ANDORRE

Vu le décret du 25 juin 1879 portant règlement sur le pourvoi en annulation et en cassation en Cochinchine :

Vu la déclaration passée à Saigon, le 17 novembre 1880, entre le roi du Cambodge d'une part et le gouverneur de la Cochinchine agissant au nom du gouvernement français d'autre part (1) :

Vu l'article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854 :

Décrète :

Art. 1er. Surtout le territoire du Cambodge, la justice est rendue aux français, européens et à tous sujets d'une puissance européenne ou américaine, à quelque nationalité qu'ils appartiennent et dans tous les cas où il n'y a pas de sujets cambodgiens en cause, par le tribunal de France établi à Phnom-Penh, qui est entièrement assimilé, pour le présent et l'avenir, aux tribunaux de première instance siégeant dans l'intérieur de la Cochinchine.

Art. 2. Le tribunal se conformera pour le jugement des affaires civiles, commerciales et criminelles intéressant les justiciables désignés à l'article l^r^ à la législation en vigueur devant les tribunaux en Cochinchine, laquelle sera promulguée dans le Royaume du Cambodge.

Art. 3. Les fonctions de ministère pubhc, de greffier, de notaire et d'huissier seront remplies par des fonctionnaires désignés par le gouverneur de la Cochinchine.

Les fonctions de notaire et de greffier pourront être réunies.

Art. 4. Il n'est rien modifié aux dispositions concernant la juridiction instituée pour le jugement des affaires civiles, commerciales et criminelles intéressant les sujets cambodgiens entre eux ou les sujets cambodgiens conjointement avec les Français, européens ouïes sujets d'une puissance européenne ou américaine.

Art. 5. Le ministre de la marine et des colonies, le ministre des affaires étrangères et le Garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal offtciely au Bulletin des lois, et au Bulletin officiel de la marine.

Décret du 15 mars 1881, qui interdit Hmportation, le Transit et l'Exportation des produits et marchandises de toute nature par la frontière de la République d'Andorre.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, et d'après l'avis conforme des ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances :

Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814 ;

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836,

Décrète :

Art. 1^^ L'importation, le transit et l'exportation des produits et

(1) V, le texte de cette déclaration ci-dessus p. 619.

marchandises de toute nalure sont et demeurent interdits par la frontière de la République d'Andorre.

Art. 2. Les ministres de l'Agriculture et du commerce, des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Traité conclu le 16 mai 1881, entre la France et les chefs du Fouta, pour la confirmation des traités antérieurs et la protection des lignes télégraphiques à construire dans le pays. {Sanctionné et 'promulgué par décret du 28 septembre 1883). (Archives de lamarine).

Entre F. de Lanneau, capitaine de vaisseau, commandeur delà Légion d'honneur, gouverneur du Sénégal et dépendances, représenté par M. Remy, capitaine d'infanterie, directeur des affaires politiques, et une délégation des commerçants de Saint-Louis, d'une part ; et les chefs du Basséa, Abdoul-Boubakar , Tierno-Molé, Malick-Amat, etc., d'autre part, a été conclu le traité suivant :

Art. l^i". Pour mettre fin à un état de guerre qui nuit à tous, les chefs du Basséa s'engagent à respecter religieusement les traités du 15 août 1859(1), du 10 août 1863 (2), du 5 novembre 1864 et du 24 octobre 1877 (.3).

Art. 2. Les chefs du Basséa etl'Almamy qu'ils nomment, comprenant que la construction d'une ligne télégraphique dans leur pays n'a d'autre but que de faciliter les relations commerciales, s'engagent à la laisser construire au plus tôt, à en empêcher la destruction, à punir les villages sur les territoires desquels des dégradations y seraient faites.

Art. 3. Les traités fidèlement exécutés, les Français s'engagent à respecter les mœurs, les coutumes des habitants du Basséa, à reconnaître les chefs qu'ils se donnent et à les laisser à leur guise et toujours administrer leur pays.

Art. 4. Tous les sujets français devront recevoir protection dans le Fouta et la partie du fleuve qui en dépend ; les employés du télégraphe, les convois, les courriers pourront toujours parcourir la ligne.

Art. 5. Si les Français veulent construire des magasins dans le

(1) V. le texte, tome VII, p. 634.

(2) V. ci-dessus, p. 471.

(3) V. ci-dessus, p. 575.

FRANCE

Damga, les chefs du Basséa n'y verront pas une menace contre eux, mais un moyen d'avoir sous la main tout ce qui est nécessaire pour la construction de la ligne.

Art. 6. Les chefs du Basséa feront leurs efforts pour faciliter la navigation dans le fleuve et protégeront le commerce en toutes circonstances.

16 mai 1881.

Remy. Nolle. Abdoul-Boubakar, Tierno-Molé. Maligk

Amat. Aly-Sid. Hamet-Ham.

Approuvé : F. de L anneau, gouverneur.

Décret du 11 juin 1881 qui détermine les règles à suivre pour Téchange, entre la France et l'Espagne, des lettres avec valeurs déclarées.

Le Président de la République française,

Vu la loi du 31 décembre 1880, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 8 décembre 1880 (1), entre la France et TEspag-ne, pour Téchange des lettres avec valeurs déclarées ;

Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies.

Décrète :

Art. l*"*. Il pourra être échangé des lettres contenant des valeurs-papier déclarées, avec garantie du montant de la déclaration, entre les habitants de la France et de l'Algérie et des colonies ou établissements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, du Sénégal, de la Réunion, de la Cochinchine et de Pondichéry, d'une part, et les habitants de l'Espagne, des îles Baléares et des îles Canaries, d'autre part.

Art. 2. Le maximum du montant de la déclaration par chaque lettre sera de cinq mille francs (2).

Art. 3. Les expéditeurs de lettres contenant des valeurs déclarées devront acquitter, en timbres-poste, en plus delà taxe d'affranchissement et du droit de recommandation applicables aux lettres recommandées du même poids et pour la même destination, un droit proportionnel qui est fixé, par cent francs ou fraction de cent francs déclarés, ù, di:v centimes en France et en Algérie, et à trentecinq centimes dans les colonies ou établissements français mentionnés à l'article 1" du présent décret.

Art. 4. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à l'article 5 de la loi du i juin 1859.

(1) V. le t(!.\to tome XII, p. 012.

(2) Ce chilIVe a élù élevé à dix niillo francs par deux décrets du 12 juin 18S2 pour les envois faits tant de la France continentale que des cojonies frantjaises à destination de l'Espagne. (V. ces décrets ci-après à leur date).

Art. 5. L'expéditeur de toute lettre contenant des valeurs déclarées pourra demander, au moment du" dépôt, qu'il lui soit donné avis de la réception de cette lettre par le destinataire.

Dans ce cas, il payera d'avance une somme de dix centimes.

Art. 6. L'expéditeur d'une lettre contenant des valeurs déclarées recevra, sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi.

Art. 7. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées viendra à être perdue ou spoliée dans le service des postes, il sera payé à l'expéditeur, ou, sur sa demande, au destinataire, une indem.nité égale, soit au montant de la déclaration, s'il s'agit d'une perte ou d'une spoliation totale, soit à la différence entre la déclaration et le montant des valeurs parvenues au destinataire, si la spoliation n'a été que partielle.

Le payement à l'ayant droit de l'indemnité dont il s'agit aura lieu dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, dans le délai de deux mois à partir du jour de la réclamation.

Les réclamations concernant la perte ou la spoliation des lettres contenant des valeurs déclarées ne pourront être admises que dans le délai de six mois à partir du jour du dépôt à la poste des lettres portant déclaration. Passé ce délai, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.

Art. 8. En cas de remboursement de valeurs non parvenues au destinatairè, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter les recherches et subroger l'administration des postes dans tous ses droits.

Art. 9. Le service des postes cessera d'être responsable des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit auront donné reçu et pris livraison.

Art. 10. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er juillet 1881.

Art. 11. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Loi du 27 juin 1881 qui établit une prescription spéciale au profit des communes contre les actions des particuliers au sujet des Ré quisitions allemandes pendant la guerre de 1870-1871.

Art. 1^'. Toutes actions que des particuliers, ayant eu à subir des réquisitions directes de la part des autorités allemandes pendant la guerre de 1870-1871, se croiraient en droit d'exercer contre la commune sur le territoire de laquelle les réquisitions ont été faites^ seront prescrites, si elles n'ont été intentées six mois au plus tard à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. 2. Toute instance actuellement engagée ou qui sera intentée dans le délai de six mois fixé par la présente loi, et dont l'objet est celui qui vient d'être spécifié, sera passible de la péremption quand traités, t. XV. 40

SÉNÉGAL

il y aura discontinuation de poursuites pendant trois mois, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué.

Art. 3. L'article 2278 du Code civil est applicable à la prescription édictée par la présente loi.

Traitéspassés à Douhol Fella le 5 juillet 1881, pour placer leFouta- Djallon sous le protectorat de la France et régler les rapports commerciaux des traitants français {Sanctionnés et promulgués par décret du 31 décembre 1881).

I. Acte dressé à Douhol-Fella le 5 juillet 1881 pour consacrer l'acceptation du protectorat de la France par les souverains (Almatnys) du Fouta-Djallon.

Nous renaercions Dieu, Dieu grand, le seul Dieu, le Miséricordieux, Mahomet est son prophète î

Salut, du fond du cœur. Salut! Celte lettre écrite par un. chef puissant, estjmé de tout son peuple, a été faite pour un homme que ses compatriotes estiment et que sa famille respecte, M. le docteur Bayol. Elle est destinée à apprendre à tous les Européens, que l'Almamy Ibrahim Sory le Grand, adonné aux Français tout le territoire qui lui appartient dans le voisinage de la mer et sur la côte. Les Français pourront désormais commercer librement dans tout le Fouta-Djallon et les pays qui en sont tributaires. L'Almamy autorise ses sujets à acheter tout ce que les Français importeront. Il faut que le mouvement commercial qui a lieu entre la France et le Fouta progresse, les besoins des peuples allant en auguientant.

L'Alraamydonne en outre, en toute possession aux Français, les territoires suivants où ils pourront construire des postes : le Kantora sur la rive gauche de laGambie ; 2^\q Foréah. \q Kakandij {K\o Nunez) appartient déjà à la France ; l'Almamy lui accorde tout le territoire du Rio Pingo et demande l'établissement d'un poste à Korirera; il donne le Kaporo,\Q. Toumhonga, Dubreka et tous les pays tributaires jusqu'à la Mellacorée, inclusivement. La Mellacoréetout entière appartiendra désormais à la France. Les Français, je le répète, peuvent construire des postes dans tous les pays que je viens de nommer et en établir un le plus haut possible dans la rivière Mellacorée.

Nous, Almaray Ibrahim Sory et Almamy Hamadou déclarons donner tous ces pays à la France.

Amadou Ba. Alpha Oumarou. Almamy Hamadou. OuMAROu, fils de l'Almamy Hamadou.

Le chef delà mission, D'' Bayol. E. Noirot.

Traité du 5 juillet 1881 consacrant le protectorat de la France sur le Fouta-Dj allon et les privilèges pour l'exploitation du commerce entre la côte et l'intérieur du pays.

Le Fouta-Djallon, qu'une longue et vieille amilié unit à la France, sachant que le peuple français ne cherche pas à étendre ses possessions en Afrique, mais bien des relations amicales destinées à favoriser les échanges commerciaux; connaissant depuis longtemps que les Français ne s'immiscentjamais dans les affaires particulières de leurs alliés et qu'ils respectent d'une façon absolue les lois, les mœurs, les coutumes et la religion des autres, a signé avec le gouvernement de la République française le traité suivant :

L'Almamy Ibrahim SoRY, fils de TAlmamy Abdoul Gaclirou, et l'Almamy Hamadou, fils de l'AlmamyBoubakar, chefs du Foula-Djallon, le docteur Jean Bayol, médecin de l""® classe de la marine, chevalier de la légion d'honneur, représentant le gouvernement de la République française et M. Ernest Noirot, attaché à la mission du D^' Bayol, ont signé d'un commun accord le traité suivant:

I. Le Foula- Djallon déclare être l'allié intime des Français auxquels l'unit déjà une vieille et loyale amitié. Les Almamys, chefs du pays, placent le Fouta Djallon sous le protectorat de la France ;

IL Les Almamys, chefs du Fouta-Djallon, déclarent autoriser les français, à l'exclusion des autres nations, à voyager librement et à faire du commerce sur tout le territoire qui leur est soumis ;

III. Ils permettent aux Français, à l'exclusion des autres nations, d'établir des maisons de commerce dans toutes les parties du Fouta- Djallon ;

IV. LesFrançaisqui viendronts'établirdansle Fouta- Djallon, seront protégés par les Almamys et auront à respecter les lois du pays ;

V. Les marchandises servant aux échanges commerciaux ne seront passibles d'aucun droit à leur entrée ; les produits recueillis dans le pays et exportés par les français ne payeront également aucun droit ;

VL Les négociants français seront tenus de payer un droit fixe de 1000 francs (valeur payée en marchandises) à l'Almamy pour chaque maison de commerce et un droit de 500 francs en marchandises au chef du pays dans lequel ils étabhront leurs factoreries. Ces droits payés, le commerce sera entièrement libre ;

VIL Les Français auront à prévenir l'Almamy des points où ils voudront établir des comptoirs ;

VIII. Les négociants français sont tenus de payer un droit pour l'achat des terrains où ils voudront construire leurs maisons de com-

SÉNÉGAL

merce. La somme à payer sera réglée à l'amiable entre le chef et les négociants français ;

IX. Les Almamys s'engagent à assurer la parfaite exécution de ce traité ;

X. De son côté, le gouvernement français, s'engage dès que ce traité aura été revêtu de la signature du chef de l'Etat (1), à envoyer Un cadeau important aux deux Almamys qui se succèdent alternativement au pouvoir en vertu des lois de Pouta-Djallon ;

XL En outre il sera payé chaque année une rente de 3000 francs à l'Almamy Sory, fils de l'Almamy Abdoul-Gadirou et une rente de 3000 francs à l'Almamy Hamadou, fils de l'Almamy Boubakar. Ces rentes seront payées par semestre au poste de Boké, le lei" janvier et le i^^ juillet.

XILLes deux chefs du Diwal de Fhnbi et du Diwal de Labé que leur situation aux frontières du Fouta-Djallon mettent à même de rendre les plus grands services aux caravanes qui vont aux comptoirs français et aux Français qui vont dansleFouta, recevront chacun une rente de 1500 francs par an^ payable par moitié à Boké comme les précédentes.

Le gouvernement français désireux d'être utile aux Peulhs qui vont porter leurs produits aux postes des rivières du Sud et aux comptoirs du haut Sénégal, les autorise à s'adresser au médecin du poste français pour se faire soigner en cas de maladie.

Ce traité entrera en vigueur dès qu'il aura été revêtu de la signature du chef des Français. Les rentes à payer parla France compteront du jour de l'entrée de l'ambassade française à Douhol Fella, le l^^" juillet 188L

Douhol Fella le 5 juillet 1881.

Le chef de la mission du Niger, Dr Bayol, E. Noirot. Alpha OuMAROU, Ahmadou Ba. Almamy Ibrahim Sory, Hamadou, Ladou, Madi Alliou, Alpha Hamadou Paté, Almamy Hamadou, OuMAROU, fils de l'Almamy Hamadou