L. S.) GOMEZ

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention consulaire signée à Sucre, le 5 août 1897, entre la France et la Bolivie, présenté le 9 novembre 1897, au nom de M. Félix Faure, Président delà République française, par M. Gabriel Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs,

Dès que la convention de commerce signée entre la France et la Bolivie le 15 septembre 4892 et le protocole interprétatif du 28 octobre 1893 (1) eurent reçu votre sanction par le vote de la loi du 16 juillet 1894, le Gouvernement a poursuivi, avec la Bolivie, les pourparlers entamés déjà depuis de nombreuses années en vue de conclure entre les deux pays une convention spéciale dans laquelle la situation respective ainsi que les attributions et immunités des agents consulaires seraient déterminés avec toute la précision désirable. Ces négociations ont abouti et l'acte diplo-

(1) V. cette Convention et ce protocole, tome XIX, p. 523 et 525.

matiqiie qui a été signé à Sucre le 5 août dernier entre le chargé d'affaires de France en Bolivie et le ministre des relations extérieures de cette République complète, sous ce rapport, notre droit conventionnel avec cet État de l'Amérique du Sud. Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation l'arrangement dont il s'agit.

Les stipulations qu'il contient ne diflerent pas des dispositions insérées dans l'accord de même nature conclu le 5 juin 1878, entre la France et le Salvador, dispositions empruntées elles-mêmes à la Convention du 7 janvier 1876, avec la Grèce {V. tome XI, p. 4i2). Nous n'avons pas, dès lors à vous signaler d'innovations dans l'ensemble dos clauses qui constituent, cette nouvelle convention avec le Gouvernement bolivien ; nous nous bornerons à vous en énumérer succinctement les bases suivantes :

Les articles 1 à 5 règlent les formalités relatives à l'installation et à la reconnaissance des consuls respectifs et à la désignation de leurs remplaçants ; ils consacrent le principe de l'inviolabilité des archives consulaires.

Dans les articles 6, 7, 8, 9 et 25, sont énumérés les privilèges ordinairement accordés aux divers agents consulaires, soit en considération du mandat officiel qui leur est donné par leur Gouvernement, soit en vue de leur faciliter l'exercice de leurs fonctions.

Les articles 10 à 19 ont trait à la compétence des consuls et vice-consuls pour dresser, dans la mesure où les lois et règlements de leur pays les y autorisent, les actes notariés ou autres destinés à recevoir leurs effets tant en France qu'en Bolivie et, dans certains cas, les actes qui interviendraient entre Français et Boliviens. Ils définissent également les conditions dans lesquelles peut s'exercer l'intervention des agents consulaires en matière de succession.

Enfin, en insérant les articles 20 à 24 qui se réfèrent aux pouvoirs et aux fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine de leur nation, notamment lorsqu'il s'agit d'avaries ou de naufrages sur les côtes des deux pays, nous avons voulu, d'une part, prévoir le cas où les négociations poursuivies par le Gouvernement bolivien avec le Chili, pour obtenir la cession éventuelle d'un port sur l'Océan Pacifique donneraient ainsi à la Bolivie l'accès de la mer. D'un autre côté, le développement actuel de l'industrie du caoutchouc dans la région des hauts affluents de l'Amazone, et en particulier dans le Béni peut, dans un avenir plus ou moins prochain, déterminer des relations maritimes entre l'Europe et la Bolivie par l'Océan Atlantique et la voie de l'Amazone, du Rio Purus et du Rio Aquiry ou Acre, libre de rapides et accessible aux bateaux à vapeur.

En résumé, les stipulations que nous vous proposons d'approuver .et qui ont été déjà consacrées dans les conventions antérieures, notamment dans les conventions consulaires conclues par la France avec la République du Salvador, d'une part, en 1878, et avec la République Dominicaine, d'autre part, en 1882 (1), reconnaissent aux agents du service consulaire les diverses attributions ou prérogatives que les règlements en vigueur leur confèrent. Il n'est pas besoin d'ajouter que ces clauses reposent, d'ailleurs, sur le principe d'une exacte réciprocité.

Nous avons dès lors la confiance que vous voudrez bien donner votre

(1) V. ces Conventions respectivement tome XII, p, 141 et tome X^', p. 6G9.

FRANCE

sanction à la ConA ention qui vous est soumise et mettre ainsi le plus promptement possible le Gouvernement en mesure de la ratifier.

Réception par le Conseil fédéral suisse, le 28 août 1897, de l'acte d'adhésion de l'Allemagne à l'arrangement international de Vienne sur les mandats-poste en ce qui concerne le territoire de l'Afrique allemande du Sud-Ouest (V. ci-après la note du 27 octobre 1897).

Décret beylical du 30 août 1897 abrogeant les anciens traités entre la Régence et la Belgique et déclarant applicables à la Tunisie les traités existants entre la France et la Belgique (V. tome XX, p. 628 en note).

Décret du 5 septembre 1897 concernant les colis postaux de dix kilogrammes (V, ci-dessus à la suite de la loi du 17 juillet 1897, p. 279).

Acceptation par l'Allemagne, le 17 septembre 1897, au nom des Etats cosignataires, de l'accession de la Roumanie à la convention sanitaire de Dresde (V. ci-après la note du 19 octobre 1897).

Arrangement signé à Paris le 18 septembre 1897 en vue de déterminer les rapports entre la France et la Grande-Bretagne en Tunisie (V.