RÉPUBLIQUE ARGENTINE

ment de Baenos-Ayres a chargé le brigadier général Santa Gruz de s'informer des motifs d'un événement aussi inattendu ; et des explications ayant été échangées à ce sujet avec le susdit vicomte de Venancourt, les points suivants ont, après mûre discussion, été convenus et arrêtés :

lo M. le vicomte de Venancourt restituera les bâtimens capturés et les remettra à la disposition du gouvernement de Buenos-Ayres avec toutes leurs dépendances, armes et équipages;

2" Le gouvernement n'aura pas recours à la force pour obliger aucun Français résidant à Buenos-Ayres à faire le service militaire, et laissera à ceux actuellement enrôlés dans la milice toute liberté d'en continuer ou d'en abandonner le service ;

30 Les insultes que le vicomte de Venancourt croit avoir été faites au pavillon français et les indemnités qu'il estime être dues aux sujets français lésés par les mesures du gouvernement^ sont considérés comme points à régler entre les deux gouvernements.

Articles supplémentaires.

1° M. le vicomte de Venancourt remettra immédiatement les navires susmentionnés à la personne dûment autorisée à les recevoir, dans le même état où il les a trouvés, avec leurs armes, approvisionnemens et équipages, à l'exception de deux ou trois canots mis hors de service pendant la tempête de la nuit du 25 ;

2° Les prisonniers détenus sur le Cacique ne se trouvant plus à bord de ce navire parce que, le lendemain de la capture du même bâtiment, ils ont été mis à terre entre Ensefiadaet Barracas, et MM. Anchorenas ayant, sur leur demande, été envoyés abord du brig anglais Cadmus, ce sujet ne sera pas débattu et n'est mentionné ici qu'à titre de rappel ;

30 Bien que en vertu du décret du 25 mai, les sujets français qui ont quitté le pays par suite de leur refus de prendre les armes, soient libres d'y rentrer, sans être assujettis au service militaire, M. le vicomte de Venancourt recevra à ce sujet du ministre des affaires étrangères, une assurance officielle qui lui permettra d'en faire l'objet d'une notification aux parties intéressées.

En foi de quoi, le présent accord, signé en duplicata, a été dressé en langue espagnole, M. le vicomte de Venancourt s'étant déclaré satisfait de sa teneur.

A bord du biig de guerre, Général Rondeau, ce 26 mai 1829. Vicomte de Venancourt. Juan Andres Gelly.

Note adressée le 27 mai 1829, par M. de Venancourt au ministre des Relations extérieures de Buenos-Ayres.

Le soussigné, vicomte de Venancourt, commandant des forces navales de S. M. T. G. dans la Plata, n'ayant eu connaissance qu'hier matin d'un bulletin du gouvernement en date du 22 courant, dans lequel se trouve violemment outragé l'honneur du pavillon français et en particulier celui d'un des officiers de S. M. T. G. a l'honneur de proposer à S. Exc. le ministre des Relations extérieures qu'il fasse annuler ledit bulletin. Le soussigné est vivement peiné que cette circonstance retarde la remise des bâtimens de la République et il n'attend pour l'exécuter que la publication de cette déclaration.

Le soussigné a l'honneur, etc.

Vicomte de Venancourt.

Articles additionnels du 29 mai 1829 à la convention conclue le 26 du même mois entre M. de Venancourt et le commissaire du gouvernement de Buenos-Ayres.

Art. 1er. Après avoir réservé à la décision du gouvernement de S. M. T. C. et à celui de la République argentine les questions qui ont amené les événemens de la nuit du 21 courant, ainsi que les faits qui ont été la cause ou le motif de ces mêmes événemens, nous sommes convenus que quel que soit le caractère qui ait été attribué à ces actes, postérieurement à la Gonvention du 26 courant, la publication faite à ce sujet sera considérée comme annulée ; que le bulletin du 22 (1), dans lequel le gouvernement a rendu compte de l'affaire

(1) Bulletin du 22 mai du gouvernement de Buenos-Ayres :

Citoyens, la nuit dernière a été commis un attentat aussi inattendu qu'il est nouveau et scandaleux. Différentes embarcations montées par des hommes armés, sont venues de la flotte française ancrée dans ce port, et, «'approchant à la faveur des ténèbres des bâtimens de guerre de la République, les ont surpris de la manière la plus perfide, ont enlevé les uns • et incendié les autres.

Citoyens, le chef qui, sans aucune provocation a commis ce crime, sans exemple, cette violation scandaleuse des droits les pîus sacrés, cet attentat qui réunit les caractères de la piraterie et de la bassesse en rendra raison. Le gouvernement qui vous préside prendra toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour que cet outrage ne reste pas sans réparation et il ne doute pas que S. M. T. G., informée de ce crime, punira le coupable et rétablira l'honneur de son pavillon.

Le gouvernement ignore jusqu'à présent le motif d'une action aussi extraordinaire, car l'officier qui l'a commise n'avait adressé au gouvernement que la communication suivante dans laquelle il a faussement supposé qu'il y avait des individus français prisonniers à bord du brig national le Rio Bamba.

GRÈCE-TURQUIE

du 21, sera oublié, considéré comme s'il n'avait jamais circulé et comme publié dans un moment où la guerre existait de fait entre les forces de S. M. T. G. et celles de la République argentine; enfin qu'à l'avenir le pavillon français sera traité avec tous les honneurs et la considération qui lui sont dus ;

Art. 2. Qu'afîn d'éviter à l'avenir toute fausse interprétation et toute propagation d'opinions erronées, les notes officielles et les documens relatifs aux événements du 21, seront publiés sans commentaire aucun ;

Art. 3. Que les présents articles additionnels seront ratifiés par le gouvernement de Buenos-Ayres (1) et revêtus du cachet des armes de la République argentine ;

Art. 4. Que dans les 48 heures, au plus tard, après la réception des ratifications du présent accord supplémentaire à la convention du 26, M. le vicomte de Venancourt fera la remise des bâtimens qui sont en son pouvoir.

Fait à bord du brig de guerre Général Rondeau^ le 29 mai 1829.

Vicomte de Venancourt. Juan A. Gelly.

Protocoles des Conférences de Londres sur les affaires de Grèce. 19. Protocole de la Conférence du 18 août 1829.

Les Plénipotentiaires des trois Cours s'étant réunis, celui de S. M. B. a mis sous les yeux de la Conférence la substance d'une communication reçue de la part des Ambassadeurs de la Grande-Bretagne et de France, chargés de conduire, au nom des alliés, les négociations de Constantinople .

En conséquence des dispositions défavorables manifestées par la P. 0., et dans la vue de terminer plus promptement la lutte de la Grèce, lesdits Ambassadeurs ont suggéré à la Conférence de prendre en considération, s'il ne serait pas désirable pour les trois Cours d'en venir à la détermination définitive des limites territoriales à assigner à la Grèce, de constituer de suite cet État, et de reconnaître son indépendance absolue. Les mêmes Ambassadeurs ont également émis l'opinion qu'il serait désormais inutile de demander le consentement ou la reconnaissance du gouvernement turc, et qu'il suffirait de lui notifier officiellement la décision ainsi adoptée par les alliés.

Le Plénipotentiaire britannique a déclaré être prêt à examiner et discuter l'opportunité de cette proposition, au cas où ses collègues fussent munis de pouvoirs et d'instructions à cet effet.

Le Plénipotentiaire de France a déclaré qu'il n'était pas encore muni de toutes

(1) Cette ratification a dUi donnée à la date du 29 mai, par une note spéciale que le ministre des Relations extérieures do Bueuos-Ayres a adressée au commandant dea forces navales françaises dans la Plata.

les instructions nécessaires pour discuter et arrêter dans toutes ses parties, de concert avec les Plénipotentiaires de la Grande-Bretagne et de Russie, le plan proposé par les Ambassadeurs ; mais qu'il était autorisé à en admettre dès à présent le principe, comme base de délibération, si la Conférence le jugeait convenable.

Celui de Russie a déclaré n'élever aucune objection contre le principe de la détermination suggérée par les deux Ambassadeurs, et s'est réservé de réclamer de suite les pouvoirs et ordres définitifs nécessaires pour la mettre à exécution.

Le Plénipotentiaire britannique a de plus appelé Tattention de la Conférence sur l'inefficacité de la demande que les alliés étaient convenus d'adresser au gouvernement grec, dans la vue d'établir un armistice durant les négociations pendantes à Constantinople, et d'obtenir le rappel des troupes grecques en deçà des limites de la Morée.

En se référant à sa propre déclaration du 16 novembre 1828, et aux engagemens contractés par les Plénipotentiaires des alliés dans le Protocole du 22 mars 1829, le Plénipotentiaire britannique a soumis à la Conférence la nécessité de concerter les mesures indispensables pour obtenir raccomplissemeiit des intentions des trois Cours, telles qu^elles ont été signifiées au Président de la Grèce.

Le Plénipotentiaire de France a déclaré que ne sachant pas que cet objet dût être mis en délibération dans cette Conférence, il n'avait pu en prévenir sa Cour ; qu'il allait s'empresser de lui demander ses ordres et ses instructions.

Celui de Russie, en se référant également aux explications qu'il a données sur le même sujet, lors de la conclusion des Protocoles du 16 novembre 1828 et du 22 mars 1829, a déclaré prendre cette proposition ad référendum et s'est réservé de réclamer à cet égard les ordres de sa Cour.

ROTH. ABERDEEN. LIEVEN

No 20. Protocole de la Conférence du 29 août 1829.

Les Plénipotentiaires des trois Cours étant réunis, le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne a mis sous les yeux de la Conférence une dépêche reçue de l'Ambassadeur de S. M. B. à Constantinople, annonçant l'accession de la Porte au traité de Londres.

11 a fait observer que cette information rendait nécessaire de reprendre en considération le Protocole de la Conférence précédente, rédigé sous l'impression du refus prolongé du gouvernement turc d'entrer en négociation sur les bases du traité.

Les Plénipotentiaires de France et de Russie, en réponse à l'invitation du Plénipotentiaire britannique, ont exprimé l'opinion que la Conférence ne pouvait régulièrement se permettre de délibérer sur le contenu de la dépêche en question, parce qu'on n'avait point reçu l'accession écrite de la Porte, et qu'admettant même l'exactitude de cette déclaration dans son ensemble, les points spéciaux à discuter restaient encore incertains.

A l'appui de cette opinion, et pour la justification du précédent Protocole, çes mêmes Plénipotentiaires ont fait remarquer que jusqu'à présent, le seul acte

GRÈGE-TURQUIE

diplomatique du gouvernement turc, dont la Gonférence fut régulièrement en possession, était le refus formel de la Porte d'adhérer au traité.

ROTH. ABERDEEN. LIEVEN