TAXE EN FRANCS
Voie
Marseille
Voie de
Marseille
et de Belgique
Voie de Roumanie
Voie Cl itaue
Voie de
Marseille ei
de Suède
Voie de
^Iârsôill6 et
de Danemark
Voie de
Marseille et
de Ham-
Hammerfest
Autriche-Hongrie. .
Taa;e5 apercevoir, par les bureaux français établis en Turquie, sur les colis postaux à destination de VÉgijpte.
Lieu de dépôt
Voie de transmission
Taxe én fr.
Bureaux français de Beyrouth et de Jaffa Autres bureaux, français en Turquie
FRANCE
Décret du 21 juillet 1882 concernant le service des colis postaux entre le Sénégal, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Pondichéry, Karikal, la Cochinchine et les Bureaux de poste français établis dans les Ports ottomans.
Art. 1^^. Les colonies ou établissements français du Sénégal, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française, de la Réunion, de Pondichéry, de Karikal et de la Cochinchine pourront échanger, par la voie des paquebotsposte français, des cohs postaux avec les bureaux de poste français établis dans les ports ottomans.
D'autre part, les colonies de la Réunion^ de Pondichéry, de Karikal et de la Cochinchine pourront expédier, par la voie d'Egypte, des colis postaux à destination de la Turquie.
Le nouveau service entrera en activité, dans les colonies ou établissements français précités, à dater du jour où le présent décret y aura été promulgué.
Art. 2. Les colis postaux provenant ou à destination de la Turquie ne devront pas dépasser le poids de trois kilogrammes, le volume de vingt décimètres cubes et la dimension, sur une face quelconque, de soixante centimètres ; ils ne devront contenir ni matières explosibles, inflammables ou dangereuses, ni articles prohibés par les lois et règlements de douane ou autres, ni lettres ou notes ayant le caractère de correspondance.
Art. 3. La taxe à payer par les expéditeurs des cohs postaux auxquels s'apphque le présent décret sera fixée conformément aux indications des deux tableaux ci-annexés.
En outre, l'expéditeur d'un cohs postal aura à acquitter un droit de timbre de dix centimes, dans les colonies où le timbre est en vigueur.
Art. 4. Sont applicables aux colis postaux provenant ou à destination des bureaux français étabhs dans les ports ottomans toutes celles des dispositions des décrets susvisés qui ne sont pas contraires au présent décret. (1)
Art. 5. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, etc.
Taxes à percevoir, au Sénégal, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane française, sur les colis postaux à destination des bureaux français établis dans les ports ottomans.
Lieu de dépôt
Voie de transmission
Taxe en fr.
Bureau du port d'embarquement
> Voie de Saint-Nazaire ou de Bordeaux.
(l) Ces décrets sont les mêmes que ceux visés dans le préambule du décret du 18 du même mois dont le texte précède immédiatement le décret ci-dessus.
Taxes à percevoir, à la Réunion, à Pondichéry, à Karikal et en Cochinchine, sur les colis postaux à destination de la Turquie.
Lieu de dépôt
Voie de transmission
Taxe
pour chacune des destinations indiquées ci-après de la Turquie
bureaux français
en Turquie
Caïfa
Autres ports
Villes
de l'intérieur
Bureau du port d'embarquement
Voie des paquebots français
Voie des paquebots français. . .
fr.
fr.
fr.
fr.
Décret du 10 août 1882 concernant le service des colis postaux entre la France, la Corse, l'Algérie, la Tunisie, les bureaux de poste français établis dans les ports ottomans et le Portugal.
Le Président de la République française.
Vu les lois des 3 mars et 24 juillet d881, concernant le service des colis postaux ;
Vu le procès-verbal de l'échange des ratifications de la convention internationale du 3 novembre 1880 (1), portant que cette convention sera mise à exécution en Portugal le i^" septembre 1882 ;
Vu les décrets d exécution des 49 et 21 avril 1881, 24 et 30 juillet 1881, 49, 24 et 26 septembre 4884,24 et 25 novembre 4884, 6 et 8 mars 4882, 48 et 24 juillet 4882 (2) :
Sur le rapport du ministre des postes et télégraphes, Décrète :
Art. 4«'. Le service des colis postaux commencera à fonctionner le i'^^ septembre 4882 entre la France (y compris la Corse et l'Algérie), la Tunisie, les bureaux de poste français établis dans les ports ottomans, d'une part, et le Portugal, d'autre part (3).
Art. 2. L affranchissement des colis postaux sera obligatoire. La taxe à payer par l'expéditeur d'un colis postal à destination du Portugal sera fixée, conformément aux indications du tableau ci-après :
(1) V. le texte de cette convention tome XII, p. 598.
(2) V. ci-d«ssus à leur date les décrets du 26 septembre 1881, 6 mars 1882, 18 ©t 21 juillet 1882ettome XIII : pages 16,68 et 80 ceux du 21 avril, 30 juillet et 24 septembre 1881, les autres au Bulletin des lois (années 1881 et 1882).
(3) La mise à exécution des dispositions du présent décret avait été sur la demande du Portugal provisoirement ajournée par décret du 8 septembre 1882: elle a été fixée au l<»f novem bre 1882 par le déçret du 21 octobre 1882. {Bulletin des lois n« 742)
FKÀNCÊ.
Lieu de dépôt
Voie de transmission
Taxe en fr.
Agence au port d'embarquement en Corse Agence de la compagnie maritime au
Agence de la compagnie maritime au
Voie de Marseille ou de Port-Vendres. .
Voie de Marseille, ou de Port-Vendres..
Art. 3. Sont applicables aux colis postaux échangés entre la France, la Corse, l'Alg-érie, la Tunisie et les bureaux^de poste français établis dans les ports ottomans, d'une part, et le Portugal, d'autre part, toutes les dispositions des décrets susvisés qui ne sont pas contraires au présent décret.
Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé etc.
Décret du 11 août 1882 concernant le service des colis postaux entre les Colonies françaises et le Portugal.
Art. 1^'. Le service des colis postaux sera étendu aux relations du Sénégal, de la Guadeloupe, delà Martinique, de la Guyane française, de la Réunion, de la Cochinchine, de Pondichéry et de Karikal avec le Portugal.
Cette mesure sera appliquée, dans les colonies ou établissements français précités, à dater du jour où le présent décret y aura été promulgué.
Art. 2. L'affranchissement des colis postaux sera obligatoire.
La taxe à payer par l'expéditeur d'un colis postal sera perçue conformément aux indications du tableau ci-après :
Lieu de dépôt
Bureau du port d'embarquement
Voie de transmission
Voie de Saint-Nazaire.
Au Sénégal Voie de Lisbonne.
1^ ^"adeloupe )y^.^ Rordeaux.
V la Martmique
A la Guyane française
A la Réunion \
\ Pondichéry SVoie de Marseille.
A Karikal )
En Cochinchine iVoie de Marseille.
Taxe en fr.
En outre, l'expéditeur d'un colis originaire des colonies ou établissements français où le timbre est en vigueur aura à acquitter un droit de timbre de dix centimes.
Art. 3. Sont applicables aux colis postaux échangés entre les colonies ou
établissements français précités, d'une part, et le Portugal, d'autre part, toutes celles des dispositions des décrets susvisés qui ne sont pas contraires au présent décret (1).
Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés d'assurer, etc., etc.
Décret du 9 septembre 1882 concernant les Correspondances échangées entre le Bureau de poste d'Andorre, divers Pays étrangers et les Colonies françaises.
Art. 1^^ Est modifiée ainsi qu'il suit l'annotation 4° du tarif n° 1 annexé au décret du 27 mars 1879 : (2)
« (Espagne), 4^ y compris les îles Baléares, les îles Canaries^ les « possessions espagnoles de la côte occidentale d'Afrique, les éta- « blissements de poste espagnols sur la côte du Maroc. »
Art. 2. Le régime en vigueur en France à l'égard des correspondances ordinaires ou recommandées, des lettres de valeurs déclarées et des mandats de poste à destination ou provenant des divers pays étrangers et des colonies françaises, sera respectivement applicable aux envois de même nature échangés entre la circonscription du bureau de poste d'Andorre, d'une part, les pays étrangers et les colonies françaises, d'autre part.
Art. 3. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc.
Traité d'amitié, de commerce et de navigation signé à Paris le 9 septembre 1882 entre la France et la République Dominicaine
{Approuvé par la loi du i 8 Juin 1887: échange des ratifications à Paris le 21 Juin ; promulgué par décret du 23 Juin 1887) (3).
Le Président de la Pvépublique française et le Président de la République dominicaine, animés du même désir de maintenir les relations cordiales qui exislent entre les deux pays, de resserrer, s'il est possible^ leurs liens d'amitié et de développer les rapports commerciaux entre leurs nationaux respectifSjOnt décidé de conclure un traité
(1) Ces décrets sont les mêmes que ceux visés au décret précédent.
(2) V. le texte de ce décret, ci-dessus, p. 597.
(3) Discussion à la Chambre des députés lel'"' mars 1887.
» au Sénat, le 14 juin 1887.
Rapports présentés à la Chambre par M. Maurice, les 27 mars 18S6, 3 juillet 18S6 et S février 1887, et au Sénat par M. de Marcère, le juin 1887.
RÉPUBLIQUE DOxMINIGAINE.
d'amitié, de commerce et de navigation, sur la base d'une équitable réciprocité et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir :
Le Président de la République française :
M. Eugène Duclerg, sénateur, président du conseil, ministre des affaires étrangères ;
Et le Président de la République dominicaine:
M. le général Gregorio Luperon, ancien Président de la République dominicaine, officier de Tordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., etc. ; et, M. le baron Emanuel de Almeda, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République dominicaine à Paris, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme ont arrêté les articles suivants :
Art. 1er. Il y aupa paix et amitié perpétuelles entre la République française d'une part, et la République dominicaine d'autre part, ainsi qu'entre les citoyens de l'un et de l'autre Etat, sans exception de personnes ni de lieux.
Art. 2. Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation pour les nationaux et les bâtiments des H. P. G. dans les villes, ports, rivières ou lieux quelconques des deux Etats et de leurs possessions, dont l'entrée est actuellement permise ou pourra l'être^ à l'avenir, aux sujets et aux navires de toute autre nation étrangère.
Les Français dans la République dominicaine et les Dominicains en France pourront réciproquement entrer, voyager, ou séjourner en toute liberté, dans quelque partie que ce soit des territoires et possessions respectifs, ils jouiront, à cet effet, pour leurs personnes et leurs biens, de la même protection et sécurité que les nationaux.
Ils pourront, dans toute l'étendue des deux territoires^ exercer l'industrie, faire le commerce, tant en gros qu'en détail^ louer ou posséder les maisons, magasins, boutiques ou terrains qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d'argent et recevoir des consignations, tant de l'intérieur que de l'étranger, en payant les droits et patentes établis par les lois en vigueur pour les nationaux.
Ils seront également libres, dans leurs ventes et achats, de débattre et de fixer le prix des effets, marchaadises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements du pays.
Ils pourront faire et administrer leurs affaires eux-mêmes ou se
faire suppléer par des personnes dûment autorisées soît dans Tachât ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans leurs propres déclarations en douane, soit dans le chargement ou le déchargement et l'expédition de leurs navires. Enfin, ils ne seront assujettis à d'autres charges, contributions, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux, ou les citoyens de la nation la plus favorisée.
Art. 3. Les citoyens des deux nations jouiront, dans l'un et l'autre Etat, de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils pourront avoir recours aux Tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits dans toutes les instances et à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer les avocats, avoués ou agents de toutes classes auxquels ils jugeront à propos de recourir pour les représenter et agir en leur nom, le tout conformément aux lois du pays ; enfin ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges, qui sont ou seront accordés aux nationaux, et ils seront soumis pour la jouissance de ces franchises aux mêmes conditions que ces derniers.
Art. 4. Les Français dans la République dominicaine, et les Dominicains en France, jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire en se conformant aux lois du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Néanmoins, l'état d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du pays d'origine de la partie et légahsées par l'agent diplomatique ou consulaire de l'autre pays qui les transmettra à son gouvernement.
Art. 5. Les Français dans la République dominicaine, et les Dominicains en France pourront, comme les nationaux, acquérir, posséder et transmettre par succession, testament, donation ou de quelque autre manière que ce soit, les biens meubles et immeubles situés dans les territoires respectifs sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes.
Art. 6. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays.
Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobihers, laissés dans Tun des deux pays par des citoyens de l'autre pays, soit qu'à l'époque de
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
leur décès ils y fussent établis, soit qu'ils y fussent simplement de passage, seront jugés par les tribunaux ou autorités compétentes de FEtat auquel appartenait le défunt et conformément aux lois de cet Etat.
Art. 7. Les Français dans la République dominicaine, et les Dominicains en France seront exempts de tout service personnel soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toutes réquisitions ou contributions de guerre, de prêts et emprunts forcés, et autres contributions extraordinaires, en tant que ces réquisitions, emprunts ou contributions ne seraient pas imposés sur la propriété foncière. Dans aucun cas, ils ne pourront pas être assujettis, pour leurs propriétés soit mobilières soit immobilières, à d'autres charges ou impôts que ceux auxquels seraient soumis les nationaux eux-mêmes ou les citoyens de la nation la plus favorisée.
Il est bien entendu que celui qui réclamera l'application de la dernière partie de cet article sera libre de choisir celui des deux traitements qui lui paraîtra le plus avantageux.
Art. 8. Les navires, cargaisons, marchandises ou effets appartenant h des citoyens de l'un ou de l'autre Etat, ne pourront être respectivement soumis à aucun embargo, ni retenus pour une expédition militaire quelconque ni pour quelque usage public que ce soit sans une indemnité préalablement débattue par les parties intéressées, fixée et acquittée, suffisante pour compenser les pertes, dommages et retards qui seraient la conséquence du service auquel ils auraient été astreints.
Art. 9. Les citoyens de chacun des deux Etats jouiront respectivement dans l'autre d'une entière liberté de conscience et pourront exercer leur culte de la manière que leur permettront la constitution et les lois du pays.
Art. 10. Si, malheureusement, la paix venait à être rompue entre les deux Etats, il est convenu, dans le but de diminuer les maux delà guerre que les ressortissants de l'un d'eux résidant dans les villes, ports et territoires de l'autre, exerçant le commerce ou toute autre profession^ pourront y demeurer et continuer leurs afiaires, en tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du pays. Dans le cas où leur conduite leur ferait perdre ce privilège, et où les Gouvernements respectifs jugeraient nécessaire de les faire sortir du pays, il leur serait accordé un délaide six mois h compter du jour où cet ordre sera rendu public, ou leur sera signifié, afin qu'ils puissent régler leurs intérêts et se retirer avec leur famille et leurs biens.
En aucun cas de guerre ou de collision entre les deux nations, les propriétés ou biens de quelque nature qu'ils soient des ressortissants respectifs ne seront assujettis à aucune saisie ou séquestre ni à d'autres charges et impositions que celles exigées des nationaux.
De même, pendant l'interruption de la paix les deniers dus par des particuliers non plus que les titres de crédit public ni les actions de banques ou autres ne pourront être saisis, séquestrés ou confisqués au préjudice des citoyens respectifs et au bénéfice des pays où ils se trouveront.
Art. 11. Les droits d'importation imposés en France sur les produits du sol et de l'industrie Dominicaine et dans la République Dominicaine sur les produits du sol et de l'industrie de France, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les mêmes produits de la nation étrangère la plus favorisée. Le même principe sera observé pour l'exportation.
Aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux pays qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations, sauf pour des motifs sanitaires ou pour empêcher soit la propagation des épizooties, soit la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre.
// est fait réserve au profit de la République Dominicaine de la faculté de concéder à la République dHaiti des avantages particuliers qui ne pourront pas être réclamés par la France comme une conséquence de son droit au traitement de la nation la plus favorisée (1).
Art. 12. Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux États ou y allant, seront réciproquement exemptées, dans l'autre État de tout droit de transit.
Toutefois la législation spéciale de chacun des deuxÉtats est maintenue pour les articles dont le transit est ou pourra être interdit, et les deux Hautes Parties contractantes se réservent le droit de soumettre à des autorisations spéciales le transit des armes et des munitions de guerre.
Art. 13. Les produits du sol ou de l'industrie de Tun des deux Pays dont l'importation n'est pas prohibée, seront soumis, dans les ports de l'autre, aux mêmes droits d'importation, qu'ils soient chargés
(1) Cet alinéa a été supprimé par l'acte additionnel du 5 juin 1886 et remplacé par la disposition suivante :
« Les facilités que l'une ou l'autre des P. G. a accordées ou accordera à un ou plusieurs Etats limitrophes en vue du trafic-frontière, ne pourront être réclamées par l'autre comme une conséquence de son droit au traitement de la nation la plus favorisée, à moins que les mêmes facilités ne soient étendues à un État non limitrophe. »
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
sur des navires français ou sur des navires dominicains. De même, les produits exportés supporteront les mêmes droits et jouiront des mêmes franchises, allocations et restitutions de droits, qui sont ou pourraient être accordés aux exportations faites sur bâtiments nationaux.
Art. 14. Les navires français venant dans les ports de la République Dominicaine et les navires Dominicains venant dans les ports de France avec chargement ou sur lest, ne paieront d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de port, de phare, de pilotage, de quarantaine ou autres affectant la coque du navire, que ceux auxquels sont ou seraient assujettis lesonavires nationaux.
En ce qui concerne le traitement local^, le placement des navires, leur chargement ou déchargement, ainsi que les taxes ou charges quelconques dans les ports, bassins, docks, rades, havres et rivières des deux pays et généralement pour toutes les formalités ou dispositions auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, les privilèges, faveurs ou avantages qui sont ou seraient accordés aux bâtiments nationaux, ainsi qu'aux marchandises importées ou exportées par ces bâtiments, seront également accordés aux navires de l'autre pays, ainsi qu'aux marchandises importées ou exportées par ces navires.
Art. 15. Sont complètement affranchis des droits de tonnage, de port et d'expédition qui continueraient d'être maintenus dans les ports respectifs :
1° Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest ;
20 Les navires qui, passant d'un port de Tun des deux États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ;
3° Les bateaux h vapeur affectés au service de la poste, des voyageurs et des bagages, ne faisant aucune opération de commerce ;
4° Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Ne seront pas considérés en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : Le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine ; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque TAdministration des douanes en aura donné l'autorisation.
Art. 16. Les droits de navigation, de tonnage et autres, qui se prélèvent en raison de la capacité des navires, devront être perçus, pour les navires français, dans les ports de la République Dominicaine j d'après les papiers de bord du navire. Il en sera de même pour les navires dominicains dans les ports de France.
Art. 17. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables à la navigation de côte ou cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux États contractants.
Toutefois, les bâtiments français dans la République Dominicaine et les bâtiments Dominicains en France pourront décharger une partie de leur cargaison dans le port de prime abord, et se rendre ensuite, avec le reste de cette cargaison, dans d'autres ports du même Etat, soit pour y achever de débarquer leur chargement d'arrivée, soit pour y compléter leur chargement de retour, en ne payant dans chaque port, d'autres ni de plus forts droits que ceux que payent, en pareil cas, les bâtiments nationaux.
Art. 18. Il est fait également exception à l'application des dispositions du présent traité en tout ce qui concerne l'industrie de la pêche dont l'exercice demeure soumis aux lois des deux Etats contractants.
Art. 19. Seront considérés comme Français dans la République Dominicaine et comme Dominicains en France, les navires qui appartiendront aux citoyens de l'un des deux pays, navigueront sous les pavillons respectifs et seront porteurs des papiers de bord, ainsi que des documents exigés par les lois de chacun des deux Etats pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce.
Art. 20. Les bâtiments de guerre de l'une des deux puissances pourront entrer, séjourner et se radoubler dans ceux des ports de l'autre État dont l'accès est permis à la nation la plus favorisée ; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs, avantages, privilèges et exemptions.
Art. 21. Les paquebots chargés d'un service postal et appartenant soit à l'Etat, soit à des compagnies subventionnées par l'un des deux Etats, seront assimilés aux navires de guerre, s'ils ne font pas d'opérations de commerce.
Dans tous les cas, ils ne pourront être, dans les ports de l'autre, détournés de leur destination, ni être sujets à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince.
Art. 22. Les citoyens Dominicains jouiront dans les colonies et possessions françaises des mêmes droits et privilèges et de la même liberté de commerce et de navigation, que ceux qui sont ou seront
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accordés aux sujets ou citoyens delà nation la plus favorisée, et réciproquement les habitants des colonies et possessions de la France jouiront, dans toute leur extension, des mêmes droits et privilèges et de la même liberté de commerce et de navigation, qui, par ce traité, sont accordés dans la République dominicaine aux Français, à leur commerce et à leurs bâtiments.
Art. 23. Les dispositions du présent traité sont applicables à l'Algérie.
Art. 24. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des États contractants.
// sera exéculoire pendant dix minées^ à partir du jour dudtt échange et sera promulgué dam le délai de deux mois à dater du même jour. Dam le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié^ douze mois avant la fin de la période de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets^ il demeurera obligatoire jusqu à 1 expiration d'une année à, partir du jour où Vmie ou r autre des Hautes Parties contractantes laura dénoncé (1).
Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce traité, toutes les modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes, et dont Tutililé serait démontrée par l'expérience.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, le 9 septembre 1882.
(Z. S.) E. DUCLERG (L. S.) G. LUPERON.
{L. S.) Emanuel de Almeda.
Exposé des motifs présenté aux Chambres, le l^i* février 1886, à Tappui du projet de loi portant approbation du traité ci-dessus.
MM. Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un traité d'amitié, de Commerce et de Navigation qui a été signé le 9 septembre 1882 entre la France et la Fiépublique Dominicaine et ratifié par le Gouvernement dominicain le 30 juillet 188'i.
Cet acte international est destiné à remplacer l'arrangement de même nature, conclu le 8 mai 1852 et resté jusqu'à présent en vigueur entre les deux pays.
(1) Ce 8ocon(J parafrraplie a été modifié par l'acte a'idilionnel (]e 1880 de la façon suivante: « Il (\<i présent traité) entrera on vifîueur deux mois après le jour dudit écliange et restera exécutoire jusqu'au 1" février 1892. Dans le cas où aucune; di's deux II. 1\ C. n'aurait notifié douze mois avant le l«r février lSU:i son intention d'(;n faii'e cesser les effets, il demeurera obliû^atoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé: »
En passant en revue les dispositions du nouveau Traité, nous indiquerons successivement les points sur lesquels il diffère du précédent.
Vous remarquerez tout d'abord, MM. que les attributions consulaires auxquelles étaient consacrés plusieurs articles du Traité de 1852, n'ont pas été réglées dans la nouvelle Convention : il a paru préférable d'en faire l'objet d'un arrangement spécial qui vous sera également soumis.
Les articles i^^, 9, 13 et 20 du précédent traité ont été conservés textuellement; toutes les autres dispositions ont été revisées de manière à en améliorer la rédaction en la mettant, autant que possible, en harmonie avec celle des dispositions correspondantes de nos Traités les plus récents.
En matière d'acquisition, de possession et de transmission de biens meubles et immeubles par succession ou de quelque autre manière que ce soit, il a été expressément stipulé que les Français dans la République Dominicaine et les Dominicains en France jouiront des mêmes droits que les nationaux (article 5). Il a été, en outre convenu comme dans nos Traités du 11 décembre 1866 avec l'Autriche-Hongrie et du 18 janvier 1883 avec la Serbie que la succession mobilière serait régie par la loi nationale du défunt et la succession immobilière par la loi du pays où les biens seraient situés (article 6).
L'article 4 relatif à l'assistance judiciaire, reproduit intégralement l'article 14 du traité signé le 15 juin 1869 entre la France et la Suisse sur la compétence et l'exécution des jugements.
Parmi les dispositions du traité de 1852 qui n'ont pas été reprises dans le nouvel acte, il y a lieu de citer, notamment celle de l'article 30 qui soumettait à certaines restrictions la clause générale du traitement de la nation la plus favorisée. A ce point de vue, nous n'avons admis de réserve, au profit de la République Dominicaine, qu'en ce qui concerne la faculté de concéder à la République d'Haïti des avantages particuliers qui ne pourront pas être réclamés par la France, comme conséquence de son droit au traitement de la nation la plus favorisée, à moins, bien entendu, que le bénéfice de ces avantages ne soit accordé à un autre pays. Nous aurions pu difficilement nous refuser à maintenir cette concession, car aux termes 'des conventions passées entre les deux républiques voisines, les provenances de chacun des deux pays sont affranchies de tous droits d'importations dans les ports de lautre comme aux frontières de terre. Ce régime de faveur s'explique par la situation géographique des deux États, et il ne paraît pas, dans Tétat actuel de l'industrie haïtienne, pouvoir mettre obstacle au développement de nos importations dans la République Dominicaine.
Au surplus, le commerce général de ce pays n'a pas encore pris une grande importance : tant <à l'entrée qu'à la sortie, il ne dépasse pas vingt millions. Quant à la part qui peut être attribuée à la France dans ce mouvement, elle ne saurait être évaluée exactement. Nos relations directes avec les ports de la République Dominicaine étant peu fréquente?, les marchandises que nous y exportons (papeterie, parfumerie, chaussures, vêtements confectionnés, vins et liqueurs, etc.), n'y parviennent comme celles de l'Angleterre, d'ailleurs, qu'après avoir été débarquées à Saint-Thomas et elles figurent, dès lors, dans les statistiques locales, comme provenant des Antilles danoises et hollandaises. En 1882, nos importations directes à Santo-Domingo. principal port de la république, ne se sont élevées qu'à 45.000 francs ; l'ensemble de celles qui sont inscrites sous la rubrique des Antilles danoises et hollandaises a atteint 1.510.775 francs. Nos exportations directes de Santo-Domingo, qui se composent de café, de cire, de cacao et d'écaillé, n'ont été que de 290*000 francs pour la même année.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Dans ces conditions, il importait surtout d'obtenir que notre commerce fût placé vis-à-vis de ces concurrents, dans des conditions d'égalité de traitement» Le traité que nous avons l'honneur de vous soumettre ne contient donc pas de tarif annexe, mais il stipule, sous la seule réserve indiquée ci-dessus, le traitement de la nation la plus favorisée (art. 11). C'est la base également adoptée dans le traité de commerce et de navigation signé le 30 janvier 1885 entre l'Allemagne et la République Dominicaine.
En ce qui concerne la navigation, les dispositions du traité de 1852 ont été refondues et mises en complet accord avec notre régime conventionnel actuel (art. 13 à 21). Le traitement national est assuré à nos navires pour les marchandises qu'ils importent ou exportent, pour les droits de port et d'une manière générale pour tout ce qui concerne le traitement local (art. 13 et 14). L'article J5, d'autre part, affranchit, notamment, de tous droits de tonnage, de port et d'expédition, les bateaux à vapeur affectés au service de la poste, des voyageurs et des bagages, ne faisant aucune opération de commerce, et l'article 21 assimile aux navires de guerre, sous la même restriction, les paquebots chargés d'un service postal et appartenant à des compagnies subventionnées.
Actuellement les ports de la République Dominicaine sont peu fréquentés par notre marine, mais nous avons dû nous préoccuper de l'importance qu'ils seraient appelés à prendre dans l'éventualité du percement de l'Isthme de Panama, et, à ce point de vue, les dispositions que nous venons de signaler présentent pour l'avenir quelque intérêt.
Enfin, la Répubhque Dominicaine, aux termes de l'article 22, ne jouira dans nos colonies que du traitement de la nation la plus favorisée, tandis que les habitants de nos possessions auront droit dans ce pays à tous les avantages concédés à la mère patrie.
Ce traité est conclu pour une durée de dix années avec clause de tacite reconduction (article 24). (1)
En même temps que le traité du 9 septembre 1882, une déclaration a été signée entre les deux pays en vue de la garantie réciproque de la propriété industrielle. Par cet acte le Gouvernement Dominicain adhérait au projet de convention international élaboré en 1881 en cette matière, et il a en effet accédé, au mois d'octobre 1884, à l'Union constituée le 20 mars 1883. Il a pris par le même acte engagement de présenter, dans le plus bref délai, à la législature dominicaine un projet de loi en vue de protéger les brevets d'invention, les noms commerciaux, les marques de fabriques ou de commerce, les dessins et modèles industriels appartenant à des Français.
Nous espérons MM., que dans ces conditions, vous voudrez bien donner votre sanction au traité ci- annexé :
Déclaration concernant la protection de la propriété industrielle, dressée à Paris le 9 septembre 1882 entre la France et la République Dominicaine {Approuvée et promulguée pm- décret du 23 juin 1887).
Le Gouvernement de la République Dominicaine appréciant lehaut
(1) Cotto (lispositioua 6t('; morliliée ainsi quo celle se rapportant aux relations commerciales avec Haïti par l'acte de 188G : voir aux notes le texte des nouvelles stipulations des art. 1 1 et 24.
intérêt qui s'attache à la garantie des droits de la propriété industrielle, se déclare prêt à adhérer à la convention sur cette matière, dont le projet a été adopté dans la séance de clôture de la conférence internationale réunie à Paris au mois de novembre 1880 (1).
Il est de plus entendu que le président de la République Dominicaine présentera à la législature de ce pays, lors de sa plus prochaine session, un projet de loi en vue de protéger efficacement dans la République Dominicaine les brevets d'invention, les noms commerciaux, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels appartenant à des Français, contre les usurpations ou les contrefaçons, qu'elles aient été effectuées dans la Répubhque Dominicaine ou dans un pays étranger.
D'un autre côté, dès que cette loi aura été promulguée, les Dominicains jouiront en France et souscondition de réciprocité delà même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les noms commerciaux, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels, en se conformant aux formalités prescrites par la législation française.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double expédition, le 9 septembre 1882.
(L. S.) E. DucLERC (L. S.) Gregorio Luperon
(L. S.) Emanuel de Almeda.
Décret du 17 septembre 1882 relatif au règlement des conflits en matière de contentieux administratifs survenus au Cambodge
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies.
Vu le traité conclu entre la France et le royaume du Gambodsre, le H août 1863 (2) ; ^
Vu le décret du 24 février 1881, sur l'organisation judiciaire en Cochinchine;
Vu la déclaration passée le 21 décembre 1881 entre S. le roi du Cambodge, d'une part, et M. le gouverneur de la Cochinchine, agissant au nom du Gouvernement français, d'autre part (3) ;
(1) . Ce projet est devenu la convention internationale du 20 mars 1883 (V. le texte tome XIV p. 203) et la République Dominicaine y a eifectivement adhéré le 20 octobre 1884.
(2) V. le texte de cette convention tome Viri,p. 668.
(3) V. le texte de cette déclaration tome XIII, 347.
CAMBODGE
Vu les décrets du 5 août 1881 et du 7 septembre 1881 sur l'organisation et la compétence du tribunal administratif dans les colonies.
Décrète :
Art. 1er. Le règlement des conflits survenus en matière de contentieux administratif entre le gouvernement cambodgien et les sujets européens ou américains justiciables du tribunal de France est attribué au conseil du contentieux de Cochinchine, siégeant à Saïgon, qui statuera en premier et dernier ressort.
Art. 2. Le tribunal se conformera pour le jugement des affaires du contentieux administratif désignées à l'article l"à la législation en vigueur en Cochinchine, laquelle sera promulguée dans le royaume du Cambodge.
Art. 3. Les contrats passés avant la déclaration du 21 décembre 1881 ne profiteront pas des présentes dispositions, sauf le cas où les parties intéressées seraient d'accord pour en faire la demande (1).
Art. 4. Le ministre delà marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin officiel de la marine.
Décret du 6 octobre 1882 réglant la composition du Tribunal de France institué à Plinom-Penh et fixant la solde et la parité d^office des magistrats de cette juridiction.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 24 février 1881, réglant le fonctionnement de la justice au Cambodge (2) ;
Vu le décret du 25 mai 1881 portant organisation de la justice en Cochinchine ;
Vu le décret du 25 mai 1881, fixant le traitement, les parités d'office et le costume des magistrats en Cochinchine,
Décrète :
Art. 1". Le tribunal de France institué à Phnom-Penh est composé: d'un juge-président, d'un lieutenant déjuge, d'un procureur de la République, d'un greffier.
Les fonctions de ces magistrats seront celles qui sont attribués aux tribunaux de première instance de la Cochinchine par le décret du 25 mai 1881.
Le greffier remplira en môme temps les fonctions de notaire et de commissaire-priseur. Il pourra lui être adjoint un ou plusieurs commis-greffiers selon les besoins du service.
(1) Ce d('îcret doit être substitué h celui du 6 mai 1882 sur le môme sujet qui figure au tome XI 11 p. 346; il n'en diffère que par la nouvelle rédaction adoptée pour l'article 3 à la demanda du gouverneur de la Cochinchine, qui a désiré que les termes de cet article fussent rendus conformes à l'esprit delà déclaration de 1881.
(2) V. texte de ce décret ci-dessus, p. 621.
25 OCTOËRK 1882.
Art. 2. Le traitement colonial des magistrats de Phnom-Penh et leur parité d'office sont déterminés conformément au tarif fixé par le tableau annexé au décret du 25 mai 1881 et concernant les tribunaux de Chaudoc, de Vinh-Long et de Soctrang.
Art. 3. Les magistrats du tribunal de Phnom-Penh, porteront aux audiences ordinaires, aux audiences solennelles et dans les cérémonies pubHques, le costume déterminé pour les membres du tribunal de première instance de Saigon.
Art. 4. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de lajustice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la Marine,
Convention consulaire signée le 25 octobre 1882 entre la France et la République Tiomiiàcsiixie, {Approuvée par loi du i% juin 1887; éch. des ratif. à Paris le 21 juin 1887 ; promulguée par décret du 23 juin 1887) (1).
Le Président de la République Française et le Président de la République Dominicaine, reconnaissant l'uLilité de déterminer avec le plus de précision possible, les droits, privilèges et immunités, ainsi que les attributions des consuls, chanceliers et agents consulaires français et dominicains réciproquement admis à résider dans les Etats respectifs, ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République Française, Son Excellence M. Eugène DucLERC, sénateur, Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères ;
Et le Président de la République Dominicaine, M. le baron Emanuel de Almeda, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Dominicaine à Paris ;
Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. l^r. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des Consuls généraux, des Consuls, des Vice-Consuls ou des Agents consulaires dans les villes du territoire de l'autre Partie.
Sur la présentation de leurs provisions, ces Agents seront admis
(1) Discutée aux Chambres en même temps que le traité du 9 septembre 1882 et l'acte additionnel du 5 juin 1886.
Rapport présenté à la Chambre des Députés par M. Maurice le 3 juillet 1886. Rapport présenté au Sénat par M. de Marcère le 2 juin 1887,
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et reconnus, selon les règles et formalités établies dans le pays de leur résidence. L'exequatur leur sera délivré sans frais.
Aussitôt après leur admission, l'autorité supérieure du lieu oti ils devront résider donnera les ordres nécessaires pour qu'ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions et pour qu'ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge.
Art. 2. Les agents diplomatiques, les Consuls généraux et Consuls pourront, lorsqu'ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, nommer des agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial obtenue par la voie diplomatique. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par Tagent diplomatique ou par le consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Us pourront recevoir le litre de Vice-Consul, mais ce titre sera, dans ce cas, purement honorifiqu.^
Art. 3. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des Consuls généraux et Consuls, les Consuls suppléants, chanceliers ou sécrétai res, qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer pendant leui* gestion provisoire la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires. Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux agents intérimaires que les Consuls généraux ou Consuls désigneront pour remplacer momentanément les Vice-Consuls ou agents consulaires absents ou décédés.
Art. 4. Les Consuls généraux. Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires pourront placer au-dessus de la porte extérieure de la maison consulaire l'écusson des armes de leur nation avec cette inscription : « Consulat, Vice-consulat ou Agence consulaire de »
Us pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage.
Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile.
Art. 5. Les archives consulaires seront inviolables et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partitî.
Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires respectifs.
Art. 6. Les Consuls généraux;, Consuls, Consuls suppléants, Chanceliers, Vice-Consuls et agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays de leur résidence si ce n'est, toutefois, dans les causes criminelles où leur comparution sera jugée indispensable et réclamée par une lettre officielle de l'autorité judiciaire.
Dans tout autre cas la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix ou le leur demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux États.
Art. 7. Les Consuls généraux, Consuls, Consuls suppléants, Chanceliers. Vice-Consuls et Agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils seront parties intéressées dans les causes civiles, à moins que le tribunal saisi n'ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties.
En toute autre matière ils ne seront tenus de comparaître en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi.
Art. 8. Les Consuls généraux. Consuls, Consuls suppléants, Chanceliers, Vice-consuls et Agents consulaires, citoyens de l'État qui les nonime^, jouiront de l'immunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels.
Art. 9. Les Consuls généraux. Consuls, Consuls suppléants, Chancehers, Vice-Consuls et Agents consulaires, citoyens de l'État qui les nomme, seront exempts des logements militaires et des contributions de guerre ainsi que des contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, imposées par TÉtat ou par les communes ; mais s'ils possèdent des biens immeubles, de même que s'ils font le commerce ou s'ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu'auront à payer les autres habitants du pays, comme propriétaires de biens fonds, commerçants et industriels.
Art. 10. Les Consuls généraux et Consuls ou leurs chanceliers, ainsi que les Vice-consuls et les Agents consulaires des deux pays, auront le droit de recevoir, soit dans leur chancellerie, soit au domicile des parties, soit à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage, les passagers, les négociants et tous les autres citoyens de leur pays.
Lorsqu'ilsy seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, lesdits consuls ou agents pourront également recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux. Ils auront le
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droit de recevoir tout acte notarié destiné à être exécuté dans leur pays et qui interviendra entre leurs nationaux et des personnes du pays de leur résidence. Us pourront même recevoir les actes dans lesquels les citoyens du pays où ils résident seront seuls parties, lorsque ces actes contiendront des conventions relatives à des immeubles situés dans le pays du Consul ou Agent, ou des procurations concernant des affaires à traiter dans ce pays.
Quant aux actes notariés destinés à être exécutés dans le pays de leur résidence, lesdits consuls ou agents auront le droit de recevoir tous ceux dans lesquels leurs nationaux seront seuls parties ; ils pourront recevoir, en outre, ceux qui interviendraient entre un ou plusieurs de leurs nationaux et des citoyens du pays de leur résidence, à moins qu'il ne s'agisse d'actes pour lesquels, d'après la législation du pays, le ministère des juges ou d'officiers publics déterminés serait indispensable.
Lorsque les actes mentionnés dans le paragraphe précédent auront rapport à des biens fonciers, ils ne seront valables qu'autant qu'un notaire ou autre officier public du pays y aura concouru et les aura revêtus de sa signature.
Art. 11. Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de l'autre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues par les lois de l'État auquel le consul appartient et qu'ils aient été soumis au timbre, à l'enregistrement et à toute formalité en usage dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution.
Les expéditions desdits actes, lorsqu'elles auront été légalisées par les Consuls ou Vice-Consuls et scellées du sceau officiel de leur Consulat ou vice-Consulat, feront foi, tant en justice que hors justice, devant tous les tribunaux, juges et autorités de la France et de la République Dominicaine au même titre que les originaux.
Art. 12. En cas de décès d'un citoyen de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pays, l'autorité locale compétente devra immédiatement en avertir le Consul général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire, dans le ressort duquel le décès aura eu lieu, et ces agents devront, de leur côté, s'ils en ont connaissance les premiers, donner le même avis aux autorités locales.
Quelles que soient les qualités et la nationalité des héritiers, qu'ils soient majeurs ou mineurs, absents ou présents, connus ou inconnus, les scellés seront, dans les vingt-quatre heures de l'avis, apposés sur tous les effets mobiliers et les papiers du défunt. L'apposition sera
faite, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, par le consul, en présence de l'autorité locale ou celle-ci dûment appelée. Cette autorité pourra croiser de ses scellés ceux du consulat et dès lors les doubles scellés ne pourront plus être levés que d'un commua accord ou par ordre de justice,
Dans le cas où l'autorité consulaire ne procéderait pas à l'apposition des scellés, l'autorilé locale devra les apposer après lui avoir adressé une simple invitation, et si elle les croise des siens, la levée des uns et des autres devra être faite, soit d'un commun accord, soit en vertu d'une décision du juge.
Ces avis et invitations seront donnés par écrit et un récépissé en constatera la remise.
Art. 13. S'il n'a pas été formé d'opposition à la levée des scellés et si tous les héritiers et légataires universels ou à titre universel sont majeurs, présents ou dûment représentés et d'accord sur leurs droits et qualités, le consul lèvera les scellés sur la demande des intéressés, dressera, qu'il y ait ou non un exécuteur testamentaire nommé par le défunt, un état sommaire des biens, effets et papiers qui se trouveraient sous les scellés, et délaissera ensuite le tout aux parties qui se pourvoiront, comme elles l'entendront, pour le règlement de leurs intérêts respectifs.
Dans tous les cas où les condilions énumérées au commencement du paragraphe précédent ne se trouveront pas réunies et quelle que soit la nationalité des héritiers, l'autorité consulaire, après avoir réclamé par écrit la présence de l'autorité locale et prévenu l'exécuteur testamentaire ainsi que les intéressés ou leurs représentants, procédera à la levée des scellés et à l'inventaire descriptif de tous les biens, effets et papiers placés sous les scellés. Le magistrat local devra, à la fin de chaque séance, apposer sa signature au procès-verbal.
Art. 14. Si parmi les héritiers et légataires universels ou à titre universel, il s'en trouve dont l'existence soit incertaine ou le domicile inconnu, qui ne soient pas présents ni dûment représentés, qui soient mineurs ou incapables, ou si, étant tous majeurs et présents, ils ne sont pas d'accord sur leurs droits et qualités, l'autorité consulaire, après que l'inventaire aura été dressé, sera, comme séquestre des biens de toute nature laissés par le défunt, chargée de plein droit d'administrer et de liquider la succession.
En conséquence elle pourra procéder, en suivant les formes prescrites par les lois et usages du pays, à la vente des meubles et objets mobiliers susceptibles de dépérir ou dispendieux h conserver, recevoir les créances qui seraient exigibles ou viendraient à échoir, les
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intérêts des créances, les loyers et les fermages échus, faire tous les actes conservatoires des droits et des biens de la succession, employer les fonds trouvés au domicile du défunt, ou recouvrés depuis le décès à Tacquittement des charges urgentes, et des dettes de la succession, faire en un mot tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide.
L'autorité consulaire fera annoncer la mort du défunt dans une des feuilles publiques de son arrondissement et elle ne pourra faire la délivrance de la succession ou de son produit qu'après l'acquittement des dettes contractées dans le pays par le défunt ou qu'autant que dans l'année qui suivra le décès, aucune réclamation ne se sera produite contre la succession.
En cas d'existence d'un exécuteur testamentaire, le consul pourra, si l'actif est suffisant, lui remettre les sommes nécessaires pour l'acquittement des legs particuliers. L'exécuteur testamentaire restera, d'ailleurs, chargé de tout ce qui concerne la validité et l'exécution du testament.
Art. 15. Les pouvoirs conférés aux Consuls par l'article précédent ne feront point obstacle à ce que les intéressés de l'une ou l'autre nation, ou leurs tuteurs et représentants, poursuivent devant l'autorité compétente l'accomplissement de toutes les formalités voulues par les lois pour arriver à la liquidation définitive des droits des héritiers et légataires et au partage final de la succession entre eux, et plus particulièrement à la vente ou à la licitation des immeubles situés dans le pays oii le décès a eu lieu. Le Consul devra, le cas échéant, organiser sans retard la tutelle de ceux de ses nationaux qui seraient incapables afin que le tuteur puisse les représenter en justice.
Toute contestation soulevée, soit par des tiers, soit par des créanciers du pays ou d'une puissance tierce, toute procédure de distribution et d'ordre que les oppositions ou les inscriptions hypothécaires rendraient nécessaires, seront également soumises aux tribunaux locaux.
Le Consul devra toutefois être appelé en justice, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur ou le curateur de ceux qui sont incapables ; mais il est bien entendu qu'il ne pourra jamais être mis personnellement en cause. Il pourra, d'ailleurs, se faire représenter par un délégué choisi parmi les personnes que la législation du pays autorise à remplir des mandats de cette nature.
Art. 16. Lorsqu'un Français dans la République Dominicaine ou un citoyen de la République Dominicaine en France sera décédé sur
un point où il ne se trouverait pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte dans le plus bref délai du résultat de ses opérations au consulat appelé à en connaître.
Mais dès que le consul se présentera personnellement ou enverra un délégué sur les lieux, Tautorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrivent les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente convention.
Art. 17. Dans le cas oti un citoyen de l'un des deux pays viendrait à décéder sur le territoire de ce pays et où ses héritiers et légataires universels ou à titre universel seraient tous citoyens de l'autre pays, le consul de la nation à laquelle appartiendront les héritiers ou légataires pourra, si un ou plusieurs d'entre eux sont absents, inconnus ou incapables, ou si, étant présents et majeurs, ils ne sont pas d'accord, faire tous les actes conservatoires d'administration et de liquidation énumérés dans les articles 12, 13, 14 et 15 de la présente convention. Il n'en devra résulter toutefois aucune atteinte aux droits et à la compétence des autorités judiciaires, pour ce qui concerne l'accomplissement des formalités légales prescrites en matière départage et la décision de toutes les contestations qui pourraient s'élever soit entre les héritiers seulement, soit entre les héritiers et des tiers.
Art. 18. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires des deux États connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation des biens et objets de toute nature laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient dans le port d'arrivée, soit h terre, soit à bord d'un navire de leur pays.
Art. 19. Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront également aux successions des citoyens de l'un des deux États qui, étant décédés hors du territoire de l'autre État, y auraient laissé des biens mobiliers ou immobiliers.
Art. 20. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires respectifs pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur pays, après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers du bord, recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire.
Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif ne pourront, en aucun cas, opérer à bord ni recherches ni visites autres que les
nÉPUSLIQÙE DOMINICAINE.
visites ordinaires de la douane et de la santé, sans prévenir auparavant, ou en cas d'urgence, au moment même de la perquisition, le Consul de la nation à laquelle le bâtiment appartiendra.
Ils devront également donner, en temps opportun, au Consul les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l'équipage auraient à faire devant les tribunaux ou les administrations du pays. La citation qui sera adressée à cet effet au Consul, indiquera une heure précise, et, s'il ne s'y rend pas en personne ou ne s'y fait pas représenter par un délégué, il seraprocédé en son absence.
Art. 21. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement desnavires, et la sûreté des marchandises, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays; mais les Consuls généraux. Consuls, vice-Consuls et Agents consulaires serontchargés exclusivement du maintien de Tordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation ; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui surviendraient entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.
Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée.
Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui à l'autorité consulaire pour faire arrêter et conduire en prison tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage, contre qui elle jugerait convenable de requérir cette mesure.
Art. 22. Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit h bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, h quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.
A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes et justifier au moyen de la présentation des registres du bAtiment ou du rôle de l'équipage, ou, si le navire était parti, en produisant une copie authentique de ces documents, que les personnes réclamées faisaient partie de l'équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être refusée.
On donnera en outre aux dits agents tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation des déserteurs qui seront conduits
dans les prisons du pays et y seront détenus, sur la demande écrite et aux frais de l'autorité consulaire, jusqu'au moment oii ils seront réintégrés à bord ou jusqu'à ce qu'une occasion se présente de les rapatrier. Si toutefois cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seraient remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour les mêmes causes.
Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à sa remise jusqu'à ce que la sentence du tribunal eût été rendue et eût reçu son exécution.
Les marins ou autres individus de l'équipage, citoyens du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article.
Art. 23. Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs et assureurs il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs qui en connaîtront exclusivement si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du pays où réside le Consul s'y trouvent intéressés, celui-ci désignera dans tous les cas les experts qui devront connaître du règlement d'avaries. Ce règlement se fera à l'amiable sous la direction du Consul si les intéressés y consentent, et dans le cas contraire, il sera fait par l'autorité locale compétente.
Art. 24. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des citoyens de l'un des deux pays fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre pays, les autorités locales devront en avertir sans retard le Consul général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire dans la circonscription duquel le sinistre aura eu lieu.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de l'un des Etats qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'autre État seront dirigées par les Consuls généraux. Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales n'aura lieu que pour assister lesdits agents, maintenir l'ordre, garantir l'intérêt des sauveteurs étrangers à l'équipage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls généraux. Consuls, Vice-Consuls, Agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protec^
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tion des personnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage.
L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune sorte, sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.
En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale.
Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure.
Art. 25. Il est en outre convenu que les Consuls généraux, Consuls, Consuls suppléants. Chanceliers, Vice-Consuls et Agents consulaires de chacun des deux pays jouiront dans l'autre pays de tous les privilèges, immunités et prérogatives qui sont ou qui seront accordés aux Agents de la même classe de la nation la plus favorisée.
Il est entendu que si ces privilèges et immunités sont accordés sous des conditions spéciales, ces conditions devront être remplies par les gouvernements respectifs ou par leurs agents.
Art. 26. La présente convention aura une durée de dix années à compter du jour de l'échange des ratifications. Si un an avant l'expiration de ce terme, aucune des deux Hautes Parties contractantes n'annonce par une déclaration officielle son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire encore une année et ainsi de suite jusqu'à Texpiralion d'une année à partir du jour où il aura été dénoncé.
Art. 27. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux pays contractants dans le délai d'un an ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 25 octobre 1882.
(L, S.) E. Duglerg. (L. s.) Emanuel de Almeda.
Exposé des motifs présenté aux Chambres, le 10 juin 1886 à l'appui du projet de loi portant approbation de la Convention précédente.
MM. En vous présentant dans la séance du i^'' février dernier le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 9 septembre 1882, entre la France et la république Dominicaine, nous vous annoncions qu'un arrangement spécial avait été également signé pour régler les privilèges et attributions des consuls dans les deux pays.
Nous avons l'honneur de vous soumettre cette convention consulaire qui porte la date du 25 octobre 1882. La présentation de cet acte international a dû subir les mêmes retards que celle du traité de commerce et de navigation qui avait été négocié à la même époque et dont le texte définitif n'a été arrêté que par l'acte additionnel, signé à Paris, le 5 de ce mois, et déféré aujourd'hui à votre sanction.
Les stipulations insérées dans la nouvelle convention avec la république Dominicaine sont destinées à remplacer, en les complétant, celles que contenait, en matière de privilèges et d'attributions consulaires, le précédent traité général d'amitié, de commerce et de navigation qui existait entre les deux pays.
Nous n'avons pas, Messieurs, à vous signaler d'innovation dans l'ensemble des clauses qui constituent l'arrangement dont il s'agit et qui ne diffère pas du dernier accord de même nature, que nous ayons conclu avec un Etat étranger ; il reproduit intégralement, en effet, les dispositions de notre convention consulaire du 5 juin 1878 avec le Salvador, empruntées elles-mêmes à la convention du 7 janvier 1876 avec la Grèce et sanctionnées par le parlement.
Voici, du reste, les bases principales de cet acte international :
Les articles 1 à 5 règlent les formalités relatives à l'installation des Consuls respectifs dans les deux Pays et la désignation de leurs remplaçants après avoir consacré le principe de l'inviolabilité des archives consulaires.
Les articles 6, 1, 8, 9 et 25 déterminent les privilèges qui sont ordinairement accordés aux divers agents du service consulaire, soit pour leur faciliter l'exercice de leurs fonctions, soit en considération du mandat officiel dont ils ont été investis par leur Gouvernement.
Les articles 10 et 11 établissent la compétence des consuls et vice-consuls pour dresser, dans la mesure où les y autorisent les lois et règlements de leur pays, les actes notariés ou autres destinés à recevoir leurs effets, tant en France que dans la république Dominicaine et dans certains cas, des actes qui interviendraient entre Français, Dominicains, et réciproquement.
Les articles 12 à 19 ont trait aux formalités à remplir après le décès des nationaux des deux Pays, et ils définissent les conditions dans lesquelles peut s'exercer l'intervention des agents consulaires en matière de successions.
Enfin, les articles 20 à 24 visent les pouvoirs et les fonctions des consuls en ce qui concerne leurs rapports avec la marine de leur nation, notamment en cas d'avaries survenues en mer ou de naufrages sur les côtes des deux Pays.
En définitive, les dispositions contenues dans la nouvelle convention reconnaissent aux agents du service consulaire les diverses attributions que les règlements ou ordonnances leur confèrent en France comme dans la plupart des autres Pays. — Elles stipulent les immunités et privilèges consacrés dans les
FRANGE
conventions antérieures et reposent, d'ailleurs, sur le principe d'une exacte réciprocité.
Nous avons la confiance, Messieurs, que vous voudrez bien donner votre sanction à la Convention qui vous est soumise et qui a été déjà approuvée par la législature de la République Dominicaine.
Décret du 30 octobre 1882 concernant les Lettres contenant des valeurs déclarées échangées entre la Nouvelle-Calédonie, la France, les Colonies françaises et divers Pays étrangers.
Le Président de la République française.
Vu l'arrangement conclu à Paris, le i*"" juin 1878) (1), pour l'échange des lettres de valeurs déclarées entre pays faisant partie de l'union postale universelle ;
Vu la loi du 19 décembre 1878 portant approbation de cet arrangement ; Vu le décret du 27 mars 1879, rendu en exécution de cette loi (2) ; Sur le rapport du ministre des postes et télégraphes et du ministre de la marine et des colonies.
Décrète :
Art. 1'^''. Il pourra être expédié des lettres contenant des valeurs déclarées, avec garantie du montant de la déclaration, tant de la France, de l'Algérie, des colonies françaises de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, du Sénégal, de la Réunion, de la Gochinchine et de Pondichéry, à destination de la Nouvelle-Calédonie, que de la Nouvelle-Calédonie pour la France, l'Algérie et les établissements français précités, ainsi que pour l'Allemagne, FAutriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark et les colonies danoises, l'Égypte, TEspagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, les colonies portugaises (cap Vert, San Thomé, Angola), la Roumanie, la Russie^, la Serbie, la Suède et la Suisse.
Art. 2. Le maximum du montant de la déclaration sera de dix mille francs par chaque lettre. Toutefois, pour les envois à destination de l'Égypte, de la Serbie, de l'Italie et des colonies portugaises, ce maximum sera de cinq mille francs.
Art. 3. Les expéditeurs de lettres portant déclaration de valeurs devront acquitter, en plus de l'affranchissement et du droit fixe de recommandation applicables aux lettres recommandées du même
(1) V. le texl« de cet arrangement, tome XII, p. 127-
(2) V. le toilo do ce décret, ci-dessus, p. 602.
poids, un droit proportionnel d'assurance indiqué pour chaque relation au tableau ci-annexé.
Art. 4. Sont applicables aux lettres de valeurs déclarées à destination ou provenant de la Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret susvisé du 27 mars 1879,
Art. 5. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 20 novembre 1882.
Art. 6. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, etc., etc.
Droit proportionnel d'assurance à acquitter par les expéditeurs de lettres de va' leurs déclarées à destination ou provenant de la Nouvelle-Calédonie,
Origine
France, Algi^rie
Réunion, Gochinchine, Pondi
chéry
Martinique, Guadeloupe, Guya
ne française, Sénégal
Nouvelle-Calédonie
Idem
Idem
•Idem
Idem
Destination
Nouvelle-Calédonie
Idem
Idem
France, Algérie
Réunion, Cochinchine, Pondichéry
Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Sénégal
Egypte
Allemagne (y compris Héligoland), Autriche-Hongrie, Belgique Danemarck (y compris l'Islande et les iles Féroé), Antilles danoises (Saint-Thomas, Saint- Jean, Sainte-Croix), Espagne (y compris les Baléares et les Canaries), Italie Luxembourg, Norwège, Pays-Bas, Portugal (y compris Madère et les Açores), Roumanie, Russie, Serbie, Suède, Suisse
Groënland
Colonies portugaises : villes de Santiago (cap Vert), San Thomé (San Thomé et Prince) et Loanda (Angola)
Droit à percevoir par
chaque somme de 100 francs ou fraction de 100 francs déclarée.
Francs 0 20 0 20
Décret du 8 novembre 1882 fixant les Taxes à percevoir en France, en Algérie et dans les Bureaux français à l'Etranger, sur les Correspondances expédiées par Paquebots-poste français ou anglais à destination des Colonies britanniques de l'Australie.
Art. l^"*. Les taxes à acquitter en France, en Algérie et dans les bureaux i'rançais à l'étranger pour l'affranchissement des correspondances adressées, par
FRANCE
la voie des paquebots-poste français ou anglais, à destination des colonies britanniques de l'Australie occidentale, de l'Australie méridionale, de la Nouvelle-Galles du Sud, de la Nouvelle-Zélande, de la Queensland, de la Tasmanie et de Victoria, seront perçues conformément aux indications du tableau ciannexé.
Les correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies, originaires des colonies britanniques précitées, seront passibles, en France, en Algérie et dans les bureaux français à l'étranger, savoir :
Les lettres non affranchies, d'une taxe de un franc vingt centimes par quinze grammes ;
Les correspondances de toute nature insuffisamment, affranchies, d'une taxe double du montant de l'insuffisance.
Art. 2. Pour jouir de la modération de taxe stipulée en leur faveur, les papiers d'affaires, les échantillons de marchandises, les journaux et autres imprimées à destination des colonies britanniques dénommées à l'article 1" du présent décret devront remphr les conditions auxquelles sont soumis les objets similaires circulant dans le ressort de l'union postale universelle.
Toutefois, les échantillons de marchandises pourront atteindre le poids de trois cent cinquante grammes et les dimensions de trente centimètres en longueur, vingt centimètres en largeur et dix centimètres en épaisseur.
Art. 3. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 20 novembre 1882.
Art. 4. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 5. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc., etc.
Tarif des taxes à percevoir ^ en F-^anceet en Algérie et dans les bureaux français à l'étranger, sur les correspondances expédiées par la voie des paquebotsposte fraiiçais ou anglais à destination des colonies britanniques dénommées à l'article ier du décret.
Nature des correspondances
Conditions de
l'affranchis sèment
Limites
l'affranchissement
Taxes à percevoir
Echantillons de marchan-
Facultatif . .
Obligatoire .
Destination.
60 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes.
60 centimes jusqu'à 300 grammes; au delà de 300 grammes, 10 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
10 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
10 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
Droit fixe de 25 centimes en plus
1 de la taxe applicable à un oojet
1 ordinaire de même nature et du même poids.
Journaux et imprimés de Objets de toute nature re-
Idem
Décret du 10 novembre 1882 concernant la taxe à percevoir sur les télégrammes à destination de Tripoli.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes ;
Vu la loi du 29 novembre 1850 ;
Vu la loi du 26 février 1880, portant approbation des tableaux des taxes télégraphiques arrêtés par la conférence de Londres, le 28 juillet 1879 (1) ;
Vu le décret du 22 mars 1880 (2), fixant les taxes télégraphiques internationales ;
Vu le décret du 23 mars 1880 (3), fixant les taxes à percevoir en Algérie et en Tunisie pour les correspondances télégraphiques internationales,
Décrète :
Art. 1er. Est fixé à un franc trente-cinq centimes (lfr.35) par mot, sans taxe additionnelle ni minimum de nombre de mots, la taxe à percevoir en France (Algérie et Tunisie exceptées) pour les télégrammes à destination de Tripoli acheminés par les voies normales (4).
Art. 2. La taxe à percevoir en Algérie et en Tunisie pour les télégrammes à destination de Tripoli est fixée par mot, sans taxe additionnelle ni minimum de nombre de mots, à :
Un franc vingt centimes (1 f. 20) voie de Bône-Malte ;
Un franc cinquante centimes (1 f. 50) voie de Marseille-Italie-Malte.
Art. 3. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc.
Décret du 29 novembre 1882 concernant le service des colis postaux entre les colonies françaises et les possessions portugaises des Açores et de Madère.
Art. 1^^ Le service des colis postaux sera étendu aux relations du Sénégal, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française, de la Réunion, de Pondichéry, de Karikal, de la Cochinchine et de la Nouvelle-Calédonie avec les possessions portugaises des Açores et de Madère.
Cette mesure sera appliquée, dans les colonies ou établissements français précités, à dater du jour où le présent décret y aura été promulgué.
Art. 2. L'affranchissement des colis postaux sera obligatoire. La taxe à payer par l'expéditeur d'un colis postal sera perçue conformément aux indications du tableau ci-après :
(1) V. le texte de ce tableau, tome XII, p. 412.
(2) V. le texte de ce décret, tome XII, p. 537.
(3) V. le texte de ce décret ci-dessus, p. 614.
(4) Un décret du 15 novembre 1883, a fixé les taxes applicables aux télégrammes à destination des localités de la Tripolitaine, autres que Tripoli : elles présentent une augmentation de dix centimes par mot sur les chiffres inscrits aux articles 1 et 2 ci-dessus.
