QUATRIÈME PÉRIODE

Convention passée à Alger le 18 décembre 1830 entre le général en chef de l'armée française et S. A. le Bey de Tunis pour la perception des revenus de la province de Constantine. {State papers, vol. 22).

Au nom du Dieu clément et miséricordieux, souverain arbitre de toutes choses.

Le Général en chef commandant l'armée française en Afrique, en vertu des pouvoirs qu'il tient de S. M. le Roi des français, en sa qualité de général en chef ; et Sidi Mustapha, frère de S. A. le Bey de Tunis, muni de pleins pouvoirs de sadite Altesse et de Sidi Mustapha son frère, dont copie certifiée reste annexée à l'une des présentes, sont convenus de ce qui suit :

Art. l®"". Le général en chef, en vertu des pouvoirs susdits ayant nommé Bey de Constantine Sidi-Mustapha, désigné par S. A. le Bey de Tunis, son frère ; et sadite Altesse, ainsi que Sidi Mustapha, Bey désigné, ayant autorisé par les pleins pouvoirs déjà cités^, Sidi Mustapha, Garde des Sceaux et Ministre, à garantir au nom de S. A. et du Bey désigné, les conditions déjà convenues entre les P. G., ainsi que leur exécution, il a été convenu de rédiger ces conditions au moyen du présent Acte ; lequel, écrit dans les deux langues sera signé par les deux parties en leurs qualités respectives exprimées dans le préambule.

Ces conditions senties suivantes :

S. A. le Bey de Tunis garantit et s'oblige personnellement au payement, à Tunis, à titre de contribution pour la province de Constantine, de la somme de 800.000 francs pour Tannée 1831. Le premier payement, par quart, aura lieu dans le courant de juillet prochain et les autres à des époques successives, de manière que tout soit soldé à la fin de décembre 1831 ; et, pour la régularité des écri-

TUNIS

tures, il sera consenti, au nom du Bey de Tunis, par Sidi Mustapha, Garde des Sceaux, l'une des parties contractantes, 4 obligations de 200,000 francs chacune au profit du trésor français à Alger ;

2» les paiemens des années suivantes, également par quart ou par trimestre, seront de la somme de 1,000,000 de francs, divisés en 4 paiemens, sauf les arrangemens qui pourront être pris postérieurement, après que la province de Gonstantine sera pacifiée ;

3° l'asile sera accordé, sans aucun frais, par le gouvernement de Tunis, dans l'île de Tabarca, aux bateaux français pêcheurs de corail ou autres ;

4» dans les ports de Bône, Stora, Bougie et autres de la province de Gonstantine, les Français ne payeront que moitié des droits d'entrée de douane imposés aux autres nations ;

50 tous les revenus de la province de Gonstantine, de quelque nature qu'ils soient, seront perçus par le Bey ;

6° toute protection sera accordée aux Français et autres Européens qui viendront s'établir, comme négocians ou agriculteurs, dans la province de Gonstantine ;

7° il ne sera placé aucune garnison française dans les ports ou villes du Beylick avant que la province ne soit tout à fait soumise ; et, dans tous les cas, il sera pris, d'un commun accord, des mesures d'ordre dans l'intérêt réciproque ;

8^ si S. A. le Bey de Tunis venait à rappeler près d'elle le Bey de Gonstantine, son frère, il serait désigné un autre Prince qui réunît les qualités nécessaires, et qui, sous l'approbation préalable du général en chef recevrait la commission du Bey de Gonstantine.

Art. 2. Le présent Acte, rédigé dans les deux langues, a été signé par le Général en chef et par Sidi-Mustapha, chacun en leurs qualités précédemment exprimées, en double expédition, dont l'une est restée aux mains du général en chef et l'autre a été retenue par Sidi Mustapha.

Au quartier général d'Alger le 18 décembre 1830.

Gomte Glauzel. Sidi Mustapha.

Accord conclu à Rome le 16 Avril 1832 sur les conditions d'occupation et d'évacuation de la citadelle d'Ancône par un corps de troupes françaises. (Traduction.)

AAt. 1«^ Les troupes arrivées à AncônCjSur lâ gabarre lè Rhôiïê

au nombre de 450 hommes seront immédiatement réembarquées pour la France.

Art. 2. Pendant le séjour à Ancône des troupes débarquées le 23 février, celles-ci devront rester sous la direction de S. Exc. M. l'Ambassadeur de France lequel devra être autorisé par son gouvernement à donner directement des ordres au commandant des mêmes troupes.

Art. 3. Ni ces troupes ni l'escadre ne pourront être renforcées h quelque titre que ce soit.

Art. 4. Une sera permis aux troupes françaises pendant leur présence à Ancône d'y faire aucune fortification et les travaux de cette nature qui seraient déjà commencés cesseront immédiatement et ne seront point repris.

Art. 5. Lorsque le gouvernement Pontifical n'aura plus besoin du secours qu'il a demandé aux troupes Autrichiennes, S. S. priera S. M. I. et R. de les faire retirer. A la même époque les troupes françaises partiront d'Ancône par la voie de mer (1).

Art. 6. A partir de ce moment le drapeau pontifical sera seul arboré sur la citadelle d'Ancône.

Art. 7. Les troupes françaises ne pourront s'étendre hors de l'enceinte d'Ancône. L'art. 11 du contrat passé entre le Général Gubières et le fournisseur Benedetto Constantini sera en conséquence déclaré sans objet.

Art. 8. Les commandans des troupes françaises qui se trouvent à Ancône n'empêcheront ni n'entraveront, en aucune manière, l'action du gouvernement Pontifical à Ancône, particulièrement celle de la police.

Art. 9. Toute espèce de dépenses relatives aux troupes françaises à Ancône, à quelque titre que ce soit, demeureront à la charge de la France.

Art. 10. Près du commandant des troupes françaises à Ancône résidera un Agent politique (2) revêtu des pouvoirs nécessaires par l'Ambassadeur de France et destiné à veiller à la stricte exécution des articles précédens.

T. Cardinal Bernetti.

(1) Le départ simultané des troupes autrichiennes et françaises n'a eu lieu qu'en 1839. V. Annuaire historique de Lesur, année 1839, p. 23 et suivantes.

(2) L'agent choisi à cet effet fut M , le baron Beugnot, secrétaire de l'ambassade de France â Rome.

SAINT-SIÈGE

Note adressée le 16 avril 1832 par le Cardinal secrétaire d'Etat au comte de Sainte-Aulaire, ambassadeur de France à Rome, sur les conditions d'occupation et d'évacuation d'Ancône par les troupes françaises. {Traduction.)

Le soussigné cardinal secrélaire d'État a mis sous les yeux de S. S. la note que V. Exc. lui a adressée en réponse aux réclamations touchant l'occupation d'Ancône effectuée le 23 février et des conséquences provenant de ce fait.

Tout en reconnaissant que le capitaine Gallois est contrevenu à ses instructions, que sa conduite a été désapprouvée et qu'il a été rappelé en France pour en rendre compte, S. S. ne peut s'empêcher de remarquer que le fait n'a pas cessé de subsister et que l'unique réparation qui méritât ce nom serait le départ immédiat des troupes françaises d'Ancône.

Cependant le S. Père toujours disposé à donner des témoignages éclatans de cet esprit de mansuétude et de modération qui forme un des plus nobles attributs de cette religion dont il est le chef sur la terre, et voulant aussi, comme Prince temporel, éviter tout ce qui pourrait compromettre la paix de l'Europe, a pris en sérieuse considération la situation du gouvernement français laquelle ne lui permet pas, ainsi que V. Exc. l'énonce, de rappeler immédiatement les troupes qui se trouvent momentanément en Italie.

D'après ces considérations et dans le but de concourir aux vues des Augustes Souverains qui prennent un si grand intérêt à l'intégrité et à l'indépendance des États Pontificaux, S. S. a daigné autoriser le soussigné à se concerter avec V. Exc. relativement à l'époque à laquelle les troupes françaises devront partir d'Ancône, par la voie de mer, bien entendu d'ailleurs que l'action desdites troupes à Ancône, pendant le temps qui s'écoulera jusqu'au moment de leur départ, sera circonscrite au seul service militaire de la place, et que le commandant de ces mêmes troupes ne devra s'immiscer en rien de ce qui sortirait des limites du service militaire.

A cette fin S. S. ne saurait se départir des conditions exprimées dans la feuille ci-jointe (1), conditions que le soussigné a, par ordro de S. S. communiqué aux représentants des augustes Cours qui ont consigné dans leur note du 12 janvier 1832 la déclaration définitive de leurs sentiments.

S. S. ne doute pas que V. Exc, pénétré de l'esprit de modération

(1) V, ci-dessus p. 302 le texte de l'accord quia r<^glé ces conditions.

et de paix qui a dicté ces conditions ne soit prête à y adhérer complètement,au nom de son souverain. Mais comme il est d'une extrême importance pour S. S. qu'aucune contestation ne puisse s'élever sur le sens de ces conditions quant à leur application. Elle entend que si un doute quelconque vient à s'élever sur le sens véritable des dites conditions, l'interprétation la plus favorable au Saint Siège est celle à laquelle le gouvernement français se reconnaît dès à présent obligé.

En attendant la réponse de V. Exc. le soussigné a l'honneur de lui réitérer l'hommage de sa considération la plus distinguée.

T. G^i Bernetti.

Contre note adresséele 16 avril 1832 par l'ambassadeur de France à Rome au cardinal Bernetti sur les conditions d'occupation et d'évacuation de la citadelle d'Ancône.

Le soussigné a reçu la note par laquelle S. Exc. Mgr le Cardinal secrétaire d'État veut bien lui annoncer l'acquiescement donné parle S. Père à la présence temporaire des français à Ancône et les conditions que Sa Sainteté met à cet acquiescement.

Ces conditions seront scrupuleusement observées, et dès demain M. Beugnot, secrétaire de l'ambassade de France, se rendra à Ancône pour y tenir la main.

Si les hommes amenés parla gabarre le Rhô?ienont pas encore été embarqués, ils partiront immédiatement sur le vaisseau le Suffren.

Le soussigné ne fait aucune difficulté de consentir à ce que dans le cas où il s'élèverait quelque doute, résultant de la rédaction de l'un des dix articles, Son Exc. le cardinal secrétaire d'État prononce sur le sens qui doit y être attaché. La vérité ne saurait avoir un plus sincère interprète. 11 semble au reste qu'un seul article puisse se prêter à des interprétations diverses ; c'est l'article 5 qui fixe l'époque du départ des troupes françaises, mais il n'est pas besoin de rappeler ici que ces paroles : alla stessa epoca doivent s'entendre de l'époque du départ des troupes autrichiennes.

Le soussigné ne croit pas non plus avoir besoin de répéter qu'il emploiera tout son zèle pour prévenir les moindres sujets de déplaisir que pourrait donner à Sa Sainteté la conduite des miUtaires français et pour maintenir la meilleure intelligence entre les troupes françaises et les autorités pontificales civiles et militaires qui vont être renvoyées à Ancône.

GRÈCE

Il prie S. Exc. d'agréer la nouvelle assurance de sa considération respeclueuse.