ANDORRE

Adhésion du Gouvernement allemand, en ce qui concerne le territoire de l'Afrique du Sud-Ouest, à partir du l^^- janvier 1898, à l'arrangement international de Vienne sur les mandats-poste (V. ci-dessus la note du 27 octobre 1897).

Accession, à partir du l^i^ janvier 1898, de l'Etat libre d'Orange à la Convention de l'Union postale universelle signée à Vienne le 4 juillet

1891 (V. ci-dessus la note du 24 novembre 1897).

Exposé des motifs du projet de loi du 13 janvier 1898 portant approbation des conventions et arrangements de l'Union postale signés à Washington le 15 juin 1897 (V. ci-dessus, p. 255).

Arrêté du 18 janvier 1898 interdisant l'entrée et le transit en France du bétail provenant de la Suisse [J. Officiel du 20).

Par arrêté du 18 janvier 1898,1e Président du Conseil, Ministre de rAgriculture a interdit, pour cause de fièvre aphteuse, l'importation en France et le transit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine provenant de la Suisse.

Rapport au Président de la République, suivi d'un décret en date du 19 janvier 1898, portant réorganisation du tribunal supérieur d'Andorre (/. Officiel du 22).

Monsieur le Président,

Le tribunal supérieur d'Andorre s'est trouvé en ces derniers temps dans l'impossibilité de siéger, par suite de l'absence ou de l'empêchement de quelques-uns de ses membres.

Aux termes du décret du 13 juillet 1888, les décisions de ce tribunal doivent être rendues par cinq juges (1).

En font partie de droit le président du tribunal civil de Perpignan et le viguier de France en Andorre.

Les trois autres juges doivent être nominativement désignés par décret et sont choisis : le premier, parmi les conseillers de préfecture des Pyrénées-Orientales : le second, parmi les membres du barreau de Perpignan, et le troisième, autant que possible, parmi les personnes au courant de la langue et des usages andorrans.

Un juge suppléant est également nommé par décret.

Le tribunal supérieur est rarement appelé à siéger. Les affaires qui lui sont soumises ne donnent pas lieu à plus d'une audience tous les deux ou trois ans. 11 est d'autant plus désirable qu'il puisse, le cas échéant, se constituer régulièrement.

Pour arriver à ce résultat, j'ai, de concert avec M. le Ministre des Affaires étrangères et sur l'avis du délégué permanent de la République et du président du tribunal su})éricur d'Andorre, préparé un projet de réorganisation de ce tril)unal.

D'après ce projet, un conseiller de préfecture ne serait plus désigné

(1) V. ce décret tome XVIII, p. 64.

nominativement pour remplir les fonctions de ju^c. Ces fonctions seraient dévolues au vice-président du conseil de préfecture des Pyrénées-Orientales, qui ferait de droit partie du tribunal. Une cause de retards serait ainsi évitée.

En outre, le tribunal pourrait valablement statuer avec un minimum de trois juges présents, au lieu de cinq.

Si vous approuvez ces dispositions, j'aurai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.

Veuillez agréer. Monsieur le Président de la République, l'hommage de mon profond respect.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes^ V. Milliard.

Le Président de la République française.

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, et du Ministre des Affaires étrangères,

Vu les droits souverains qu'exerce le gouvernement français, comme successeur des comtes de Foix, dans les vallées d'Andorre, et qui impliquent la connaissance en dernier ressort des contestations judiciaires en matière civile ;

Vu le décret du 13 juillet 1888, instituant le tribunal supérieur d'Andorre.

Décrète :

Art. 1er. L'article 2, § 4, du décret du 13 juillet 1888 est modifié en ce que le vice-président du conseil de préfecture des Pyrénées-Orientales fera partie, de droit, du tribunal supérieur d'Andorre au lieu et place d'un conseiller de préfecture nominativement désigné par décret.

Art. 2. Les décisions du trtlDunal supérieur pourront être rendues par trois juges^ président compris. En tout cas, les magistrats ne devront délibérer qu'en nombre impair.

Lorsque les membres du tribunal siégeant dans une affaire seront au nombre de quatre, le dernier des juges dans l'ordre fixé par l'article 2 du décret du 13 juillet 1888 devra s'abstenir.

Art. 3. Le Garde des Sceaux, Ministre delà Justice et des Cultes, et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 19 janvier 1898.

Arrêté du 28 janvier 1898 relatif à rimportation en France des animaux vivants et de leurs débris provenant des contrées asiatiques {J. Officiel du 31).

Par arrêté du 28 janvier 1898, le Président du Conseil, Ministre de l'Agriculture, a prohibé, pour cause de peste bovine, l'importation en France et le transit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et autres ruminants provenant de l'Asie, à l'exception des colonies françaises. La même interdiction est étendue aux viandes fraîches, peaux fraîches et autres débris frais, provenant de ces animaux .

PORTUGAL

Décret du 30 janvier 1898 portant extension du service des colis postaux aux relations directes de la France avec l'Inde britannique {J.

Officiel du 8 février 1898).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 [V. tomes XIII, p. 10, et XIX, p. iSl et 45/) ;

Vu le décret du 27 juin 1892 (F. tome XIX, p. 483) ;

Vu la convention conclue à Paris, le l**" décembre 1897, concernant l'échange des colis postaux entre la France et les Indes britanniques, et le règlement d'exécution y annexé {V. ci-dessus, p. 32i) ;

Vu le décret du 20 janvier 1898, promulguant la convention précitée ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,

Décrète :

Art. l*^"". — A partir du 1^"^ février 1898, les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux expédiés directement de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux français établis à l'étranger, à destination des Indes britanniques, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 30 janvier 1898.

TABLEAU indiquant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux (*) à destination des Indes britanniques.