III. CLAUSE ADDITIONNELLE AU TRAITÉ CI-DESSUS

Le gouvernement français, reconnaissant envers la famille de l'Almamy Omar pour la grande sympathie qu'elle n'a cessé de témoigner h la France et la généreuse hospitalité qu'elle a toujours offerte à ses envoyés, confiant dans la promesse formelle de l'Almamy Sory garantissant la pleine exécution du traité passé le 5 juillet 1881 à Douhol

(1) Décret présidentiel du ;}I décembre 1881 {Bulletin officiel de la marine, année 1885 n. 49.

Fella entre le Pouta-Djallon et lui, s'engage sur le rapport de son représentant le doctear BayoL

10 A payer chaque année à Boké et par moitié une rente de 2000 francs à l'Almamy Sory ;

2o Une rente de 1000 francs h Hamadou Paté, ûls do l'Almamy Omar.

Fait à Douhol-Fella le 5 juillet 1881.

Le chef de mission, D^" Bayol, E. Noirot.

Almamy Ibrahim Sory, Hamadou. Ladou, Madi Alliou, Alpha Hamadou Paté, fils de l'Almamy Oumarou.

Les interprètes : Alpha Oumarou, Hamadhou-Ba.

Loi du 21 juillet 1881 relative à la police sanitaire des animaux

(Extrait).

TITRE III. — importation et exportation des animaux.

Art. 24. Les animaux des espèces chevaline, asine, bovine, ovine, caprine et porcine sont soumis, en tout temps, aux frais des importateurs, à une visite sanitaire au moment de leur entrée en France soit par terre, soit par mer.

La même mesure peut être appliquée aux animaux des autres espèces, lorsqu'il y a lieu de craindre, par suite de leur introduction, l'invasion d'une maladie contagieuse.

Art. 25. Les bureaux de douane et ports de mer ouverts à l'importation des animaux soumis à la vente sont déterminés par décret.

Art. 26. Le Gouvernement peut prohiber l'entrée en France ou ordonner la mise en quarantaine des animaux susceptibles de communiquer une maladie contagieuse, ou de tous les objets pouvant présenter le même danger.

Il peut, à la frontière, prescrire l'abatage, sans indemnité, des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, et enfin prendre toutes les mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires.

Art. 27. Les mesures sanitaires à prendre à la frontière sont ordonnées par les maires dans les communes rurales, par les commissaires do police dans les gares frontières et dans les ports de mer, conformément à l'avis du vétérinaire désigné par l'administration pour la visite du bélail.

En attendant l'intervention de ces autorités, les agents des douanes peuvent être requis de prêter main-forte,

Art. 28. Les municipalités des ports de mer ouverts àTimportation du bétail devront fournir des quais spéciaux de débarquement, munis des agrès nécessaires, ainsi qu'un bâtiment destiné à recevoir, à mesure du débarquement, les animaux mis en quarantaine par mesure sanitaire.

Les locaux devront être préalablement agréés par le ministre de l'agriculture et du commerce.

Pour se rembourser de ces Irais, les municipalités pourront établir des taxes spéciales sur les animaux importés.

Art. 29. Le Gouvernement est autorisé à prescrire à la sortie les mesures nécessaires pour empêcher Texportation des animaux atteints de maladies contagieuses.

TITRE IV. — Pénalités.

Art. 31. Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de cent à mille francs

4° Ceux qui, même avant l'arrêté d'interdiction, auront importé en France des animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion

Art. 33. Tout entrepreneur de transport qui aura contrevenu à l'obligation de désinfecter son matériel sera passible d'une amende de cent à mille francs.

11 sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois s'il est résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.

Art. 34. Toute infraction aux dispositions de la présente loi non spéciliée dans les articles ci-dessus sera punie de seize francs à quatre cents francs d'amende. Les contraventions aux dispositions du règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de la présente loi seront, suivant les cas, passibles d'une amende de un franc à deux cents francs, qui sera prononcée par le juge de paix du canton.

Art. 35. Si la condamnation pour infraction à l'une des dispositions de la présente loi remonte à moins d'une année, ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires délégués, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police, à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par les précédents articles.

Art. 36. L'article 463 du Gode pénal est applicable dans tous les \ cas prévus parles articles du présent titre.

TITRE V. — Dispositions générales.

Art. 37. Les frais d'abalage, d'enfouissement, de transport,, de quarantaine, de désinfection, ainsi que tous autres frais auxqueLs peut donner lieu l'exécution des mesures prescrites en vertu de la présente loi, sont à la charge des propriétaires ou conducteurs d'animaux.

En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.

Les frais de ces opérations seront recouvrés sur un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le sous-préfet. Les oppositions seront portées devant le juge de paix.

La désinfection des wagons de chemins de fer, prescrite par l'article 16, a lieu par les soins des compagnies ; les frais de cette désinfection sont fixés par le ministre des travaux publics, les compagnies entendues.

Art. 38. Un service des épizooties est établi dans chacun des départements, en vue d'assurer l'exécution de la présente loi.

Les frais de ce service seront compris parmi les dépenses obligatoires à la charge des budgets départementaux et assimilés aux dépenses classées sous les paragraphes 1 à 4 de l'article 60 de la loi du 10 août 1871.

Art. 39. Les communes où il existe des foires et marchés aux chevaux ou aux bestiaux seront tenues de préposer, à leurs frais, et sauf à se rembourser par l'établissement d'une taxe sur les animaux amenés, un vétérinaire pour l'inspection sanitaire dès animaux conduits à ces foires et marchés.

Cette dépense sera obligatoire pour la commune.

Le Gouvernement pourra, sur l'avis des conseils généraux, ajourner par décret, dans les départements, l'exécution de cette mesure pendant une période de six années à partir du jour de la promulgation de cette loi.

Art. 40. Le règlement d'administration publique rendu pour l'exécution de la présente loi détermine l'organisation du comité consultatif des épizooties institué auprès du ministre de l'agriculture et du commerce (1).

Les renseignements recueillis par le ministre au sujet des épizooties sont communiqués au comité, qui donne son avis sur les mesures que peuvent exiger ces maladies.

(1) Voir ci-après à sa date le règlement du 22 juin 1882,

FRANCE

Art. 41. Sont et demeurent abrogés les articles 459, 460 et 461 du Code pénal, toutes lois et ordonnances, tous arrêts du conseil, arrêtés, décrets et règlements intervenus, à quelque époque que ce soit, sur la police sanitaire des animaux.

Décret du 10 août 1881 fixant le Droit de commission à percevoir pour les abonnements aux Journaux et Écrits périodiques portugais souscrits dans les bureaux de poste de France et d'Algérie.

Le Présideat de la République française.

Vu la loi du 48 juin 1880, qui autorise le président de la République à ratifier et à faire exécuter l'arraugement signé à Paris le 28 avril 1880 et concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et écrits périodiques échangés entre la France et le Portugal (1) :

Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes,

Décrète :

Art. le'. Le service des abonnements, par l'intermédiaire de la poste, aux journaux et écrits périodiques de toute nature paraissant soit en France et en Algérie, soit en Portugal, et respectivement adressés de l'un des deux pays dans l'autre, commencera le 1" septembre 1881.

Art. 2. Le droit de commission à percevoir pour les abonnements aux journaux et écrits périodiques portugais souscrits dans les bureaux de poste de France et d'Algérie sera de trois pour cent (3 p. OjO) du prix de chaque abonnement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq centimes par abonnement. Lorsque le prix du journal comportera une fraction de franc, cette fraction sera forcée au fi'anc entier pour le calcul du droit de trois pour cent.

Ce droit sera prélevé sur le prix de l'abonnement ou perçu en sus de ce prix, suivant les conditions indiquées par les éditeurs.

Art. 3. La liste des publications portugaises dont le titre et les conditions d'abonnement en France auront été notifiés au ministère des postes et des télégraphes sera tenue à la disposition du public dans tous les bureaux de poste.

Pour les autres publications portugaises, les abonnements seront également acceptés dans les bureaux de poste, d'après la déclaration même du déposant des fonds et sous sa propre responsabilité. Dans ce cas, le droit de commission prévu à l'article 2 du présent décret sera perçu en sus du prix de l'abonne ment (2).

Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes etc., etc.

(1) V. le texte de cet arrancrement, tome XII, p. 551.

{2) Des décrets semblables ont été rendus à la date dos 5 janvier 1880, 3 mars 1880, 10 mai 1880, G nov. 1880, 3 septembre 1880, 12 septembre 1880, 26"février 1881, pour l'exécution des arranpjements analogues intervenus avec la Belgique (21 nov. 1879), la Suisse, (6 janvier 1880) es Pays-Bas (19 mars 1880), Suède (30 juin 1880) Italie (9 juin 1880), Danemark (19 juin l880), Norvège (29 octobre 1880). (V. au Bulletin des lois années 1880 et 1881 ces décrets et tome XII p. 508, 515, 535, 574, 561, 568, 595, le texte des arrangements auxquels ils se rapportent.)

i2 AOUT 1881.

Circulaire du Conseil fédéral suisse en date du 12 août 1881 relative à Taccession de la Colombie au traité du l^r juin

1878 (1) {Herstlet, vol. XV).

Berne, le 12 août 1881.

M. le Ministre, par notre note du 31 décembre 1880, nous avons eu l'honneur de communiquer à V. Exc. les conditions auxquelles nous proposions l'admission, à partir du l^r juillet 1881, des Etats- Unis de Colombie dans l'Union postale Universelle, et nous nous sommes réservés de revenir sur la question si des objections étaient formulées par l'un ou par l'autre des pays de l'Union.

Nous croyons devoir informer V. Exc. que, aucune objection n'ayant été élevée, les Etals-Unis de Colombie sont effectivement entrés dans l'Union postale universelle, dès le l^^" juillet 1881, aux conditions énoncées dans la note susmentionnée (2).

Nous saisissons, etc.

Au nom du Conseil fédéral suisse,

Droz, Président de la Confédération ; Sghiess, chancelier.

(1) V. le texte de ce traité, tome XII, p. 94.

(2) Ces conditions étaient les suivantes :

1. L'accession se rapporte seulement à la Convention d'union postale universelle du !«'" juin 1878 et au Règlement qui s'y rapporte. Elle n'a pas trait aux autres arrangements de l'Union (lettres avec valeur déclarée, mandats-poste, colis postaux (V. le texie de ces différents arrangements, tome XII, p. 114 à 134).

2. En ce qui concerne la quote-part des frais du bureau international, les Etats-Unis de Colombie seront rangés dans la 5e classe prévue au § 28 du Règlement d'exécution du 1" juin 1878.

3. Les postes colombiennes percevront les équivalents de taxe ci-après : pour 25 centimes, 5 centavos ; pour 10 centimes. 2 centavos ; pour 5 centimes, 1 centavo.

4. Par exception aux dispositions de l'article IV, 3c alinéa, chiffre 1, de la Convention de Paris, le transit à travers l'isthme de Panama (Colon-Panama) donnera lieu à la bonification des droits suivants :

2 francs 52 centimes par kilog. de lettres et de cartes postales. 92 centimes par kiloï. d'autres objets.

Toutefois il demeure bien entendu à cet égard :

a) Que les frais de transit dus à la Compagnie des chemins de fer de l'isthme de Panama ne seront pas à la charge de l'office expéditeur, lorsqu'il s'agira de correspondances à destination de la Colombie elle-même. Le pays d'origine supportera les frais de transport jusqu'à l'arrivée en Colombie; mais tous transports à destination de la Colombie seront à la charge exclusive de ce dernier pays, dès l'arrivée en Colombie, même pour le transport par chemin de fer à travers l'isthme ;

h) Les frais de transit à travers l'isthme dus pour les correspondances à destination des pays de l'Union autres que la Colombie ne pourront jamais dépasser les taxes de 2 francs 52 centimes et de 92 centimes mentionnés ci-dessus.

5. Il demeure réservé au prochain Congrès postal de Lisbonne de statuer définitivement sur les conditions de l'adhésion des Etats-Unis de Colombie,