V. Frais des cantons

Total 5.181.326 47

Sans parler des dépenses individuelles et du préjudice incalculable causé par la suspension des travaux et le trouble apporté dans toutes les relations commerciales.

On ferait erreur en voyant dans l'indemnité demandée une sorte d'équivalent pour la régale des postes et des péages qui, avant la nouvelle constitution fédérale, faisaient partie des revenus de la Principauté de Neuchâtel. Sans doute, la constitution fédérale a centralisé les postes et les péages ; mais tous les cantons ont été admis au bénéfice des indemnités qui leur revenaient en compensation.

Ainsi, quant aux postes, l'article 33 de la constitution fédérale statue, entr'autres que « les cantons reçoivent chaque année la moyenne du produit net des postes sur leur territoire, pendant les trois années 1844, 1845 et 1846 ».

Et, quant aux péages, l'art. 26 en détermine l'emploi comme suit :

a. Chaque canton recevra 4 batz par tète de sa population totale d'après le recensement de 1838 ;

b. Les cantons qui, au moyen de cette répartition, ne seront pas suffisamment couverts de la perte résultant pour eux de la suppression des droits mentionnés à l'art. 24, recevront, de plus, la somme nécessaire pour les indemniser de ces droits, d'après la moyenne du produit net des cinq années 1842 à 1846 inclusivement.

Il est vrai que l'excédent de la recette est versé dans la caisse fédérale ; mais cette mesure est dans l'intérêt de tous les cantons, y compris Neuchâtel, attendu que, à défaut de la ressource des péages, qui est la seule assurée, on devrait faire appel à des prestations directes de la part des cantons, d'après l'échelle de leur contingent d'argent.

D'ailleurs, il ne faut pas oublier que la centrahsation dont il s'agit, a eu pour effet de décharger les cantons de certains services onéreux qui leur incombaient sous l'ancien pacte ; c'est ainsi qu'à teneur de l'art. 20, la Confédération fait les frais.

a. De l'instruction du corps du génie, de l'artillerie et de la cavalerie ; Des écoles d'instructeurs pour les autres armes ;

c. De l'instruction militaire supérieure pour toutes les armes;

d. De l'approvisionnement d'une partie du matériel de guerre.

Elle peut, en outre, en vertu de l'art. 21, ordonner à ses frais ou encourager

PRUSSE-SUISSE

par des subsides, les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays.

On ne saurait donc admettre que les changemens amenés par la constitution fédérale dans le canton de Neuchâtel, comme dans les autres cantons, en ce qui touche les droits régaliens, puissent fournir un argument à l'appui d'une réclamation d'argent.

Au point de vue cantonal, on ajoutera que le canton de Neuchâtel a payé, en 1848, une dette de 840,000 livres anciennes, soit environ 1.200.000 francs laissée par le gouvernement de la Principauté.

Et quant à la réserve finale, on fera remarquer que le plénipotentiaire suisse doit se prononcer contre le principe qui y est posé, parce que l'assemblée fédérale a seule le droit de fixer la répartition des charges publiques conformément à la constitulion.

Lui prescrire d'autres règles, ce serait porter atteinte à l'indépendance de la Suisse et au droit qu'a chaque Etat de diriger son administration intérieure comme il l'entend. Au surplus, comment ne serait-on pas frappé de la contradiction qui existe entre les motifs et les clauses de la condition sous le n® 5, à mesure que, d'une part, il est réclamé une indemnité à titre, d'équivalent pour la somme annuelle qui était mise par l'administration neuchâteloise à la disposition du Prince, et que, d'autre part, le paiement de cet équivalent devrait incomber à la Confédération qui n'a jamais contracté aucune obligation de ce genre, à la Confédération qui n'a jamais été mise à contribution pour cette somme annuelle, à la Confédération et aux cantons enfin qui ont déjà pris presqu'exclusivement à leur charge les frais considérables résultant des événemens de septembre.

La 6e demande porterait atteinte à la constitution ainsi qu'à l'entière indépendance du canton, chaque Etat devant avoir le droit absolu de régler à l'intérieur son administration, aussi bien en ce qui touche l'organisation ecclésiastique que toute autre branche des services publics.

Au reste, les biens de l'église, dans le canton de Neuchâtel, n'ont jamais été détournés de leur destination, ils ont été réunis au domaine de l'Etat qui, en échange, a pris l'engagement constitutionnel de pourvoir à l'entretien des ministres du culte (art. 66 de la constitution neuchâteloise). Il est même à remarquer que l'exécution de cet engagement coûte à l'Etat une somme double de celle que représenteraient les revenus des biens ecclésiastiques.

La condition sous le No 6 aurait pour effet d'immobiliser une certaine organisation ecclésiastique dans le canton de Neuchâtel, et même d'y constituer, en ce qui concerne l'Eglise, un ordre de choses exceptionnel dont aucun gouvernement quelconque ne voudrait s'accommoder.

Une nouvelle organisation de l'Eglise résultant de l'immixtion directe ou indirecte d'un pouvoir étranger dans cette branche de l'administration d'un canton suisse, serait une source certaine de nouveaux conflits, de troubles intérieurs, de luttes plus ou moins animées, d'anomalies analogues à celle qui avait créé l'état politique du canton en 1815.

Au surplus, si les observations du plénipotentiaire suisse sur les points où il y a eu divergence d'opinions étaient appréciées comme il croit pouvoir l'attendre, il s'eîforcerait d'obtenir de son gouvernement l'autorisation de donner, comme il l'a fait pour l'art. 7, l'assurance que les revenus des biens ecclésiastiques ne seront pas détournés de leur destination.

VII. Les fondations pieuses qui ont le caractère privé rentrent nécessairement

sous Tempire du droit commun du pays, droit qui régit toutes les propriétés privées, quelles qu'elles soient.

Quant aux fondations qui ont un caractère pubHc, elles sont régies par les lois qui leur sont propres et leur existence est garantie par la constitution; mais il est impossible, et, dans tous les cas, il serait très imprudent de fixer auourd'hui irrécusablement par un traité la forme d'administration de ces biens ou fondations, forme que les circonstances et l'intérêt même des fondations peuvent faire varier de bien des manières.

Toute stipulation qui aurait pour objet d'immobiliser la forme actuelle d'un service quelconque, serait fatalement destinée à provoquer des conflits dans un tems plus ou moins rapproché.

Quant, à la fortune Pury, la ville, soit bourgeoisie de Neuchâtel, en a été instituée héritière par un testament et elle a été investie de la succession suivant les formes juridiques ordinaires. Si jamais il s'élevait des contestations au sujet de l'exécution de ce testament, les tribunaux seuls pourraient en connaître, et ce serait empiéter sur leurs droits et porter atteinte à la législation générale du canton que d'inscrire des conditions exceptionnelles dans un traité qui, par sa nature, amènerait devant la diplomatie des contestations dont la solution ne peut appartenir légalement qu'aux tribunaux, seuls bien placés pour prononcer en connaissance de cause.

IX. L'art. 9 est contraire aux art. 72 et 73 de la constitution cantonale statuant :

« Art. 72. Si à cette époque (au bout de 9 ans) le grand Conseil ou au moins 3,000 électeurs, dont les signatures seraient duement légalisées, trouvent opportun de réclamer une révision, la question sera soumise aux collèges électoraux réunis à cet elTet et ils décideront : lo Si la révision doit avoir lieu ; 2° si elle doit avoir lieu par une assemblée constituante ou par le grand Conseil. »

<( Art. 73. Si la votation du peuple est affirmative, le grand Conseil et le pouvoir exécutif pourvoiront à l'exécution, chacun en ce qui le concerne. »

Et à l'art. 6, lett. C, de la constitution fédérale ainsi conçu :

« Cette garantie de la Confédération aux constitutions cantonales est accordée pourvu : C. qu'elles aient été acceptées par le peuple et qu'elles puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande. »

La constitution cantonale (art. 49) et la constitution fédérale (art. 42) admettent également à la jouissance des droits politiques, tout citoyen suisse ayant deux ans de résidence dans un canton, et possédant d'ailleurs les qualités électorales prévues par la constitution.

Supposé qu'une pareille mesure soit admissible, on rendrait un fort mauvais service au canton de Neuchâtel en formulant une interdiction quelconque touchant la révision de la constitution, car cette interdiction aurait infailliblement pour effet, non pas de calmer, mais de maintenir l'agitation et de la porter à son plus haut période jusqu'au moment où la Hberté d'agir serait rendue à la population.

Au reste, comme on l'a vu, la révision n'est pas de plein droit; le peuple est, avant tout, appelé à décider s'il y a lieu de procéder à une révision de la constitution quand cette révision est demandée par le pouvoir législatif ou par un nombre de citoyens détei^miné par la constitution du canton. Il n'est donc pas certain que la révision soit votée, et il est prudent de laisser au peuple le soin de fixer lui-même l'opportunité du moment, le cas échéant.

Il est à remarquer, quant au dernier alinéa de l'article, que les étrangers à la

PRUSSE-SUISSE

Suisse n'ont jamais eu de droits politiques dans le canton de Neuchâtel et n'en ont pas davantage aujourd'hui.

La constitution actuelle de Neuchâtel a été votée par les Neuchâtelois seuls, à l'exclusion des Suisses, parce qu'alors il s'agissait de consulter pour la première fois la famille neuchâteloise sur la forme future du gouvernement du pays ; mais cela n'est plus possible, ni même désiré depuis le vote de cette constitution et depuis que la Confédération a assuré la réciprocité des droits politiques, dans tous les cantons, aux conditions que l'on a rappelées plus haut en citant l'art. 42 de la constitution fédérale.

No 7. — Séance du 20 avril 1857.

Présents : les plénipotentiaires qui assistaient à la précédente séance.

Le plénipotentiaire de France fait connaître aux plénipotentiaires de Prusse et de Suisse que, depuis la dernière réunion de la Conférence, il s'est livré conjointement avec les plénipotentiaires d'Autriche, de Grande-Bretagne et de Russie à un mûr examen de la question qui occupe la Conférence, et que les quatre plénipotentiaires, tout en appréciant la haute soUicitude pour les habitans de Neuchâtel qui a inspiré à S. M. le Roi de Prusse les conditions auxquelles il a subordonné la renonciation des droits souverains que les traités lui attribuent sur la principauté de Neuchâtel et le comté de Valengin. et animés d'ailleurs du désir de satisfaire à cette généreuse sollicitude, ont cru devoir proposer quelques modifications de nature à autoriser Tespoir d'un prochain arrangement.

Les plénipotentiaires des quatre puissances ci-dessus énoncées se reposent d'ailleurs avec confiance sur les dispositions loyales de la Confédération suisse et ne doutent pas que, se plaçant au même point de vue que S. M. le Roi de Prusse quant au bien-être futur de Neuchâtel, le gouvernement helvétique n'apporte, dans l'exécution de ses engagements, un esprit de conciliation et d'équité à l'aide duquel les intentions bienveillantes du Roi de Prusse pour les Neuchâtelois, obtiendront une complète réaUsation.

Les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Russie ont pensé d'abord que la conclusion d'un traité était à la fois le mode le plus simple et le plus normal à adopter. Après mûre délibération, ils ont arrêté le projet de traité ci-annexé sous la lettre C, qui leur semble réunir toutes les conditions désirables pour atteindre le but proposé.

Quant à la conservation du titre de Prince de Neuchâtel et de Valengin, les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Russie, dont l'opinion à cet égard est déjà constatée au protocole de la cinquième Conférence, n'ont pas cru qu'il dût en être fait mention dans le traité lui-même ; il leur a semblé qu'il serait plus rationnel de constater l'adhésion de leurs Cours à l'intention manifestée à ce sujet par S. M. le Roi de Prusse dans un protocole final signé en même tems que le traité.

Le plénipotentiaire de Prusse rappelle qu'il a déjà eu l'honneur d'informer la Conférence que ses instructions ne l'autorisent pas à admettre des modifications aux conditions contenues dans l'annexe A (protocole N» 3). Il ne peut donc qu'en référer à sa Cour.

Le plénipotentiaire de la Confédération suisse ne peut pas non plus se prononcer sur la proposition des plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Russie. Il prendra à ce sujet les ordres de son gouveraement.

A. Walewski. Hubner. Cowlby. Hatzfeldt. Kisseleff. Kern.

Annexe sous la lettre C au protocole de la Conférence du 20 avrU 1857.

LL. MM. l'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche, la Reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'Empereur de toutes les Russies désirant préserver la paix générale de toute cause de perturbation, et voulant, à cet effet, concilier, avec les exigences du repos de l'Europe, la situation internationale de la principauté de Neuchâtel et du comté de Valengin ;

Et S. M. le Roi de Prusse, Prince de Neuchâtel et Comte de Valengin, ayant témoigné de son intention de déférer, dans le but précité, aux vœux de ses Alliés, la Confédération suisse a été invitée à s'entendre avec leurs dites Majestés sur les dispositions les plus propres à obtenir ce résultat.

En conséquence, leurs dites Majestés et la Confédération suisse ont nommé pour leurs plénipotentiaires

Art. 1er. S. M. le Roi de Prusse consent à renoncer à perpétuité pour lui. ses héritiers et successeurs, aux droits souverains que l'art. 23 du traité conclu à Vienne, le 9 juin 1815 (1), lui attribue sur la Principauté de Neuchâtel et le Comté de Valengin.

Art. 2. L'Etat de Neuchâtel, relevant désormais de lui-même continuera à faire partie de la Confédération suisse au même titre que les autres cantons et conformément à l'art. 75 du traité précité.

Art. 3. La Confédération suisse garde à sa charge tous les frais résultant des événemens de septembre 1856. Le canton de Neuchâtel ne pourra être appelé à contribuer à ces charges que comme tout autre canton et au prorata de son contingent d'argent.

Art. 4. Les dépenses qui demeureront à la charge du canton de Neuchâtel seront réparties entre tous les habitans, d'après le principe d'une exacte proportionnahté sans que, par la voie d'un impôt exceptionnel ou de toute autre manière, elles puissent être mises exclusivement ou principalemet à la charge d'une classe ou catégorie de familles ou d'individus.

Art. 5. Une amnistie pleine et entière sera prononcée pour tous les délits ou contraventions politiques ou militaires en rapport avec les derniers événemens, et en faveur de tous les Neuchâtelois, Suisses ou étrangers, et notamment en faveur des hommes de la milice qui se sont soustraits, en passant à l'étranger, à l'obligation de prendre les armes.

Aucune action, soit criminelle, soit correctionnelle en dommages et intérêts, ne pourra être dirigée ni par le canton de Neuchâtel, ni par aucune corporation ou personne quelconque^ contre ceux qui ont pris part directement ou indirectement aux événemens de septembre.

L'amnistie devra s'étendre également à tous les délits politiques ou de presse antérieurs aux événemens de septembre.

(1) V. le texte de ce traité, tome II, p. 567.

PRUSSE-SUISSE

Art. 6. La Confédération helvétique paiera au Roi de Prusse la somme de un

million de francs.

Art. 7. Les revenus des biens de l'Eglise qui ont été réunis en 1848 au domaine de l'Etat, ne pourront pas être détournés de leur destination primitive.

Art. 8. Les capitaux et les revenus des fondations pieuses, des institutions privées d'utilité publique, ainsi que la fortune léguée par le Baron de Pury à la bourgeoisie de Neuchâtel, seront religieusement respectés ; ils seront maintenus, conformément aux intentions des fondateurs et aux actes qui ont institué ces fondations, et ne pourront jamais être détournés de leur but.

Un protocole dans la teneur suivante serait signé par les cinq puissances en même tems que le traité :

f Quant au titre de Prince de Neuchâtel et de Valengin que S. M. le Roi de Prusse s'est réservé de conserver pour lui, ses héritiers et ses successeurs, les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Russie ne peuvent que s'en référer à leur déclaration insérée au protocole n» 5 des présentes conférences, déclaration ainsi conçue :

« Les Plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de « Russie sont d'avis que la rédaction de l'art. 1" doit être acceptée purement et « simplement. »

Cet article porte : « Les Rois de Prusse conserveront à perpétuité le titre de « Prince de Neuchâtel et de Valengin. »

Ou bien, si S. M. le Roi de Prusse le préfère, dans le protocole final on insérerait la déclaration suivante faite par le plénipotentiaire de Prusse :

« S. M. le Roi de Prusse, en renonçant à ses droits souverains sur la Principauté de Neuchâtel et Valengin, entend se réserver pour lui, ses hériters et successeurs, le titre de Prince de Neuchâtel et Valengin. »

De son côté, le plénipotentiaire suisse ferait la déclaration suivante qui serait également insérée au protocole:

« Si S. M. le Roi de Prusse veut continuer à porter le titre de Prince de Neuchâtel et Valengin, il doit être bien entendu qu'il ne pourra, en aucun cas, en découler un droit quelconque vis-à-vis de la Suisse ou du canton de Neuchâtel.

No 8. — Séance du 26 mai 1857.

Présents: les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne, de Prusse, de Russie, de Suisse.

Le plénipotentiaire de Prusse demande l'insertion au protocole de l'énoncé suivant qui contient l'adhésion de S. M. le Roi de Prusse au projet de traité annexé au protocole no 7, sauf la suppression de l'article 6 qui a rapport à l'indemnité.

Le plénipotentiaire de Prusse fait connaître que le Roi son auguste maître a vu avec satisfaction que la conférence apprécie à leur juste valeur les sentimens de haute sollicitude pour les habitans de Neuchâtel qui ont dicté l'ensemble des conditions auxquelles S. M. avait subordonné sa renonciation aux droits qu'Elle lient des traités. Le Roi a pu, en outre, se convaincre que si les représentans

des quatre puissances ont néanmoins cru devoir proposer quelques modifications aux conditions primitives ils ne l'ont lait qu'animés du désir de satisfaire à cette généreuse sollicitude et dans le but d'arriver à un prochain arrangement que des dispositions contradictoires rendaient difficiles. Enfin, le Roi prend acte de la confiance manifestée par les représentans des quatre puissances dans les dispositions loyales et daT?s l'esprit de conciliation et d'équité de la Confédération suisse qui leur permettent de ne pas douter de la complète réalisation des intentions bienveillantes de S. M. pour le bien -être futur de Neuchâtel. Le Roi attache le plus grand prix à cette énonciat^on ; elle a été pour beaucoup dans sa résolution définitive, car, à ses yeux, elle imprime au traité son vrai caractère et sa vraie portée, et elle permet à S. M. aussi, d'espérer que les stipulations de cet acte recevront une exécution conforme à la sollicitude désintéressée qui seule a pu engager le Roi à étendre encore les limites de ses concessions.

Quant au titre de Prince de Neuchâtel et de Comte de Vaiengin que le Roi conserve pour lui, ses héritiers et successeurs, S. M. ne tient aucunement à en faire l'objet d'un des articles du traité. Les représentans des quatre puissances, d'ailleurs, ayant déclaré, au protocole de la 5« conférence, leur adhésioaau principe de la conservation du titre, S. M. ne juge pas nécessaire de revenir sur ce point dans un protocole nouveau.

En demandant à la Suisse une indemnité, le Roi entendait soulever une question de principes bien plus qu'une question d'argent. Le Roi n'aurait employé le produit de cette indemnité qu'à ajouter de nouveaux actes de munificence a la série des nombreux bienfaits dont le pays de Neuchâtel est redevable à ses Princes. Il lui suffit que le principe ait été reconnu par la conférence, et le Roi renonce à toute indemnité.

Par les art. 6 et 7 de ses conditions, le Roi avait tenté de garantir, de la manière la plus efficace, les biens de l'Eglise, les fondations pieuses, etc., contre les éventualités de l'avenir. S. M, ne pouvait s'attendre aux objections que la Suisse a faites à des articles qui n'avaient d'autre but que le bien-être futur de Neuchâtel. Tout en reconnaissant, dans les art. 7 et 8 du projet de traité, le même esprit et les mêmes sentimens qui lui avaient dicté les conditions correspondantes, S. M. regrette qu'on ait cru devoir affaiblir les garanties qu'EUe avait demandées. Elle souhaite que l'avenir ne justifie pas ses appréhensions.

La condition 9, quoique exprimée sous la simple forme d'un vœu, avait pour but, au moment où l'État de Neuchâtel va relever de lui-même, d'appeler les Neuchâtelois à se donner une constitution nouvelle, et, par la continuité du droit, de calmer les consciences, d'écader tous les ressentimens, de réunir tous les esprits dans un faisceau commun d'efforts voués sans amertume et sans récriminations à la prospérité de la patrie. Le refus absolu de la Suisse a empêché la réahsation de cette pensée. De toutes les modifications apportées aux conditions primitives, c'est celle qui a causé le plus de regrets à S. M.

Après avoir donné les explications qui précèdent, le plénipotentiaire de Prusse déclare que, sauf Fart. 6 qui est à supprimer, il est autorisé à signer le traité proposé par les représentans des quatre puissances.

Il fait remarquer qu'un dernier article de ce traité aurait à fixer l'échange des ratifications et qu'il conviendrait de fixer ce terme aussi prochain que possible.

Le plénipotentiaire suisse, de son côté, annonce à la Conférence qu'il est autorisé à signer un traité conforme au texte précité et il demande l'insertion au protocole de la déclaration suivante :

PRUSSE-SUISSE

« Quant au titre de Prince de Neuchâtel et Comte de Valengin, si S. M. le « Roi de Prusse veut, une fois le traité entré en vigueur, continuer à porter le « titre de Prince de Neuchâtel et Comte de Valengin, il doit être bien entendu u qu'il ne pourra, en aucun cas, en découler aucun droit quelconque vis-à-vis « de la Suisse ou du canton de Neuchâtel. »

Quant à la suppression de Fart. 6 du traité, le plénipotentiaire suisse ayant été autorisé par le Conseil fédéral à accepter le projet de traité formulé par les quatre puissances ; en se référant aux motifs qu'il a allégués à l'appui de ses instructions, et considérant que, par la suppression de Part. 6, ce traité se rapproche encore plus des instructions de son gouvernement, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B du protocole de la sixième séance de la Conférence, se déclare prêt à signer le projet sous réserve de la ratification de l'assemblée fédérale.

Le plénipotentiaire suisse fait observer que dans le texte de l'art. 7, le mot « Ville » a été omis, le testament du baron de Pury portant qu'il institue légataires universels la ville et bourgeoisie de Neuchâtel.

Le plénipotentiaire de Prusse n'étant pas autorisé à admettre un changement au texte du projet de traité annexé au protocole no 7, la Conférence décide qu'il sera passé outre, les plénipotentiaires d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Russie faisant remarquer d'ailleurs que le texte de l'art. 7 du traité ne saurait, en aucun cas, imphquer un sens contraire aux intentions du testateur.

Les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne et de la Russie apprécient hautement le nouveau témoignage de concihation et de généreuse abnégation que donne S. M. le Roi de Prusse en étendant la limite de ses concessions et en renonçant à toute indemnité ; ils ne doutent pas que la Confédération suisse y puise un nouveau motif de s'associer aux dispositions bienveillantes de S. M. le Roi de Prusse envers les Neuchâtelois.

Les plénipotentiaires soussignés procèdent ensuite à la signature du traité (1).

A. Walewski. Hubner. Cowley. Hatzfeldt. Kisseleff. Kern.

Ratifications de FEmpereur en date du 15 janvier 1859 sur Farticle additionnel du 10 février 1858 à la convention d'extradition conclue le 9 novembre 1843, entre la France et les États-Unis d'Amérique.

Napoléon, par la grâce de Dieu, et la volonté nationale, Empereur des Français, h tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Un article additionnel à la convention d'extradition entre la France

(1) V. le texte de ce traité, tome VII, p. 272.

elles Etats-Unis d'Amérique du 9 novembre 1843 (1), et à l'article additionnel du 24 février 1845 (2), ayant été signé à Washington, le 10 février 1858, article additionnel dontla teneur suit (3).

« Nous, ayant vu et examiné ledit article additionnel, en toutes et chacune des dispositions qui y sont contenues ;

Attendu que, du consentement des deux Hautes parties contractantes, un amendement a été introduit dans cet article, amendement dont la teneur suit : après les mots « ou d'autres papiers ayant cours comme monnaie » le reste de l'article doit être effacé jusqu'à l'alinéa et remplacé par le texte suivant :

« Avec intention de faire du tort à toute personne ou personnes que ce soit: détournement par toute personne ou personnes employées ou salariées au détriment des personnes qui les emploient, lorsque ces crimes entraînent une peine infamante ».

Déclarons que cet article ainsi amendé est accepté, ratifié et confirmé, et promettons qu'il sera inviolablement observé.

En foi de quoi, nous avons donné les présentes signées de notre main et munies de notre sceau impérial.

Donné en notre palais des Tuileries, le 15 janvier de l'an de grâce

Napoléon.

Par l'empereur :

Le ministre des affaires étrangères, Walewski.

Traité conclu à Turin le 25 janvier 1859 entre la France et la Sardaigne, pour le mariage de S. A. I. le Prince Napoléon et S. A. R. ]^me la Princesse Marie-Clotilde [Ech. des ratif. à Turin, le 30 mars 1860).

Au nom de la T. S. et L Trinité.

Soit notoire à tous ceux qui ces présentes verront que, comme des promesses de mariage ont été faites sous le consentement exprès et l'approbation entière de S. M. I'Empereur des Français et de S. A.

(1) V. cette convention, tome V. p. 123.

V. le texte de cet article, tome V. p. 270. (3) V. le texte de cet article, tome VU, p. 374,