INDES BRITANNIQUES

peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les articles 3 et 5 précédents et par l'article 7 ci-après.

Art. 7. La réexpédition des colis postaux de l'un des deux pays sur l'autre par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut donnent lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les articles 3 et 5 à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés.

Art. 8. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois où règlements de douane ou autres.

Art. 9. 1° Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur, et à défaut ou sur la demande de celui ci, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 25 francs pour un colis ordinaire.

L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.

2*^ L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration.

3° Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le coliè sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la réexpédition de ce colis.

4» Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

5° 11 est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit h aucune indemnité.

6° Si la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu en cours de tranport entre les bureaux d'échange des deux pays sans qu'il soit possible d'établir dans lequel des deux services le fait s'est accompli, les deux administrations supportent le dommage par moitié.

l*'- DÉCEMBRE 1897

7° Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

Art. 10. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention.

Art. 11. Les administrations des postes des deux pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l'échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention.

Art. 12. L'administration des postes de France et l'administration des postes des Indes britanniques fixeront d'un commun accord, d'après le régime établi par la convention de Vienne, du 4 juillet 1891, les conditions auxquelles pourront être échangés entre leurs bureaux d'échange respectifs les colis postaux originaires ou à destination des pays étrangers, et notamment de la Perse, qui emprunteront l'intermédiaire de l'un des deux pays pour correspondre avec l'autre.

Art. 13. Dès que les règlements intérieurs des Indes britanniques le permettront, le régime des avis de réception en vigueur dans les relations entre pays participant à la convention de Vienne, du 4 Juillet 1891, sera étendu d'un commun accord, par les administrations des deux parties contractantes, aux colis postaux adressés de l'un des deux Etats dans l'autre.

Art. 14. Est réservé au gouvernement français le droit de faire exécuter les clauses de la présente convention par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

L'administration des postes de France s'entendra avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de la convention ci-dessus et pour organiser le service d'échange.

Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec l'administration des postes des Indes britanniques.

Art. 15. 1^ La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux pays, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats (1).

(1) V. ci -après le décret du 30 janvier J898.

FRANCE

2^^ Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que Tune des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Art. 16. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait- à Paris, en double exemplaire, le décembre 1897.

(L. S.) G. Hanotaux.

(L. S.) Edmund Monson.

Loi du 13 décembre 1897 autorisant le Gouvernement à rendre provisoirement applicables par décrets les dispositions des projets de loi portant relèvement des droits de douane dès que ces projets auront été déposés (/. Officiel du 19 décembre 1897).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. l^r. Tout projet de loi présenté par le Gouvernement et tendant à un relèvement des droits de douane sur les céréales ou leurs dérivés, les vins, les bestiaux ou viandes fraîches de boucherie, sera suivi d'un décret dont une disposition spéciale ordonnera l'exécution immédiate. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que ce décret, dès le lendemain de la présentation du projet de loi, soit inséré au Journal officiel et affiché avant l'ouverture des bureaux de la douane. Aussitôt après la publication et l'affichage ci-dessus prescrits, les nouveaux droits seront applicables à titre provisoire.

Art. 2. Les marchandises énumérées à l'article l^'" conserveront toutefois le bénéfice de l'ancien tarif lorsqu'il sera justifié qu'à une date antérieure au dépôt du projet de loi, elles ont été embarquées directement pour un port français ou mises en route directement d'Europe à destination de France.

Art. 3. Le supplément de taxe provisoirement perçu et consigné à la douane ne sera définitivement acquis au Trésor public qu'après le vote de la loi. Si le projet du Gouvernement était retiré ou rejeté par les Chambres, ou adopté seulement en partie, la différence entre le droit perçu et celui qui serait légalement maintenu ou établi devra être remboursée aux déclarants.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 13 décembre 1897.

19 DÉCKMBRK 4897

Exposé des motifs du projet de loi autorisant le'Gouvernement à rendre provisoirement applicables par décrets les dispositions des projets de loi portant relèvement des droits de douane dès que ces projets auront été déposés, présenté le l"'" février 1894, au nom de M. Carnot, Président de la République française, par M. Marty, Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, et par M. Viger, Ministre de l'Agriculture.

Messieurs, l'expérience a permis de constater que les délais inévital)lcs de la procédure parlementaire peuvent avoir pour résultat d'annuler pendant une longue période de temps les effets attendus dos mesures soumises à l'approbation des Chambres, lorsqu'elles comportent une augmentation des tarifs de douanes.

Ces délais donnent, en effet, à la spéculation, la faculté d'accumuler des approvisionnements pour bénéficier des taxes réduites jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi à l'étude. Les importations considérables ou les sorties d'entrepôt ainsi effectuées dans l'intervalle de quelques semaines, en même temps qu'elles privent le Trésor de recettes sur lesquelles il pouvait légitimement compter, jettent la perturbation sur le marché intérieur en amenant souvent des conséquences opposées au but que s'étaient proposé les pouvoirs publics.

C'est pour combler cette lacune de notre législation douanière que nous avons l'honneur de vous demander d'autoriser le Gouvernement à rendre provisoirement applicables, par décrets rendus en conseil des ministres, les dispositions des projets de loi portant relèvement des droits de douane, dès que ces projets, émanant de son initiative, auront élé déposés.

Les prérogatives essentielles du Parlement et les intérêts légitimes du commerce d'importation ne seront pas atteints par cette mesure de précaution, puisque, d'une part, la décision définitive appartiendrait aux Chambres, et que, d'autre part, le supplément provisoirement perçu serait remboursé aux ayants droit si les relèvements n'étaient pas adoptés ou se trouvaient atténués.

Des dispositions analogues existent, du reste, dans la législation d'un certain nombre de pays d'Europe et produisent des résultats favorables.

Nous avons donc l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de loi dont la teneur suit.

Adhésion donnée le 18 décembre 1897 par le Danemark à la Convention de droit international privé signée à la Haye et au protocole additionnel à cette Convention (V. tome XX, p. 647 et 649 à la suite de ces actes).

Adhésion semblable donnée par la Roumanie le 19-31 décembre 1897

(V. tome XX, p. 647 et 649).

Adhésion semblable donnée par la Russie le 19-31 décembre 1897

(V. tome XX, p. 647 et 649).