L'expéditeur d'un mandat télégraphique doit payer
a) La taxe ordinaire des mandats de poste et, si un avis de payement est demandé, le droit fixe de cet avis ;
b) La taxe du télégramme.
4. — Les mandats télégraphiques ne sont grevés d'aucuns frais autres que ceux prévus au présent article, ou que ceux qui peuvent être perçus en conformité" des règlements télégraphiques internationaux.
Art. 5. 1. — Par suite du changement de résidence du bénéficiaire, les mandats ordinaires peuvent être réexpédiés d'un des pays participant à l'arrangement sur un autre de ces pays. Lorsque le pays de la nouvelle destination a un autre système monétaire que le pays de la destination primitive, la conversion du montant du mandat en monnaie du premier de ces pays est opérée par le bureau réexpéditeur, d'après' le taux convenu pour les mandats à destination de ce pays et émanant du pays de la destination primitive. 11 n'est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpédition, mais le pays de la nouvelle destination touche en tout cas à son profit la quote-part de taxe qui lui serait dévolue si le mandat lui avait été primitivement adressé, même dans le cas où, par suite d'un arrangement spécial conclu entre le pays d'origine et le pays de la des-
tinalion primitive, la taxe olTecLivemenL [)erçue serait iiil'éi'ieuic à la taxe prévue par l'article 3 du présent arrangement.
2. — Les mandats télégraptiiques peuvent être réexpédiés sur une nouvelle destination aux mêmes conditions que les mandats ordinaires. Saut entente contraire entre les administrations intéressées, la réexpédition des mandats télégraphiques est toujours eftectuée par la voie postale.
Art. 6. 1. — Les administrations des postes des pays contractants dressent, aux époques fixées par le règlement ci-après, les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées parleurs bureaux respectifs ; et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés conlradictoirement, sont soldés, sauf arrangement contraire, en monnaie d'or du pays créancier, par l'administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlemeid.
2. — A cet effet, et sauf autre arrangement, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, au pair des monnaies d'or des deux pays.
3. — En cas de non-payement du solde d'un compte dans les délais fixés, le montant de ce solde est productif d'intérêts, à dater du jour de l'expiration desdits délais, jusqu'au jour où le payement a eu lieu. Ces intérêts sont calculés à raison de 5 0/0 l'an et sont portés au débit de l'administration retardataire sur le compte suivant.
Art. 7.1. — Les sommes converties en mandats de poste sont garanties aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci.
2. — Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats.
3. — Il est toutefois entendu que la réclamation concernant le payement d'un mandat à une personne non autorisée n'est admise que dans le délai d'un an à partir du jour de l'expiration de la validité normale du mandat ; passé ce terme, les administrations cessent d'être responsables des payements sur faux acquit.
Art. 8. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des ari'angements spéciaux, ainsi que de maintenir et
UNION POSTALE
d'établir des unions plus restreintes en vue de l'amélioration du service des mandats de poste internationaux.
Art. 9. Chaque administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux, d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.
Art. 10. Les pays de l'Union qui n'ont point pris part au présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l'article 24 de la convention principale en ce qui concerne les adhésions à l'union postale universelle (1).
Art. n. Les administrations des postes des pays contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les bureaux qui doivent délivrer et payer les mandats à émettre en vertu des articles précédents. Elles règlent la forme et le mode de transmission des mandats, la forme des comptes désignés à l'article 6 et toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution du présent arrangement.
Art. 12. 1. — Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'article 25 de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste.
Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux administrations, sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le bureau international ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite.
2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le paragraphe 2 de l'article 26 de la convention principale.
3. — Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir :
1» L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 6 et 13 ;
2*^ Les deux tiers des suffrages, s'il s*agit de la modification des dispositions autres que celles des articles précités ;
3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation de
(1) Voir la note, page 218.
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dispositions du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu par Tarlicle 23 de la convention principale.
4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée h l'article 26 de la convention principale.
5. — Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.
Art. 13. 1. — Le présent arrangement entrera en vigueur le 1" janvier 1899.
2. — Il aura la même durée que la convention principale, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.
3. — Sont abrogés, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Gouvernements ou administrations des parties contractantes, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes du présent arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés par l'article 8.
4. — Le présent arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Washington.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent arrangement à Washington, le quinze juin mil huit cent quatre-vingt-dix-sept.
Pour la France :
Ansault.
Pour la Belgique :
LlCHTERVELDE
Pour VAllemagne et les protectorats
allemands :
Fritsch.
Neumann.
Sterpin .
A. Lambin.
Pour la Bosnie-Herzégovine :
Kamler.
Pour la République Majeure de l'Amérique centrale :
N. Bolet Peraza.
Pour la République Argentine :
M. Garcia Mérou.
Pour le Brésil :
A. Fontoura Xavier.
Pour la Bulgarie :
Iv. Stoyanovitch.
Pour le Chili :
Pour V Autriche :
Neubauer.
Habberger.
R. L. Irarrazaval.
Pour le Danemark et les colonie»
Stibral.
danoises :
G. Svendsen.
UNION POSTALE
Pour l Egypte :
Y. Saba.
Pour la Grèce : Ed. HOHN.
Pour le Guaiemalii :
J. Novell A.
Pour la Hongrie :
Pierre de Szalay.
G. de Hennyey.
Pour r Italie :
E. Ghiaradia.
G. G. ViNCL
E. Delmati.
Pour le Japon :
Kenjiro Komatsu.
Kwankichi Yukawa.
Pour la République de Libéria :
Ghas. Hall Adams.
Pour le Luxembourg :
Pour Mr. Havelaar :
Van der Veen.
Pour la Norvège :
Thb. Heyerdahl.
Pour les Pays-Bas :
Pour Mr. Havelaar :
Van der Veen.
Van der Veen.
Pour les colonies néerlandaises :
Johs. J. Perk.
Pour le Portugal et les colonies portugaises :
Santo-Thyrso.
Pour la Roumanie :
G. Ghiru.
R. Preda.
Pour la Serbie :
Pierre de Szalay.
G. de Hennyey.
Pour le Royaume de Siam :
Isaac Townsend SMrm.
Pour la Suède :
F. H. Sghlytern.
Pour la Suisse :
J. B. PlODA.
A. Stager.
G. Delesseét.
Pour la Régence de Tunis :
Thiebaut.
Pour la Turquie :
MOUSTAPHA
A. Fahri.
Pour l'Uruguay :
Prudencio de Murguiondo.
Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de l'arrangement concernant le service des mandats de poste conclu entre l'Allemagne et les Protectorats allemands, la République Majeure de 1 Amérique centrale, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bosnie -Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark et les colonies danoises, l'Egypte, la France, la Grèce, le Guatemala, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, les Colonies néerlandaises, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Serbie, le Royaume de Siam, la Suède, la Suisse, la Régence de Tunis, la Turquie, et l'Uruguay.
Les soussignés, vu l'article 10 de la convention principale et l'arti-
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cle 11 de rarrangemcnL c(3ncoriiant l'cchaii^'-t; dos mandais do poslo, ont, au nom de leurs administrations respectives, ari'ôté d'un comniiin accord les mesures suivantes pour assurer rcxécution dudit arrang^ement.
Un récépissé, bulletin de déj)ôt ou déclaration de versom(;nt dos sommes en échange desquelles un mandat de poste international est émis, doit être délivré sans frais au déposant, dans la forme adoptée par chaque administration.
1. Les mandats de poste internationaux sont établis sur une formule conforme ou analogue au modèle A annexé au présent règlement.
2. Les formules de mandats qui ne sont pas imprimées en langue française doivent porter une traduction sublinéaire dans cotte langue et les inscriptions que leur texte comporte doivent être formulées en chiffres arabes et en caractères latins, suivant le cas, sans rature ni surcharge, même approuvées.
3. Il est interdit de consigner sur les mandats d'autres annotations que celles que comporte la contexture des formules. Par contre, l'expéditeur a le droit d'ajouter, sur le coupon, des communications quelconques destinées au bénéficiaire du mandat.
4. Les mandats d'office doivent porter en tête le mot « Officiel » et le coupon latéral, mentionner le motif de l'envoi des titres.
1 . Les mandats télégraphiques sont rédigés par le bureau de poste qui a reçu le dépôt des fonds, et adressés au bureau de poste qui doit en opérer le payement.
2. Les mandats télégraphiques sont rédigés comme suit : Indications éventuelles (en toutes lettres ou d'après les abréviations
autorisées dans le service télégraphique). Mandat. (N» postal d'émission.) Postes. (Nom du bureau de poste de destination.) (Avis de payement, s'il y a lieu.)
(Nom de l'envoyeur) — paye — (montant de la somme transmise exprimé en chiffres et en toutes lettres dans la monnaie du pays de destination.)
Pour : (désignation exacte du ou de la destinataire, de sa résidence et, s'il est possible, de son domicile).
Les indications qui précèdent doivent toujours figurer dans les formules de mandats télégraphiques dans Tordre ci-dessus.
Lorsque les mandats télégraphiques sont émis par des bureaux de poste de localités non dotées d'un service télégraphique, le lieu d'émission de ces mandats doit être indiqué dans les télégrammes immédiatement après le numéro postal d'émission, de la manière suivante :
(( Mandat de »
De même les mandats télégraphiques orginaires de localités pourvues de plusieurs bureaux de poste doivent porter la désignation précise du bureau de poste d'origine, lorsque ce bureau n'est pas chargé du service télégraphique.
TRAITICS, T. XXI 15
UNION POSTALE
3. Les divers offices, pour leurs services respectifs, ont la faculté d'autoriser les bureaux télégraphiques de localités pourvues d'un ou de plusieurs bureaux de poste à recevoir de l'envoyeur et à payer au lieu de destination, le montant des mandats télégraphiques.
4. La répétition partielle est obligatoire (répétition de bureau à bureau des noms propres et des nombres).
5. Le bureau de poste expéditeur adresse sous enveloppe, à titre confirmatif et par le plus prochain courrier postal, au bureau de poste destinataire, une copie ou un avis d'émission du mandat télégraphique, conforme ou analogue au modèle B annexé au présent règlement. Cette copie est rattachée, par ce dernier bureau, à l'original acquitté par le bénéficiaire.
