Les mandats sont transmis à découvert

2. Les mandats à comprendre dans chaque dépêche sont réunis en un seul paquet, après subdivision, s'il y a lieu, en autant de liasses qu'il y a de pays destinataires, et insérés, par les bureaux d'échange, dans l'enveloppe contenant la feuille d'avis qui accompagne la dépêche.

1. Lorsqu'un mandat ordinaire est soumis à la réexpédition dont il est fait mention à l'article 5 de l'arrangement et que le pays de la destination primitive et le pays de la nouvelle destination ont des systèmes monétaires différents, le bureau réexpéditeur biffe d'un trait de plume les indications du montant du mandat, y compris l'indication supérieure de « Bon pour », de manière, toutefois, à laisser reconnaître les inscriptions primitives. Après avoir réduit la valeur d'émission en monnaie du pays de la nouvelle destination, ledit bureau inscrit le montant résultant de la conversion en toutes lettres et à un endroit convenable de la formule du mandat, mais autant que possible immédiatement au-dessus de l'indication primitive de ce montant en toutes lettres. La nouvelle inscription portée sur le mandat est signée par l'agent de service. Ce même procédé doit être suivi en cas de réexpéditions ultérieures.

2. Les mandats télégraphiques peuvent être réexpédiés sur une nouvelle destination aux mêmes conditions que les mandats ordinaires (art. 5, § 2, de l'arrangement). Dans ce cas, ils doivent être accompagnés du titre confirmatif.

3. Les demandes de réexpédition ou de renvoi sont enregistrées, pour mémoire, par le pfemier bureau de destination, et, le cas échéant, par les bureaux destinataires ultérieurs. Le bureau qui opère la réexpédition d'un mandat dans les conditions prévues ci-dessus en donne avis au bureau d'émission.

Les dispositions de l'article 13 de la convention principale et de l'article XXIX du règlement de détail et d'ordre de cette convention, sont respectivement applicables, en cas de demande, soit de remise par exprès, soit de retrait ou de changement d'adresse d'un mandat de poste.

Toutefois, la reproduction exacte des notes écrites sur le coupon n'est pas requise pour le fac-similé du mandat.

1. Les mandats de poste dont le payonicnL n'a pu être (îU'ectiié {xnir l'une des causes suivantes :

1° Indication inexacte, insuffisante ou douteuse du nom ou domicile des bénéficiaires ;

2o Différences ou omissions de noms ou de sommes ; 3" Ratures ou surcharges dans les inscriptions ;

4" Omission de timbres, de signatures ou d'autres indications de service ;

5° Indication du montant à payer dans une monnaie autre que celle du pays de destination ou, le cas échéant, que la monnaie admise à cet effet par les administrations correspondantes ;

6° Emploi de formules non réglementaires, sont régularisés par les soins de l'administration qui les a émis.

2. A cet effet, ces mandats sont renvoyés sous recommandation d'office, le plus tôt possible, au bureau d'origine par le bureau de destination, sauf application, s'il y a lieu, des dispositions du paragraphe 4 ci-après. Les deux administrations postales en cause doivent être averties de ce renvoi et de la suite donnée, en tant que les irrégularités dont il s'agit sont imputables au service postal.

3. Les mandats télégraphiques dont le payement peut être effectué pour cause d'adresse insuffisante ou inexacte donnent lieu à l'envoi au bureau d'origine d'un avis de service indiquant la cause du non-payement. Le bureau d'origine vérifie l'exactitude de l'adresse. Si cette adresse a été dénaturée, il la rectifie sur le champ par avis de service. Dans le cas contraire, il prévient l'expéditeur, qui est admis à rectifier ou à compléter l'adresse par un avis de service taxé.

Lorsque le payement est suspendu pour une autre cause, notamment par suite de l'omission de l'une ou de plusieurs formalités prévues par l'article III précédent, et si le destinataire ne profite pas des facilités qui lui sont offertes par les dispositions des paragraphes 4 et 6 du présent article, la régularisation du mandat est opérée dans la forme prescrite pour les mandats de poste ordinaires. Il est procédé de la même manière à l'égard des mandats télégraphiques dont l'adresse, insuffisante ou inexacte, n'a pas été rectifiée dans un délai normal au moyen d'un avis de service.

4. Si le destinataire d'un mandat irrégulier, ordinaire ou télégraphique, le désire et offre de payer tous les frais, les irrégularités qui s'opposent au payement de ce mandat peuvent être régularisées par la voie télégraphique, au moyen d'un avis de service taxé. Le mandat est, dans ce cas, conservé par le bureau de destination, lequel en opère la régularisation à la réception du télégramme rectificatif émanant du bureau d'origine, et joint ce télégramme au mandat régularisé.

5. Les mandats télégraphiques dont le titre confirmatif seul est parvenu, mais dont le télégramme fait défaut, ne doivent pas être payés au simple vu de la première de ces pièces. Avant tout, il y a lieu de réclamer le télégramme.

6. Dans le cas où les télégrammes rectificatifs mentionnés au paragraphe 4 ci -dessus ont été i>iotivés par une erreur imputable au service, la taxe de ces télégrammes doit être remboursée à qui de droit.

7. Les mandats (ordinaires ou télégraphiques) refusés, de même que

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ceux dont les bénéficiaires sont inconnus ou partis sans laisser d'adresse, sont renvoyés immédiatement, sous recommandation d'office, par le bureau de destination, au bureau d'origine, après avoir été frappés du timbre ou revêtus de l'étiquette dont l'usage est prescrit par l'article XXVI, § 4, du règlement d'exécution de la convention principale.

Les télégrammes-mandats renvoyés pour une cause quelconque doivent être accompagnés des avis d'émission y relatifs.

1. Les mandats sont valables jusqu'à l'expiration du deuxième mois qui suit celui de leur émission. Ce délai est majoré de quatre mois dans les relations avec les pays hors d'Europe ou de ces pays entre eux, sauf arrangement contraire entre les offices intéressés.

2. Passé ce terme, ils ne peuvent plus être payés que sur un visa pour date donné par l'administration qui les a émis et à la requête de l'administration dont dépend le bureau destinataire.

3. Le visa pour date doit être inscrit sur la titre même, et donne au mandat une nouvelle durée de validité égale à celle prévue au paragraphe 1 du présent article.

4. Les mandats dont le payement n'a pas été réclamé en temps utile sont renvoyés, aussitôt après l'expiration du délai de validité ordinaire, par l'administration qui en est dépositaire à l'administration du pays d'origine.

1. Les mandats non payés aux destinataires sont remboursés aux envoyeurs aussitôt que l'administration du pays d'origine est rentrée en possession de ces mandats.

S'il s'agit de mandats télégraphiques, l'administration du pays d'origine doit être en possession tant du mandat que de l'avis d'émission.

2. Les mandats égarés, perdus ou détruits peuvent être remplacés sur la demande de l'envoyeur ou du destinataire, par des autorisations de payement que délivre l'administration du pays d'origine, après avoir constaté, d'accord avec l'administration du pays de destination, que le mandat n'a été ni payé, ni remboursé.

Aucune nouvelle taxe n'est exigée pour les autorisations de payement.

3. Lorsque le remboursement d'un mandat égaré, perdu ou détruit est réclamé par l'envoyeur, celui-ci doit fournir, à l'appui de sa demande, son récépissé, bulletin de dépôt ou déclaration de versement.

L'administration du pays d'origine accorde le remboursement après s'être assurée que l'office de destination n'a pas payé et ne payera pas le mandat.

1. Le payement des mandats est régi par les dispositions en vigueur dans le service intérieur de l'office de destination, auquel incombe la responsabilité des payements sur faux acquits.

2. Pour dégager sa responsabilité à l'égard de tout mandat payé par lui, cet office doit être en mesure d'établir : 1» que ses règlements comportent toutes les garanties nécessaires pour la constatation de l'identité du destinataire ; 2^* (juc le payement a ou lieu dans les conditions proscrites par lesdils règlements.

1. Lorsque l'expéditeur d'un mandat ordinaire demande à recevoir avis du payement de ce mandat, le bureau d'origine appose sur le titre le timbre-poste représentant le droit fixe perçu de ce chef. Il annule ce timbreposte par l'inscription très apparente des mots : k Avis de payement ».

2. S'il s'agit d'un mandat télégraphi({ue, le timbre-poste représentant la taxe due de ce chef est appliqué sur la copie ou l'avis d'émission.

3. Le bureau payeur adresse, sous recommandation d'office, le jour même du payement, au bureau d'origine, chargé d'en faire la remise au déposant, un avis conforme ou analogue au modèle C annexé au présent règlement,

4. Lorsque, ultérieurement à l'émission d'un mandat, l'expéditeur demande à recevoir l'avis du payement de ce mandat, ledit avis est établi sur une formule conforme ou analogue au modèle C ci-annexé et transmis aux conditions indiquées à l'article XIII du règlement de la convention principale. La taxe de vingt-cinq centimes au maximum, prévue à l'article 3 de l'arrangement, peut être appliquée et, le cas échéant, le réclamant l'acquitte en timbres-poste.

1. Chaque administration dresse à la fin de chaque mois, pour chacune des autres administrations, un compte particulier, conforme au modèle D annexé au présent règlement, et sur lequel sont récapitulés, autant que possible par ordre chronologique et par ordre alphabétique des noms des bureaux d'émission, tous les mandats payés par ses propres bureaux, pour le compte de l'office correspondant, pendant le mois précédent.

2. Elle inscrit également sur ce compte le montant du droit qui lui revient, en vertu du paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrangement, sur les mandats payés par ses bureaux.

Cette bonification s'opère sur les totaux du compte des mandats payés, abstraction faite des mandats officiels.

3. Le compte particulier, accompagné des mandats payés et quittancés, est transmis le plus tôt possible, mais au plus tard à la fin du mois qui suit celui auquel le compte se rapporte, à l'administration correspondante.

4. A défaut de mandats payés, un compte particulier négatif est adressé à l'administration correspondante.

1. Quinze jours, au plus tard, après la vérification et l'acceptation des comptes réciproques, la balance est faite dans un compte général que dresse l'administration créditrice (sauf autre arrangement entre les offices intéressés), en se conformant, pour la conversion des monnaies, s'il y a lieu, au paragraphe 2 de l'article 6 de l'arrangement.

2. Le compte général doit être arrêté dans un délai de deux mois après l'expiration du mois auquel il se rapporte. Ce délai est porté à quatre mois dans les relations avec les pays situés hors d'Europe ou de ces pays entre eux.

Toutefois, les administrations peuvent s'entendre en vue de drosser le compte général par trimestre, par semestre ou par année.

3. Sauf arrangement contraire, la différence formant le solde du compte

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est payée au moyen de traites payables à vue ou à courte échéance sur la capitale ou sur une place commerciale du pays créditeur, en monnaie d'or de ce pays et sans aucune perte pour lui, les frais du payement restant à la charge de l'office débiteur.

Ces traites peuvent être exceptionnellement tirées sur un autre pays, à la condition que les frais d'escompte soient à la charge de l'office débiteur.

4. Le payement doit être effectué, au plus tard, quinze jours après que le compte général a été contradictoirement arrêté. Toute administration qui se trouve à découvert, vis-à-vis d'une autre administration, d'une somme supérieure à 50,000 francs, a le droit de réclamer, même avant la clôture du compte, un acompte ou solde provisoire jusqu'à concurrence des trois quarts du montant de sa créance. Le cas échéant, il doit être satisfait à sa demande dans le délai de huit jours.

1. Les administrateurs des pays contractants doivent se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du bureau international et trois mois au moins avant la mise à exécution de l'arrangement, savoir :

!• Le maximum qu'elles adoptent pour l'échange des mandats, en vertu de l'article 2, paragraphe 2 de l'arrangement ;

2o Le tarif et, s'il y a lieu, le taux de conversion monétaire ou le cours qu'elles appliquent en exécution de l'article 2 de l'arrangement ;

3o La nomenclature de ceux de leurs bureaux respectifs qu'elles autorisent à émettre et à payer des mandats internationaux, ou l'avis que tous leurs bureaux participent à ce service ;

4° Un exemplaire du mandat qu'elles emploient ;

5° L'orthographe des noms de nombre, de 1 à 500, ou de 1 à 1,000, suivant le cas, qui peuvent être écrits en toutes lettres, dans leur langue respective, sur les mandats émis par elles ;

6° La durée des délais après lesquels leur législation respective attribue définitivement à l'Etat le montant des mandats dont le payement n'a pas été réclamé par les ayants droit ;

7o Le cas échéant, l'avis de leur participation à l'échange des mandats télégraphiques ;

8° La liste des pays avec lesquels elles échangent des mandats de poste sur la base de l'arrangement.

2. Toute modification apportée ultérieurement à l'égard de l'un ou l'autre des huit points ci-dessus mentionnés doit être notifiée, sans retard, de la même manière.

4. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'article 25 de la convention principale, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par rintcrmédiaire du bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent règlement.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par l'article 41 du règlement de détail et d'ordre de la convention principale.

3. Pour d(n-cnir exécutoires, les ()ropositions doivent réunir, savoir :

1® L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles II, X et XVI du présent règlement ;

2o Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles I, III, IV, V, VI, IX et XI ;

3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres articles ou de l'interprétation des diverses dispositions du présent règlement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une simple notification du bureau international à toutes les administrations participantes.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.

Le présent règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de l'arrangement.

Il aura la même durée que cet arrangement, à moins qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les parties intéressées.

Fait à Washington, le 15 juin 1897,

(Suivent les mêmes signatures qu au bas de Varrangement : voir ci-dessus, page 223.)

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ANNEXES

A (recto)