tome XX, p. 631 à la suite des traités franco-italiens de

Notification par le Gouvernement allemand, le 22 septembre 1897, de l'accession de la Roumanie à la Convention de Dresde (V. ci-après la note du 19 octobre 1897).

Décret, du 27 septembre 1897, portant abaissement de la taxe des colis postaux à destination des bureaux autrichiens établis en Turquie

(J. Officiel du 29).

Le Président de la République française.

Vu la loi du 12 avril 1892 ( V. tome XIX, p. 437) ;

Vu le décret du 27 juin 1892 (F. tome XIX, p. 483) ;

Vu les notifications du Bureau international des postes, en date des 20 juillet, 2 et 5 août, concernant une diminution de la taxe des colis postaux à destination des bureaux autrichiens établis en Turquie ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,

Art. 1c'\ a partir du l^"^ octobre 1897, la taxe à percevoir en France, en Corse, en Algérie et dans les bureaux français établis à l'étranger pour l'affranchissement des colis postaux acheminés sur les bureaux autrichiens du Levant par la voie de Trieste, sera réduite de 1)0 centimes (1).

(1) La diminution résulte de rabaissement de 1 franc à 50 centimes du droit

Art. 2. Le Minisire du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Rambouillet, le 27 septembre 1897.

Rapport au Président de la République française et décret du 28 septembre 1897 sur Torganisation de la justice au Dahomey (V. le texte de ces documents au /. Officiel du 3 octobre 1897).

Décret du 6 octobre 1897 portant ratification des traités passés au nord de la Côte d'Ivoire et du Dahomey [Bulletin officiel des Colonies).

Le Président de la République française,

Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Affaires étrangères, Décrète :

Art. l^"". Sont ratifiés les traités conclus :

4° Par M. le lieutenant Voulet, avec le chef du pays ci-après indiqué, situé au nord-est de la Côte d'Ivoire, savoir : Gourounsi, le 19 septembre 1896 ;

2^* Par M. le lieutenant Chanoine, avec le chef du pays ci-après indiqué, situé au nord-est de la Côte d'Ivoire, savoir : Aseydou Bélélé, le 20 mars 1897 ;

30 Par MM. Portes, administrateur colonial, et Molex, inspecteur de la garde civile indigène, avec les chefs des pays indiqués ci-après, situés au nord du Dahomey, savoir :

Pabégou, le 19 février 1897 ;

Birni, le 12 mars 1897 ;

Niéro, le 24 mars 1897 ;

Kouandé, le 2j mars 1897 ;

40 Par M. Molex, inspecteur de la garde indigène, avec le chef du pays indiqué ci-après, situé au nord du Dahomey, savoir : Baniguara, le 29 mai 1897 ;

5° Par M. le capitaine Ganier, avec les chefs des pays indiqués ci-après, situés au nord du Dahomey, savoir :

Guilmaro, le 3 mai 1897 ; Lamboanti, le 4 mai 1897 ; Nansougou, le 6 mai 1897 ; Kodjar, le 20 mai 1897.

Fait à Rambouillet, le 6 octobre 1897.

Décret beylical du 16 octobre 1897 abrogeant les anciens traités entre la Régence, l'Angleterre, la Suède et la Norvège et déclarant applicables à la Tunisie les traités existant entre ces Etats et la France

(V. tome XX, p. 630).

maritime afférent au transport des colis postaux entre Trieste et les bureaux autrichiens du Levant (BwiL des Postes, septembre 1897).

UNION MONÉTAIRE

Décret beylical du 16 octobre 1897 promulguant l'arrangement franco britannique du 18 septembre 1897 relatif à la Tunisie (V. tome XX, p. 631 en note de cet arrangement).

Exposé des motifs du projet de loi du 19 octobre 1897 portant approbation de la Convention signée à Paris le 23 juillet 1897 pour la délimitation des possessions françaises du Soudan et du Dahomey et des possessions allemandes du Togo (V. ci-dessus, p. 284).

Notification au Gouvernement de la République française de l'adhésion du Gouvernement roumain à la Convention sanitaire internationale insérée au J . Officiel du 20 octobre 1897.

Le représentant de l'Allemagne à Paris a fait connaître, le 22 septembre dernier, au Gouvernement de la République, que, par une déclaration en date du 3 avril 1897,1e Gouvernement roumain avait accédé à la Convention sanitaire internationale signée à Dresde le 15 avril 1893 {V. tome XX^ p. 27) et que la chancellerie impériale a donné acte de son adhésion au Gouvernement roumain, le 17 septembre 1897, au nom des puissances signataires de ladite Convention.

Notification au Gouvernement de la République française par le Conseil fédéral suisse de l'adhésion du Gouvernement allemand, en ce qui concerne le territoire allemand de l'Afrique du Sud-Ouest, à l'arrangement international conclu à Vienne le 4 juillet 1891, relativement à l'échange des mandats-poste, insérée au /. Officiel du 27 octobre 1897.

Le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République qu'il a reçu du Gouvernement allemand à la date du 28 août dernier et conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrangement international conclu à Vienne le 4 juillet 1891 relativement à l'échange des mandatsposte {V. tome XIX, p. 206) un acte d'adhésion audit arrangement en ce qui concerne le territoire allemand de l'Afrique du Sud-Ouest, à dater du 1" janvier 1898 (1).

(1) Aux termes d'une note insérée au Bulletin des Postes du mois de novembre 1897: A partir du 1" janvier 1898, les bureaux français pourront émettre des mandats payables dans les bureaux de Keetmanshoop, d'Otj imbingue, de Sw^akopmund et de Windhock, situés sur le territoire allemand de l'Afrique du Sud-Ouest et appelés à participer à ce service. Les mandats ccliangés avec le territoire de l'Afrique du Sud-Ouest seront, comme ceux de ou pour les autres colonies allemandes, établis sur les formules et d'après les dispositions en vigueur entre la France et l'Allemagne.

OCTOBRK 1897

Convention monétaire additionnelle à la Convention du 6 novembre 1885 conclue à Paris, le 29 octobre 1897, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse (Approuvée par loi spéciale du 18 décembre 1897 ; échange des ratifications à Paris le 30 décembre 1897 ; promulgation par décret du 30 décembre 1897 ; J. Officiel du 3) (1).

Le Président de la République française, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Sa Majesté le Roi d'Ilalie et le Conseil fédéral de la Confédération Suisse :

Ayant reconnu l'insuffisance des monnaies divisionnaires d'argent dans la circulation, insuffisance due, entre autres causes, à la disparition d'un grand nombre de ces monnaies, au développement constant des petites transactions et aux besoins nouveaux résultant de l'augmentation de la population et de certaines extensions coloniales ; ont résolu de conclure une Convention additionnelle pour augmenter les contingents déterminés par l'article 9 de la Convention du 6 novembre 1885 et par l'article 3 de l'acte additionnel du 12 décembre de la même année (2), de manière à mettre ces contingents enharmonie avec lechiffre actuel delà population et à les accroître, en outre, dans la proportion d'un franc par tête d'habitant ; et ont désigné à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, M. Gabriel Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères de la République française.

Sa Majesté le Roi des Belges, M. le Baron d'Anethan, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française,

Sa Majesté le Roi des Hellènes, M. N. Delyanni^ son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française,

Sa Majesté le Roi d'Italie, Son Excellence M. le Comte Tornielli Brusati di Vergano, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française.

Le Conseil fédéral de la Confédération Suisse, M. Lardy, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

(1) Chambre : Discussion et adoption le 29 novembre 1897, urgence déclarée.

Rapport présenté le 23 novembre 1897 au nom de la Commission du budget par M.Cros Bonnel, ann, n» 2834. Sénat : Discussion et adoption le 9 décembre 1897, urgence déclarée.

Rapport présenté le 7 décembre 1897 au nom de la Commission des finances, par M. Bernai'd, ann. n° 60.

(2) V. ces actes tome XV, p. 892 et 906.