CO

8 00 iO 00

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Notification au Gouvernement de la République par le Conseil fédéral suisse, de l'adhésion de l'État libre d'Orange à la Convention principale de l'Union postale universelle, signée à Vienne le 4 juillet 1891, insérée au J. Officiel du 24 novembre 1897.

Le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République qu'il a reçu de Son Exc. le Président de l'Etat libre d'Orange, à la date du 12 juillet 1897, l'adhésion de l'Etat libre à la convention de l'Union postale universelle, signée à Vienne le 4 juillet 1891, et au règlement d'exécution qui s'y rapporte (2), à l'exclusion des autres actes postaux, signés à la même date, au Congrès postal de Vienne. Cette adhésion doit courir du 1er janvier 1898.

(1) Les envois à destination du Pérou sont achemines par la voie directe delà Palliée et des paquebots de la Pacific Steam navigation Company.

(2) V. tome XIX, p. 114 et 130.

Rapport fait, le 23 novembre 1897, au nom de la commission du budget, par M. Cros-Bonnel, député, sur le projet de loi portant approbation de l'arrangement monétaire du 29 octobre 1897 entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse (V. ci-dessus, p. 307).

Décret du 26 novembre 1897 fixant les taxes à percevoir sur les correspondances à destination ou provenant de TÉtat libre d'Orange

{Bulletin des lois, n» 1930 de 1898).

Le Président de la République française,

Vu la communication du Conseil fédéral suisse notifiant l'admission dans rUnion postale de l'État libre d'Orange (1) ;

Vu la loi du 13 avril 1892 ( V. tome XIX, p. 467) ;

Vu le décret du 27 juin 1892, concernant les correspondances ordinaires et recommandées ( V. tome XIX, p. 470) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Décrète :

Art. 1er. — Les taxes à acquitter en France, en Algérie, dans les bureaux français à l'étranger et dans les colonies françaises, pour l'affranchissement des correspondances à destination de l'État libre d'Orange, seront perçues conformément au tableau A annexé au décret susvisé du 27 juin

Les lettres non affranchies, provenant de l'État libre d'Orange, seront taxées à raison de cinquante centimes par quinze grammes.

Les dispositions des articles 5 (3e et 4« alinéas), 6 et 7 du même décret, seront, en outre, applicables aux correspondances à destination ou provenant de l'État libre d'Orange.

Art. 2. — Les dispositions du présent décret seront exécutoires, à partir du l®^' janvier 1898.

Art, 3. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 26 novembre 1897.

Décret du 1er décembre 1897 portant ratification de traités passés dans la boucle du Niger [Bulletin officiel des Colonies).

Le Président de la République française.

Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Affaires étrangères, Décrète :

Article unique. Sont ratifiés les traités conclus au nord-est de la Côte d'Ivoire et au nord du Dahomey :

(1) L'entrée de l'Etat libre d'Orange dans l'Union a été fixée au l*»" janvier

Cet Etat a d'autre part établi comme il suit ses équivalents des taxes de l'Union postale: 2 1/2 pence pour 25 centimes: 1 penny pour 10 centimes : 1/2 penny pour cinq centimes. {Bulletin des postes de novembre 1897.)

AUSTRALIE

1» Par le lieutenant Voulel, de l'Infanterie de Marine, avec les Chefs des pays Boussansé, de Garangou et de Leregouri, les 12 et 13 février 1897 ;

2» Par le commandant Destenave, avec les rois et chefs du Yagha, le 7 mai 1897.;

3<» Par le capitaine Hugot, de l'artillerie de Marine, avec le Chef du pays de Oua et territoires dépendants, le 12 juin 1897. Fait à Paris, le 1" décembre 1897.

Convention concernant l'échange de colis postaux sans déclaration de valeur entre la France et l'Australie signée à Paris le l^^" décembre 1897 (Ratifications échangées à Paris le 25 janvier 1898 ; promulgation par décret du 26 du même mois ; /. Officiel du 28).

Le Président de la République française et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, désirant établir entre la France et TAustralie un service d'échange des colis postaux sans déclaration de valeur, sur les bases de la convention internationale du 4 juillet 1891 (1), ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française : S. Exc. M. Gabriel Ha- NOTAux, Ministre des Affaires étrangères de la République française,

Et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes : S. Exc. Sir Edmund Monson, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P"". P II peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, des colis sans déclaration de valeur, savoir :

De la France et de l'Algérie pour l'Australie, jusqu'à concurrence de 5 kilogr. ;

De l'Australie pour la France et l'Algérie, jusqu'à concurrence de 11 livres avoir-du-poids ;

2° Est réservé aux administrations des postes des deux pays le droit de déterminer ultérieurement d'un commun accord, si leurs règlements respectifs le permettent, les prix et conditions applicables aux colis de valeur déclarée ou contre rèmboursement.

Art. 2. Les administrations des postes de France et d'Australie assureront le transport entre les deux pays par les moyens dont elles disposent.

Art. 3. Pour chaque colis expédié de la France et de l'Algérie à

(1) V. tome XIX, p. 177.

destination de TAustralie, l'administration des postes de France paye à celles d'Australie, savoir :

1° Un droit territorial de 2 i'r. 50 pour les colis n'excédant pas le poids de 3 kilogr. et de 3 fr. 70 pour les colis de 3 à 5 kilogr. ;

2o Additionnellement, un droit maritime calculé selon les règles tracées par l'article 3 de la convention internationale du 4 juillet 1891 (F. tome XIX, p. 177),

Toutefois, l'administration française bénéficiera de toute réduction de taxe qui serait accordée par l'Australie à une autre administration postale, tant pour la quote-part territoriale que pour le trajet maritime.

Pour chaque colis n'excédant pas le poids de 5 kilogr. expédié d'Australie à destination de la France et de l'Algérie, les administrations australiennes payent à l'administration française, savoir :

1^ Un droit territorial de 50 centimes ;

2" Additionnellement, un droit maritime de 3 francs si l'acheminement a lieu par l'intermédiaire des paquebots-poste français.

Art. 4. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire.

Art. 5. 1° Le transport entre la France continentale d'une part, l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis, à titre de droit maritime à percevoir sur l'expéditeur .

Tout colis à destination de la Corse et de l'Algérie donne lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis, qui est à la charge de l'expéditeur.

Cette surtaxe de 25 centimes est également perçue sur l'expéditeur de tout colis originaire de l'intérieur de la Corse et de l'Algérie .

Ces surtaxes sont, le cas échéant^ bonifiées par les administrations australiennes à l'administration française.

2° Le gouvernement français se réserve la faculté de faire usage d'une surtaxe de 25 centimes à l'égard des colis postaux échangés entre la France continentale et l'Australie.

Art. 6. Il est loisible au pays de destination de percevoir du destinataire, pour le factage et pour l'accompHssement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut excéder 25 centimes par colis.

Art. 7. Les colis auxquels s'applique la présente convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les articles 3, 5 et 6 précédents, et par l'article 8 ci-après.

Art. 8. La réexpédition des colis postaux de l'un des deux pays

THAITÉS, T. XXI 21

AUSTRALIE

sur l'autre, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les articles 3, 5 et 6, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés.

Art. 9. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres.

Art. 10. 1° Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 ou 25 francs, suivant que le poids du coHs n'excède pas ou excède 3 kilogr.

L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition ;

2*^ L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration.

3" Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la réexpédition de ce colis.

4° Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

5° Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

6° Si la perte, Favarie ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange des deux pays sans qu'il soit possible d'étal)lir dans lequel des deux services le fait s'est accompli, les deux administrations sup})oi tent le dommage par moitié.

7" Les achninislrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

1" DÉCEMBRK 1897

Art. 11. La législation intérieure de chacun des pays conlractants demeure applicable en loul ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention.

Art. 12. Les administrations des postes des deux pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'ils admettent à l'échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente conven-

Art. 13. L'administration des postes de France et les administrations des postes d'Australie fixeront d'un commun accord, d'après le régime établi par la convention de Vienne du 4 juillet 1891, les conditions auxquelles pourront être échangés entre les bureaux d'échange respectifs les colis postaux originaires ou à destination des pays étrangers qui emprunteront l'intermédiaire de Tun des deux pays pour correspondre avec l'autre.

Art. 14. Dès que les règlements intérieurs de l'Australie le permettront, le régime des avis de réception en vigueur dans les relations entre pays participant à la convention de Vienne du 4 juillet 1891 sera étendu d'un commun accord, par les administrations des deux parties contractantes, aux colis postaux adressés de l'un des deux Etats dans l'autre.

Art. 15. Est réservé au Gouvernement français le droit de faire exécuter les clauses de la présente convention par les entreprises de chemin de fer et de navigation.

Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

L'administration des postes de France s'entendra avec les entreprises de chemin de fer et de navigation pour assurer la complète exécution par ces dernières de toutes les clauses de la convention ci-dessus et pour organiser le service d'échange.

Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les administrations des postes d'Australie.

Art. 16. 1" La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux pays, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats (1).

2*^ Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

(1) La date convenue est celle du le^' février J898 [Bull, des Postes).

ÏNDES BRITANNIQUES

Art. 17. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Fait à Paris, en double exemplaire, le P"" décembre 1897.

(L. S.) G. Hanotaux.

(L. S.) Edmund Monson.

Convention concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur entre la France et les Indes britanniques, signée à Paris le décembre 1897 (Echange des ratifications à Paris le 8 janvier 1898 ; promulguée par décret du 20 janvier suivant ; J. Officiel du 22).

Le Président de la République française et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, désirant organiser un service d'échange de colis postaux entre la France et les Indes Britanniques sur les bases de la convention internationale de Vienne, du 4 juillet 1891 (1), ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir :

Le Président de la République française :

Son Excellence M. Gabriel Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères,

Et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes :

Son Excellence Sir Edmund Monson, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1"'. 1^ Il peut être expédié sous la dénomination de colis postaux des colis sans déclaration de valeur, savoir :

De la France et de l'Algérie pour les Indes britanniques, jusqu'à concurrence de cinq kilogrammes ;

Des Indes britanniques pour la France et l'Algérie, jusqu'à concurrence de 11 livres avoir-du-poids.

2° Est réservé aux administrations des postes des deux pays le droit d'établir d'un commun accord, si leurs règlements respectifs le permettent, les prix et conditions applicables aux colis de valeur déclarée ou contre remboursement.

(1) V. tome XIX, p. 177.

Art. 2. Les aclminislrations des postes de France et des Indes britanniques assureront la transmission des colis entre les deux pays par les moyens de transport dont elles disposent.

Art. 3. — I. Pour chaque colis expédié de la France et de l'Algérie à destination des Indes britanniques, l'administration des postes de France paye à celle des Indes, savoir :

1" Un droit territorial de 1 iV. 75;

2^ Additionnellement, un droit maritime de 1 fr. 50 si le colis est .acheminé par la voie d'Italie et des paquebots anglais parlant de Brindisi, ou un droit maritime de 2 fr. si le colis est acheminé par la voie des paquebots anglais partant de Marseille ;

3" Un droit pour le factage et l'accomplissement des formalités en douane dont le montant n'excédera pas 25 centimes.

II. Pour chaque colis expédié des Indes britanniques à destination de la France et de l'Algérie, l'administration indienne paye à l'administration française, savoir :

1° Un droitlerritorial de 50 centimes ;

2» Additionnellement, un droit maritime de 2 fr. si l'acheminement a lieu par l'intermédiaire des paquebots-poste français ;

3» Un droit pour le factage et l accomplissement des formalités en douane dont le montant n'excédera pas 25 centimes;

4° Un droit de timbre de 10 centimes ;

Le cas échéant, les frais de transit à travers le territoire italien sont supportés par l'administration postale expéditrice.

Art. 4. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire.

Art. 5. Le transport entre la France continentale, d'une part, et l'Algérie et la Corse de l'autre donne lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis, à titre de droit maritime à percevoir sur l'expéditeur.

Tout colis à destination de la Corse et de l'Algérie donne lieu à une surtaxe territoriale de 25 centimes par colis, qui esta la charge de l'expéditeur.

Cette surtaxe de 25 centimes est également perçue sur l'expéditeur de tout colis originaire de l'intérieur de la Corse et de l'Algérie.

Ces surtaxes sont, le cas échéant, bonifiées par l'administration indienne à l'administration française.

Le gouvernement français se réserve la faculté de faire usage d'une surtaxe de 25 centimes à l'égard des colis postaux échangés entre la France continentale et les Indes britanniques.

Art. 6. Les colis auxquels s'applique la présente convention ne