NEUVIÈME PÉRIODE

Traité de commerce et de navigation entre la France et FAngleterre signé à Londres le 5 novembre 1872 (no7i ratifié) (1).

S. Exc. le Président de la République française, et S. M. la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux peuples, et désirant placer sur un pied permanent et satisfaisant les relations commerciales entre les deux Etats, ont décidé de conclure un traité de commerce et de navigation, qui sera substitué aux Traité et conventions des 23janvier, 12 octobre et 16 novembre 1860 (2), et ils ont, en conséquence, nommé comme leurs plénipotentiaires respectifs, à cet effet, savoir :

S. Exc. le Président de la République française, M. Charles Gavard, chargé d'Affaires de France à Londres, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., et M. Ozemie, Conseiller d'Etat, Secrétaire général du Ministère de l'Agriculture et du Commerce, Commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc.

Et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très honorable Granville George, comte GranvillCy Lord Leveson, pair du Royaume-Uni, chevalier du très noble ordre de la Jarretière, membre du conséil privé de S. M., Lord Gouverneur des cinq ports et Constable du château de Douvres, Chancelier de l'Université de Londres, principal secrétaire d'Etat de S. M. pour les affaires étrangères ;

Qui, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Les sujets français qui résident temporairement ou d'une manière

(1) Bien que le traité du 5 novembre 1872 n'ait pas 6té ratifié et ait été remplacé par celui du 23 juillet 1873 (V. le texte tome XI p. 77), quia purement et simplement remis en vigueur les traités et conventions de 1860, nous croyons devoir en reproduire ici, à titre de document historique, le texte accompagné de l'exposé des motifs présenté à l'Assemblée nationale. Ce traité se rattache, en effet, étroitement à l'ensemble des réformes économiques effectuées par M. Thiers, et peut, en quelque sorte, être considéré comme le type des arrangements commerciaux que le premier Président de la République aurait désiré sul)stituer aux conventions libreéchangistes conclues sous l'Empire,

Il convient au surplus de remarquer que la commission mixte instituée par l'art. 21 du traité do 1872 a été, après plusieurs prorogations des pouvoirs des commissaires, maintenue par le traité de 1873. Ses travaux qui so sont prolongés jusque vers le milieu de l'année 1875 ont abouti en dehors du règlement d'un grand nombre de difficultés douanières, notamment (le la question des huiles minérales, à la conclusion de la Convention du 24 janvier 1874 (V. le texte tome XI, p. 133.)

(2) V. le texte de ces différents actes, tome VIII, p. 1, 128 et 139.

permanente dans les Etats ou possessions de S. M. B., et les sujets de S. M.B. qui résident temporairement ou d'une manière permanente en France et dans les possessions françaises, y jouiront, à l'égard de leur résidence dans les territoires de l'autre Etat et de l'exercice de leur commerce ou industrie, des mêmes droits, et ne seront soumis à aucune taxe autre ou plus élevée, que les nationaux ou les sujets de toute autre nation jouissant du traitement de la nation la plus favorisée.

Art. 2. Le président de la République française, ayant représenté à S, M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande que les nécessités financières de la France exigent impérieusement l'établissement de nouvelles taxes dans ce pays, et la modification, dans ce but, des stipulations concernant les tarifs du traité du 23 janvier 1860, et des conventions supplémentaires des 12 octobre et 16 novembre de la même année, S. M., dans un esprit d'amitié envers la France, consent à ces modifications sous les conditions déterminées, soit par les dispositions qui suivent, soit par les autres articles du présent traité.

Les H. P. C. se garantissent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire qu'à partir du 1'^'" décembre 1872, on ne percevra, soit en France, soit en Algérie, sur les produits du sol ou des manufactures du Royaume- Uni ou des possessions britanniques, aucun droit supérieur à ceux dont sont grevés les produits similaires du sol et des manufactures de tout autre pays étranger situé soit en Europe, soit en dehors, et aucun droit ne sera établi dans le Royaume Uni sur les produits du sol ou des manufactures de la France ou de ses possessions, supérieur à ceux dont sont grevés les produits similaires du sol ou des manufactures de tout autre pays étranger situé, soit en Europe, soit en dehors, et toute faveur, toute immunité, privilège, ou réduction de droits quelconques (autres que ceux pour lesquels il est fait plus loin une exception spéciale), quant au commerce du Royaume-Uni ou de la France et de l'Algérie respectivement, qui ont été ou pourront être accordées par l'une des H. P. C. à une puissance tierce quelconque, européenne ou non, seront étendues immédiatement, et sans condition, à l'autre P. G.

Il est convenu, cependant, qu'à partir du 1er décembre prochain, si les ratifications du présent traité et du protocole, ci-annexé, sont échangées avant cette date, sinon à partir de la date de l'échange de ces ratifications, les droits spécifiés dans l'annexe no 1 (1) pourront être perçus jusqu'au 31 décembre 1876, sur les produits du sol ou des manufactures du Royaume-Uni ou des possessions britanniques importés en France ou en Algérie.

Il est également convenu entre les H. P. G. :

1'^ Que tant que les traités conclus par la France avec d'autres Puissances ne seront pas modifiés, ces droits constitueront pendant ladite période le maximum des charges dont les produits du sol ou des manufactures du Royaume-Uni ou des possessions britanniques pourront être grevés à leur importation en France ou en Algérie ;

2o Que les différences que ces droits constituent à l'égard desdits produits, comparativement aux droits auxquels les produits similaires sont actuellement soumis en vertu des traités conclus par la France avec d'autres Puissances ne pourront pas être augmentées ;

(1) Les droits inscrits dans ce tarif n'ayant jamais été appliqués, nous ne jugeons pas utile de reproduire l'annexe à la suite du présent traité.

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30 Qu'indépendamment des exceptions expressément prévues dans le 3^ paragraphe du présent article, les tarifs annexés aux traités et conventions de 1860, ci-dessus mentionnés, demeureront en vigueur jusqu'au 15 mars 1873 ;

4° Que toute réduction de droits qui a été accordée ou pourra être accordée plus tard par la France à toute autre Puissance, soit en Europe, soit hors d'Europe, sera immédiatement, et sans condition, étendue à la Grande-Bretagne, et réciproquement, que toute réduction de droits qui a été accordée ou pourra être accordée plus tard par Ja Grande-Bretagne à toute autre Puissance, soit en Europe, soit hors d'Europe, sera immédiatement, et sans condition, étendue à la France, et qu'aucune augmentation ne sera apportée par la Grande-Bretagne aux droits établis par le tarif actuellement en vigueur dans le Royaume Uni (dont un exemplaire forme l'annexe n^ 2 du présent traité) sur des produits du sol ou des manufactures de la France ou des possessions françaises, qui ne soit également apphquée aux produits similaires du sol ou des manufactures de tout autre pays ;

5° Que les navires anglais et leur cargaison en France et en Algérie et les navires français et leur cargaison dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, jouiront sous tous les rapports du même traitement que les navires nationaux et leur cargaison.

Il est fait exception à la disposition qui précède pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux pays.

Art. 3. Le transit des marchandises à destination ou arrivant du Royaume- Uni sera exempt de tout droit de transit en France et en Algérie, et le transit des marchandises à destination ou arrivant de France et d'Algérie sera exempt de tout droit de transit dans le Royaume-Uni.

Art. 4. Aucune prohibition à l'importation ou à l'exportation ne pourra être établie par l'une des H, P. G. à l'égard de l'autre qui ne soit en même temps applicable à toutes les autres nations étrangères, excepté cependant les prohibitions ou restrictions temparaires que l'un ou l'autre gouvernement jugerait nécessaire d'établir, en ce qui concerne la contrebande de guerre ou pour des motifs sanitaires.

Art. 5. Si l'une des H. P. G. étabht un droit d'accise ou droit intérieur sur un produit quelconque du sol ou de l'industrie nationale, un droit compensateur équivalent pourra être perçu sur les produits similaires importés du territoire de l'autre puissance, pourvu que ledit droit compensateur soit perçu sur les produits similaires à leur importation de tout autre pays étranger.

Mais il n'y aura pas heu d'établir de droit compensateur à raison d'un droit de douane sur les matières brutes ou autres produits ou marchandises importées de l'étranger.

Dans le cas delà réduction ou de l'abolition de tout droit d'accise ou intérieur de cette nature, une réduction équivalente sera en même temps opérée sur le droit compensateur correspondant prélevé sur les articles fabriqués.

Art. 6. Les droits ad valorem payables en France ou en Algérie seront calculés sur la valeur au lieu de production ou de fabrication de l'article importé, en y ajoutant les frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en France ou en Algérie jusqu'au port de débarquement.

l'our la perception de ces droits, l'importateur remettra à la douane une déclaration écrite indiquant la valeur et la nature de la marchandise. Si la douane est

d'avis que la valeur déclarée est insuffisante, elle pourra garder les marchandises en payant à l'importateur le prix déclaré augmenté de 5 0/0. Ce paiement, ainsi que la restitution de tout droit acquitté par lesdites marchandises, aura lieu dans les quinze jours qui suivront la déclaration.

Art. 7. Le gouvernement français pourra réserver exclusivement à certains bureaux de douane l'admission des marchandises taxées ad valorem dont l'estimation lui paraîtra présenter des difficultés.

Art. 8. L'importateur à l'égard duquel la douane française voudrait exercer le droit de préemption stipulé à l'art. 6, pourra, s'il le préfère, demander l'estimation de ces marchandises par des experts. La même demande pourra être faite parla douane française, si elle ne juge pas à propos d'user immédiatement du droit de préemption.

Dans le cas où la douane française renoncerait à son droit de préemption, elle autorisera la remise immédiate à l'importateur de ses marchandises, à la condition expresse que ledit importateur prendra l'engagement, sous caution suffisante, de payer les droits et amendes qui pourraient résulter de l'expertise en vue de laquelle la douane prélèvera les échantillons nécessaires.

Art. 9. Si le résultat de l'estimation par les experts constate que la marchandise n'a pas une valeur de 5 0/0 supérieure à celle déclarée par l'importateur, le droit sera perçu sur la valeur déclarée.

Si la valeur constatée est de 5 0/0 ou plus supérieure à celle déclarée, la douane française pourra, à son choix, exercer le droit de préemption ou percevoir le droit sur la valeur déterminée par les experts.

Ce droit sera augmenté de 50 0/0 comme amende, si la valeur constatée par les experts est de 10 p. 0/0 ou de plus de 10 0/0 au-dessus de la valeur déclarée.

Si la valeur déterminée par les experts dépasse de 5 0/0 ou plus la valeur déclarée, les frais de l'expertise seront supportés parle déclarant. Dans tous les autres cas ils seront supportés par la douane française.

En cas de dissentiment entre l'importateur et la douane française, à l'égard de la classe ou de la dénomination d'après laquelle les marchandises doivent acquitter les droits, ce dissentiment sera porté devant les experts et décidé par eux, si l'importateur n'accepte pas la décision de la douane.

Dans tous les cas de dissentiment, le déclarant pourra, s'il le juge à propos, réclamer que l'estimation soit faite à Paris, au lieu de l'être dans le port. Le désir de ce changement du lieu de destination devra être signifié avant le commencement de l'expertise dans le port.

Art. 10. Dans les cas prévus par les articles 8 et 9, deux experts seront nommés, l'un par le déclarant ou par son agent, l'autre par le chef de service local de douane, dans le lieu même où l'expertise doit avoir lieu. En cas de partage, ou même au moment de la constitution de l'arbitrage, si le déclarant le requiert, les experts choisiront un tiers arbitre ; s'il y a désaccord, le tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal de commerce du port d'importation, ou à défaut par le président du tribunal de commerce du Heu le plus voisin.

Le déclarant ainsi que la douane pourront demander qu'au lieu d'être faite dans la forme ci-dessus déterminée, l'expertise soit effectuée à Paris par les soins du comité d'expertise légale institué auprès du ministère de l'agriculture et du commerce par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1822.

Cette option devra être déclarée dans un délai de vingt-quatre heures, à partir de la notification de la préemption ou delà demande d'expertise.

Les experts que le comité ci-dessus désigné s'adjoindra pour statuer sur les

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affaires qui lui seront dévolues, devront être choisis sur la liste dressée annuellement par le président de la chambre de commerce de Paris,

La décision des experts devra être rendue dans les huit jours qui suivront, si l'expertise a lieu au point d'arrivée ; et si la décision est renvoyée au comité d'expertise légale à Paris, elle sera donnée dans les quinze jours.

Aux. 11. Pour établir le fait que les marchandises sont le produit du sol ou des manufactures du Royaume-Uni ou des possessions britanniques, Timportateur pourra, s'il le juge à propos, présenter à la douane française un certificat d'origine qui devra être ou une déclaration officielle faite devant un magistrat ayant juridiction sur le lieu d'expédition, ou un certificat délivré par l'employé supérieur des douanes du port d'embarquement, ou un certificat délivré par le consul ou l'agent consulaire de France au lieu d'expédition ou au port d'embarquement.

La signature de l'autorité britannique sera certifiée par le consul ou l'agent consulaire de France, s'il en existe un, résidant dans le lieu ou la possession d'où sont expédiées et embarquées les marchandises : et s'il s'agit d'une possession anglaise où il n'existe pas de consul ou d'agent consulaire français, la signature de l'autorité anglaise sera certifiée par le fonctionnaire chargé de l'administration de cette possession.

Art. 12. L'importateur de machines, de mécaniques complètes ou en pièces détachées, ou d'autres articles produits du sol ou des manufactures du Royaume- Uni et d'une possession britannique sera affranchi de l'obhgation de présenter aux douanes françaises des modèles ou dessins desdits articles.

Art. 13. L'importateur de marchandises, produits du sol ou des manufactures du Royaume-Uni ou des possessions britanniques, taxées ad valorem, pourra, s'il le juge à propos, joindre à la déclaration de la valeur des marchandises et au certificat d'origine une facture émanant du fabricant ou du vendeur, laquelle indiquera le prix réel payé par lui pour lesdits articles.

Art. 14. Lorsque les articles acquittant un droit a^i valorem auront été antérieurement entreposés, le droit sera perçu d'après la valeur desdits articles à l'époque de leur admission effective en France ou en Algérie.

Art. 15. Indépendamment des droits de douane, les articles d'orfèvrerie et de bijouterie de l'industrie de chaque pays, en or, argent, platine ou autre métal, importés dans l'autre pays, seront soumis au système de contrôle étabU dans le pays d'importation pour les articles similaires de l'industrie indigène, et ils payeront, s'ils sont exigés sur les mêmes bases que les articles nationaux, les droits de marque et de garantie.

Les stipulations ci-dessus seront applicables aux armes à feu, aux ancres, aux chaînes-câbles et autres articles sur lesquels estexercé un contrôle analogue.

Art. 16. Les sujets de chacune des deux hautes puissances contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection et seront assujettis aux mômes obligations que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété, soit des marques de commerce et autres marques particulières indiquant l'origine ou la qualité des marchandises, soit des modèles ou dessins de fabrique.

Art. 17. Les articles soumis à des droits et servant, soit de modèles soit d'échantillons, qui seront introduits dans le Royaume-Uni, par des voyageurs de commerce français ; ou en France ou en Algérie par des voyageurs de commerce du Royaume-Uni, seront admis en franchise à condition de satisfaire aux formalités suivantes qui seront requises pour assurer leur réexportation ou leur mise en entrepôt :

1* Les préposés des douanes du lieu ou port dans lequel les modèles et échantillons seront importés, constateront le montant du droit applicable auxdits articles. Le voyageur de commerce devra déposer en espèces le montant desdits droits au bureau de douane, ou fournir une caution valable.

2o Pour assurer leur identité, chaque modèle ou échantillon séparé sera, si faire se peut, marqué au moyen d'une estampille ou d'un cachet y apposé.

3° Il sera délivré à l'importateur un permis ou un certificat qui donnera:

(a) Une hste des modèles ou échantillons importés, spécifiant la nature des articles ainsi que les marques particulières qui peuvent servir à la constatation de l'identité.

{b) Un état indiquant le montant du droit dont les modèles ou échantillons sont passibles, et si ce montant a été versé en espèces ou garanti par caution.

(d) La Hmite de temps, qui, en aucun cas, ne pourra dépasser douze mois, à l'expiration de laquelle, s'il n'est pas prouvé que les articles aient 'été réexportés ou mis en entrepôt, le montant du droit déposé sera versé au Trésor ou recouvré, s'il a été donné caution. Il ne sera exigé aucun frais de l'importateur pour la déUvrance du certificat ou permis, non plus que pour l'estampille destinée à la constatation de l'identité.

4o Les modèles ou échantillons pourront être réexportés par le bureau d'entrée, aussi bien que par tout autre.

5° Si avant l'expiration de la limite de temps fixée (paragraphe 3, d), les modèles ou échantillons étaient présentés à la douane d'un lieu ou d'un port, pour être réexportés ou entreposés, les préposés de ce port devront s'assurer par une vérification si les articles qui leur sont présentés sont bien ceux pour lesquels a été déhvré le permis d'entrée. Si l'identité est prouvée à leur satisfaction, les préposés certifieront la réexportation ou la mise en entrepôt, et rembourseront le montant des droits déposés, ou prendront les mesures nécessaires pour la décharge de la caution.

Art. 18. Chacune des hautes parties contractantes pourra nommer des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls, et des agents consulaires pour résider dans les villes et ports des Etats et possessions de l'autre, où conformément aux usages établis, sont autorisés à résider lesdits agents consulaires. Toutefois, lesdits consuls généraux, consuls, vice-consuls, et agents consulaires ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir été agréés et admis dans la forme habituelle par le gouvernement auprès duquel ils sont accrédités. Ils exerceront dans l'étendue de leur arrondissement consulaire, les mêmes fonctions et jouiront des mêmes privilèges, exemptions et immunités qui sont ou seront accordés aux consuls et agents du même rang de la nation la plus favorisée dans la résidence qui leur est assignée.

Art. 19. Les consuls généraux, consuls, vice consuls et agents consulaires de chacune des parties contractantes, résidant dans les Etats et possessions de l'autre, recevront des autorités locales les facihtés accordées par la loi pour la recherche et l'arrestation des marins déserteurs de leur pays respectifs.

Art. 20. Chacune des hautes parties contractantes se réserve le droit de prélever sur les sujets de l'autre des taxes de débarquement ou de navigation, afin de subvenir aux dépenses de tout établissement nécessaire dans les ports d'importation et d'exportation.

Toutefois ces taxes ne doivent pas être autres ou plus élevées que celles dont

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sont ou seront grevées les marchandises, cargaisons ou embarcations nationales .

Dans tout ce qui concerne le traitement local, les formalités de douane, le courtage maritime, l'entrepôt, la réexportation, les droits et frais dans les ports, bassins, docks, rades, havres, et rivières des deux pays, les privilèges, faveurs et avantages qui sont ou seront accordés aux navires nationaux en général ou aux marchandises d'importation ou d'exportation dont ils sont chargés seront également accordés aux navires de l'autre pays et aux marchandises d'importation ou d'exportation dont ils sont chargés, à l'exception toujours du commerce de cabotage.

Art. 21. Les H, P. G. conviennent déformer une commission qui sera composée d'un membre nommé par chaque gouvernement, et qui se réunira à Paris dans les dix jours qui suivront la signature du présent traité pour examiner les questions relatives aux droits qui doivent être perçus en vertu de l'annexe 1, lesquelles questions n'ont pas encore été l'objet d'une solution de la part des deux gouvernements. (1)

Le résultat de cet examen fera l'objet d'un rapport que les commissaires adresseront à leurs gouvernements respectifs.

Les H. P. G. conviennent, en outre, de soumettre à ladite commission le règlement de diverses autres questions, tel qu'il est prévu dans un protocole séparé qui sera annexé au présent traité et ratifié en même temps que celui-ci.

La commission devra terminer ses travaux dans un délai de trois mois, si possible: mais sa durée pourra être prolongée par les H". P. G. en une ou plusieurs fois pour une durée qui ne dépassera pas six mois de plus.

Art. 22. Les dispositions concernant les tarifs contenues dans l'article 2 du présent traité demeureront ea vigueur jusqu'au 1er janvier 1877 et les dispositions concernant la navigation contenues dans le même article demeureront en vigueur jusqu'au 15 juillet 1879, et postérieurement jusqu'à ce qu'il y soit mis fin de la manière prévue dans cet article.

Les H. P. G. pourront, si elles le jugent convenable, entrer en communications sur la marche générale du présent traité et arriver à une entente au moyen d'une déclaration ou d'un protocole quant à sa durée subséquente. A défaut de l'entente ainsi définie, et sous les conditions prévues dans l'article suivant, chaque partie pourra, moyennant un avis donné douze mois en avance, et qui pourra être donné soit à un moment quelconque après les dates respectivement fixées plus haut, soit dans les douze mois qui les précéderont, mettre fin à toute stipulation contenue dans les précédents articles du présent traité, et jusqu'à l'expiration de cet avis, le présent traité, en toute partie qui n'en aura pas été dénoncée en vertu d'une semblable notification, continuera à sortir ses effets.

Art. 23. Les H. P. G,, tout en se réservant le droit stipulé dans l'article 22 de dénoncer toute disposition particulière contenue dans le présent traité, s'engagent néanmoins à s'accorder réciproquement à l'avenir et en tout temps

(1) Celte commission qui est entrée immédiatement en fonctions se composait: pour la Krance de M. Ozenne, secrétaire général du ministère du commerce, suppléé en cas d'empêchement par M. Gamrrf, premier secrétaire de l'ambassade de la République à Londres; pour l'Angleterre, de M. Kennedy, directeur du service commercial au Foreign office :MM. Clavery^védacteur aux affaires étrangères, pour la France, et Ansiln Lée pour l'Angleterre remplissaient les fonctions de secrétaires. Après plusieurs prorogations de ses pouvoirs, la commission mixte, maintenue par le traité du 23 juillet 1873, (V. tome XI p. 77) a siégé jusqu'en 1875.

le traitement de la nation la plus favorisée pour ce qui concerne le commerce et la navigation ; et la dénonciation de toute disposition particulière, comme il est stipulé à l'article précédent, demeurera soumise à la condition ci-dessus formulée.

Art. 24. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale la sanction nécessaire pour la mise en vigueur du présent traité, aussitôt que possible après qu'une entente sera intervenue entre les deux Gouvernements touchant les questions mentionnées à l'article 21, et qui n'ayant pas encore reçu de solutions sont renvoyées par le même article 21 à l'examen de la commission dont il y est fait mention.

Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris, aussitôt que possible, après notification faite au Gouvernement de Sa Majesté de la dite sanction ; le traité entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications, et le traité du 23 janvier 1860, les articles additionnels des 25 février 1860 et 27 juin 1860, ainsi que les conventions supplémentaires des 12 octobre et 16 novembre 1860, seront ensuite abrogés sauf en ce qui concerne les stipulations particulières contenues dans l'article 2, et les arrangements concernant des matières réservées à la commission qui sera instituée, conformément à l'article 21 du présent traité.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le cinq novembre, Tan de grâce mil huit cent soixantedouze.

(L. S.) Ch. Gavard. (L. S.) Granville.

(L. S,) J. OZENNE.

Protocole d'une conférence tenue au Foreign Office, le 5 novembre 1872, entre les plénipotentiaires de la France et de la Grande- Bretagne.

Les plénipotentiaires de la République Française et de S. M. britannique, en procédant à la signature du traité de commerce et de navigation de ce jour, constatent qu'ils sont tombés d'accord sur les points suivants:

Art. 1er. La commission instituée par l'article 21 du traité de commerce et de navigation conclu à la date de ce jour, entre la France et la Grande-Bretagne, se réunira à Paris, dans les dix jours qui suivront la signature du traité et du présent protocole, pour étudier les questions réservées par ledit article 21 pour un examen ultérieur ; et, s'il est possible, pour proposer aux gouvernements des deux pays un moyen de les régler.

Après son installation, la commission s'ajournera pour une période qui n'exédera pas dix jours, afin de permettre aux commissaires britanniques de préparer un exposé de ces questions, exposé qui devra être présenté au nom du gouvernement de S. M. britannique.

Quand les commissaires se seront mis d'accord pour arrêter les conclusions du rapport sur lesdites questions, qu'ils auront examinées et discutées, la commission s'ajournera pendant un délai qui n'excédera pas quatorze jours, afin de

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permettre aux deux gouvernements de prendre une décision sur les conclusions présentées par les commissaires, décision qu'ils feront connaître à leur première réunion.

Aussitôt après que les deux gouvernements se seront entendus sur ces questions, le Président de la République française prendra les mesures nécessaires pour l'exécution des dispositions de l'article 24 dudit traité.

Art. 2. Aussitôt que l'Assemblée nationale aura sanctionné le traité, la commission se réunira de nouveau pour délibérer et se prononcer tant sur les questions ci-après mentionnées et relatives aux contrats en cours d'exécution et aux huiles minérales d'origine britannique, que sur les droits à percevoir.

Art. 3. Les H. P. G., avant l'échange des ratifications du présent traité, ainsi que de ce protocole, nommeront une tierce personne destinée à intervenir comme arbitre sur toute matière en rapport avec les questions qui ont été désignées dans l'article précédent, et sur lesquelles les commissaires ne seront pas d'accord (1).

La commission déférera toute difficulté de cette nature à l'arbitre, dont la décision sera obligatoire pour les commissaires, qui feront leur rapport en conséquence.

Les H. P. C. prendront sans retard les mesures nécessaires pour l'exécution des décisions de la commission ou de l'arbitre.

Art. 4. Tous contrats déjà passés pour la livraison de marchandises en France ou en Algérie, qui ne sont pas encore exécutés, en tout ou en partie, pourront être soumis à la commission, qui devra juger en équité s'il y a heu d'accorder à l'importateur de ces marchandises la remise de l'augmentation de droits à laquelle il serait soumis, s'il n'était autrement avisé, en vertu du tarif contenu dans l'annexe n° 1, avant le 15 mars 1873.

Immédiatement après la signature du traité, les deux gouvernements publieront respectivement des avis invitant tous détenteurs de contrats passés soit dans le Royaume-Uni, soit en France, soit en Algérie, selon le cas, qui resteront à exécuter en tout ou en partie dans la période comprise entre la date à laquelle le tarif (annexe 1) entrera en vigueur et le 15 mars 1873, à les faire connaître par écrit dans un délai qui ne dépassera pas quatorze jours après la publication de cet avis, à Londres, au Foreign Office, et à Paris, au ministère de l'agriculture et du commerce.

Les deux gouvernements prendront des mesures pour que ces contrats soient examinés par la commission en vue de vérifier leurvahdité, c'est-à-dire de constater qu'ils sont valables conformément aux lois du pays où ils ont été respectivement passés ; ils s'assureront également qu'ils ont été souscrits de bonne foi en ce qui concerne le Gouvernement français : on entend par là que ces contrats n'auront pas été passés par des personnes informées soit de l'intention d'un des gouvernements respectifs, soit delà proposition faite par l'un d'eux relativement à un accord pour la perception des droits avant le 15 mars 1873, et en vue d'échapper à la perception de cette augmentation de droits. En cas de désaccord, les commissaires déféreront la question contestée à l'arbitre, dont la décision tranchera le différend.

Dans le cas oîi la validité de quelques-uns de ces contrats sera admise par les commissaires, le Gouvernement français prendra les mesures nécessaires

(1) Le tiers arbitre désigni'i d'un commuu accord a été M. Van Bosse, ministre d'Etat, ancien ministre des finances des Pays-Bas,

pour restituer aux importateurs les droits perçus en trop sur les marchandises spécifiées dans les contrats dont la validité aura été admise, et introduites en France dans la période comprise entre la date de la mise en vigueur du tarif de l'annexe 1 et le 15 mars 1873, c'est-à-dire la différence que présentera le montant des droits perçus avec celui des taxes auxquelles ces marchandises auraient été soumises sous l'empire des tarifs fixés par les traités et conventions de 1860, aussi bien que par rapport aux réductions que le Gouvernement français aurait consenti à accorder depuis 1860 à ces mêmes taxes.

Art. 5. La commission aura également à se prononcer sur les questions qui se rattachent aux droits perçus en France sur les huiles minérales d'origine britannique qui ont fait l'objet d'une correspondance diplomatique entre les deux gouvernements, et les réglera d'après les bases suivantes :

Le Gouvernement français consent à admettre les huiles minérales d'origine britannique au droit de 5 p. 100, c'est-à dire au taux du droit en vigueur avant la loi du 8 juillet 1871. Il demeure cependant convenu que lesdites huiles devront, conformément à l'art. 5 du présent traité, acquitter en outre le droit de 5fr. par 100 kilog. actuellement établi par la même loi du 8 juillet 1871, et ceux qui seraient ultérieurement étabUs sur les mêmes huiles fabriquées en France.

Le iDénéfice des dispositions précédentes sera étendu aux huiles minérales d'origine britannique, ayant fait l'objet de marchés pour la livraison desdites huiles en France avant la promulgation de la loi du 8 juillet 1871.

On examinera dans quelle mesure il sera possible d'effectuer le remboursement des droits perçus en plus du droit de 5 p. 100 et de la taxe de 5 fr. par 100 kilog. ci-dessus indiquée, dans le cas où des huiles minérales d'origine britannique auraient été introduites en France depuis la promulgation de la loi du 8 juillet 1871, autrement que pour l'exécution de contrats préalablement passés.

En ce qui concerne les contrats visés dans le paragraphe 3, le règlement comprendra une indemnité des poursuites exercées pour défaut d'exécution des contrats passés par suite de l'application de la loi du 8 juillet 1871.

Art. 6. La commission, après l'achèvement de ses travaux concernant les questions indiquées dans les articles précédents comme devant lui être soumises, examinera également toute autre que les H. P. G. conviendront, dès à présent, ou postérieurement de lui soumettre et en fera l'objet d'un rapport.

Le Gouvernement de S. M. britannique désire qu'elle examine les causes qui se sont jusqu'à présent opposées à l'entière exécution de la convention sur les pêcheries, du 11 novembre 1867.

Le Gouvernement français désire qu'elle examine les motifs qui ont empêché la convention littéraire conclue entre les deux pays le 3 novembre 1851, de produire ses effets pour la garantie des droits des auteurs dramatiques ou lyriques en ce qui concerne l'exécution et la représentation de leurs œuvres sur la scène anglaise.

Art. 7. A toute réunion de la commission, après la séance préliminaire d'ouverture, des tiers pourront être appelés pour donner des renseignements sur tout point à l'égard duquel l'un des commissaires jugerait utile de recourir à cette inters^ention.

Londres, le 5 novembre 1872.

{L. S.) Ch. Gavard* (L. S.) Granville*

{L, S.) J. OZENNB.

GRANDE-BRETAGNE

Exposé des motifs présenté à l'assemblée nationale le 4 février 1873 à l'appui du projet de loi portant approbation du traité cidessus.

MM., par la loi du 2 février 1872, le Gouvernement a été autorisé à dénoncer le traité de commerce existant depuis 1860 entre la Grande-Bretagne et la

Cette dénonciation a eu lieu le 15 mars 1872 ; mais en recouvrant par cet acte une liberté de taxation que les circonstances pouvaient lui rendre absolument nécessaire, la France a déclaré comme elle l'avait fait à toutes les époques de la négociation, qu'elle serait toujours prête à la reprendre et à régler, par une convention nouvelle, ses relations commerciales avec l'Angleterre, au moins jusqu'à l'époque où elle cesserait d'être engagée par des conventions analogues avec les principales puissances du continent.

Mais les nouveaux arrangements devant avoir un objet éminemment fiscal et nullement un but de protection industrielle, rien ne pouvait être tenté jusqu'à ce que l'Assemblée nationale eût fait connaître ses intentions et déterminé les taxes qui pouvaient porter sur notre industrie et notre commerce.

C'est ce qu'elle a fait par la loi du 26 juillet 1872. Cette loi a statué qu'un nombre considérable d'articles comprenant les principales matières premières employées par l'industrie serait inséré dans un nouveau tarif qui les assujettissait à de nouveaux droits d'entrée et que, par une conséquence naturelle, il serait perçu à l'importation des produits fabriqués des droits complémentaires, à titre de compensation des taxes établies sur les matières brutes.

Le champ des négociations à intervenir pour obtenir un accroissement de ressources sur les importations du dehors se trouvait ainsi limité.

Nous n'avions plus à demander à l'étranger qu'une adhésion à un système de droit d'entrée sur les matières brutes et de droits compensateurs à l'importation des matières ouvrées, lesquels droits devraient être en exacte proportion avec l'augmentation du prix de revient déterminée par la surcharge de l'impôt sur les matières premières.

Réduite à ces termes, la négociation avec l'Angleterre n'avait plus pour objet qu'une convention qui stipulât de sa part le consentement à une balance entre les droits sur les matières premières et les droits compensateurs, et de la part de la France la concession à l'Angleterre du traitement de la nation la plus favorisée, ce qui entraînait la suppression de la surtaxe de pavillon.

Tel est l'esprit, tel est le fond du traité de commerce et de navigation, signé à Londres, que nous venons soumettre à vos délibérations.

On peut le résumer ainsi :

Les deux nations s'engagent à ne jamais traiter le commerce et la marine l'une de l'autre moins favorablement que le commerce et la marine d'une tierce puissance. C'est un engagement purement négatif, l'exclusion de tout traitement différentiel au préjudice l'une de l'autre. C'est là tout le traité, avec une seule exception à la charge de l'Angleterre, et à laquelle ce pays consent expressément. 11 admet l'application aux produits anglais de droits compensateurs, quand même la perception de ces droits constituerait à son égard un régime dilîérentiel.

Le Gouvernement français déclare, de son côté, que cette exception à la règle du traitement de la nation la plus favorisée ne pourra se prolonger au delà du

1er janvier 1877. A cette époque, les deux nations deviendront absolument libres l'une à l'égard de l'autre. Mais jusqu'à cette époque, nous renonçons à toute faculté d'augmenter, pendant cette période, le taux des taxes de compensation. Ce sont ces taxes seulement que nous nous interdisons de modifier. Car si, par exemple, à partir du 15 mars prochain, les autres puissances consentaient à une élévation des tarifs dont elles sont en possession, rien ne s'opposerait à ce que les augmentations auxquelles elles auraient consenti fussent étendues à l'Angleterre, létaux des taxes de compensations restant seul fixé jusqu'en 1877.

Destiné à placer les relations commerciales et maritimes de la France et de l'Angleterre dans des conditions de parfaite réciprocité, à maintenir et resserrer ainsi les liens d'amitié qui unissent les deux peuples, ce traité, qui prend son point de départ dans la loi fiscale du 26 juillet dernier, a donc pour principe économique le régime de la nation la plus favorisée que les deux gouvernements se garantissent mutuellement. Ce régime laisse à chacune des deux parties contractantes une liberté qui n'a d'autres limites que l'engagement de ne pas appliquer, l'une à l'autre, des tarifs plus élevés que ceux qui sont appliqués à une nation quelconque. Mais cette hberté d'action, la France et même l'Angleterre ne peuvent la recouvrer pleinement qu'au fur et à mesure que l'une et l'autre se dégageront des liens que les conventions conclues à une autre époque leur imposent encore aujourd'hui.

Ainsi, alors même que notre situation industrielle serait de nature à provoquer de notre part une modification dans nos tarifs, cette modification ne pourrait être réalisée qu'autant que la France aurait obtenu, non plus de l'Angleterre qui n'a plus droit qu'au simple traitement de la nation la plus favorisée, mais des autres puissances avec lesquelles elle est liée par des traités, l'adhésion à la modification proposée.

De même, dans le cas où l'Angleterre voudrait modifier son régime financier et par exemple changer le régime des vins, elle aurait besoin, avant de nous faire l'application de ce nouveau régime, non pas de notre agrément, puisque comme elle, nous n'avons que le traitement de la nation la plus favorisée, mais de l'adhésion des pays avec lesquels elle est engagée par des traités de commerce^ notamment de l'Autriche, à laquelle le gouvernement de la Grande-Bretagne a transporté, parle traité du 16 décembre 1865, tous les avantages concédés à la France par la convention du 23 janvier 1860.

En fait donc chacun des deux pays consacre par le nouveau traité une situation préexistante et dont la durée trouvera son terme à l'expiration du traité conclu, de part et d'autre, avec l' Autriche-Hongrie, c'est-à-dire le 31 décembre 1876.

Après avoir posé le principe de la nation la plus favorisée, tel qu'il vient d'être défini, les deux H. P. C. ont reconnu l'intérêt qu'il y avait pour les deux nations à se faire exceptionnellement et à titre temporaire de mutuelles concessions.

Mû par un sentiment d'amitié pour la France, le gouvernement de S. M. la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, qui avait d'ailleurs déclaré plus d'une fois sa disposition à aider la France dans ses combinaisons financières, a donné en principe son adhésion à la perception des tarifs inscrits dans la loi du 26 juillet 1872, à partir du 1^^ décembre dernier, quel que fût l'état des négociations entamées par le Gouvernement de la France avec les autres puissances. La seule condition mise à cet acquiescement est que les droits compensateurs^ comme les drawbacks, représentent aussi exactement que

GRANDE-BRETAGNE

possible les droits établis sur la matière première dont se compose le produit fabriqué.

Cette condition, difficile à remplir, les auteurs du tarif compris dans la loi du 28 juillet s'étaient efforcés d'y satisfaire loyalement. Mais du moment que l'on traitait avec une nation étrangère et qu elle acceptait la condition, elle ne pouvait pas ne pas réclamer le droit d'examiner si le but avait été atteint, et si la condition était, en effet, accomplie. Ainsi, le tarif légal, ne pouvant être accepté sans contrôle, par l'autre partie contractante, devait nécessairement, dans toute négociation, devenir un tarif conventionnel, et comme tel il était impossible qu'il ne sortît pas en partie modifié d'un examen contradictoire.

C'est dans cette prévision que l'article 21 du traité avec l'Angleterre a institué une commission mixte chargée de procéder à cet examen et de soumettre le résultat de son travail à l'approbation des deux gouvernements. Cette demande, de la part du gouvernement anglais, était naturelle et conséquente. En effet, sur le point principal, il n'a jamais varié, déclarant toujours qu'il était prêt à venir en aide à la France dans ses combinaisons financières, pourvu qu'elles eussent un but purement fiscal. Il convenait donc de s'entendre sur la manière de remplir cette condition. C'est la pensée à laquelle obéissait l'Assemblée nationale lorsqu'elle a renvoyé à la commission des tarifs la proposition d'un de ses membres, de l'honorable M. Tirard, qui se déclarait prêt à voter les drawbacks et les droits compensateurs, pourvu qu'ils fussent l'exacte représentation des droits payés sur les matières premières.

C'est le langage qu'a tenu le Gouvernement français, lorsqu'il a repris les négociations commerciales avec l'Angleterre ; il a déclaré que les droits compensateurs, comme les drawbacks, n'étaient qu'une rigoureuse conséquence des droits établis sur les matières premières. Si donc quelque dissentiment devait s'élever à ce sujet au sein de la commission instituée par l'article 21 du traité, il ne pouvait porter sur le principe, mais bien sur le calcul des droits, et l'esprit constant de conciliation, dont les deux gouvernements ont fait preuve pendant la durée de la négociation semblait garantir que la même commune entente régnerait dans la commission chargée d'examiner et de résoudre en première instance de simples questions d'application. C'est, en effet, ce qui est arrivé. Un tarif, rectifié sur quelques points, mais qu'on s'est appliqué à conformer avec une exactitude nouvelle aux règles posées par notre législation même, demeure annexé au traité dont il fait partie. Les éléments du travail dont il a été l'objet seront mis sous vos yeux. Nous espérons que vous y verrez le produit d'une élaboration consciencieuse qui a constamment tendu à rendre son œuvre rigoureusement conforme aux vues générales de l'Assemblée nationale.

Cette révision était inévitable, et ainsi opérée de bon accord par deux puissances industrielles de premier ordre, elle pourra servir de base aux négociations ultérieures et faciliter les autres arrangements, que vous devez, comme nous, avoir en vue. Déjà nous avons tout lieu d'espérer qu'une convention commerciale fondée sur les mêmes principes, va être conclue avec la Belgique (1).

(1) Cette convention a été, en effet, conclue le 5 février 1873: elle portait les signatures d<3 MM. Rrnest Picard, ministre de la R(''publique à Bruxelles, et Occnne, secrétaire général du Ministère du commerce, pour la France, et le comte d'Aspremout Lynden, ministre des Affaires étrangères pour la Belgique (V. le texte et l'exposé des motifs au Journal officiel du 2 mars 1873, p. 1477). Un traité de navigation consacrant l'exemption de la surtaxe de

5 NOVF.MBRE 1872.

Tout en consentant comme nous venons de le dire à la perception immédiate des droits établis par la loi du 26 juillet dernier, le gouvernement de la Reine d'Angleterre a voulu limiter la durée du sacrifice qu'il s'imposait, et, d'un commun accord il a été entendu qu'à partir du lei" janvier 1877, le commerce anglais entrerait en pleine jouissance du traitement de la nation la plus favorisée, en d'autres termes que les taxes supplémentaires, dérivant de la loi du 26 juillet 1872, ne seraient plus appliquées aux produits du sol et des manufactures britanniques, si les autres pays n'étaient pas atteints par lesdites taxes. Cette restriction était d'autant plus acceptable pour la France, qu'à partir de cette date elle aura, de son côté, recouvré son entière liberté d'action en matière de tarifs de douane.

La concession qui nous était faite par l'Angleterre devait en entraîner une de notre part. Elle était indiquée par les réclamations qui s'étaient fait jour à la suite de la loi qui a rétabli les surtaxes de pavillon pour la navigation indirecte. Le gouvernement anglais, armé des dispositions contenues dans les articles 10 et 11 de son acte de navigation du 26 juin 1849, aurait pu, comme les Etats- Unis, user de représailles à notre égard. Il a mieux aimé tenir de nous- même la concession réclamée. Nous ne pouvons que nous en féliciter, car rien n'est plus funestes que les représailles, elles sèment l'irriLation entre deux peuples, et, en fin de compte, on est presque toujours obligé d'arriver à une transaction qui concilie les deux intérêts.

En résumé, messieurs, le traité de commerce et de navigation dont nous vous demandons la consécration, ne peut qu'exercer une influence heureuse sur les relations commerciales de la France et de l'Angleterre, en même temps qu'il nous permettrait, par l'application presque immédiate des tarifs inscrits dans la loi du 26 juillet dernier, d'accroître les ressources du Trésor.

Sans doute, pour atteindre complètement le but, l'adhésion des autres puissances hées avec nous par des traités sera nécessaire ; mais, lorsque l'Angleterre, par égard pour la France, sacrifie des principes qui lui sont chers, nous sommes autorisés à penser que l'amitié des autres pays ne nous fera pas défaut, et qu'ils ne se montreront pas moins jaloux que la première nation commerçante de l'Europe, de nous seconder dans les combinaisons qui nous sont imposées par une impérieuse nécessité.

Cet exposé réduit à des termes simples le traité qui vous est soumis. Il était nécessaire, pour éclaircir une rédaction traduite d'après un texte conçu dans la forme technique que la chancellerie anglaise donne aux actes officiels. Bien comprise, la nouvelle convention a d'abord pour objet de ne porter aucun trouble dans les habitudes commerciales des deux pays. L'augmentation de droits décrétés par la loi et acceptée par le traité est si modérée, que cette nouvelle charge, répartie sur des objets d'une consommation générale, sera communément peu sensible pour le dernier acheteur, et, par conséquent, la masse des importations tant en matières premières qu'en produits manufacturés, en sera très faiblement affecté. Ainsi, la balance des échanges entre les deux nations n'éprouvera aucune perturbation.

Mais le régime commercial est cependant modifié en un point bien notable. •

pavillon en faveur des navires belges fut également signé le même jour (V. le teste au Journal Officiel du 1er mai 1873, p. 2884), mais la chute du gouvernement de M. Thiers a empêché la ratification de ces deux actes et les traités de 1861 (V. tome VIII, p. 228 et 250), ont été remis en vigueur par la convention du 23 juillet 1873 (V. le texte tome XI, p. 84).