DÉCLARATION DÉFINITIVE

de l'Office destinataire, ou, le cas échéant, de l'Office intermédiaire, 'qui ne peut établir la transmission régulière à l'Office suivant.

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UNION POSTALE

Arrangement concernant le service des mandats de poste conclu à Washington le 15 juin 1897, entre la France, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République Majeure de l'Amérique centrale, la République Argentine, l'Autriche -Hongrie, la Belgique, la Bosnie- Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark et les colonies danoises, l'Egypte, la Grèce, le Guatemala, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, les colonies néerlandaises, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Serbie, le royaume de Siam, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie et l'Uruguay (Mêmes dates d'approbation et de promulgation que la Convention d'Union postale universelle, p. 82) (1).

Les soussignés^ plénipotentiaires des gouvernements des pays ci-dessus dénommés,

Vu l'article 19 de la convention principale, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant :

Art. P''. L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants dont les administrations conviennent d'établir ce service, est régi par les dispositions du présent arrangement.

Art. 2. 1. — En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire ; mais chaque administration a la faculté de recevoir et d'employer elle-même, à cet effet, tout papier-monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours.

2. — Aucun mandat ne peut excéder la somme de LOOO francs effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays.

Toutefois, les administrations qui ne peuvent admettre actuellement 1.000 francs comme maximum ont la faculté de fixer celui-ci à 500 francs, ou à une somme approximative dans la monnaie de chaque pays.

3. — Sauf arrangement contraire entre les administrations intéressées, le montant de chaque mandat est exprimé dans la monnaie métallique du pays où le payement doit avoir lieu. A cet effet, l'administration du pays d'origine détermine elle-même, s'il y a lieu, le taux de conversion de sa monnaie en monnaie métallique du pays de destination.

L'administration du pays d'origine détermine également, s'il y a lieu, le cours à payer par l'expéditeur, lorsque ce pays et le pays de destination possèdent le même système monétaire.

4. — Est réservé à chacun des pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d'endossement, sur son territoire, la

(1) Accessions postérieures de l'Afrique allemande du Sud-Ouest janvier 1898), du Monténégro (11 juillet 1900) et des îles Samoa (26 juin 1900).

propriété des mandats de poste provenant d'un autre de ces pays.

Art. 3. 1. — La taxe générale à payer par l'expéditeur pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent est fixée, valeur métallique, pour les 100 premiers francs, à 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs et, au delà des 100 premiers francs, à 25 centimes par 50 francs, ou à l'équivalent dans la monnaie respective des pays contractants, avec faculté d'arrondir, le cas échéant, les fractions.

Sont exempts de toute taxe les mandats d'office relatifs au service des postes et échangés entre les administrations postales ou entre les bureaux relevant de ces administrations.

2. — L'administration qui a délivré des mandats tient compte, à l'administration qui les a acquittés, d'un droit de 1/2 0/0 sur les premiers 100 francs et de 1/4 0/0 sur les sommes en sus, abstraction faite des mandats officiels.

3. — Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un des pays participants à l'arrangement, entre un autre de ces pays et un pays non participant, peuvent être soumis, au profit de l'office intermédiaire, à un droit supplémentaire, prélevé sur le montant du titre et représentant la quote-part du pays non participant.

4. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le payement à domicile, s'il y a lieu, et le droit supplémentaire prévu par le paragraphe 3 ci-dessus .

5. — L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de payement de ce mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées.

6. — L'expéditeur d'un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances ordinaires par l'article 9 de la convention principale, tant que le bénéficiaire n'a pas pris livraison, soit du titre lui-même, soit du montant de ce titre.

7. — L'expéditeur peut également demander la remise des fonds à domicile, par porteur spécial, aussitôt après l'arrivée du mandat, aux conditions fixées par l'article 13 de ladite convention.

8. — Est toutefois réservée à l'office du pays de destination la

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faculté de faire remettre par exprès, an lieu des fonds, un avis d'arrivée du mandat ou le titre lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent.

Art. 4. 1. — Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe, dans les relations entre les offices dont les pays sont reliés par un télégraphe d'Etat ou qui consentent à employer, à cet effet, la télégraphie privée ; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques.

2. — Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces derniers, être soumis aux formalités de l'urgence, de la réponse payée, du collationnement et de Taccusé de réception, ainsi qu'aux formalités de la transmission par la poste ou de la remise par exprès, s'ils sont à destination d'une localité non desservie par les télégraphes internationaux. Ils peuvent, en outre, donner lieu à des demandes d'avis de payement à délivrer et à expédier par la poste.

Les expéditeurs des mandats télégraphiques peuvent ajouter à la formule réglementaire du mandat des communications pour le destinataire, pourvu qu'ils en payent le montant d'après le tarif.