BELGIQUE, ITALIE, GRÈGE, SUISSE
Art. 1°''. Les contingents de monnaies divisionnaires d'argent déterminés par Tarticle 9 de la Convention du 6 novembre 1885 et par l'article 3 de l'acte additionnel du 12 décembre de la même année, sont augmentés.
Pour la France, l'Algérie et les
colonies de 130 millions de francs
Pour la Belgique, de 6 — —
Pour l'Italie, de 36 — —
Pour la Suisse, de 3 — —
Art. 2. Les hautes parties contractantes s'engagent à employer exclusivement des écus de cinq francs d'argent aux effigies respectives pour la fabrication des nouvelles pièces divisionnaires.
Toutefois, chacune d'elles pourra imputer sur les sommes stipulées à l'article premier, une frappe de lingots jusqu'à concurrence de trois millions de francs, à la condition de constituer avec le bénéfice pouvant résulter de cette opération un fonds de réserve destiné à l'entretien de sa circulation monétaire d'or et d'argent.
Art. 3. L'arrangement du 15 novembre 1893 sera applicable aux nouvelles monnaies d'argent que le Gouvernement italien pourra émettre après la mise en vigueur de la présente convention additionnelle.
Art. 4. Le Gouvernement hellénique renonce à faire exécuter de nouvelles frappes de monnaies divisionnaires d'argent, jusqu'au moment où il aura pu prendre, envers ses alliés monétaires, les mêmes engagements que l'Italie a contractés pour sa monnaie divisionnaire par l'acte du 15 novembre 1893, ou- des arrangements analogues, acceptés par toutes les hautes parties contractantes.
Art. 5. Les hautes parties contractantes s'engagent à ne faire frapper les contingents déterminés à l'article premier ci-dessus que jusqu'à concurrence d'un maximum de deux cinquièmes à la première année, et d'un cinquième les années suivantes. Les annuités non utilisées pourront profiter aux exercices subséquents.
Art. 6. Toutes les autres dispositions, tant de la convention du 6 novembre 1885 et de ses annexes, que des actes additionnels des 12 décembre 1885 et 15 novembre 1893 (1), sont et demeurent expressément maintenues.
Art. 7. La présente convention additionnelle aura la même durée que la convention du 6 novembre 1885, dont elle sera réputée faire partie intégrante.
Art. 8. La présente convention additionnelle sera ratifiée, elles
(1) y . ces actes rcspectivcnicnL tomes XV, p. S92 et 90G et XX, p. 71.
ratifications en seront ccliangccs à Paris, dans ie délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. i
Fait en quintuple expédition à Paris, le 29 octobre 1897.
(L. S.) G. Hanotaijx.
(L. S,) Baron d'Anetiian.
(L. S.) N.-S. Delyanni.
(L. S.) G. TORNIELLI.
(L. .s.) Lardy.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de l'arrangement monétaire conclu à Paris, le 29 octobre 1897, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse, présenté le 5 novembre 1897 au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Georges Cochery, Ministre des Finances.
Messieurs,
La convention monétaire du 23 décembre 1865 (1), constitutive de l'Union latine, a assigné à chacun des Etats contractants un conting-ent maximum de monnaies divisionnaires d'argent, à raison de 6 francs par habitant.
Les chiffres adoptés en 1865 ont été révisés depuis par les conventions du 5 novembre 4878 et des 6 novembre et 12 décembre 1885 (2). En tenant compte de certaines frappes supplémentaires accordées pour des causes diverses ils se trouvent fixés aujourd'hui de la manière suivante :
Pour la France, à 264.000.000 francs.
Pour la Grèce, à 15.000.000 »
Pour l'Italie, à 202.400.000
Pour la Belgique, à 40.800.000 »
Pour la Suisse, à 25.000.000 »
Ces contingents ne répondent plus aux besoins de la circulation. Pendant longtemps, l'usage des pièces italiennes qui, sous l'influence d'un change défavorable, avaient presque entièrement émigré en France, en Belgique et en Suisse, a suppléé, dans ces trois pays, à la déperdition naturelle des monnaies et à l'insuffisance des frappes autorisées. Mais depuis que le retrait des pièces italiennes, effectué en vertu de l'arrangement du 15 novembre 4893 (3), a enlevé 57 millions à la France^ 5 à la Belgique et 13 à la Suisse, ces deux derniers pays ne suffisent plus qu'avec de grandes difficultés aux besoins que provoque chez eux l'affluence des étrangers; et, quant à la France, qui a tenu à introduire dans ses nouvelles possessions coloniales, toutes les fois que les habitudes locales ne s'y sont pas opposées, le système métropolitain, elle éprouve la plus grande peine à
(1) V tome IX, p. 453.
(2) V. respectivement tomes XII, p. 356 et X"V, p. 892 et 906.
(3) V. tome XX, p. 71.
UNION MONÉTAIRE
approvisionner de monnaies divisionnaires ses colonies de l'Afrique occidentale et l'île de Madagascar.
Notre circulation métropolitaine se ressent elle-même de cette situation et l'exiguïté de nos réserves, actuellement presque épuisées, ne permet de donner qu'une satisfaction très incomplète aux demandes, de plus en plus pressantes, des comptables du Trésor.
La mise en circulation des monnaies d'appoint se restreignant de plus en plus, il en résulte, dans certaines régions, une pénurie dont se plaint vivement le commerce.
C'est dans ces conditions que le Gouvernement belge et le Gouvernement helvétique ont jugé nécessaire de demander à leurs alliés monétaires l'élévation de leurs contingents.
Les cinq gouvernements se sont mis d'accord pour les reviser d'après le chiffre actuel de la population, tant métropolitaine que coloniale, et les accroître dans la proportion d'un franc par tête d'habitant.
Mais, pour que ce relèvement, exclusivement motivé par les besoins de la circulation, ne pût être interprété comme un expédient financier, il a été expressément stipulé, en principe, que les frappes à entreprendre devraient être imputées sur le stock existant des pièces de 5 francs en argent.
Telles sont les bases générales de l'acte additionnel qui a été signé le 29 octobre par les délégués des cinq États de l'Union et qui est soumis à votre approbation.
L'article premier augmente les contingents, conformément aux bases indiquées ci-dessous, savoir :
Pour la France, l'Algérie et les colonies, de 130 millions
Pour l'Italie, de 30 —
Pour la Belgique, de 6 —
Pour la Suisse, de 3 —
, L'importance du supplément de frappe accordée à la France s'explique notamment, comme on l'a indiqué plus haut, par le développement considérable de la population coloniale.
L'article 2 dispose que les nouvelles monnaies divisionnaires devront être fabriquées avec du métal provenant de la refonte des pièces de 5 francs à l'exception toutefois d'une somme de trois millions qui pourra être frappée avec des lingots. Cette réserve a été admise à la demande de la Suisse, qui ne possédant qu'un très petit nombre de pièces de 5 francs, en argent, n'aurait pu, sans de graves inconvénients pour ses transactions intérieures transformer une partie de son stock d'écus en pièces d'appoint. Mais, pour ne pas dénaturer, môme dans cette limite, le caractère purement monétaire de la convention, il a été expressément stipulé que le bénéfice à provenir de cette fabrication exceptionnelle constituerait un fonds de réserve, destiné à subvenir à l'entretien des monnaies d'or et d'argent. Pour ne pas rompre l'égalité de traitement due à toutes les puissances signataires, la concession faite à la Suisse a été nécessairement étendue à tous les contractants.
Il a paru, en outre, utile de limiter l'imjwrtance des frappes que les divers États pourraient effectuer cha(|uo année ; tel est l'objet de l'article 5, qui porte qu'il ne pourra être procédé à la fabrication des nouveaux contingents que jus(iu'à concurrence des 2/1) la première année et 4/;) les années suivantes .
L'arrangement du 15 novembre d 893, relatif au retrait des monnaies divisionnaires italiennes, a exclu dorénavant ces monnaies des caisses publiques des autres Etats et a limité l'émission des bons de caisse émis par le Gouvernement italien. Ces nouvelles dispositions ne pouvaient qu'être étendues aux nouvelles monnaies dont l'Italie pourra entreprendre la frappe en vertu de la présente convention, et l'article 3 a précisément pour but de placer ces monnaies sous le régime institué par l'acte du 15 novembre 1893.
L'article 4, qui porte renonciation du gouvernement hellénique à de nouvelles frappes de monnaies divisionnaires, est motivé par la situation du change en Grèce.
Toutes les autres dispositions de la Convention de 1885, ainsi que celles des actes additionnels des 12 décembre 1885 et 15 novembre 1893, sont expressément maintenues, et le nouvel arrangement aura la môme durée que la convention de 1885 elle-même, dont il sera, d'ailleurs, réputé faire partie intégrante.
En résumé, l'acte que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation ne change rien à la situation générale de l'Union latine. Il n'a d'autre but que de nous mettre à même de donner satisfaction aux nécessités de la circulation intérieure et aux besoins^, de plus en plus pressants de nos administrations coloniales. Nous avons la confiance que vous voudrez bien accorder à l'acte diplomatique que nous vous soumettons votre haute sanction en temps utile pour nous permettre de le mettre à exécution à partir du l«i" janvier 1898.
Rapport fait, le 23 novembre 1897, au nom de la commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de l'arrangement monétaire conclu à Paris, le 29 octobre 1897, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse, par M. Cros-Bonnel, député.
Messieurs, le 29 octobre 1897, la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse ont conclu une nouvelle convention monétaire.
Le 5 novembre 1897, un projet de loi a été présenté à la Chambre des députés pour autoriser le Président de la République à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter cette convention.
Cet accord entre les États de l'Union latine a pour objet d'augmenter le contingent de monnaies divisionnaires d'argent que chacun d'eux est autorisé à émettre, en vertu de l'article 9 de la convention conclue à Paris le 6 novembre 1885 et de l'article 3 de l'acte additionnel du 12 décembre 1885 {V. tome XV, p. 892 et 906).
L'article 9 de la Convention du 6 novembre 1885 est ainsi conçu : « Les Hautes Parties contractantes ne pourront émettre des pièces d'argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes, fi'appées dans les conditions indiquées par l'article 4, que pour une valeur correspondant à 6 francs par habitant.
« Ce chiffre, en tenant compte des derniers recensements effectués dans chaque Etat et de l'accroissement normal de la population, est fixé :
Pour la France, l'Algéine et les colonies, à. . . 256.000.000 francs
Pour la Grèce, à 15.000.000 »
Pour l'Italie, à J 82. 000. 000 »
Pour la Suisse, à 19.000.000 »
« Seront imputées sur les sommes ci-dessus les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par les Etats contractants.
« Le Gouvernement italien est exceptionnellement autorisé à faire fabriquer une somme de 20 millions en pièces divisionnaires d'argent, cette somme étant
UNION MONÉTAIRE
destinée à assurer le remplacement des anciennes monnaies par des pièces frappées dans les conditions de l'article 4 de la présente convention.
« Le Gouvernement fédéral suisse est autorisé, à titre exceptionnel, eu égard aux besoins de la population, à faire fabriquer une somme de 6 millions en pièces divisionnaires d'argent.
« Le Gouvernement français est également autorisé, à titre exceptionnel, à procéder, jusqu'à concurrence de 8 millions de francs, à la refonte, en pièces divisionnaires d'argent, des monnaies pontificales précédemment retirées de la circulation. »
En tenant compte des frappes supplémentaires autorisées par les paragraphes 4, 5 et 6 de cet article, les contingents se sont trouvés fixés :
Pour la France, l'Algérie et les colonies, à. . . 264.000.000 francs
Pour la Grèce, à 15.000.000 »
Pour l'Italie, à ... 202.400.000 »
Pour la Suisse, à 25.000.000 »
L'article 3 de l'acte additionnel du 12 décembre 1885 est ainsi conçu : « Le contingent des pièces d'argent de 2 francs, de 1 franc, de 50 centimes et de 20 centimes qui peuvent être frappées et émises par la Belgique dans les conditions des articles 4 et 9 de la convention est fixé à 35.800.000 francs. Seront imputées sur cette somme les quantités déjà émises jusqu'à ce jour par le gouvernement belge. Exceptionnellement, la Belgique est autorisée à fabriquer des monnaies de ces catégories, jusqu'à concurrence de 5 millions de francs, au moyen de pièces de 5 francs d'argent qu'elle refondrait ». Le contingent de la Belgique se trouverait donc fixé à 40.800.000 francs. Le tableau suivant montre quelle est, à l'heure actuelle, la situation des contingents et des frappes divisionnaires dans les cinq Etats de l'Union latine :
PAYS
