S^^ AULAIRE
Protocoles des Conférences de Londres relatives aux affaires
de Grèce.
N° 60. Protocole de la Conférence du 16 avril 1836 au sujet de l'emprunt grec.
Les plénipotentiaires des trois Cours réunies, ont pris en considération que le gouvernement de la Grèce, n'ayant pas fourni à la Maison Rothschild les sommes applicables au payement des intérêts et du fonds d'amortissement, pour le semestre échu au 1er mars dernier, des deux premières séries émises de l'emprunt grec, ils ont dû autoriser ladite maison Rothschild à faire l'avance desdits intérêts et amortissement, afln d'éviter les inconvénients qui seraient résultés de la suspension desdits paiements, et voulant rembourser ladite maison Rothschild des sommes par elles fournies, ils sont convenus d'autoriser dès à présent, l'émission d'une nouvelle série d'obhgalions grecques, sous la garantie de leurs Cours respectives, à titre d'un à compte sur la troisième série de l'emprunt grec ; bien entendu que le montant des obligations à émettre en vertu du présent protocole, ne pourra dépasser la somme de 1,212,000 francs, pour les charges des intérêts et du fonds d'amortissement dus au l^"" mars 1836, en y ajoutant aussi les charges que les sieurs Rothschild pourront être dans le cas de mettre en avant contre le gouvernement grec, à titre d'intérêt sur les fonds qu'ils viennent d'avancer pour le service du semestre échu au 1er mars 1836.
Les plénipotentiaires des trois Cours se sont en conséquence accordés de munir les fondés de pouvoirs de leurs Cours à Paris, de l'autorisation nécessaire pour que chacun puisse revêtir de la garantie de sa Cour un tiers des obligations à émettre par suite de l'arrangement sus-mentionné, en suivant pour le reste les instructions dont ils ont été respectivement munis par rapport aux deux premières séries de l'emprunt.
En consentant à l'arrangement ci-dessus, le plénipotentiaire de Russie a cru devoir consigner au présent protocole la pièce ci-jointe.
H. SÉBASTiANi. Palmerston. Pozzo di Borgo.
Pièce annexée au protocole du 16 avril 1836, par le plénipotentiaire de Russie.
L'ambassadeur de Russie, en donnant son assentiment à l'arrangement cidessus, a déclaré en même temps que le gouvernement grec n'ayant pas remis à la maison Rothschild, dans le tems convenu les sommes nécessaires pour le service des intérêts des deux premières séries, n'a pas satisfait aux engagemens et conditions que lui impose la clause de l'article XII de la Convention du 7 mai dans les termes suivans, savoir: que les premiers revenus de l'Etat devront être consacrés avant tout au paiement des intérêts de l'emprunt, sans pouvoir être employés à aucun autre usage. En conséquence, l'ambassadeur ajoute, que la mesure provisoire adoptée pour l'acquittement des intérêts du semestre échu au l^f mars, ne doit pas servir d'exemple à l'avenir, ni infirmer en quoi que ce soit
l'effet de la clause sus-mentionnée ; son gouvernement se réservant le droit plein et entier de veiller désormais à son exécution stricte et régulière, afin que le gouvernement grec, en laissant échoir les semestres suivans sans remettre à temps les fonds nécessaires au service des intérêts de l'emprunt, ne place pas les Puissances garantes dans la nécessité de pourvoir elles-mêmes à ce paiement par des anticipations ultérieures sur la troisième série; ce qui serait contraire aux engagemens réciproques contractés entre les gouvernements signataires de la Convention précitée du 7 mai.
POZZO Dl BORGO.
Articles convenus à Londres le 27 juin 1836 entre TOffice des postes de France et l'Office des postes de la Grande-Bretagne pour l'exécution de la convention postale du 30 mars 1836 (1).
(State papers, vol. 24, 1835-1836).
En exécution de l'art. 15 de la convention postale du 30 mars 1836 entre la France et la Grande-Bretagne, qui confie aux Offices des postes des deux pays le soin de régler aussitôt après l'échange des ratifications de la dite convention la forme à donner aux comptes de la transmission des correspondances ainsi que le mode de justification des taxes de lettres à répéter mutuellement par chaque Office et toutes les mesures de détail qui devront être arrêtées de concert pour assurer l'exécution des stipulations contenues dans cette convention ;
Les soussignés, dûment autorisés par leurs Offices respectifs, sont convenus des articles suivans :
Abt. ler. Les bureaux d'échange de Paris, Boulogne et Calais expédieront chaque jour de la semaine des dépêches pour les bureaux de Londres et de Douvres.
De leur côté, les bureaux de Londres et de Douvres expédieront tous les jours de la semaine, le dimanche excepté, des dépêches pour les bureaux de Paris, Boulogne et Calais.
Art. 2. Les bureaux de Dieppe et du Havre expédieront des dépêches pour les bureaux de Brighton et Southampton, une ou deux fois par semaine et plus souvent s'il est possible, par la voie des paquebots du commerce qui circulent régulièrement entre les ports respectifs où sont établis des bureaux.
Art. 3. Chacune des dépêches expédiées entre les bureaux des Offices respectifs, sera accompagnée d'une feuille d'avis sur laquelle
(1) V. le texte de cette convention, tome IV, p. 327.
GRANDE-BRETAGNE
ces bureaux énonceront la nature, le nombre, le poids et la taxe des objets que la dépêche conliendra.
Il sera accusé réception de chaque dépêche et de son contenu au bureau envoyeur par le bureau auquel la dépêche était adressée.
Les feuilles d'avis et l'accusé de réception des bureaux d'échange respectifs seront conformes aux modèles joints aux présents articles.
Art. 4. Dans le cas où aux jours fixés pour l'expédition des dépêches, un des bureaux d'échange des Offices respectifs n'aurait aucune lettre à adresser au bureau correspondant, ce bureau n'en devra pas moins former une dépêche qui sera composée seulement d'une feuille d'avis négative.
Art. 5. Pour l'exécution de l'art. 5 de la convention du 30 mars, relatif à la fixation des taxes de lettres de l'un des deux pays pour l'autre qui devront être transportées entre Calais et Douvres, les deux Offices se conformeront aux tarifs remis réciproquement.
Quant à la taxe des lettres envoyées de Dieppe pour Brighton et du Havre pour Soulhampton et réciproquement, conformément aux dispositions de l'art. 12 de la convention précitée, elle est fixée à 8 décimes ou 8 pence par lettre simple ; savoir 3 décimes, équivalent à 3 pence pour l'Office des postes de France, et 5 pence équivalent à 5 décimes pour l'Office des postes de la Grande-Bretagne dont 2 pence pour le port de voie de mer, lequel est à la charge de ce dernier Office.
Art. 6. La progression de la taxe des lettres non affranchies envoyées de France en Angleterre, est fixée en raison de leur poids de la manière suivante, savoir: i'^ au-dessous de 7 ^jz grammes, 1 fois le port.; 2^ de 7 1/2 grammes à 10 grammes exclusivement, 1 1/2 fois le port; 3^ de 10 à 15 grammes exclusivement, 2 fois le port ; 4® de 15 à 20 grammes exclusivement, 2 V2 fois le port ; 5» et de 5 en 5 grammes, du port en sus.
Art. 7. La progression de la taxe des lettres non affranchies envoyées de l'Angleterre en France, est fixée en raison de leur poids et de leur composition de la manière suivante, savoir : 1^ au-dessous du poids de d'once et quelle que soit la composition de la lettre, j fois le port ; 2^ au-dessous du poids d'une once et à condition que la lettre ne se composera que d'une seule feuille de papier, aussi Ifois le port; 3» à partir de Vi d'once et jusqu'à Y2 once exclusivement, quel que soit le nombre de papiers contenu dans la lettre, 2 fois le port; 40 au-dessous du poids d'une once et à condition que la lettre ne contiendra qu'un seul papier, aussi 2 fois le port; 5» à partir d'une once et jusqu'à 1 once exclusivement, quelle que soit la composi-
lion de la lelLre, 3 fois le port ; 6» pour toute lettre atteignant le poids d'une once, 4 fois le port ; 7*^ et par chaque 1/4 d'once au-dessus du poids d'une once, quelle que soit la composition de la lettre, 1 port en sus.
La progression ci-dessus sera applicable aux lettres de France envoyées en Angleterre et affranchies jusqu'à destination.
Art. 8. La taxe h bonifier par TOffice des postes de la Grande- Bretagne à l'Office des postes de France pour les lettres chargées envoyées en France sera du double de la taxe d'une lettre ordinaire.
La taxe h bonifier par l'Office des postes de France à l'Office des postes de la Grande-Bretagne pour les lettres chargées envoyées en Angleterre, sera de 2 schelings 6 pence, en sus de la taxe d'une lettre ordinaire.
Art. 9. La taxe des échantillons de marchandises affranchis ou non affranchis, à bonifier à l'Office des postes de France par l'Office des postes de la Grande-Bretagne sera 1/3 du port d'une lettre ordinaire, toutes les fois que l'échantillon sera attaché à la lettre ; lorsque l'échantillon sera envoyé isolément, la taxe ne pourra être en aucun cas inférieure h la taxe d'une lettre simple.
La taxe des échantillons de marchandises affranchis ou non affranchis, à bonifier à l'Office des postes de la Grande-Bretagne par l'Office des postes de France, sera d'un port simple jusqu'à concurrence du poids d'une once. Au-dessus du poids de l'once, la progression de la taxe sera la même que pour les lettres ordinaires.
Art. 10, Les deux Offices pourront se transmettre réciproquement au prix du port des lettres ordinaires, des lettres dites recommandées, présumées contenir des valeurs, qui auront été trouvées dans les boîtes de leurs bureaux respectifs.
Art. 11. Les lettres chargées venant des pays étrangers en transit par la France et destinées pour l'Angleterre, seront livrées par l'Office des postes de France à l'Office des postes de la Grande-Bretagne avec les précautions usitées pour les lettres chargées déposées en France, mais sans augmentation de port.
Art. 12. L'Office des postes de la Grande-Bretagne aura la faculté de livrer à l'Office des postes de France affranchies jusqu'aux limites déterminées ci-après et aux prix des tarifs français et étrangers combinés, les letlres et échantillons de marchandises destinés, savoir: 1° pour l'Italie méridionale jusqu'à Sarzanne, frontière de l'Office des postes de Sardaigne ; 2*^ pour l'Autriche et le Royaume Lombardo- Vénitien jusqu'à Huningue ; 3° pour les royaumes de Sardaigne, de Belgique et les Gantons suisses jusqu'aux lieux de destination.
GRANDE-BRETAGNE
Art. 13. Les taxes que les deux Offices des postes de France et de la Grande -Bretagne auront à se porter mutuellement en compte, seront figurées sur les lettres, par les bureaux d'échange respectifs, en chiffres ordinaires, d'une manière apparente et uniformément au côté droit supérieur de l'adresse.
Les taxes des lettres non affranchies à porter au débit de l'Office envoyeur, seront figurées en encre noire. Celles des lettres affranchies, à porter au crédit de l'Office correspondant, seront figurées en encre rouge.
Art. 14. Les taxes qui devront être appliquées par l'un ou l'autre Office, sur les lettres affranchies ou non affranchies, conformément au tarif de la Grande-Bretagne seront établies en pence. Les taxes qui devront être appliquées par les mêmes Offices sur les lettres affranchies ou non affranchies en vertu des tarifs français, seront établies en décimes.
Art. 15. Indépendamment du timbre d'origine, dont les lettres envoyées de l'un des deux pays pour l'autre devront être frappées, celles de ces lettres qui auront été affranchies jusqu'à destination, recevront, dans un endroit apparent de l'adresse, l'empreinte d'un timbre portant les initiales P. D. Celles de ces lettres qui n'auront été affranchies que jusqu'à la frontière de l'Office envoyeur, seront frappées d'un tim-bre portant les initiales P. F.
Art. 16. Le port ou le prix des lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, qu'aux termes de l'art. 11 de la convention du 30 mars 1836, les deux Offices ont la faculté de se renvoyer réciproquement, ne sera admis à la décharge de l'Office auquel les lettres auraient été originairement transmises, qu'autant que l'état de leurs cachets ne permettra pas de supposer qu'elles ont pu être lues par les destinataires.
Le décompte du prix de ces lettres sera établi dans des bordereaux mensuels dont le modèle est joint aux présens articles.
Art. 17. Il sera dressé chaque mois à la diligence de l'Office des postes de France des comptes particuliers résumant les faits de transmission des correspondances entre les bureaux d'échange respectifs. Ces comptes auront pour base les accusés de réception des envois effectués de part et d'autre pendant la période mensuelle.
Les comptes particuliers seront immédiatement récapitulés dans un compte général destiné à présenter les résultats définitifs de la transmission des correspondances.
Les comptes particuliers et généraux seront conformes aux modèles annexés aux présens articles.
Art. 18. Le solde des comptes mentionnés dans le précédent article, sera établi en monnaie de France. A cet effet, les sommes portées au crédit de l'Office des postes de la Grande-Bretagne, seront réduits en francs sur le pied de 10 centimes par penny^, 1 fr. 20 par scheling et 24 fr. par livre sterling.
En foi de quoi, les Commissaires respectifs ont signé les présents articles.
Fait à Londres en double original le 27 juin 1836.
DuBOST, G. H. Freeling,
Chef de bureau à l'administratiou Ass. Secretary to the Postmaster
des postes de France. gênerai.
Protocoles des Conférences de Londres sur les affaires de Grèce.
N° 61. Protocole de la Conférence du 23 juillet 1836, au sujet de Femprunt grec.
Des doutes s'étant élevés sur la question de savoir si, par son protocole du 16 avril dernier, la Conférence a voulu autoriser l'émission de 1,212 obligations de la troisième série de l'emprunt grec, ou l'émission d'un nombre d'obligations suffisant pour réaliser la somme de 1,212,000 francs, les plénipotentiaires des trois Cours croient devoir déclarer que l'intention de la Conférence a été d'autoriser l'émission d'un nombre d'obligations suffisant pour rembourser intégralement la maison Rothschild d'une avance de 1,212,000 francs faite par elle le l^*" mars 1836^ pour le compte du gouvernement grec.
Les plénipotentiaires des ti'ois Cours se sont en conséquence accordés à munir les fondés de pouvoirs de leurs Cours à Paris, de l'autorisation nécessaire, pour que chacun puisse revêtir de la garantie de sa Cour un tiers de la somme supplémentaire de 126 obligations, qui jointes aux 1,212 déjà émises, atteindront et ne dépasseront que de l'excédant rigoureusement nécessaire, eu égard à la nature des obligations, le but que la Conférence s'était proposé dans sa réunion du 16 avril. Quant au susdit excédant, la maison Rothschild le tiendra jusqu'à nouvel ordre à la disposition des fondés de pouvoirs de chacune des trois Cours.
Le plénipotentiaire de Russie, en donnant son assentiment à l'arrangement ci-dessus, a déclaré en même temps, que la pièce consignée au Protocole n° 60, trouvait également son application aux dispositions complémentaires renfermées dans le présent Protocole.
BOURQUENEY. PaLMERSTON. MaLTITZ.
N*» 62. Protocole de la Conférence du 30 août 1836 (emprunt grec).
Le gouvernement de la Grèce ne s'étant pas mis en mesure de faire face au
GRÈCE
paiement des intérêts et du fonds d'amortissement des deux premières séries émises de l'emprunt grec pour le semestre de septembre 1836, les plénipotentiaires des trois Cours se sont réunis pour délibérer sur les mesures que cette circonstance devait motiver de la part de la Conférence. La question s'étant présentée de savoir si les plénipotentiaires devaient pourvoir au paiement susmentionné par une nouvelle émission d'obligations prises sur la troisième série, et constater par la signature d'un Protocole la décision qu'ils auraient adoptée à cet égard, le plénipotentiaire de Russie a déclaré qu'il devait se borner à faire connaître à la Conférence que le gouvernement de Russie persistant pour sa part dans l'intention d'affecter exclusivement le produit de la troisième série au service de l'emprunt dans le cas où la Grèce ne se trouverait pas en mesure d'y pourvoir de ses propres fonds, avait autorisé son ambassadeur à Paris, à l'approche du terme d'échéance du l^"" septembre 183G, à faire émettre par son fondé de pouvoirs sur le tiers de la troisième série afférent à la Russie, un nombre d'obligations équivalant au montant de la somme nécessaire pour acquitter la quote part du gouvernement impérial du susdit semestre: c'est-à-dire, jusqu'à la concurrence de 404,000 francs pour le paiement des intérêts et du fonds d'amortissement des deux premières séries, en ajoutant à cette somme le nombre d'obhgations équivalant au montant des intérêts et de l'amortissement des obligations de la troisième série émises déjà pour le service du semestre du 1er mars dernier sous la garantie de la Russie.
En conséquence de cette déclaration, les plénipotentiaires de France et d'Angleterre se sont déterminés, de leur côté, à munir les commissaires de leurs Cours respectives à Paris, du pouvoir de garantir le nombre d'obligations reconnu nécessaire, pour que la maison Rothschild soit en mesure de servir au 1*"^ septembre prochain, les intérêts et l'amortissement du semestre échu.
BouRQUENEY. Palmerston. Barou DE Maltitz.
No 64. (1) Protocole de la Conférence du 9 février 1837 (emprunt grec).
Les plénipotentiaires des trois Cours s'étant réunis, et le plénipotentiaire de S. M. B. ayant exposé à la Conférence que les sieurs de Rothschild lui ont annoncé que le gouvernement grec n'a pas encore mis à la disposition de la maison Rothschild les fonds nécessaires pour le service de l'intérêt et du fonds d'amortissement de l'emprunt grec à l'échéance du l""^ mars 1837 ; les plénipotentiaires des trois Cours ont reconnu que dans cet état de choses, il fallait aviser aux moyens de pourvoir audit service, et ils se sont en conséquence accordés de munir les fondés de pouvoirs de leurs Cours à Paris, de l'autorisation nécessaire pour que chacun puisse revêtir de la garantie de sa Cour un tiers des obligations de la troisième série de l'emprunt qui doivent être émises, afin de réaliser une somme qui fera face aux charges de l'intérêt et du fonds d'amortissement à l'échéance du 1er jY]n,rs 1837 ; bien entendu que le montant des obligations à émettre en vertu du présent Protocole, ne dépassera pas la somme qui sera strictement nécessaire pour la liquidation desdites charges sur les deux premières séries de l'Emprunt, et sur les portions de la troisième série qui ont dû être réalisées en vertu des Protocoles de la Conférenco, nos 60, 61 et 62.
BoURQUENEY. PaLMERSTON. PoZZO DI BoRGO.
(I) Le protocole n» G?., qui poi tc ('•{çalement la date fin 9 r(''vrioi- 1837 a Hé annulé ; V, ciaprès le ]irotoco!f' n» (j'y.
No 65. Protocole de la Conférence du 18 mars 1837 (emprunt grec).
Les plénipotentiaires de France, de la Grande-Bretagne et de Russie, s'étant réunis en Conférence, et ayant reconnu que le Protocole no 63 ne répondait qu'imparfaitement au but qu'ils s'étaient proposé d'atteindre par ses dispositions, sont unanimement convenus d'annuler ledit Protocole.
BOURQUENEY. PaLMERSTON. PozZO DI BoRGO.
N° 66. Protocole de la Conférence de Londres du 8 août 1837
(emprunt grec).
Les plénipotentiaires des trois Cours s'étant réunis, le plénipotentiaire de S. M. B. a communiqué à la Conférence une lettre que les sieurs Rothschild ont adressée à l'ambassadeur de S. M. près la Cour de France, pour lui annoncer que le gouvernement grec n'a pas encore mis à leur disposition les fonds nécessaires pour le service de l'intérêt et du fonds d'amortissement de l'emprunt grec à l'échéance du 1er septembre 1837, et que la somme qui a dû leur être remise, selon les termes du contrat de l'emprunt pour cet objet, monte en sa totalité à la Bomme de 1,336,543 francs 18 centimes.
En conséquence, les plénipotentiaires des trois Cours ont reconnu la nécessité de munir dès à présent les fondés de pouvoirs de leurs Cours à Paris, de l'autorisation nécessaire pour que chacun puisse revêtir de la garantie de sa Cour un tiers des obligations de la troisième série de l'emprunt, qui doivent être émises, afin de réaliser la somme précitée de 1,336,543 francs 18 centimes, laquelle somme doit être affectée uniquement aux charges diverses résultant de l'emprunt grec, qui doivent être soldées au 1er septembre 1837.
BoURQUENEY. PalMERSTON. PoZZO DI BoRGO.
[Annexe A). — Déclaration du plénipotentiaire français.
Tout en apposant sa signature au Protocole n" 66, le soussigné, plénipotentiaire de S. M. le Roi des Français, conformément aux ordres qu'il a reçus de son gouvernement, a fait la déclaration suivante :
Attendu que le Protocole destiné à faire face pour le compte de la Grèce et suivant la teneur de ses engagements^ aux intérêts et à l'amortissement des deux premières séries, et de la portion déjà émise de la troisième série de l'emprunt grec, ne contient aucune disposition pour assurer, aux termes de l'article X du contrat d'emprunt, la marche et l'action simultanées de l'amortissement des trois séries ; et, attendu que la proposition que le soussigné avait présentée pour atteindre ce but, n'a pas obtenu l'assentiment de ses co-plénipotentiaires ; le gouvernement de S. M. le Roi des Français se réserve, en ce qui le concerne, d'exiger l'exécution pure et simple de l'art. X du contrat susdit.
Bourqueney,
GRÈCE
{Annexe B). — Déclaration du plénipotentiaire de S. M. B.
Le soussigné, premier secrétaire d'Etat pour les affaires étrangères de S. M. B., ayant pris connaissance de la déclaration du plénipotentiaire français, croit de son devoir de rappeler, que l'emprunt contracté dont il est fait mention dans cette déclaration et que le soussigné suppose être un arrangement convenu entre le gouvernement grec et MM. Rothschild, et auquel les trois puissances n'ont point concouru, lequel arrangement n'a pas été non plus communiqué au gouvernement britannique ni à la Conférence ; et le soussigné doit en conséquence déclarer que le gouvernement de S. M. ne se considère point comme étant engagé à s'immiscer dans ledit arrangement, quant à l'exécution des articles d'une Convention à laquelle la Grande-Bretagne n'a pris aucune part, et dont le gouvernement de S. M. B. n'a aucune connaissance officielle.
Palmerston.
N° 67. Protocole de la Conférence du 17 août 1837 (emprunt grec).
Sur la demande du plénipotentiaire de S. M. le Roi des Français, les plénipotentiaires des trois Cours se sont réunis pour entendre la communication qu'il était chargé de faire à la Conférence au nom de son gouvernement.
Le plénipotentiaire français a commencé par donner connaissance aux plénipotentiaires des deux autres Cours de la résolution adoptée par son gouvernement, résolution dont la teneur suit :
<c Dans aucun cas, à partir de septembre 1837, ce qui restera de la portion française de la troisième série de l'emprunt grec ne sera émis avec l'autorisation de la France, ni garanti par son commissaire, pour être affecté au service des semestres subséquens de l'emprunt ».
Le plénipotentiaire français a ensuite déclaré aux plénipotentiaires des deux autres Cours, que, sous quelqu'autre titre que ce put être, aucune émission nouvelle n'aurait lieu avec l'assentiment de son gouvernement aussi longtemps que ce dernier jugerait sa garantie compromise par la gestion administrative et financière du gouvernement grec. Il a ajouté que si, dans l'intervalle du temps qui doit s'écouler jusqu'à la réunion des Chambres françaises, les trois cours et la Grèce ne tombaient pas d'accord entre elles sur les moyens d'assurer désormais les engagemens contractés par le gouvernement grec, le gouvernement français réclamerait des Chambres, en leur exposant cette situation, le crédit nécessaire pour servir, à défaut de l'administration grecque et sous réserve de tout recours contre elle, les intérêts et l'amortissement des obligations de l'emprunt grec, émises avec la garantie de la France.
'Enfin, le plénipotentiaire français a communiqué aux plénipotentiaires des deux autres Cours le Mémorandum ci-annexé, contenant en substance des propositions qui, dans l'opinion du gouvernement français, offriraient aux Puissances garantes de l'emprunt, les gages de sécurité financière que le traité du 7 mai 1832, leur donne le dVoit d'exiger du gouvernement grec.
Les plénipotentiaires de la Grande-Bretagne et de Russie ont donné une sérieuse attention aux propositions développées par leplénipotentiaire français, en se réservant toutefois de les soumettre le plus promptement possible à la considération de leurs gouvernements respectifs. Ils ne se sont engagés ni à leur
rejet, ni à leur acceptation ; mais ils les ont prises ad référendum avec le désir sincère de trouver les moyens de satisfaire à la fois aux intérêts bien compris du gouvernement grec, et aux justes exigences des Puissances garantes de l'emprunt.
BoURQUENEY. PalMERSTON. KiSSELEFF.
{Annexe). — Mémorandum du plénipotentiaire français.
Dès le moment où les représentans des trois Cours alliées, réunis en Conférence à Londres, furent forcés de reconnaître une dissidence prononcée entre leurs opinions relatives à l'émission de la troisième série de l'emprunt grec, la question devint personnelle pour chacune des Puissances.
Le cabinet an^^lais, se croyant engagé par le traité du 7 mai 1832, (Ij à consentir à cette émission, se fit autoriser par un bill du Parlement à agir sur ce point indépendamment du concours de ses alliés.
Le Cabinet impérial limita son consentement à la disposition de la troisième série, au seul emploi du service des intérêts et de l'amortissement des deux premières.
Le Cabinet français qui voyait depuis longtems combien l'administration financière de la Grèce était négligée^ dut être frappé non moins des conséquences probables de cette incurie dans l'intérêt direct de ce royaume et dans celui de la garantie donnée à l'emprunt, que des devoirs que lui imposait, dans cette position, sa propre responsabilité parlementaire.
Stimulé par ces diverses réflexions, et se reportant aux considérations générales qui provoquèrent le traité du 7 mai 1832, il dut dans l'intérêt commun rechercher les moyens de surmonter les causes de la dissidence qui existait dans la Conférence sur la question financière de la Grèce.
C'est dans cette disposition qu'il conçut le projet de rapprochement communiqué alors confidentiellement aux deux Cours alliées, et ensuite au gouvernement grec.
Cette proposition, qui avait pour but bien plus d'accélérer le développement des ressources de la Grèce et la fondation de son crédit, que d'augmenter les garanties matérielles déjà stipulées en faveur des Puissances alliées, leur eût offert cependant une garantie morale plus grande. Mais ce projet, jugé seulement d'après la première impression produite par l'une de ces conditions qui parut blesser le principe d'indépendance de la Grèce, ne fut ni approfondi dans son ensemble, ni même discuté.
Si, pour examiner la proposition, on se fût pénétré d'abord de la position nouvelle des Puissances vis-à-vis de la Grèce, depuis que celle-ci, manquant entièrement aux engagemens pris par le traité du 7 mai, avait par trois fois déjà compromis la garantie donnée à l'emprunt ; si Ton eût compris que cette position était devenue celle d'un créancier déçu dans sa première confiance, vis-àvis d'un débiteur qui sollicitait un nouveau prêt, ce qui pouvait autoriser au besoin des conditions plus rigoureuses de garantie ; si l'on eût cherché dans l'ensemble du projet son véritable but, au lieu de s'arrêter à un accessoire susceptible de modification, on eût aisément reconnu :
Que la surveillance proposée, déjà prévue et indiquée par l'article XII du traité du 7 mai, n'était qu'une conséquence inévitable de la nature même de la
(1) V. le texte de ce traité relatif à l'organisation du Royaume de Grèce, T. IV, p. 176.
GRÈCE
délégation donnée par le gouvernement grec, et des clauses qui accompagnaient cette déclaration ;
Que la modification projetée dans la forme de la garantie hypothécaire résultant de l'emprunt Rothschild, n'était nullement une augmentation des sûretés matérielles données aux Puissances garantes, mais seulement un moyen de dégager le domaine public de la Grèce de la confusion des hypothèques qui le couvrent ; d'éclairer par là la position financière de ce Royaume, et de fonder ainsi les bases de son crédit futur, en prévoyant le cas probable de la nécessité de nouveaux emprunts.
Le Cabinet français, quoique persuadé que sa proposition mieux comprise, ou sauf quelques modifications de forme, est, dans son ensemble et dans son but, conforme au* intérêts des quatre parties, n'insiste point toujours exclusivement sur l'adoption de son projet ; mais toutefois, mû par les considérations cidessus exprimées, il conserve le désir de voir la Conférence obtenir de toute autre manière un résultat correspondant à celui qu'il avait en vue dans sa proposition.
Pour y parvenir, il est nécessaire d'examiner l'article XII du traité du 7 mai 1832, et de l'interpréter d'une manière plus explicite, voici le texte des paragraphes 4 et 6 de cet article, sur lequel repose toute la question.
§ 4. « Les 2* et Se séries dudit emprunt pourront être réalisées selon les besoins de l'Etat grec, à la suite d'un concert préalable entre les trois Cours et S. M. le Roi de Grèce. »
§ 6. « Le souverain de la Grèce et l'Etat grec seront tenus d'affecter au paiement des intérêts et du fonds d'amortissement annuel de celles des sérier^ de l'emprunt qui auraient été réalisées sous la garantie des trois Cours, les premiers revenus de l'Etat ; de telle sorte que les recettes elfectives du trésor grec seront consa,cTées avant tout au payement desdits intérêts et dudit fonds d'amortissement, sans pouvoir être employés à un autre usaçre, tant que le service des séries réalisées de l'emprunt sous la garantie des trois Cours, n'aura pas été complètement assuré pour l'année courante.
< Les représentans diplomatiques des trois Cours en Grèce seront spécialement chargés de veiller à l'accomplissement de cette dernière stipulation. »
Voici également le texte de l'article IV du contrat d'emprunt avec MM. Rothschild, dont les clauses en faveur des prêteurs sont devenues une sûreté acquise aux Puissances, dès le moment où, ayant garanti le contrat, elles ont été appelées à satisfaire aux obligations de la Grèce.
« Article IV. Indépendamment de la garantie donnée au présent emprunt par ^ les trois grandes Puissances, le gouvernement grec assigne pour garantie et pour hypothèque générale du présent emprunt, tous les biens et revenus de l'Etat et notamment le produit total des impôts. »
Il résulte de ces diverses stipulations, trois difficultés essentielles à résoudre pour arriver à l'exécution des conventions :
lo Quel peut être le moyen le plus sûr et le plus convenable pour assurer la réalisation de la délégation faite par le gouvernement grec, sur les revenus de l'Etat, et la destination priviléfjiée qui leur est donnée en faveur du service de l'emprunt ?
2o Comment et dans quelle limite les Puissances devront-elles exercer cette surveillance textuellement autorisée par le § 6 de l'article XII du traité du 7 mai ?
L'hypothèque générale donnée à l'emprunt sur tous les biens de l'Etat
ayant pour conséquence rigoureuse d'empêcher toute vente des domaines, ce qui paralyserait évidemment les ressources du g'ouvernement grec, quelle limite donnera-t-on à l'interprétation de cette clause ? Et comment les Puissances conserveront-elles cette garantie tout en consentant à en diminuer la rigueur?
Quant à la première difficulté, celle de la réalisation delà délégation faite sur les revenus de l'Etat grec, il est nécessaire de faire remarquer que ces revenus ne se perçoivent pas d'une manière régulière quant aux époques des recouvremens ; les deux tiers environ représentés par la dîme et l'impôt sur les bestiaux et pâturages, ne sont perçus que dans les trois derniers mois de l'année. Dès lors, en admettant, selon les assertions du gouvernement grec, que les revenus actuels soient de 12,000,000 environ, on doit donc considérer que 4,000,000 au plus sont recouvrables à peu près par deuxième dans le cours de l'année.
Or, le service annuel de la portion déjà émise de l'emprunt, exige en ce moment plus de 3,000,000 de drachmes ; il en demandera plus de 4,000,000 lorsque la troisièmie série sera totalement émise.
On se demande comm.ent on réalisera ces 3 ou 4,000,000 dès le commencement de r année, pour le service de Vannée entière, selon la lettre du traité, et de manière à ce que les recettes du trésor soient consacrées avant tout au service de l'emprunt, sans pouvoir être employées à un autre usage.
Il serait matériellement impossible, d'après l'observation précédente, de réaliser rigoureusement cette condition, à moins de ne servir aucune dépense de l'Etat pendant les 9 premiers mois ; et encore l'obligation du gouvernement grec, qui doit au 1er mars avoir rerais à Paris les fonds du semestre échéant au ier septembre, ne serait pas couverte.
Il est donc indispensable de surmonter cette première difficulté par d'autres moyens, et l'on reconnaît déjà par ce seul fait que le droit de surveillance convenu par le § 6 n'est point une pure formalité.
On pense que le moyen le plus simple d'assurer la délégation d'une manière plus prompte, serait de combiner d'avance les échéances des payements annuels detouteslesconiractationsà terme, telles que les fermages d'impôts, les locations et aliénations de domaines, et toutes autres concessions, de manière à les faire coïncider avec les mois de février et d'août, afin de préparer ainsi les fonds exigés pour mars et septembre ; et dans le but d'accélérer la réalisation de ces dispositions anticipées, pour diminuer autant que possible l'action de la surveillance, ces échéances pourraient être représentées par des obligations du débiteur de l'Etat à l'ordre du caissier général, et endossées à la caisse d'amortissement au crédit du compte de l'emprunt de 60,000,000. Ces obligations seraient renfermées jusqu'à l'échéance sous double clef, dont l'une resterait en mains du chancelier de la Légation de l'une des trois Puissances ou de tous autres agents de confiance à désigner. De cette manière on aurait, dès l'époque de chacune de ces contractations à terme, pourvu anticipément à une partie de l'engagement pris vis-à-vis des Puissances pour le service de l'emprunt; ainsi, par exemple, lors du fermage des dîmes qui a Heu ordinairement en mai, on aurait déjà assuré les fonds qui, selon les conditions du contrat d'emprunt, doivent être remis à Paris au l'ir septembre, pour couvrir le semestre échéant au mars suivant.
Quant au semestre postérieur dont les fonds doivent être faits le 1" mars pour le l^"" septembre, on pourrait sans doute le garantir sur le même fermage des dîmes, qui s'élève à 6,000,000 au moins ; mais ce serait évidemment anticiper de 6 mois la garantie exigée, et gêner ainsi au détriment de la Grèce la disposition déjà si restreinte des fonds nécessaires aux services publics. Le semestre à
GRÈGE
courir en mars pour septembre devrait donc être assuré, soit par les échéances réservées anticipément pendant tout le courant de l'année sur les contractations à terme, soit par les rentrées effectives à attendre pendant les trois derniers mois des recouvremens en retard sur les dîmes, les droits de pâturage et l'impôt sur les bestiaux^ et au besoin sur les rentrées courantes jusqu'à due concurrence.
La seconde difficulté proposée est celle de l'exercice de la surveillance autorisée par le § 6 de l'art. XII.
De quelque manière que l'on veuille interpréter et limiter cette surveillance, il faut au moins qu'elle atteigne le but que Ton s'est proposé ; il faut dès lors connaître journellement, tant que le service de l'emprunt n'est pas totalement assuré, quels sont les recouvremens et les payements des caisses publiques, quelles sont les contractations faites à terme, pour fermages, locations, ventes ou autres concessions. Il est évident par ce qui précède, que cette surveillance serait presque constante, puisque le service du 2e semestre qui doit être fait à Paris le l^^*" mars, ne pourrait comme le précédent être complètement assuré anticipément à l'époque convenue. Si on voulait éviter une surveillance directe, on ne pourrait y suppléer que par la communication régulière des résumés de la comptabilité de la caisse générale, par celle de tous les actes publics relatifs à aliénations, fermages, locations ou autres concessions, ainsi que par les renseignements nécessaires sur les questions que ces communications pourraient provoquer. Un pareil genre de surveillance, nécessairement fort compliqué, pourrait difficilement s'exercer par les agents diplomatiques des trois Cours, car il est assez naturel de penser qu'une action financière de ce genre ne pourrait entrer dans leurs attributions et se concilier avec leur position et leur caractère. Si cependant la Conférence s'accordait sur le moyen indirect que nous venons d'indiquer, il remplirait, quoique d'une manière moins simple et moins expéditive, le même objet que des commissaires spéciaux.
Quant à la troisième difficulté sus-indiquée, celle relative aux conséquences de l'hypothèque générale qui couvre un domaine inconnu, plus on réfléchit à cette difficulté, mieux on apprécie le mode qui a été proposé, et qui, bien compris, ne présente aucun inconvénient, et à moins que l'on ne se soumette à considérer cette garantie comme illusoire et à y renoncer totalement, il n'est d'autre moyen de la rendre réelle que celui qui a été indiqué. On doit remarquer à ce sujet qu'il ne s'agit pas dans ce projet d'exiger la formation d'un cadastre ni un relevé rigoureux qui demanderaient plusieurs années de travail et des frais très considérables : il suffirait que le gouvernement grec voulût faire exécuter avec suite et méthode dans chaque éparchie des relevés en masse, par nature de terrain, suffisant à faire connaître approximativement l'importance du domaine dans chaque province. Si la Conférence s'accordait sur ces divers principes, si la Grèce consentait dès aujourd'hui à les admettre, le droit des Puissances se trouverait ainsi plus explicitement garanti, la responsabilité parlementaire à couvert, et la France pourrait alors aviser avec ses alliés aux moyens d'émettre la 3« série dans un but réellement utile pour la Grèce. Dans cette hypothèse, le Cabinet français n'aurait pas besoin de recourir aux Chambres législatives, et commencerait dès aujourd'hui à exercer la surveillance convenue.
Mais, si cet accord unanime ne résulte pas de la discussion, ou si l'on entend restreindre l'emploi de la 3« série au service des deux autres, dans l'un ou l'autre cas le gouvernement français se trouve obligé de suspendre toute disposition de la 3e série, et de soumettre la question aux Chambres législatives à l'ouverture de la prochaine session.
Il ne cesse de rappeler que l'emploi de la 3^ série au service des intérêts et de ramortissement des deux autres, étant évidemment ruineux comme moyen de satisfaire à la garantie donnée, il lui convient bien mieux de subir les conséquences de cette garantie par des payements effectifs, pour lequel il demandera aux Chambres des crédits éventuels, sauf son recours contre la Grèce pour son indemnité successive, et sauf l'exigence rigoureuse dès aujourd'hui de la délégation promise.
Convention passée à Garroway le 14 décembre 1838 entre la France et les chefs du pays de Garroway pour une cession de territoire.
(Promulguée par décret du 10 décembre 1883) (1).
Art. 1^^ Les deux Black- Will s'engagent à céder à perpétuité à la France tout le terrain compris entre la mer, la barre de la rivière et la rivière, jusqu'à une étendue de deux milles au-delà de la grande roche en granit qui domine le susdit terrain moyennant les marchandises de traite ci-dessous dénommées :
20 pièces d'étoffes assorties; 10 barils de poudre de 25 livres ; 20 fusils à un coup ; 2 sacs de tabac ; 1 baril d'eau-de-vie ; 10 chapeaux blancs.
Art. 2. La France y élèvera toutes les bâtisses, fortifications ou maisons qu'elle jugera convenables sur l'une et l'autre rive.
Art. 3. Les susdits chefs s'engagent à une alliance offensive et défensive avec la France qui, d'un autre côté, leur garantit son protectorat.
Art. 4. Les susdits chefs comprennent également dans la cession de terrain un mille carré sur le bord de la mer dans la partie rive gauche de la rivière, soit en deçà, soit au delà de la barre au cas oti les Français voudraient aussi s'y établir.
Art. 5. La présente convention une fois ratifiée en France, la prisé de possession pourra avoir lieu immédiatement. Fait triple à bord le 14 décembre 1838.
Black- Will, l'aîné, Black- Will, le jeune.
Le capitaine de la « Mcdouine », lieutenant de vaisseau,
Ed. Bouet.
Le capitaine au long cours^ délégué de la Chambre de commerce de Bordeaux.
Brogquant.
(1) Voir une analyse de cet acte, T. IV, p. 445.
MADAGASCAR
Arrêté du Gouverneur de Bourbon, en date du 3 février 1841, concernant la prise de possession des îles Nossi-Bé et Nossi- Comba.
Au nom du Roi,
Nous, gouverneur de File Bourbon et de ses dépendances, Vu l'acte daté du 12 du mois de djoumud 1256 de l'Hégire (14 juillet 1840), par laquelle la reine des Sakalaves,de l'avis de son conseil, a fait cession au roi des Français de tous ses droits de souveraineté sur les pays situés à la côte ouest de Madagascar et sur les îles Nossi- Bé et Nossi-Gomba ; (1)
Vu la dépêche de M. le ministre de la marine et des colonies, sous le timbre de la Direction des colonies, la date du 25 septembre 1840 et le no 326 ;
Considérant que les droits de la France sur Madagascar et les îles qui en dépendent résultant de l'antériorité de sa prise de possession et de son occupation d'une partie de cette grande île à une époque où les autres nations n'entretenaient que peu ou point de relations avec ces pays et n'y avaient aucun établissement stable ;
Que la France n a jamais renoncé à ses droits à cet égard, puisqu'elle les a invoqués et proclamés toutes les fois que les circonstances l'ont exigé ;
Que de même que l'Angleterre fonde son droit de souveraineté sur le continent de la Nouvelle Hollande sur ce fait de la prise de possession par elle de Botany-Bay, de même on ne saurait contester à la France la souveraineté de toute l'île de Madagascar, par application du même principe, et en conséquence de la prise de possession et de Toccupation par elle de diverses parties de la côte est, notamment du Fort-Dauphin, de Foulpoinle, Tamatave,la baie d'Antougil, etc.. ;
Qu'il en résulte que la cession faite par la reine des Sakalaves et les chefs placés sous son autorité ne peut être considérée que comme une nouvelle reconnaissance des droits antérieurs de la France sur cette partie de Madagascar précédemment ou actuellement occupée par la tribu des Sakalaves ;
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser l'occupation des îles Nossi-Bé et Nossi-Comba et d'y organiser le service ;
Sur le rapport du commissaire ordonnateur et le conseil privé entendu,
Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :
(t) Cet acte paraît être le traité dont une analyse est donnée tome IV, page 594, sous la date, erronée croyoua-nons, du 5 mars 1841.
Titre T'". Art. 1. Les îles Nossi-Bé etNossi-Gomba siluées sur la côte nord-ouest de Madagascar forment une dépendance de l'île Bourbon.
Le commandement de ces îles sera confié à un officier placé sous notre autorité. Il correspondra avec les chefs d'administration qui lui transmettront nos ordres sur les différentes parties du service dont ils sont respectivement chargés.
Art. 2. Les troupes, tous les employés civils et militaires, en service à Nossi-Bé et à Nossi-Gomba sont sous les ordres du commandant particulier. Il est placé auprès de lui un employé d'administration qui sera chargé de la comptabilité et qui remplira les fonctions d'officier de l'état civil.
Art. 3. Les dépenses seront ordonnancées parle commandant particulier, dans les formes prescrites par les règlements et conformément aux allocations qui seront mises par nous à sa disposition.
Art. 4. Les travaux dont la valeur excédera quatre cents francs ne pourront être entrepris que sur les devis et plans approuvés par nous.
Le commandant particulier pourra, lorsque le service l'exigera, requérir le concours des commandants des bâtiments de l'Etat qui se trouveront à Nos-Bé (1) ; ces derniers seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions, à moins de circonstances graves dont ils auraient à rendre compte et qui seraient de nature à justifier leur refus.
Art. 5. Toutes les propriétés particulières de quelque nature qu'elles puissent être et en quelques mains qu'elles se trouvent devront être religieusement respectées et protégées.
Art. 6. Il ne sera porté aucune atteinte, sous quelque prétexte que ce soit, aux mœurs, usages et coutumes des diverses tribus, qui résident ou peuvent venir résider à Nos-Bé et à Nos-Gomba ; elles conserveront leurs juges naturels. Toutefois, en matière criminelle ou toutes les fois qu'il s'agit de l'application d'une pénalité quelconque, les parties auront leurs recours devant le commandant particulier qui prononcera définitivement.
Art. 7. Hors le cas de rébellion et où la sûreté publique réclamera impérieusement une prompte répression, tout individu qui aura commis un crime de nature à entraîner la peine capitale, sera envoyé à Nomba, pour y être statué à son égard selon qu'il appartiendra.
Titre II. Art. 8. Il sera procédé à la prise en possession et à l'inslullalion des services de Nos-Bé et de Nos-Corabapar une Goramissdon composée du commandant particulier de ces îles, de i'o fîcier de ia
(1) En 1841 on disait indifféremmeot Nos-Bé et Nos-Gomba ou Nossi-Bé, Nossi-Comha : depuis la seconde appellation a prévalu.
MADAGASCAR
marine royale le plus élevé en grade qui sera sur les lieux et d'un commissaire nommé par nous.
Art. 9. Ces commissaires, après avoir notifié à la reine des Saclaves, l'acceptation du gouvernement français de la cession qu'elle fait de ses droits, dresseront procès-verbal de notre prise de possession desdites îles.
Art. 10. Le commandant particulier sera immédiatement investi du commandement militaire, de la direction de l'administration et des travaux. L'officier de la marine le plus élevé en grade commandera les bâtiments de la rade et sera membre du Conseil d'administration ci-après indiqué.
Le commissaire nommé par nous sera chargé pendant son séjour à Nossi-Bé, des négociations à entamer et à conclure avec les chefs indigènes et des rapports avec la reine Tsoumako et la population de ces îles.
Art. 11. Ces trois officiers réunis dans un Conseil présidé par le plus élevé en grade d'entre eux, statueront à la majorité :
1° Sur les mesures à prendre pour la sûreté et la défense de nos
possessions ;
20 Sur le placement de notre principal établissement et des batteries et ouvrages de fortifications ;
30 Sur la nature des travaux publics à faire exécuter, et sur le mode d'exécution ;
40 Sur le choix des terrains à réserver pour le service public ;
50 Sur les mesures à prendre ou les propositions à nous adresser pour consolider notre établissement et étendre la domination française dans cette partie de Madagascar ;
6° Sur les négociations à entreprendre à ce sujet ;
70 Sur les conflits d'attribution ;
8° Sur les détails d'organisation des divers services publics ;
9^ Sur les dépenses excédant quatre cents francs.
Les procès-verbaux des délibérations de ce Conseil nous seront adressés par les premières occasions qui suivront leur date.
Art. 12. Les travaux de défense et de fortification, ainsi que ceux relatifs à la construction des casernes, hôpitaux et autres bâtiments indispensables à un premier établissement pourront êlre entrepris sur les projets approuvés dans le Conseil précité et nonobstant le deuxième paragraphe de l'article 3 du présent arrêté.
Art. 13. Lorsque les opérations relatives à la prise de possession, à l'installation des fonctionnaires et à la construction des travaux de premier établissement seront terminées, le service restera réglé d'après les dispositions du titre 1" du présent arrêté.
Art. 14. Les chefs d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Traité conclu le 5 mars 1841 entre la France et le roi Tsimiarou pour la cession du pays d'Ankara et des îles qui en dépendent (1).
Moi, Tsimiarou, fils de Tsialou, Roi d'Ankara, de Nossi-Bé, Nossi- Mitsiou, Nossi-Faly et autres îles environnant nos possessions de la Grande-Terre,
Vous déclare, en présence de mes Frères cl de mes Grands, que je cède à S. M. le Roi Louis-Philippe P'', Roi des Français, tous mes droits sur les terres de Madagascar, lesquels droits je tiens de mes ancêtres et que je lui fais cession de toutes les îles qui entourent mon Royaume d'Ankara.
Nous demandons à être regardés par le Grand Roi comme sujets français et à être traités comme tels.
Je suis persuadé que S. M. le Grand Roi auquel je fais don de tous mes Etats, me considérera comme son fils, me protégera contre tout ennemi et éloignera de moi toute espèce de mal.
Je suis persuadé aussi que S. M. le Roi des Français voudra bien étendre sa bienveillance sur nos sujets. Nous porterons désormais le nom de Français ; quiconque sera l'ennemi du Grand Roi, sera le nôtre, et nous emploierons nos armes contre lui ; quiconque sera son allié sera le nôtre et nous l'aiderons de tous les moyens en notre pouvoir.
Si S. M. le Roi des Français fait planter son pavillon sur un point quelconque de nos Etats, nous jurons par Dieu et par le jugement dernier que nous le défendrons jusqu'à la mort.
Je prie S. M. le Grand Roi de nous envoyer des soldats pour rester à Nossi-Mitsiou et un bâtiment de guerre pour nous protéger contre les Hovas ou tout autre ennemi.
Cet acte a été rédigé par moi, Tsimiarou, en présence de M. Passot, officier de S. M. le Roi des Français et envoyé de M. le gouverneur de Bourbon, de M. Jéhenne, commandant la gabarre du Roi, la Prévoyante, et de tous les officiers de ce bâtiment.
Tsimiarou. Passot. Jéhenne, G. Cloué.
(l) Ce traité paraît être le même que celui dont une analyse a été donnée, sous une autre date, Tome IV, p. 597.
TRAITE DES NOIRS
Traité conclu à Londres le 20 décembre 1841 entre la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie pour la suppression du commerce des esclaves (1) [State papers, vol. 30.)
Au nom de la Très Sainte et Indivisible Trinité. LL. MM., l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le Roi de Prusse, et l'Empereur de toutes les Russies, voulant donner un plein et entier effet aux principes déjà énoncés dans les déclarations solennelles faites par l'Autriche, la Prusse et la Russie, d'accord avec d'autres Puissances européennes, au Congrès de Vienne, le 8 février 1815 (2), et au Congrès de Vérone, le 28 novembre 1822 (3), déclarations par lesquelles lesdites Puissances ont annoncé qu'elles étaient prêtes à concourir à tout ce qui pourrait assurer et accélérer l'abolition complète et finale de la traite des nègres ; et LL. MM. ayant été invitées par S. M. le Roi des Français et par S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, à conclure un Traité pour la suppression plus efficace de la traite, leursdites Majestés ont résolu de négocier et de conclure ensemble un Traité pour l'abolition finale de ce trafic, et à cet effet elles ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
S. M. le Roi des Français, le sieur Louis de Beaupoil, comte de Sainte-AulairE; Pair de France, Grand officier de l'Ordre royal de la Légion d'honneur, Grand Croix de l'Ordre de Léopold de Belgique, l'un des Quarante de l'Académie française, son ambassadeur extraordinaire près S. M. B. ;
S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le sieur Auguste, baron de Koller, chevalier de l'ordre de St-Ferdinand et du Mérite de Sicile, conseiller d'ambassade, san chargé d'affaires et Plénipotentiaire à Londres ;
S. M. la Reine du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très honorable George, comte de Aberdeen, vicomte Gordon, vicomte Fortm.irline, lord Haddo, Methlick, Tarvis et Kellie, Pair du Royaume-Uni, conseiller de S. M. en son conseil privé, chevalier du très ancien et très noble ordre du Chardon, et principal secrétaire d'Etat de S. M., ayant le département des affaires étrangères ;
(1) Bien que ce traité n'ait pas été ratifié par la France, nous avons cru devoir le reproduire ici à titre de document historique. Ce traité est d'ailleurs encore en vigueur entre les autres Etats si.ïïuataires, et les ellets en ont été étendus par déclaration spéciale aux. sujets allemands, après le rétablissement de l'Empire d'Allemagne en 1871. V. ci-après, le Protocole de Londres, du 9 novembre 1842 et à la suite, la déclaration du plénipotentiaire français.
(2) V. T. II, p. 450.
(3) V. T. III, p. 301.
S. M. le Roi de Prusse, le sieur Alexandre -Gustave-Adolphe, baron de ScHLEiNiTZ, chevalier de l'ordre royal de Saint-Jean de Jérusalem, son chambellan, conseiller de Légation actuel, chargé d'affaires et plénipotentiaire à Londres ;
Et S. M. l'Empereur de toutes les Russies,le sieur Philippe, baron de Brunow, chevalier de l'Ordre de l'Aigle blanc, de Ste-Anne de première classe, de St-Stanislas de première classe^ de St-Wladimir de troisième;, commandeur de l'ordre de St-Etienne de Hongrie, chevalier de l'ordre de l'Aigle Rouge et de St-Jean de Jérusalem, son conseiller privé, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. B. :
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :
Art. le^ LL. MM. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies, s'engagent à prohiber toute traite des nègres, soit de la part de leurs sujets respectifs, soit sous leurs pavillons respectifs, soit au moyen de capitaux appartenant à leurs sujets respectifs, et à déclarer un tel trafic crime de piraterie, LL. MM. déclarent, en outre, que tout navire qui tenterait d'exercer la traite des nègres, perdra, par ce seul fait, tout droit à la protection de leur pavillon.
Art. 2. Afin d'atteindre plus complètement le but du présent traité, les H. P. G., sont convenus d'un commun accord, que ceux de leurs bâtiments de guerre qui seront munis de mandats et d'ordres spéciaux dressés d'après les formules de l'annexe A du présent traité, pourront visiter tout navire marchand^ appartenant à l'une ou l'autre des H. P. G., qui, sur des présomptions fondées, sera soupçonné de se livrer à la traite des nègres, ou d'avoir été équipé à cette tin, ou de s'être livré à cette traite pendant la traversée où il aura été rencontré par lesdits croiseurs; et que ces croiseurs pourront arrêter, et envoyer ou emmener lesdits navires, afin qu'ils puissent être mis en jugement d'après le mode convenu ci-après.
Toutefois, le droit ci-dessus mentionné de visiter les navires marchands de l'une ou l'autre des H. P. G., ne pourra être exercé que par des bâtiments de guerre dont les commandants auront le grade de capitaine, ou celui de lieutenant dans la marine royale ou impériale, à moins que par suite de décès, ou autre cause, le commandement ne soit échu à un officier d'un rang inférieur. L'officier, commandant un tel bâtiment de guerre, sera muni de mandats conformes à la formule annexée au présent traité sub litterâ A.
Ledit droit mutuel de visite ne sera pas exercé dans la mer Médi-
TRAITE DES NOIRS
terranée. De plus, l'espace dans lequel l'éxercice dudit droit sera renfermé, aura pour limite, au nord, le 32^ degré de latitude septentrionale ; à l'ouest, la cote orientale de l'Amérique, à partir du point oti le 32® degré de latitude septentrionale touche cette côte, jusqu'au & degré de latitude méridionale ; au sud, le 45^ degré de latitude méridionale, à partir du point oii ce degré de latitude touche la côte orientale de l'Amérique, jusqu'au 80^ degré de longitude orientale du méridien de Greenwich ; et à l'est, ce même degré de longitude, à partir de son point d'intersection avec le 45® degré de latitude méridionale jusqu'à la côte des Indes orientales.
Art. 3. Chacune des H. P. G. qui voudra armer des croiseurs pour la suppression de la traite des nègres, et exercer le droit mutuel de visite, se réserve de fixer, selon ses propres convenances, le nombre des bâtiments de guerre qui sera employé au service stipulé dans l'art. 2 du présent traité, ainsi que les stations ou lesdits bâtiments feront leur croisière.
Les noms des bâtiments désignés à cet effet, et ceux de leurs commandans, seront communiqués par chacune des H. P. G. aux autres ; et elles se donneront réciproquement avis chaque fois qu'un croiseur sera placé à une station, ou qu'il en sera rappelé, afin que les mandats nécessaires puissent être délivrés par les gouvernements qui autorisent la visite, et restitués à ces mêmes gouvernements par celui qui les a reçus, lorsque ces mandats ne seront plus nécessaires à Texécution du présent traité.
Art. 4. Immédiatement après que le gouvernement qui emploie les croiseurs aura notifié au gouvernement qui doit autoriser la visite,le nombre et les noms des croiseurs qu'il se propose d'employer^ les mandats autorisant la visite seront dressés d'après la formule annexée au présent traité, sub litterâA, et seront délivrés par le gouvernement qui autorise la visite à celui qui emploie le croiseur.
Dans aucun cas, le droit mutuel de visite ne pourra être exercé sur les bâtiments de guerre des H. P. G. Les H. P. G. conviendront d'un signal spécial, à l'usage exclusif de ceux des croiseurs qui seront investis du droit de visite.
Art. 5. Les croiseurs des H. P. G., autorisés à exercer le droit de visite et d'arrestation, en exécution du présent traité, se conformeront exactement aux instructions annexées audit traité sub liLlerâ B,en tout ce qui se rapporte aux formalités de la visite et de l'arrestation, ainsi qu'aux mesures à prendre pour que les bâtiments soupçonnés d'avoir été employés h la traite, soient livrés aux tribunaux compétens.
Les II. P. G. se réservent le droit d'apporter à ces instructions,
d'un commun accord, telles modifications que les circonstances pourraient rendre nécessaires.
Les croiseurs des H. P. C. se prêteront mutuellement assistance dans toutes les circonstances oh il pourra être utile qu'ils agissent de concert.
Art. 6. Toutes les fois qu'un bâtiment de commerce naviguant sous le pavillon de l'une des H. P. G., aura été arrêté par un croiseur de l'autre, dûment autorisé à cet effet, conformément aux dispositions du présent traité, ce bâtiment marchand, ainsi que le capitaine, l'équipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver à bord, seront conduits dans tel lieu que les H. P. G. auront respectivement désigné à cet effet ; et la remise en sera faite aux autorités préposées dans ce but par le gouvernement dans les possessions duquel ce lieu est situé, afin qu'il soit procédé à leur égard devant les tribunaux compétens de la manière ci-après spécifiée.
Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté, il confiera ce soin à un officier du rang de lieutenant dans la marine Royale ou Impériale, ou pour le moins à l'officier qui sera actuellement le troisième en autorité à bord du bâtiment qui aura fait l'arrestation.
Art. 7. Si le commandant d'un croiseur de l'une des H. P. G. a lieu de soupçonner qu'un navire marchand naviguant sous le convoi ou en compagnie d'un bâtiment de guerre de l'une des autres P. G. s'est livré à la traite des nègres, ou a été équipé pour ce trafic, il devra communiquer ses soupçons au commandant du bâtiment de guerre, lequel procédera seul à la visite du navire suspect; et dans le cas oti le susdit commandant reconnaîtrait que le soupçon est fondé, il fera conduire le navire, ainsi que le capitaine, l'équipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trouver à bord, dans un port appartenant à la nation du bâtiment arrêté, pour qu'il y soit procédé devant les tribunaux compétens^ de la manière ci-après ordonnée.
Art. 8. Dès qu'un bâtiment de commerce, arrêté et renvoyé pour être jugé, arrivera dans le port où il devra être conduit conformément à l'annexe B du présent traité, le commandant du croiseur qui l'aura arrêté, ou l'officier chargé de sa conduite, remettra aux autorités préposées à cet effet, une expédition signée par lui, de tous les inventaires, déclarations et autres documents spécifiés dans les instructions jointes au présent traité, sub litterâ B ; et les dites autorités procéderont, en conséquence, à la visite du bâtiment arrêté et de sa cargaison, ainsi qu'à l'inspection de son équipage et des esclaves qui
TRAITE DES NOIRS
pourront se trouver h bord^ après avoir préalablement donné avis du moment de cette visite et de cette inspection au commandant du croiseur, ou à Tofficier qui aura amené le navire, afin qu'il puisse y assister, ou s'y faire représenter.
Il sera dressé par duplicata, un procès-verbal de ces opérations, lequel devra être signé par les personnes qui y auront procédé ou assisté ; et l'un de ces documents sera délivré au commandant du croiseur, ou h l'officier chargé par lui de la conduite du bâtiment arrêté.
Art. 9. Tout bâtiment de commerce de l'une ou l'autre des cinq nations, visité et arrêté en vertu des dispositions du présent traité, sera présumé, à moins de preuve contraire, s'être livré h la traite des nègres ou avoir été équipé pour ce trafic, si dans l'installation, dans l'armement^ ou à bord du dit navire durant la traversée pendant laquelle il a été arrêté, il s'est trouvé l'un des objets ci-après spécifiés, savoir :
1° Des écoutilles en treillis, et non en planches entières comme les portent ordinairement les navires de commerce ;
2^ Un plus grand nombre de compartiments dans l'entrepont ou sur le tillac que ne l'exigent les besoins des bâtiments employés à un commerce licite.
3° Des planches de réserve préparées pour étabhr un double pont, ou un pont dit à esclaves ;
Des colliers de fer, des chevilles, ou des menottes ;
5° Une plus grande provision d'eau, en barriques ou en réservoirs, que ne l'exigent les besoins de l'équipage de ce bâtiment marchand ;
6° Une quantité extraordinaire de barriques à eau ou autres vaisseaux propres à contenir des liquides; à moins que le capitaine ne produise un certificat de la douane du lieu du départ, constatant que les armateurs du dit bâtiment ont donné des garanties suffisantes que cette quanti ié extraordinaire de barriques ou de vaisseaux, est uniquement destinée à être remplie d'huile de palme, ou employée h un autre commerce licite ;
7» Un plus grand nombre de gamelles ou de bidons que l'usage de l'équipage de ce bâtiment marchand n'en exige ;
8» Une chaudière ou autre ustensile d'une dimension inusitée pour apprêter les provisions de bouche, et plus grande, ou propre à être rendue plus grande que ne l'exigent les besoins de Téquipage de ce bâtiment marchand ; ou plus d'une chaudière, ou autre appareil de cuisine, de dimension ordinaire;
Une quantité extraordinaire de riz, de ftirine du manioc du
Brésil, ou de cassade, appelée communément « farina », ou de maïs, ou de blé des Indes, ou de toute autre provision de bouche quelconque, au delà des besoins probables de l'équipage ; à moins que cette quantité de riz, de farina, de maïs, de blé des Indes, ou de toute autre provision de bouche, ne soit portée sur le manifeste, comme faisant partie du chargement commercial du navire ;
IQo Une quantité de nattes en pièce ou en morceaux, plus considérable que ne l'exige les besoins de ce bâtiment marchand ; à moins que ces nattes ne soient portées sur le manifeste, comme faisant partie de la cargaison.
S'il est constaté qu'un ou plusieurs de ces objets ci-dessus spécifiés se trouvenl à bord ou y ont été durant la traversée pendant laquelle le bâtiment a été capturé, ce fait sera considéré comme une preuve prima facie que le bâtiment était employé à la traite ; en conséquence il sera condamné et déclaré de bonne prise ; à moins que le capitaine ou les armateurs ne fournissent des preuves claires et irrécusables, constatant à la satisfaction du Tribunal, qu'au moment de son arrestation ou capture, le navire était employé à une entreprise licite, et que ceux des différents objets ci-dessus dénommés, trouvés à bord pendant la traversée qu'il faisait lorsqu'il a été capturé, étaient indispensables pour accomplir Tobjet licite de son voyage.
Art. 10. Il sera procédé immédiatement contre le bâtiment arrêté, ainsi qu'il est dit ci-dessus, son capitaine, son équipage et sa cargaison, par devant les Tribunaux compétens du pays auquel il appartient, et ils seront jugés et adjugés suivant les formes établies et les lois en vigueur dans ce pays : et s'il résulte de la procédure, que le dit bâtiment a été employé à la traite des nègres, ou équipé pour ce trafic, le navire, son équipement et sa cargaison de marchandise, seront confisqués ; et il sera statué sur le sortdii capitaine, de l'équipage, et de leurs complices, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés.
En cas de confiscation, le produit de la vente du susdit bâtiment sera, dans l'espace de six mois, à compter de la date de la vente, mis à la disposition du gouvernement du pays auquel appartient le bâtiment qui a fait la prise, pour être employé conformément aux lois du pays.
Art. 11. Si l'un des objets spécifiés dans l'art. 9 du présent traité est trouvé à bord d'un bâtiment marchand, ou s'il est constaté qu'il y a été durant la traversée pendant laquelle il a été capturé, nulle compensation des pertes, dommages ou dépenses résultant de l'arresta-
TRAITE DES NOIRS
tion de ce bâtiment, ne sera dans aucun cas accordée, soit au capitaine, soit à l'armateur, soit à toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement, alors même qu'une sentence de condamnation n'aurait pas été prononcée contre le bâtiment, en suite de son arrestation.
Art. 12. Toutes les fois qu'un bâtiment aura été arrêté conformément au présent traité, comme ayant été employé à la traite des nègres, ou équipé pour ce trafic, et qu'il aura été jugé et confisqué en conséquence, le gouvernement du croiseur qui aura fait la prise ou le gouvernement dont le tribunal aura condamné le bâtiment, pourra acheter le vaisseau condamné pour le service de sa marine militaire, au prix fixé par une personne capable, choisie à cet effet par ledit tribunal. Le gouvernement dont le croiseur aura fait la capture aura un droit de préférence pour l'acquisition du bâtiment. Mais si le vaisseau condamné n'a pas été acheté de la manière ci-dessus indiquée, il sera totalement démoli, immédiatement après la sentence de confiscation et vendu par parties après avoir été démoli.
Art. 13. Lorsque par la sentence du tribunal compétent, il aura été reconnu qu'un bâtiment de commerce arrêté en vertu du présent traité, ne s'est point livré à la traite des nègres, et n'a point été équipé pour ce trafic, il sera restitué à l'armateur, ou aux armateurs propriétaires légitimes. Et si dans le cours de la procédure il venait à être prouvé que le navire a été visité et arrêté illégalement, ou sans motif suffisant de suspicion ; ou que la visite et l'arrestation ont été accompagnées d'abus ou de vexations, le commandant du croiseur, ou l'officier qui aura abordé ledit navire, ou celui à qui la conduite en aura été confiée et sous l'autorité duquel, selon la nature du cas, l'abus ou la vexation aura eu lieu, sera passible de dommages et intérêts envers le capitaine et les propriétaires du bâtiment et de la cargaison.
Ces dommages et intérêts pourront être prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté, son capitaine, son équipage et sa cargaison ; et le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier qui aura donné lieu à cette condamnation, devra payer le montant desdits dommages et intérêts dans le délai de 6 mois à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un tribunal siégeant en Europe, et dans le délai d'une année lorsque la procédure judiciaire aura eu lieu hors de l'Europe.
Art. 14. Lorsque dans la visite ou l'arrestation d'un bâtiment de commerce, opérée en vertu du présent trailé, il aura été commis
quelque abus ou vexation, et que le navire n'aura pas été livré à la juridiction de sa nation, le capitaine devra faire, sous serment, la déclaration des abus ou vexations dont il aara à se plaindre, ainsi que des dommages et intérêts auxquels il prétendra ; et cette déclaration devra être faite par lui devant les autorités compétentes du premier port de son pays oil il arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation, dans un port étranger, si le navire aborde en premier lieu dans un port étranger où il existe un tel agent.
Cette déclaration devra être vérifiée au moyen de l'interrogatoire sous serment, des hommes principaux de l'équipage ou des passagers qui auront été témoins de la visite ou de l'arrestation ; et il sera dressé du tout un procès-verbal dont deux expéditions seront remises au capitaine, qui devra en faire parvenir une à son gouvernement à l'appui de sa demande en dommages et intérêts.
Il est entendu, que si un cas de force majeure empêche le capitaine de faire sa déclaration, celle-ci pourra être faite par le propriétaire du navire ou par toute autre personne intéressée dans l'armement ou dans le chargement du navire.
Sur la transmission officielle d'une expédition du procès-verbal cidessus mentionné, le gouvernement du pays auquel appartiendra l'officier à qui des abus ou vexations seront imputés, fera immédiatement procéder à une enquête, et si la validité de la plainte est reconnue, ce gouvernement fera payer au capitaine ou au propriétaire, ou à toute autre personne intéressée dans l'armement ou chargement du navire molesté, le montant des dommages et intérêts qui lui seront dus.
Art. 15. Les H. P. G. s'engagent à se communiquer réciproquement, sur une demande à cet effet, et sans frais, copies des procédures intentées et des jugements prononcés, relativement à des bâtiments visités ou arrêtés en exécution des dispositions du présent traité.
Art. 16. Les H. P. G. conviennent d'assurer la liberté immédiate de tous les esclaves qui seront trouvés à bord des navires arrêtés et condamnés en vertu des stipulations du présent traité.
Art. 17. Les H. P. G. conviennent d'inviter les Puissances maritimes de l'Europe qui n'ont pas encore conclu de traités pour l'abolition de la traite des nègres, à accéder au présent traité.
Art. 18. Les actes ou instruments annexés au présent traité, et qu'il est mutuellement convenu de considérer comme en faisant partie intégrante, sont les suivants :
A. Formules des mandats d'autorisation et d'ordres pour guider les
TRAITE DES NOIRS
croiseurs de chaque nation dans les visites et arrestations à faire en vertu du présent traité.
B. Instructions pour les croiseurs des forces navales employées en vertu du présent traité pour la suppression de la traite des nègres.
Art. 19. Le présent traité consistant en 19 articles, sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres, à l'expiration de deux mois, à compter de ce jour, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, en texte anglais et français, et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Londres, le 20 décembre, l'an de Grâce, 1841. Ste-AuLAiRE. KoLLER. Aberdeen. Sghleinitz. Bbunnow.
{Annexe A)
Ire formule. — Mandats en vertu desquels un croiseur d'une des H. P. C. pourra visiter et arrêter un navire de commerce appartenant à une autre des H. P. C, ou naviguant sous son pavillon, et soupçonné de se livrer à la traite des Nègres ou d'être équipé pour ce trafic.
Le Traité conclu entre la Grande-Bretagne, l'Autriche, la France, la Prusse et la Russie, signé à Londres, le 20 décembre 1841, pour la suppression totale de la traite des Nègres d'Afrique, ayant stipulé que des croiseurs appartenant à l'une ou l'autre des dites puissances seront autorisés par les Instructions spéciales y mentionnées, à visiter et à arrêter dans l'étendue de limites fixes, les navires de commerce des autres Parties contractantes se livrant à la traite des Nègres, ou soupçonnés d'être équipés pour ce trafic ; et le Gouvernement ayant jugé convenable d'employer à ce service le bâtiment que vous commandez, et de vous munir d'Instructions spéciales, pour vous servir de règles dans ledit service ; vous êtes, en vertu de ces instructions et du présent mandat autorisé à visiter dans les limites indiquées dans l'article 2 dudit traité, les navires de commerce sous pavillon soupçonnés de se livrer à la traite des
Nègres, et à agir à l'égard de ceux de ces navires qui se seront livrés à cette traite, ou qui seront soupçonnés d'être équipés pour ce trafic, selon qu'il est prescrit dans ledit Traité, et dans les instructions quiy sont annexées. Donné à... le. . .
Au Commandant de...
2rao formule. — Ordres pour guider le commandant d'un croiseur d'une des II, P. C. en ce qui regarde La visite et Varrestation d'un navire de commerce appartenant à une autre des H. P. C. ou naviguant sous son pavillon.
Le Traité conclu entre la Grande-Bretagne, l'Autriche, la France, la Prusse
20 DÉGElMBRE 1418.
et la Russie, signé à Londres le 20 décembre 1841, pour la suppression totale de la traite des Nègres d'Afrique, ayant stipulé que des croiseurs appartenant à l'une ou l'autre des dites puissances, seront autorisés par les Instructions spéciales y mentionnées, à visiter et à arrêter dans l'étendue de limites fixes, les navires de commerce des autres Parties contractantes, se livrant à la traite des Nègres, ou soupçonnés d'être équipés pour ce trafic : et le Gouvernement ayant jugé convenable d'employer à ce service le bâtiment que vous commandez, et de vous munir des dites Instructions spéciales, nous vous envoyons cijoint copie du dit Traité du 20 décembre, et des instructions y annexées, cidessus mentionnées ; conséquemment, et en vertu du présent ordre et du mandat ci-joint du Gouvernement de..., vous êtes autorisé à visiter, dans les limites indiquées dans l'article 2 dudit Traité^ les navires de commerce naviguant sous pavillon soupçonnés de se livrer à la traite des
Nègres, et à agir à Tégard de ceux de ces navires qui se seront livrés à cette traite, ou qui seront soupçonnés d'être équipés pour ce trafic, ainsi qu'il est indiqué dans le dit Traité, le dit mandat et les dites Instructions ; et nous vous chargeons et requérons de vous conformer très strictement à toutes les dispositions et stipulations y contenues, ayant soin d'exercer l'autorité dont vous êtes investi, de la manière la plus douce et avec tous les égards que se doivent des nations alliées et amies ; et de coopérer cordialement avec les commandants de tout bâtiment de guerre employé au même ser-
vice.
Donné à... le...
Au Commandant de...
Les présentes formules de mandat et d'ordres seront annexées au traité signé aujourd'hui entre la Grande-Bretagne, l'Autriche, la France, la Prusse et la Russie, pour la suppression de la traite des Nègres d'Afrique, et seront considérées comme faisant partie intégrante de ce traité.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des Hautes Parties contractantes ont signé cette annexe et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Londres, le 20 décembre, l'an de Grâce 1841 .
Ste-AuLAiRE. KoLLER. Aberdeen. Sghleinitz. Brunnow.
{Annexe B.) Instructions pour les croiseurs.
lo Toutes les fois qu'un navire de commerce appartenant à Tune des H. P.C. ou naviguant sous son pavillon, sera visité par un croiseur de l'une des autres H. P. C, l'officier commandant le croiseur, avant de procéder à la visite, exhibera au capitaine de ce navire les ordres spéciaux qui lui confèrent le droit exceptionnel de le visiter ; et il remettra audit capitaine un certificat signé de lui, indiquant son rang dans la marine militaire de son pays, ainsi que le nom du bâtiment qu'il commande, et attestant que le seul but de sa visite est de s'assurer si le navire se livre à la traite des nègres, ou s'il est équipé pour ce trafic, ou s'il a été employé à cette traite durant la traversée pendant laquelle il a été rencontré par ledit croiseur. Lorsque la visite est faite par un officier du croiseur autre que celui qui le commande, cet officier devra avoir le grade de lieutenant
TRAITE DES NOIRS
dans la marine militaire, ou au moins être actuellement le second en rang à bord du navire qui fait la visite ; dans ce cas, ledit officier exhibera au capitaine du navire marchand une copie des ordres spéciaux dont il est fait mention ci-dessus, signée par le commandant du croiseur, et remettra en outre une déclaration signée par lui-même, indiquant le rang qu'il occupe dans la marine militaire de son pays, le nom du commandant sous les ordres duquel il agit, le nom du croiseur auquel il appartient, et le but de la visite, ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Si cette visite constate que les papiers de bord du navire sont en règle, et ses opérations licites, l'officier inscrira sur le journal de bord, que la visite a eu lieu en vertu des ordres spéciaux dont il est fait mention ci-dessus, et lorsque ces formalités auront été accomplies, le navire sera libre de continuer sa route.
2o Si, d'après le résultat de la visite, l'officier commandant le croiseur juge qu'il y a motifs suffisants de supposer que le navire se livre à la traite des nègres, ou qu'il a été équipé pour ce trafic, ou qu'il s'était livré à ce trafic durant la traversée pendant laquelle il a été rencontré par le croiseur, et s'il se décide en conséquence à l'arrêter et à le faire soumettre au jugement de l'autorité compétente, il fera dresser sur le champ, par duphcata, l'inventaire de tous les papiers trouvés à bord, et signera cet inventaire en double, ajoutant à son nom son rang dans la marine militaire, ainsi que le nom du bâtiment qu'il commande.
Il dressera et signera de même manière par duplicata, un procès-verbal constatant l'époque et le lieu de l'arrestation, le nom du navire, celui de son capitaine, et ceux des hommes de son équipage, ainsi que le nombre et l'état des esclaves trouvés à bord.
Ce procès-verbal devra en outre contenir une description exacte de l'état du navire et de sa cargaison.
3° Le commandant du croiseur conduira ou enverra sans délai le navire arrêté, ainsi que son capitaine, son équipage, ses passagers, sa cargaison et les esclaves trouvés à son bord, à l'un des ports ci-après spécifiés, pour qu'il soit procédé à leur égard, conformément aux lois du pays dont le navire porte le pavillon ; et il en fera la remise aux autorités compétentes, ou aux personnes qui auront été spécialement préposées à cet effet par le gouvernement à qui appartiendra ledit port.
40 Nul individu ne devra être distrait du bord du navire arrêté ; et il ne sera enlevé non plus aucune partie de sa cargaison, ou des esclaves trouvés à son bord, jusqu'à ce que ledit navire ait été remis aux autorités de sa propre nation ; excepté dans le cas où la translation de la totalité ou d'une partie de l'équipage ou des esclaves trouvés à bord, serait jugée nécessaire, soit pour conserver leur vie, ou par toute autre considération d'humanité, soit pour la sûreté de ceux qui seront chargés de la conduite du navire après son arrestation. Dans un tel cas, le commandant du croiseur, ou l'officier chargé de la conduite du bâtiment arrêté, dressera de ladite translation un procès-verbal, dans lequel il en énoncera les motifs ; et les capitaines, matelots, passagers ou esclaves ainsi transbordés, seront conduits dans le même port que le navire et sa cargaison ; et leur réception aura lieu de la même manière que celle du navire, conformément aux dispositions ci-après énoncées.
Il est entendu qu'aucune des stipulations du paragraphe oi-dessus ne sera applicable aux esclaves trouvés à bord des navires autrichiens, prussiens ou russes ; il sera disposé de ces esclaves conformément aux dispositions convenues dans les paragraphes suivants.
5* Tous les navires autrichiens qui seront arrêtés aux stations d'Amérique ou d'Afrique par les croiseurs des autres P. C, seront conduits et remis à la juridiction autrichienne à Trieste.
Mais si des esclaves sont trouvés à bord d'un tel navire autrichien au moment de son arrestation, le navire sera envoyé d'abord pour déposer les esclaves dans le port où il aurait été conduit pour être jugé, s'il avait navigué sous pavillon anglais ou français ; le navire sera ensuite envoyé et remis à la juridiction autrichienne à Trieste, ainsi qu'il a été stipulé ci dessus.
Tous les navires français qui seront arrêtés sur la côte occidentale d'Afrique par les croiseurs des autres P. C, seront conduits et remis à la juridiction française à Gorée.
Tous les navires français qui seront arrêtés sur la côte orientale d'Afrique par les croiseurs des autres P. C, seront conduits et remis à la juridiction française à l'île de Bourbon.
Tous les navires français qui seront arrêtés sur la côte d'Amérique, au sud du 10^ degré de latitude septentrionale, par les croiseurs des autres P. C, seront conduits et remis à la juridiction française à Cayenne.
Tous les navires français qui seront arrêtés ou dans les Indes occidentales ou sur la côte d'Amérique au nord du 10^ degré de latitude septentrionale, par les croiseurs des autres P. G., seront conduits et remis à la juridiction française à la Martinique.
Tous les navires britanniques qui seront arrêtés sur la côte occidentale d'Afrique par les croiseurs des autres P. C, seront conduits et remis à la juridiction britannique à Bathurst sur la rivière de Gambie.
Tous les navires britanniques qui seront arrêtés sur la côte orientale d'Afrique par les croiseurs des autres P. G., seront conduits et remis à la juridiction britannique au cap de Bonne-Espérance.
Tous les navires britanniques qui seront arrêtés sur la côte d'Amérique par les croiseurs des autres P. G., seront conduits et remis à la juridiction britannique, ou à la colonie de Démérari ou au Port-Royal dans la Jamaïque, selon que le commandant du croiseur le jugera plus convenable.
Tous les navires britanniques qui seront arrêtés dans les Indes occidentales par les croiseurs des autres P. G., seront conduits et remis à la juridiction britannique au Port- Royal dans la Jamaïque.
Tous les navires prussiens qui seront arrêtés aux stations d'Afrique ou d'Amérique par les croiseurs des autres P. G , seront conduits et remis à la juridiction prussienne à Stettin.
Mais si des esclaves sont trouvés à bord d'un tel navire prussien au moment de son arrestation, le navire sera envoyé d'abord pour déposer les esclaves dans le port où il aurait été conduit pour être jugé, s'il avait navigué sous pavillon Anglais ou Français; le navire sera ensuite envoyé et remis à la juridiction prussienne à Stettin, ainsi qu'il a été stipulé ci-dessus.
Tous les navires russes qui seront arrêtés aux stations d'Afrique ou d'Amérique par les croiseurs des autres Parties Contractantes, seront conduits et remis à la juridiction russe à Cronstadt ou à Reval, selon que la saison permettra au navire d'atteindre l'un ou l'autre de ces ports.
Mais si des esclaves sont trouvés à bord d'un tel navire russe au moment de son arrestation, le navire sera envoyé d'abord pour déposer les esclaves dans le port où il aurait été conduit pour être jugé, s'il avait navigué sous pavillon Anglais ou Français ; le navire sera ensuite envoyé et remis à la juridiction russe à Cronstadt ou à Reval, ainsi qu'il a été stipulé ci-dessus.
TRAITE DES NOIRS
60 Dès qu'un navire de commerce qui aura été arrêté comme il a été dit cidessus, arrivera dans un des ports ou lieux dont il est fait ci-dessus mention, le commandant du croiseur, ou l'officier chargé de la conduite du navire arrêté, remettra immédiatement aux autorités dûment préposées à cet effet par le Gouvernement dans le territoire duquel le port ou lieu ci-dessus désigné se trouve, le navire et sa cargaison, ainsi que le capitaine, l'équipage, les passagers, et les esclaves trouvés à son bord, et en outre les papiers saisis à bord, et l'un des deux exemplaires de l'inventaire des dits papiers, l'autre devant demeurer dans sa possession. Le dit officier remettra en même temps à ces autorités, en original,une des deux expéditions du procès-verbal faites selon ce qui est ci-dessus spécifié, et il ajoutera un rapport des changements qui pourraient avoir eu lieu depuis le moment de l'arrestation jusqu'à celui de la remise; aussi bien qu'une copie du rapport de tels transbordements qui ont pu avoir lieu, ainsi qu'il a été prévu ci-dessus. En remettant ces diverses pièces, l'officier en attestera la sincérité sous serment et par écrit.
1° Si le Commandant d'un croiseur d'une des Hautes Parties contractantes, dûment pourvu des instructions spéciales ci-dessus mentionnées, a lieu de soupçonner qu'un navire de commerce naviguant sous le convoi, ou en compagnie d'un bâtiment de guerre d'une des autres Parties Contractantes, se livre à la traite des Nègres ou a été équipé pour ce trafic, ou qu'il s'était livré au trafic des Nègres durant la traversée pendant laquelle il a été rencontré par le croiseur, il devra se bornera communiquer ses soupçons au commandant du bâtiment de guerre, et laisser à celui-ci le soin de procéder seul à la visite du navire suspect, et de le placer, s'il y a lieu, sous la main de la justice de son pays.
go Par l'article 4 du Traité, il est stipulé que dans aucun cas le droit mutuel de visite ne pourra s'exercer sur des bâtiments de guerre des Hautes Parties Contractantes.
Il est convenu que cette exemption s'appliquera également aux navires de la Cie Russe-Américaine, lesquels étant commandés par des officiers de la marine impériale, sont autorisés à arborer un pavillon qui les distingue de la marine marchande, et sont armés et équipés d'une manière semblable à celle des trans* ports de guerre.
Il est également convenu que les dits navires devront être munis d'une patente russe, qui constatera leur origine et leur destination. La forme de cette patente sera arrêtée de commun accord. 11 est convenu que cette patente, expédiée par l'autorité compétente en Russie, sera visée à St-Pétersbourg par les consulats d'Angleterre et de France.
9° Par l'article 9 § 3 du traité, il est stipulé qu'à moins de preuve contraire, un navire serait sensé s'être livré à la traite des Nègres, s'il se trouvait à son bord des planches de réserve, préparées pr ^r établir un double pont dit à esclaves.
Afin de prévenir tout abus qui pourrait résulter d'une interprétation arbitraire de cette clause.il est spécialement recommandé aux croiseurs de ne pas en étendre l'application aux navires Autrichiens, Prussiens et Busses, faisant le commerce de bois, dans le cas où il sera constaté par leurs expéditions que les planches et poutres qu'ils ont, ou ont eu, à bord font ou ont fait partie de leur cargaison comme objet de commerce licite.
Par conséquent, afin de ne pas entraver un commerce licite, il est expressément enjoint aux croiseurs d'appliquer les dispositions contenues dans le §3 de l'ar-
FÉVRIER-NOVEiMBRE 1842.
licle IX, seulement au cas où il se trouverait à bord du bâtiment visité des planches de réserve évidemment destinées pour la formation d'un pont dit à esclaves.
Les Plénipotentiaires soussignés, conformément à Tarticle XVIII du traité de ce jour, sont convenus que les instructions ci-dessus seront annexées au Traité signé aujourd'hui entre la Grande-Bretagne, l'Autriche, la France, la Prusse et la Russie pour la suppression de la traite des Nègres d'Afrique, et qu'elles seront considérées comme faisant partie intégrante du dit Traité.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des H. P. G. ont signé cette annexe et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Londres, le 20 décembre 1841.
S^" AULAIRE. KOLLER. AbERDEEN. SCHLEINITZ. BllUNNOW.
Protocole de la Conférence tenue à Londres le 19 février 1843 au sujet de la non-ratification par la France du traité ci-dessus.
Les plénipotentiaires des 5 cours se sont réunis aujourd'hui, à l'échéance du terme fixé pour l'échange des ratifications du traité conclu à Londres le 20 décembre 1841, relatif à la suppression de la traite des nègres d'Afrique.
A l'ouverture do la conférence, le plénipotentiaire de France a annoncé n'avoir pas encore reçu de sa Gour les ratifications du susdit traité ; et se référant aux explications qu'il a été chargé d'offrir à cet égard au Gabinet de S. M. B., a de mandé que dans l'attente d'une issue mutuellement satisfaisante de ces explications, le Protocole restât ouvert à la France.
Le plénipotentiaire de la Grande Bretagne, en accédant à cette demande, et en partageant cet espoir, a invité les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie à procéder avec lui à l'échange des actes de ratification envoyés par lesdites Gours contre ceux de l'Angleterre.
En se rendant à cette invitation, '-^s plénipotentiaires des Gours d'Autriche, de Prusse et de Russie ont effectué avec le plénipotentiaire britannique l'échange desdites ratifications.
A la suite de cet échange, le plénipotentiaire d'Autriche a déclaré n'avoir pas encore reçu de sa Gour les instruments de ratification destinés à être échangés contre ceux des Gours de France, de Prusse et de Russie.
En conséquence, il a demandé et obtenu le délai nécessaire pour mettre sa Gour en mesure d'envoyer à Londres les ratifications jusqu'ici restées en retard ; et le Protocole est resté ouvert pour la France.
Ste-AuLAiRE. KoLLER, Aberdeen. Bunsen. Brunnow.
Protocole de la Conférence tenue à Londres pour le même objet
le 11 mai 1842.
En exécution du Protocole de la conférence tenue au Foreign Office le 19 février dernier, le PP. d'Autriche a déclaré avoir reçu de sa Gour les instruments de ratification du traité du 20 décembre 1841, pour être échangés contre ceux des Cours de Prusse et de Russie.
TRAlTtSj T. XV. '>f>
TRAITE DES NOIRS
En conséquence;, lesdits PP. ont procédé à l'échange desdites ratifications et ont constaté cet échange dans les formes usitées.
Ainsi qu'il a été constaté d'un commun accord entre les PP. des cinq puissances, le Protocole est resté ouvert à la France.
Ste-AuLAiRE. Neumann. Aberdeen. Bunsen. Brunnow.
Protocole de la Conférence tenue à Londres pour le même objet le 9 novembre 1842.
Présents : Les PP. d'Autriche, d'Angleterre, de Prusse et de Russie.
Le principal secrétaire d'Etat de S. M. B. pour les affaires étrangères a invité les PP. d'Autriche, de Prusse et de Russie, à se réunir en conférence aujourd'hui pour leur donner connaissance d'une communication qui lui a été adressée par M. l'ambassadeur de France ; elle a pour objet d'annoncer que le gouvernement de S. M. le Roi des Français a jugé de son devoir de ne point ratifier le traité conclu à Londres le 20 décembre 1841, relatif à la suppression de la traite des nègres d'Afrique.
Les PP. ont unanimement exprimé le regret que leur fait éprouver cette détermination du gouvernement français, mais en même temps, ils ont jugé nécessaire de constater d'un commun accord que, nonobstant le changement survenu dans les intentions du gouvernement français, les Cours d'Autriche, d'Angleterre, de Prusse et de Russie n'en sont pas moins fermement décidées à mettre à exécution les engagements qu'elles ont contractés parle susdit traité, qui, pour leur part, restera dans toute sa force et valeur.
En manifestant cette détermination au nom de leurs Cours, les PP. d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie ont cru devoir la consigner formellement par écrit.
Finalement, ils ont résolu de déclarer que le Protocole jusqu'ici resté ouvert pour la France, est clos.
Neumann. Aberdeen. Bunsen. Brunnow.
(Annexe). — Note adressée le 8 novembre 18^2 par le comte de Ste-Aulaire au
comte Aberdeen.
Le protocole du 20 (19) février 1842 étant resté ouvert pour la France, le soussigné a l'honneur d'informer S. E le comte d'Aberdeen, d'après les instructions qu'il vient de recevoir, que le gouvernement du Roi, ayant pris en grandeconsidération les faits graves et notoires qui, depuis la signature de la convention du 20 décembre 1841, sont survenus à ce sujet en France, a jugé de son devoir de ne point ratifier ladite convention.
Le soussigné doit ajouter également, d'après les ordres de son gouvernement, que cette ratification ne devant non plus avoir lieu plus tard, il n'existe désormais, en ce qui concerne la France, aucun motif pour que le Protocole demeure ouvert.
Le sousssigné, etc.
