ANNAM
Décret du 17 août 1881 qui organise la juridiction française dans le Royaume d^Annam.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'article 16 du traité conclu, le 15 mars 1874 (1), entre la France et le royaume de l'Annam ;
Vu le décret du 25 mai 1881, portant réorganisation du service judiciaire en Gochinchine ;
Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854,
Décrète :
Art. 1er. le territoire ouvert aux Européens dans le royaume d'Annam, la justice est rendue aux nationaux, sujets ou protégés français et à tous sujets ou protégés d'une puissance étrangère, et dans tous les cas où il n'y a pas de sujets annamites en cause, par les tribunaux français établis au siège des résidents de France.
Ces tribunaux sont assimilés aux tribunaux de première instance siégeant dans l'intérieur de la Gochinchine.
Art. 2. Ces tribunaux se conformeront, pour le jugement des affaires civiles, commerciales et pénales intéressant les justiciables désignés à l'article l'^'', à la législation en vigueur en Gochinchine, laquelle sera promulguée dans les territoires compris dans la juridiction des tribunaux établis au siège des résidents.
Art. 3. Les fonctions du ministère public, de greffier, de notaire et d'huissier seront remplies par des fonctionnaires désignés par le gouverneur de la Gochinchine.
Les fonctions de notaire et de greffier pourront être réunies.
Art. 4. Il n'est rien modifié aux dispositions en vigueur d'après les traités conclus avec le gouvernement annamite et concernant les juridictions instituées pour le jugement des affaires civiles, commerciales et pénales où seraient parties des sujets annamites conjointement avec des nationaux, sujets ou protégés français, ou des sujets ou protégés d'une puissance étrangère.
Art. 5. Pourront être distraites de la juridiction des tribunaux
a) V le texte, tome XI, p. 144.
français les causes dans lesquelles les sujets d'une puissance étrangère seront défendeurs, lorsqu'il sera intervenu des arrangements particuliers entre ladite puissance el le Gouvernement de la République française pour l'établissement d'une juridiction spécialement chargée de la connaissance de ces causes.
Art. 6. Le ministre de la marine et des colonies, le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine.
Loi britannique du 27 août 1881 relative à l'exemption du logement militaire accordée aux consuls étrangers (Act of Parliament, 44 et 45 Vict. cap. 58) (Extrait),
§ 104. Par. 2. Aucun officier ou soldat ne devra recevoir de billet de logement :
(g) Pour la maison d'habitation d'un consul étranger dûment accrédité en cette qualité.
Décret du 7 septembre 1881 fixant les taxes à percevoir en France, en Algérie et dans les bureaux français à rétranger sur les correspondances à destination ou provenant de divers pays faisant partie de l'Union postale universelle.
Art. ler. Les taxes à acquitter en France, en Algérie et dans les bureaux français à l'étranger sur les correspondances ordinaires, lettres, cartes postales, papiers d'affaires, échantillons de marchandises, journaux et imprimés de toute nature, à destination ou provenant des pays de l'union postale universelle mentionnés dans la colonne 1 des tarifs annexés au présent décret, seront perçus conformément audit tarif.
Art. 2. Le même tarif sera applicable pour le bureau français de Shanghaï, aux correspondances à destination ou provenant de la France, des colonies françaises et de tous les pays étrangers compris dans Tunion postale universelle ou assimilés aux pays de l'Union.
Art. 3. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er octobre 1881.
Art. 4. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc.
FRANCE
