FRANCE ESPAGNE

Vu le décret du 27 mars 1879, rendu en exécution de cette loi ; (1) Vu le décret du 11 juin 1881 ;

Vu la communication du gouvernement de la confédération suisse notifiant l'adhésion de l'Espagne à l'arrangement précité ;

Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes,

Art. 1". Le maximum du montant de la déclaration pour les lettres de valeurs déclarées échangées entre la France et l'Algérie, d'une part, et l'Espagne (y compris les Baléares et les Canaries), d'autre part, est porté à dix mille francs par lettre.

Art. 2. Le droit proportionnel d'assurance à percevoir en France et en Algérie sur les lettres adressées dans les colonies portugaises (villes de San-Thiago [Cap-Vert], San-Thome [San-Thome et Prince] et Loanda [Angola]), par voie d'Espagne et de Portugal, est fixé à trente-cinq centimes par cent francs.

Art. 3. Sont applicables aux lettres de valeurs déclarées à destination ou provenant d'Espagne les dispositions des articles 3 à 9 du décret précité du 27 mars 1879.

Art. 4. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 5. Le présent décret sera exécutoire à partir du 1^^ juillet 1882. Art. 6, Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Décret du 17 juin 1882 qui porte à 10,000 francs le maximum du montant de la déclaration pour les lettres de valeurs déclarées échangées entre les Colonies Françaises et l'Espagne.

Le Président de la République française,

Vu l'arrangement conclu à Paris, le 1er juin 1878, pour l'échange des lettres de valeurs déclarées entre pays faisant partie de l'union postale universelle ; Vu la loi du 19 décembre 1878, portant approbation de cet arrangement ; Vu le décret du 27 mars 1879, rendu en exécution de cette loi ; Vu le décret du 11 juin 1881 ;

Vu la communication du gouvernement de la confédération suisse notifiant l'adhésion de l'Espagne à l'arrangement précité ;

Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre delà marine et des colonies,

Décrète :

Art. lor. Le maximum du montant de la déclaration pour les lettres de valeurs déclarées échangées entre les colonies françaises et l'Espagne (y compris

(1) V, le texte de ce décret ci-dessus à sa date.

les Baléares et les Canaries) est porté à dix mille francs par lettre.

Art. 2. Sont applicables aux lettres de valeurs déclarées à destination ou provenant de TEspagne les dispositions des articles 3 à 9 du décret précité du 27 mars 1879.

Art. 3. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 4. Le présent décret sera exécutoire à partir du 1" juillet 1882.

Art. 5. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Décret du 22 juin 1882 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux (Extrait).

Titre II. — Police sanitaire a la frontière. Chapitre . — Importation des animaux.

Art. 67. Tous les animaux importés en France et soumis à la visite, en vertu de l'article 24 de la loi sur la police sanitaire des animaux, sont débarqués avant la visite, à moins que le vétérinaire ne puisse circuler librement entre les animaux.

Les animaux de l'espèce bovine admis à l'importation sont marqués.

Art. 68. Lorsque la peste bovine est signalée dans une contrée d'oti sa propagation en France serait à redouter, un arrêté ministériel prohibe l'entrée des ruminants de toutes les espèces provenant des pays infectés, ainsi que l'importation de tous objets et matières pouvant servir de véhicules à la maladie.

Art. 69. Lorsque les animaux frappés de prohibition pour cause de peste bovine sont présentés à l'importation par terre ou par mer, ces animaux sont saisis et abattus sur place sans indemnité, malades ou non.

Sont également abattus sans indemnité les ruminants faisant partie d'un troupeau présenté à la frontière avant la prohibition et dans lequel l'existence de la peste bovine est constatée.

Dans tous les cas, les cadavres sont enfouis avec la peau tailladée.

Art. 70. Les maladies contagieuses autres que la peste bovine, importées par terre ou par mer, donnent lieu aux mesures suivantes :

FRANCE

1° Lorsque la péripneumonie contagieuse est constatée dans un troupeau à ]a frontière de terre ou dans un arrivage maritime, tout animal malade est abattu sur place ; ceux qui ont été exposés à la contagion sont repoussés hors du territoire, après avoir été marqués, à moins que le propriétaire ne consente à ce qu'ils soient livrés immédiatement à la boucherie sous les conditions prescrites par l'agent sanitaire.

20 La clavelée comporte, à lafrontière de terre, les mêmes mesures que la maladie précédente ; à l'arrivée par mer, elle entraîne Tabatage immédiat des animaux malades et laisse facultative, pour les propriétaires, soit la mise en quarantaine, avec clavelisation, des animaux suspects, soit leur envoi à la boucherie ; toutefois, les animaux qui présenteront les cicatrices caractéristiques de l'inoculation seront admis librement.

30 En cas de fièvre aphteuse, les animaux malades et ceux qui ont été exposés à la contagion sont repoussés, après avoir été marqués. Si l'arrivage a lieu par mer, les animaux doivent être envoyés immédiatement à la boucherie. S'il s'agit d'animaux reproducteurs ou de vaches laitières, la mise en quarantaine peut être autorisée.

40 En ce qui concerne la morve et le farcin, à la frontière de terre ou de mer, les animaux reconnus malades de la morve sont abattus ; ceux qui sont atteints du farcin ou qui présentent des symptômes douteux de morve sont repoussés, après avoir été marqués. Les animaux qui ont été exposés à la contagion de l'une ou de l'autre de ces maladies peuvent être admis en France, à la condition qu'ils seront placés en surveillance pendant un délai de deux mois.

50 Le charbon constaté dans des arrivages par terre ou par mer entraîne Tabatage des animaux malades. Les animaux qui ont été exposés à la contagion sont repoussés, après avoir été marqués, à moins que le propriétaire ne consente à ce qu'ils soient livrés immédiatement à la boucherie ou ne demande leur mise en quarantaine, avec inoculation obligatoire.

G° Pour la dourine, à l'arrivage par terre ou par mer, en cas de maladie constatée, les animaux sont repoussés, après avoir été marqués ; en cas de doute, la mise en observation de l'animal suspect peut être autorisée. L'autorisation immédiate d'entrée peut être accordée pour les chevaux entiers, malades ou suspects, si leurs propriétaires s'engagent à les faire émasculer dans un délai de quinze joursj

70 En cas d'importation de troupeaux atteints de gale, ces troupeaux sont repoussés.

Art. 71. La durée de la quarantaine applicable à chaque maladie est déterminée par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif des épizoolies.

Art. 72. Lorsqu'une maladie contagieuse est signalée en pays étranger dans le voisinage immédiat de la frontière, le préfet du département prend un arrêté pour interdire la circulation du bétail entre les localités infectées et les communes françaises limitrophes; le même arrêté peut prescrire le dénombrement et la marque des animaux susceptibles de contracter la maladie qui sévit.

Pendant tout le temps qui sera fixé par l'arrêté, tout bétail nouvellement introduit devra faire l'objet d'une déclaration au maire de la commune; il sera justifié de sa provenance.

Art. 73. Lorsqu'une maladie contagieuse se déclare en pays étran ger dans le voisinage de la frontière, un arrêté du ministre de l'agriculture peut interdire momentanément l'introduction des animaux par les bureaux de douane de la partie de frontière menacée.

Art. 74. Lorsqu'une commune française qui possède un bureau de douane ouvert à l'importation des animaux sera déclarée infectée en totalité ou en parlie, un arrêté ministériel pourra interdire momentanément l'introduction des animaux par ce point de la frontière ou déterminer les routes et chemins que devront suivre les animaux pour éviter de traverser la commune infectée.