Chapitre II. — Exportation des animaux
Art. 75. Un décret du Président de la République détermine les ports de mer ouverts à la sortie des animaux.
Art. 76. Les animaux exportés par mer ne peuvent être embarqués que sur la présentation d'un certificat de santé délivré par un vétérinaire délégué à cet effet par le ministre de l'agriculture.
Les frais de la visite sont à la charge de l'expéditeur ; ils sont perçus par le vétérinaire, d'après un tarif fixé par le ministre. La taxe est due pour chaque tête de bétail visité, que l'embarquement ait été autorisé ou non.
Art. 77. Avant l'embirquement^le vétérinaire délégué s'assure que la partie du navire dans laquelle le bétail doit être placé est dans un état de propreté et de salubrité convenables. 11 peut en requérir le nettoyage et la désinfection.
Art. 78. Les animaux reconnus malades ou suspects par le vétérinaire délégué sont traités comme il est dit au titre III, chapitre 1er (Foires et marchés).
Art. 79. Immédiatement après chaque départ, tous les emplacements où ont stationné les animaux sont nettoyés et désinfectés, ainsi que tous apparaux, passerelles, etc., qui ont servi à l'embarquement.
Décret du 28 juin 1882 concernant le versement à la trésorerie générale de Perpignan de la redevance annuelle due à la France par la vallée d'Andorre. (V. le texte au Bulletiii des lois, no 706 p. 1033).
Décret du 18 juillet 1882 concernant le service des colis postaux entre les bureaux français établis en Turquie, la France, PAlgérie, la Tunisie, les Colonies et divers pays étrangers faisant partie de l'Union postale universelle.
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars et 24 juillet 1881, concernant le service des colis postaux (1) ;
Vu les décrets des 19 et 21 avril 1881, 24 et 30 juillet 1881, 19, 24 et 26 septembre 1881, 24 et 25 novembre 1881, 6 et 8 mars 1882 (2), 19 mai 1882 ; Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes.
Décrète :
Art. l^''. A partir du l"'" août 1882, le service des colis postaux sera étendu aux relations des bureaux français établis dans les ports ottomans, soit entre eux, soit avec la France, l'Algérie, la Tunisie, les colonies françaises du Sénégal, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Pondichéry, de Karikal, de Cochinchine, et enfin avec l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Egypte, l'Italie, le Luxembourg, le Monténégro, la Norwège, les Pays-Bas, la Roumanie, la Serbie, la Suède et la Suisse.
Le ministre des postes et des télégraphes désignera les bureaux de poste français du littoral ottoman où les colis postaux pourront être déposés par le public.
Art. 2. Les colis postaux à destination ou provenant des bureaux de poste français établis dans les ports ottomans ne devront pas dépasser le poids de trois kilogrammes, le volume de vingt décimètres cubes et la dimension sur une face quelconque, de soixante centimètres; ils ne devront contenir ni matières explosibles, inflammables ou dangereuses, ni articles prohibés par les lois et règlements de douanes ou autres, ni lettres ou notes ayant le caractère de correspondance.
Art. 3. La taxe à payer par les expéditeurs de colis postaux auxquels s'applique le présent décret sera perçue conformément aux tarifs ci-annexés.
(i; V. lii text(3 de ces lois, tome XIII. p. 10 et 61.
(2) V. le texte de ces décrets au Bulletio des lois, 12» série, numéros 653, 673, 685 et 695.
L'expéditeur recevra, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi.
Art. 4. Le destinataire de tout colis postal provenant des bureaux français du littoral ottoman aura à payer un droit de dix centimes. Lorsque ce colis sera livré à domicile, le destinataire aura à payer en outre une taxe de factage de vingt-cinq centimes, à moins que cette taxe n'ait été préalablement acquittée par l'expéditeur.
Enfin, le destinataire de tout colis postal remboursera au transporteur, le cas échéant, les droits de douane, d'octroi et autres frais dont celui-ci aurait fait l'avance.
Les colis postaux à destination de la Turquie seront déposés en douane, où il appartiendra aux-ayants droit d'en prendre livraison.
Art. 5. La réexpédition d'un colis postal, soit sur le lieu d'origine, soit sur une autre localité, entraînera la perception d'une nouvelle taxe complète, sans préjudice du remboursement des droits de douane, d'octroi, de magasinage et autres frais exigibles, s'il y a lieu.
Toutefois, la réexpédition, par suite de fausse direction ou d'une erreur de service, ne donnera lieu à aucune perception supplémentaire à la charge du pubhc.
Art. 6, Sauf le cas de force majeure, la perte ou l'avarie d'un colis postal donnera lieu, au profit de l'expéditeur ou, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser quinze francs.
Le payement à l'ayant droit aura lieu dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.
Les réclamations concernant la perte ou l'avarie des colis postaux ne pourront être admises que dans le délai d'un an à partir du jour du dépôt desdits colis. Passé ce délai, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.
Art. 7. Sont applicables aux colis postaux provenant ou à destination des bureaux français établis dans les ports ottomans toutes celles des dispositions des décrets susvisés qui ne sont pas contraires au présent décret.
Art. 8. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc.
Taxes à percevoir, en France, en Corse , en Algérie, en Tunisie, pour V affranchissement des colis postaux à destination des bureaux de poste français établis dans les ports ottomans.
Lieu de dépôt
Voie de Transmission
Taxe (y compris le droit de timbre de 10 c.)
Agence de la Compagnie maritime au
Agence de la compagnie maritime au port d'embarquement en Corse ou en Algérie
Voie des paquebots français fonctionnant
francs
Ac^erice à Tintérienr de la Corse ou gare d'Algérie
Agence de la compagnie maritime au port d'embarquement en Tunisie
Gare de Tunisie
FRANCE
Taxes à percevoir, par les bureaux français établis en Turquie, sur les colis postaux destinés à Vun de ces înêmes bureaux ou expédiés en France, en Corse^ en Algérie, en Tunisie et aux colonies françaises.
Point de livraison au destinataire
Voie de transmission
Douane du port de débarquement en Turquie
Douane ou aç^ence de la compagnie maritime au port de débarquement en France
Domicile du destinataire au port de dé' barquement en France
Gare de France.
Voie des paquebots français.
Voie de Marseille
Idem
Idem
Voie de Roumanie.
Domicile du destinataire dans une localité de rintérieur de la France desservie par factage ou correspondance
Douane ou agence de la compagnie maritime au port de débarquement eu Corse ou en Algérie
Voie de Marseille.
Idem
Domicile du destinataire dans un port de débarquement en Corse ou en Algérie desservi par factage
Agence à l'intérieur de d'Algérie
Idem .
Corse ou gare
Idem.
Domicile du destinataire dans une localité de l'intérieur de la Corse ou de l'Algérie desservie par factage ou corl'espondance
Ide77i .
Douane ou agence de la Compagnie mari, time au port de débarquement en Tu nisie
Idem.
Domicile du destinataire dans un port de débarquement en Tunisie desservi par factage
Gare de Tunisie
Idem Idem .
Domicile du destinataire dans une localité de l'intérieur de la Tunisie desservie par factage ou correspondance
Idem
ildem.
Port de débarquement
Au Sénégal
A la Guadeloupe
A la Martinique
S. la Guyane française
A la Réunion
A Pondichéry )>Voie des paquebots françai
A Karikal
En Cochinchine \ldem.
Taxes à percevoir, par les bureaux français établis en Turquie, sur les colis postaux à destination de divers pays étrangers.
Pays de destination
