retirer et partir quand et comme il leur plaira sans aucun obstacle ou empêchement.

Art. 22. Afin de promouvoir d'autant mieux le commerce des deux côtés, il est convenu que dans le cas oti la guerre surviendrait entre les deux nations sus-dites, il sera accordé six mois, après la déclaration de guerre, aux marchands dans les villes et cités qu'ils habitent pour rassembler et transporter leurs marchandises, et s'il en est enlevé quelque chose ou s'il leur a été fait quelque injure durant le terme prescrit ci-dessus, par l'une des deux Parties,leurs peuples ou sujets, il leur sera donné à cet égard pleine et entière satisfaction.

Art. 23. Aucun sujet du Roi T. G. ne prendra de commission ou lettres de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux à l'effet d'agir comme corsaire, contre lesdits États Unis ou quelqu'uns d'entre eux ou contre les sujets, peuples ou habitans d'iceux ou contre leur propriété, ou celle des habitans d'aucun d'entr'eux, de quelque Prince que ce soit avec lesquels lesdits États Unis seront en guerre. De même aucun citoyen, sujet, ou habitant des sus-dits États Unis ou quelqu'un d'entr'eux ne demandera ni n'acceptera aucune commission ou lettre de marque pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux pour courre sus aux sujets de S. M. T. C. ou quelqu'un d'entr'eux ou leur propriété, de quelque Prince ou État que ce soit, avec qui Sadite Majesté se trouvera en guerre et si quelqu'un de l'une et de l'autre nation prenait de pareilles commissions ou lettres de marque, il sera puni comme pirate.

Art. 24. Il ne sera permis à aucun Corsaire étranger non appar-

tenant à quelque sujet de S. M. T. G. ou à un citoyen des Etats Unis, lequel aura une commission de la part d'un Prince ou d'une Puissance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux Parties,ni d'y vendre les prises qu'il aura faites ni décharger en autre manière quelconque les vaisseaux, marchandises ou aucune partie de leur cargaison; il ne sera même pas permis d'acheter d'autres vivres que ceux qui lui seront nécessaires pour se rendre dans le port le plus voisin du Prince ou de l'Etat, dont il tient sa commission.

Art. 25. Il sera permis à tous et à chacun des sujets du Roi T. G. et aux citoyens, peuples, et habitans des sus-dits Etats Unis, de naviguer avec leurs bâtimens avec toute liberté et sûreté, sans qu'il puisse être fait d'exception à cet égard, à raison des propriétaires des marchandises sur lesdits bâtimens venant de quelque port que ce soit, et destinés pour quelque place de la Puissance actuellement en nemie ou qui pourra l'être dans la suite de S. M. T. G. ou des Etats Unis. Il sera permis également aux sujets ou habitans sus-mentionnés de naviguer avec leurs vaisseaux et marchandises, et de fréquenter avec la même liberté et sûreté les places, ports et havres des Puissances ennemies des deux Parties contractantes ou d'une d'entr' elles, sans opposition ni trouble et de faire le commerce non seulement directement des ports de l'ennemi susdits à un port neutre, mais aussi d'un port ennemi à un autre port ennemi, soit qu'il se trouve sous sa juridiction ou sous celle de plusieurs, et il est stipulé par le présent traité que les bâtimens libres assureront également la liberté des marchandises et qu'on jugera libres toutes les choses, qui se trouveront à bord des navires appartenans aux Sujets d'une des deux Parties contractantes , quand même le chargement ou partie d'icelui appartiendrait aux ennemis de l'une des deux ; bien entendu néanmoins que la contrebande sera toujours exceptée. Il est également convenu que cette même liberté s'étendrait aux personnes qui pourraient se trouver à bord du bâtiment libre quand même elles seraient ennemies de l'une des deux Parties contractantes ; et elles ne pourront être enlevées desdits navires, à moins qu'elles ne soient militaires, et actuellement au service de l'ennemi.

Art. 26. Gette liberté de navigation et de commerce doit s'étendre sur toutes sortes de marchandises, à Fexception seulement de celles qui sont désignées sous le nom de contrebande. Sous ce nom de contrebande ou de marchandises prohibées doivent être compris les armes, canons, bombes avec leurs fusées et autres choses y relatives, boulets, poudre à tirer, mèches, piques, épées, lances, dards, halle-

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bardes, mortiers, pétards, grenades, salpêtres, fusDs, balles, boucliers, casques, cuirasses, coites-de mailles, et autres armes de cet espèce propres à armer les soldats, porte-mousqueton, baudriers, chevaux avec leurs équipages et tous autres instrumens de guerre quelconques. Les marchandises dénommées ci-après ne seront pas comprises parmi la contrebande ou choses prohibées savoir toutes sortes de draps et toutes autres étoffes de laine, lin, soie, coton ou autres matières quelconques; toutes sortes de vêtemens avec les étoffes dont on a coutume de les faire ; l'or et l'argent monnayé ou non, l'étain, le fer, laiton, cuivre, airain charbon ; de même que le froment et l'orge et toute autre sorte de bléds et légumes ; le tabacs et toutes sortes d'épiceries, la viande salée et famée, poisson salé, fromage et beurre, bière, huiles, vins, sucres, ettoute espèce de sel et en général toutes provisions servant pour la nourriture de l'homme et pour le soutien de la vie ; de plus toutes sortes de coton, de chanvre, iin, goudron, poix, cordes, câbles, voiles, toiles à voiles, ancres, parties d'ancres, mats, planches, madriers et bois de toute espèce, et toutes autres choses propres à la constr action et réparation des vaisseaux et autres matières quelconques qui n'ont pas la forme d'un instrument préparé pour la guerre par terre comme par mer, ne seront pas réputées contrebande, et encore moins celles qui sont déjà préparées pour quelqu'autre usage ; toutes les choses dénommées ci-dessus doivent être comprises parmi les marchandises libres, de même que toutes les autres mai:'chandises et effets qui ne sont pas compris et particulièrement nommés dans l'énumération des marchandises de contrebande ; de manière qu'elles pourront être transportées et conduites de la manière la plus libre par les sujets des deux parties con. tractantes dans des places ennemies à l'exception néanmoins de celles qui se trouveraient actuellement assiégées, bloquées ou investies.

Ar.t. 27. Afin d'écarter et de prévenir de part et d'autre toutes dissensions et querelles, il a été convenu que dans le cas oh l'une des deux Parties se trouverait engagée dans une guerre, les vaisseaux appartenant aux sujets ou peuple de l'autre allié doivent êire pourvus de lettres de mer ou passeports lesquelles exprimeront le nom, la propriété et le port du navire, ainsi que le nom et la decneure du Maître ou Commandant dudit vaisseau, afin qu'il apparaisse par là que le même vaisseau appartient réellement et véritablement aux sujets de l'une des deux Parties contractantes, lequel passeport devra être expédié selon le modèle annexé au présent traité. Ces passeports devront également être renouvellés chaque année dans le cas où le vaisseau retourne chez lui dans l'espace d'une année. Il a été con-

venu également que les vaisseaux susmentionnés, dans le cas où ils seraient chargés, devront être pourvus non seulement de passeports mais aussi de certificats contenant le détail de la cargaison, le lieu d'oîi le vaisseau est parti et la déclaration des marchandises de contrebande qui pourraient se trouver à bord; lesquels certificats devront être expédiés dans la forme accoutumée, par les officiers du lieu d'où le vaisseau aura fait voile, et, s'il était jugé utile ou prudent d'exprimer dans les dits passeports la personne à laquelle les marchandises appartiennent, on pourra le faire librement.

Art. 28. Dans le cas oii les vaisseaux des sujets ou habitans de l'une des deux Parties contractantes approcheraient des côtes de l'autre, sans cependant avoir le dessein d'entrer dans le port, ou, après être rentré, sans avoir le dessein de décharger la cargaison ou rompre leur charge, on se conduira à leur égard suivant les règlements généraux prescrits ou à prescrire relativement à l'objet dont il est question.

Art, 29. Lorsqu'un bâtiment appartenant auxdits Sujets, Peuple et Habitans de l'une des deux Parties, sera rencontré naviguant le long des côLes ou en pleine mer par un vaisseau de guerre de l'autre ou par un armateur, le dit vaisseau de guerre ou armateur afin d'éviter tout désordre, se tiendra hors de la portée du canon, et pourra envoyer sa chaloupe à bord dudit bâl-ment marchand, et y faire entrer deux ou trois hommes auxquels le Maître ou Commandant du bâtiment montrera son passeport, lequel devra être conforme à la formule annexée au préseat traité, et constatera la propriété du bâtiment, et, après que le dit bâtiment aura exhibé un pareil passeport il sera libre de continuer son vojage ; et, il ne sera pas permis de le molester ni de chercher aucune manière de lui donner la chasse ou de le forcer de quitter la course qu'il s'éLc'': proposée.

Art. 30. Il est convenu que lorsque les marchandises auront été chargées sur les vaisseaux ou bâtiments de l'une des deux parties contractantes, elles ne pourront plus être assujetties à aucune visite; toute visiie et recherche devant être faite avant le chargement et les marchandises prohibées devant être arrêtées et saisies sur la plage avant de pouvoir être embarquées, à moins qu'on n'ait des indices manifestes ou des preuves de versements frauduleux; de même, aucun des Sujets de S. M. T. G. ou des États Unis, ni leurs marchandises ne pourront être arrêtés ni molestés pour cette cause, par aucune espèce d'Embargo ; et les seuls Sujets de l'État, auxquels les dites marchandises sont prohibées, et qui se seront émancipés à vendre et aliéner de pareilles marchandises, seront dûment punis pour cette contravention.

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Art. 31. Les deux Parties contractantes se sont accordées mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports respectifs des Consuls, Vice-Consuls, Agens et Commissaires, dont les fonctions seront réglées par line convention particulière.

Art. 32. Pour d'autant plus favoriser et faciliter le commerce, que les sujets des États Unis feront avec la France, le Roi T. C. leur accordera en Europe un ou plusieurs ports francs^ dans lesquels ils pourront amener et débiter toutes les denrées et marchandises provenant des treize Etats Unis : S. M. conservera d'un autre côté, aux Sujets des dits Etats les ports francs qui ont été et sont ouverts dans les isles françaises de l'Amérique. De tous lesquels ports francs lesdits Sujets des Etats Unis jouiront conformément aux réglemens, qui en déterniinent l'usage.

Art. 33. Le présent traité sera ratifié de part et d'autre et les ratifications seront échangées dans l'espace de six mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé les articles

ci-dessus tant en langue Française qu'en langue Anglaise, déclarant

néanmoins, que le présent traité a été originairement rédigé et arrêté

en langue Française ; et ils y ont apposé le cachet de leurs armes. »

Fait à Paris, le sixième jour du mois de février 1778.