Séance du 7 mars

Présents : les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.

Il est donné lecture et copie au plénipotentiaire de Prusse du protocole de la séance du 5 mars.

Le plénipotentiaire de Prusse déclare que, conformément à ses instructions, il doit en référer à son gouvernement.

Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Russie expriment l'espoir que le P. de Prusse sera prochainement en mesure de leur faire connaître les intentions de son gouvernement.

A. Walewski. Hubner. Cowley. C. H. Hatzfeldt. Kisseleff.

N" 3. ~ Séance du 24 mars 1857.

Présents : les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.

Le plénipotentiaire de Prusse informe la conférence que le Roi son Auguste Maître, a mûrement pesé le contenu du protocole du 5 mars.

11 expose en détail les appréciations que cet examen a suggérées à S. M. et il déclare :

Que le Roi a trouvé, ainsi qu'il s'y attendait, dans le protocole du 5 mars, la reconnaissance expresse des droits qui lui sont attribués par les traités sur la principauté de Neuchâtel et le comté de Valengin ;

Que S. M. en prend acte pour constater qu'en consentant à négocier sur des droits incontestables. Elle fait preuve d'abnégation, et que par conséquent, c'est à Elle qu'il appartient de fixer les conditions du sacrifice auquel Elle est prête à consentir dans un intérêt européen ;

Que le Roi n admet pas que l'exercice de ses droits sur Neuchâtel qui a joui, pendant près d'un siècle et demi, d'un véritable bien-être sous le sceptre de ses

PRUSSE-SUISSE

Princes-Rois, soit incompatible avec les conditions dans lesquelles ce pays est placé par ses rapports avec la Confédération Helvétique;

Et que S. M. ne s'est prêtée à la solution qui lui a été suggérée parles quatre puissances qu'en considération de l'unanimité qui a présidé à la résolution consignée dans le protocole du 5 mars.

Le plénipotentiaire de Prusse communique à la conférence les conditions consignées dans l'annexe ci-jointe sous la lettre A, au strict accomplissement desquelles S. M. subordonne la validité de l'acte par lequel Elle est éventuellement prête à renoncer à ses droits de souveraineté sur la Principauté de Neuchàtel et le Comté de Valengin.

Les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne et de la Russie accueillent avec une vive satisfaction la communication qui leur est faite par le plénipotentiaire de Prusse des dispositions de S. M. le Roi de Prusse concernant la renonciation éventuelle des droits qui lui sont attribués par les traités sur la Principauté de Neucliàtel et le Comté de Valengin.

Quant aux conditions auxquelles celte renonciation est subordonnée, avant d'émettre une opinion à leur égard, les quatre plénipotentiaires arrêtent qu'elles seront communiquées à un plénipotentiaire de la Confédération Helvétique qui sera invité à assister à la prochaine séance.

A. Walewski. Hubner. Cowley. C. H. Hatzfeldt. C. Kisseleff.

Annexe A, au protocole du 24 mars 1857.

Conditions au strict accomplissement desquelles le Roi subordonne la validité de Vacte par lequel S. M. est prête â renoncer à ses droits sur la Principauté de Neuchàtel et le Comté de Valengin.

1. Les Rois de Prusse conserveront à perpétuité le titre de Prince de Neuchàtel et de Valengin.

2. La Confédération suisse garde à sa charge tous les frais résultant pour elle des événements de septembre ; elle bonifiera l'indemnité fédérale pour l'entretien des troupes d'occupation. L'Etat de Neuchàtel ne pourra être appelé à contribuer à ces dépenses que comme tout autre canton et au prorata de son contingent d'argent.

3. Les dépenses qui demeureront à la charge de l'Etat seront réparties sur tous les habitans d'après le principe d'une exacte proportionnalité, sans que par la voie d'un impôt exceptionnel ou de toute autre manière, elles puissent être mises exclusivement ou principalement à la charge d'une classe ou catégorie de familles ou d'individus.

4. Aucune action, soit pénale, soit correctionnelle, soit civile ou en dommages et intérêts, ne pourra être dirigée ni par l'Etat de Neuchàtel, ni par là Confédération, ni par aucune corporation ou personne quelconque contre aucun de ceux qui ont pris part directement ou indirectement aux événements de septembre.

5. La Confédération Helvétique payera au Roi la somme de deux miUions de francs comme équivalent, pour le passé et pour l'avenir, des revenus annuellement mis par l'administration Neuchàteloise à la libre disposition du Prince. L'Etat de Neuchàtel ne pourra être chargé pour le payement de cette somme qu'au prorata de son contingent d'argent.

6. Les biens de l'Eglise qui ont été réunis en 1848 au domaine de TEtat, seront rendus à leur destination primitive. L'administration de ceux de ces biens qui appartenaient à l'Eglise réformée et qui étaient gérés par la chambre économique, sera remise à une commission spéciale où l'Eglise aura une juste représentation. La Suisse garantira l'exécution du présent article.

7. Les capitaux et les rentes des fondations pieuses, des institutions privées d'utilité publique, des hospices bourgeois ou communaux et des chambres de charité, de l'église et de la compagnie des pasteurs, seront respectés par l'Etat, qui ne pourra en devenir ni le propriétaire, ni l'administrateur ; la même garantie sera donnée à la fortune léguée par le baron de Pury à la bourgeoisie de NeuchâteJ, qui conservera la libre disposition des revenus de cette fortune, pour les employer conformément au testament du donateur. La Suisse garantira l'exécution du présent article.

8. Une amnistie pleine et entière sera prononcée pour tous les délits ou contraventions politiques ou militaires en rapport avec les derniers événemens en faveur de tous les Neuchâtelois, Suisses ou étrangers, et notamment en faveur des hommes de la milice qui se sont soustraits, en passant à l'étranger, à l'obligation de porter les armes contre leur Prince.

L'amnistie devra s'étendre à tous les délits politiques et de presse qui seraient antérieurs au 3 septembre 1856.

9. Afin de laisser se calmer l'agitation provoquée par les derniers événemens et d'assurer à tous les Neuchâtelois leur part légitime à la fixation de leurs institutions, tout vote et tout débat sur la constitution seront renvoyés d'un an ou de six mois au moins. Il serait conforme aux antécédens et fondé en droit que les Neuchâtelois indigènes participent seuls à cette œuvre constitutive, sans que les étrangers domiciliés dans le pays puissent, par leur concours, influencer le résultat du vote.

No 4. — Séance du 25 mars 1857.

Présents : les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse, de Russie, de Suisse.

Le plénipotentiaire de la Confédération Suisse est introduit; il remet ses pouvoirs qui sont trouvés en bonne et due forme. Il lui est donné lecture et remis copie des protocoles des 5, 7 et 24 mars, ainsi que de l'annexe de ce dernier protocole.

Le plénipotentiaire de la Confédération Helvétique demande à examiner avec attention ces pièces avant dé se prononcer sur leur contenu : en conséquence la séance est ajournée au 28 mars.

A. Walev^tski. Hubner. Cowley. Hatzfeldt. Kisseleff. Kern.

N* 5. — Séance du 31 mars 1857.

Présents : les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse de Russie, de Suisse.

Le plénipotentiaire Suisse fait connaître, en la développant, l'opinion de son gouvernement sur les art. 1, 2, 3, 4 et 5 de l'annexe (au protocole no 3), contenant les conditions formulées par S. M. le Roi de Prusse.

PRUSSE-SUISSE

Une discussion s'établit à ce sujet.

Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Russie, sont d'avis que la rédaction de l'article 1 doit être adoptée purement et simplement. Rien n'est arrêté d'une manière définitive sur les art. 2, 3 et 4.

Quant à l'art. 5, les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Russie, après mûre délibération, conviennent qu'il y a lieu, par diverses considérations, de conseiller à la Suisse de ne pas rejeter le principe d'une indemnité à payer à S. M. le Roi de Prusse.

La discussion des autres articles est ajournée à la prochaine séaace.

A. Walewski. Hubner. Cowley. Hatzfeldt. Kisseleff. Kern.

No 6. — Séance du 1" avril 1857.

Présents : les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse, de Russie, de Suisse.

Le plénipotentiaire de la Suisse fait connaître l'opinion de son gouvernement sur les art. 5, 6, 7, 8 et 9 de l'annexe A au protocole no 3.

Rien n'est arrêté de définitif. Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne et de Russie expriment l'espoir que S. M. le Roi de Prusse voudra bien se prêter à la suppression de l'art. 9.

Le plénipotentiaire de la Suisse demande l'insertion au protocole de la pièce, dont il a donné lecture à la dernière séance et à la séance de ce jour, et qui résume l'opinion de son gouvernement sur le contenu de l'annexe A au protocole n° 3.

Cette pièce est annexée au présent protocole sous la lett':>e B.

Le plénipotentiaire de Prusse n'étant pas autorisé à admettre des modifications aux coaditions consignées dans l'annexe A en rérèrera à son gouvernement.

Le plénipotentiaire de Suisse croit devoir faire remarquer, au sujet d'une observation mentionnée au protocole n° 3, que la Confédération helvétique entend conserver, en vertu de ses droits, sa pleine liberté d'accepter ou de rejeter les conditions formulées ou d'y proposer elle-même des modifications. C'est en se plaçant à ce point de vue que le pléoipotentiaire de Suisse a résumé sa réponse aux conditions énumérées dans l'annexe A.

A. Walewski. Hubner. Cowley. Hatzfeldt. Kisseleff. Kern.

Annexe B au protocole du avril 1857.

Réponse du plénipotentiaire de la Confédération suisse aux 9 points de l'annexe A au protocole no 3 du 24 m,crs 1857.

L Le plénipotentiaire suisse est chargé de se prononcer contre cet article.

II. Moyennant que la question pr-ncipale soit définitivement résolue conformément aux vœux de la Suisse, la Goofédéi'atioa prend à sa charge les frais résultant des événemens de septembre 1856 savoir : ceux de l'occupation du canton de Neuchàtel, ceux de la procédure qui a été instruite sur ces événemens et ceux de la mise sur pied qui a suivi. Les indemnités réglementaires pour logement de troupes seront remboursées aux babitans.

MARS-MAl 1857.

Le canton de Neuchâtel ne contribuera à ces dépenses que comme tout autre canton suisse et dans la proportion établie. Il sera seul chargé des frais particuliers qui lui incombent à la suite des événemens de septembre.

m. La Confédération est prête à prendre l'engagement, au nom du canton, que s'il était levé un impôt spécial pour liquider les frais résultant des événemens de septembre, cet impôt, quelle que soit d'ailleurs sa base, sera réparti entre tous les contribuables sans aucun égard à leurs opiaions politiques.

IV. La Suisse accepte le principe des art. 4 et 8 en proposant de les réunir en un seul.

V. Le plénipotentiaire suisse est chargé de se prononcer contre le contenu de cet article.

VI. La Confédération ne peut adhérer à la demande sous le n» 6 telle qu'elle est formulée.

VII. La Confédération déclare qu'elle a pleine confiance que les fondations pieuses existant actuellement dans le canton de Neuchâtel, seront religieusement respectées et maintenues par les autorités neuchâteloises, conformément aux intentions des fondateurs et aux actes qui ont institué les dites fondations ; elle ajoute, au surplus, que le cas échéant, elle ne permettrait jamais que ces fondations fussent détournées de leur but, sans toutefois les soustraire à la compétence des tribunaux ordinaires et aux lois du canton, en ce qui touche les contestations qu'elles pourraient avoir à soutenir.

Cette déclaration ne pourra jamais donner lieu à l'intervention d'un Etat étranger.

VIII. Il a été répondu à cette demande par Tarticle 4 ci-dessus.

IX. Le plénipotentiaire suisse doit se prononcer contre cet article.

Kern.

Notes à Vappui de la réponse du plénipotentiaire de Suisse aux 9 points de V annexe A du protocole du 24 mars 1857.

I. La renonciation du Roi de Prusse devant être complète, la Suisse ne pourrait lui concéder le titre de Prince de Neuchâtel et Valengin, Si S. M. le Roi de Prusse veut néanm.oins continuer à porter ce titre qui ne pourrait, d'ailleurs, concerner que la dynastie actuelle, la Suisse ne songe pas à l'en empêcher, mais elle ne peut en consacrer la reconnaissance dans un acte oTiciel. Elle ne saurait, au surplus, admettre qu'il puisse en découler aucuns droits vis-à-vis de la Suisse ou du canton de Neuchâtel.

On fait, en outre, remarquer que la rédaction de l'art. 1 est contraire aux actes. Par sentence du tribunal des trois Etats de Neuchâtel du 3 novembre 1707, l'investiture de la souveraineté de Neuchâtel avait été adjugée à Frédéric de Brandebourg à titre d'héritier, à cet égard, de la maison de Nassau-Chalons-Orange ; mais jamais, en aucune circonstance, la Principauté de Neuchâtel n'a fait partie de la monarchie prussienne, et jamais, conséquemment, le titre de Prince de Neuchâtel n'a été l'apanage de la Couronne de Prusse.

Enfin, il est digne d'attention que cet article l^'", tel qu'il est rédigé, va plus loin que l'art. 23 de l'acte final du Congrès de Vienne, lequel statue purement et simplement en faveur deu Sa Majesté, ses héritiers et ses successeurs ».

II. Les frais particuliers, mentionnés au dernier alinéa de l'art. 2, sont spécifiés dans les observations relatives à l'art. 5, sous § I, lettres A etB.

PRUSSE-SUISSE

III. D'après la proposition du plénipotentiaire suisse, les art. 4 et 8 devraient être réunis et recevoir la rédaction suivante :

u Sous la condition préalable mentionnée à Vart.2, une amnistie générale sera prononcée pour tous les délits politiques ou militaire^; en rapport avec les derniers événemens.

Seront compris dans cette amnistie ceux qui se sont soustraits par la fuite à l'accomplissement de Leurs obligations mititaires.

V amnistie embrassera les délits politiques et de presse antérieurs aux événemens de septembre 1856. Les délits communs en demeurent exclus.

Aucune action civile ou en dommages-intérêts ne pourra être dirigée ni par la Confédération, ni par le canton, ni par des particuliers contre aucun de ceux qui ont pris part aux événemens de septembre, pour des réclamations s'y rapportant, »

V. La cinquième demande se trouve en contradiction avec l'esprit des négociations qui ont précédé l'arrangement de Paris des 4 et 5 janvier et sur lesquelles l'assemblée fédérale a basé son arrêté du 16 janvier. Si, dans ces négociations, il a pu être question de certaines réserves, jamais il n'a été question d'une capitalisation de la somme royale ni d'une, somme de rachat pour des droits de souveraineté. Les envoyés suisses étaient éventuellement nantis d'instructions qu'ils ont communiqués au gouvernement français et qui étaient de la teneur suivante :

« Dans le prononcé de l'amnistie et de l'élargissement, la question des frais de procédure et d'occupation militaire doit demeurer réservée.

« Le Conseil fédéral déclare toutefois à l'avance que, si le Roi de Prusse ne soulève, pour sa part, aucune question d'argent, il laissera aussi tomber entièrement la question des frais »,

C'est par ce motif que l'arrêté de l'assemblée fédérale du 16 janvier, en met-' tant à néant l'instruction commencée a gardé le silence sur le remboursement des frais considérables auxquels les événemens de septembre ont obligé la Suisse.

La Confédération se déclare encore aujourd'hui, comme en janvier, prête à renoncer à tout dédommagement, à toute action civile contre les auteurs des événemens de septembre, si, en revanche, on ne soulève à son égard aucune question d'argent.

Si, avant les événemens de septembre, un arrangement eût été proposé sur des bases pécuniaires, il est possible que les négociations eussent pu aboutir. Déjà, en 1849, la Suisse avait pris auprès du cabinet de Berlin l'initiative de négociations tendant à amener une solution amiable de la question de Neuchâtel ; mais ces ouvertures ont été repoussées. Supposé qu'à cette époque on eût donné suite aux négociations entamées par le gouvernement Plelvétique,les déplorables événemens de septembre n'auraient pas eu lieu et de grands sacrifices eussent été épargnés à la Suisse.

Or, malgré que la Suisse se soit montrée en tout temps disposée à donner les mains à un arrangement amiable, on voudrait ajouter de nouvelles charges pécuniaires à celles qui lui ont été occasionnées par un recours à la force qu'il n'a pas tenu à elle de prévenir ; c'est oublier incontestablement que la position relative des parties n'est plus la môme qu'autrefois.

D'après un relevé officiel basé sur des données administratives dignes de confiance et même en grande partie sur des comptes déjà soldés, la totalité des

frais résultant pour la Suisse des événemens de septembre dépasse une somme de 5 millions qui se répartissent comme suit :

I. Etat sommaire des frais occasionnés en dehors du procès et de l'occupation.

a. Armes^ munitions enlevées, dégâts causés, solde des troupes neuchà-

teloises 164.113 50

b. Réclamations des communes, corporations ou individus pour réquisitions, soustractions, etc 55.664 85

II. Frais de justice et police payés par la Confédération. 24.048 12