ALLEMAGNE, BELGIQUE, PAYS-BAS

Annexe de la convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure .

Art. 1*^'. Le jaugeage a pour objet de déterminer le poids de la cargaison d'un bateau d'après son enfoncement.

Le poids total d'un bateau étant égal à celui du volume d'eau qu'il déplace, le poids de la cargaison est égal au poids du volume d'eau déplacé par le bateau chargé, diminué du poids du volume d'eau déplacé par le bateau vide. Le nombre qu'exprime en mètres cubes la différence des déplacements exprime en tonnes de LOOO kilogrammes le poids de la cargaison du bateau.

Art. 2. Le système métrique est seul employé dans le jaugeage des bateaux.

En conséquence, les dimensions linéaires sont exprimées en mètres, décimètres et centimètres, les volumes en mètres cubes et décimètres cubes, le tonnage en tonnes et fractions de tonnes.

Art. 3. Le volume à mesurer est le volume extérieur de la portion de la coque comprise entre :

1» Le plan du plus granx:! enfoncement autorisé par les règlements sur les différentes voies navigables que le bateau est destiné à fréquenter ; et 2° un plan pris, soit au niveau de la flottaison à vide tel qu'il est défini ci-après, soit au niveau du dessous du bateau.

Art. 4. La portion de la coque à mesurer est divisée par des plans horizontaux en tranches de 1 décimètre de hauteur. Toutefois, lorsque les formes du bateau le permettent, plusieurs tranches peuvent être groupées pour le calcul.

Le volume de chaque tranche s'obtient en multipliant la demisomme des aires des sections supérieure et inférieure par la hauteur.

Le quotient du volume d'une tranche par le nombre de centimètres qui exprime sa hauteur, est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour chaque centimètre d'enfoncement dans cette tranche.

Art. 5. Les échelles de jauge sont placées symétriquement et par paire sur les flancs du bateau dans des plans verticaux perpendiculaires à l'axe.

Pour les bateaux de plus de 40 mètres de longueur, ces échelles sont au nombre de six : deux dans un plan situé vers le milieu de la longueur et deux dans chacun des plans situés, de part et d'autre du premier, à des distances respectivement égales au tiers environ de la longueur totale du bateau.

Pour les bateaux ayant au plus 40 mètres de longueur, le nombre des échelles peut être réduit à quatre : elles sont alors disposées par paire dans des plans situés vers le tiers et les deux tiers de la longueur du bateau.

Les échelles doivent être très apparentes. Elles sont graduées par 2, 5 et 10 centimètres d'immersion effective ; le zéro doit correspondre au plan limitant inférieurement le volume à mesurer, c'est-àdire soit au plan de flottaison à vide, soit au niveau du dessous du bateau.

On admet que la hauteur du plan de flottaison au-dessus du plan limitant inférieurement le volume à mesurer est égal à la moyenne arithmétique des cotes lues sur toutes les échelles.

Art. 6. Est considéré comme plan de flottaison à vide celui qui correspond à la position que prend le bateau lorsqu'il porte seulement :

1° Les agrès, les provisions et l'équipage indispensables pour lui permettre de naviguer ;

2o L'eau qu'il est impossible d'enlever de la cale parles moyens ordinaires d'épuisement ;

3° Si c'est un bateau à vapeur, l'eau remplissant la chaudière jusqu'au niveau normal.

Art. 7. Tout bateau reçoit au moment de son jaugeage :

1° Un numéro d'ordre sous lequel il est inscrit sur un registre matricule spécial qui est tenu par un agent à ce commis par l'Etat pour un ressort déterminé ;

2" Des lettres qui caractérisent le bureau d'immatriculation.

Art. 8. De chaque côté du bateau est placée une plaque de jauge en métal, de 30 centimètres de longueur et 4 de hauteur, dont le bord inférieur correspond au niveau du plus grand enfoncement autorisé.

Sur cette plaque sont notamment marquées àu poinçon, en caractères nettement apparents, les indications suivantes ;

1° Les lettres caractéristiques du bureau d'immatriculation ; 2° Le numéro d'immatriculation ;

3'^ La lettre initiale du pays d'immatriculation, à savoir : B, pour la Belgique ; D, pour l'Allemagne; F, pour la France ; N, pour les Pays-Bas.

Ces indications sont peintes à la poupe du bateau ; elles sont reproduites en caractères indélébiles sur les parties les plus durables

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de la coque. Elles sont, en outre, transcrites sur tous les papiers de bord et, notamment, sur le certificat de jaugeage.

Art. 9. Le certificat de jaugeage doit indiquer :

lo Le bureau d'immatriculation ;

Les lettres et le numéro d'immatriculation ;

3*^ Le nom ou la devise du bateau ;

4° Le système de construction (bois, métal, ou mixte) ;

5° La plus grande longueur (gouvernail non compris) et la plus grande largeur ;

6o La mention, s'il y a lieu, du dernier jaugeage annulé par le nouveau certificat ;

7° Le nombre, remplacement et la description des échelles et, notamment, la position choisie pour le zéro ;

8o La distance verticale entre le niveau du dessous du bateau et le plan de flottaison à vide tel qu'il est défini ci-dessus, ainsi que le personnel, le matériel et la hauteur d'eau dans le fond du bateau qui ont été admis pour la détermination de ce plan de flottaison à vide ;

Enfin 9^, le déplacement progressif du bateau par décimètre ou par centimètre d'enfoncement à partir du plan de flottaison à vide.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1898,. pour être annexé à la convention arrêtée à la date de ce jour par les plénipotentiaires soussignés,

(L. S.) Comte de Montholon.

(L. S.) Alvensleben.

(L. S.) P. DE Favereau.

{L. S.) Léon de Bruyn.

(L. S.) R. de Pestel.

Convention concernant l'échange des colis postaux, sans déclaration de valeur, entre la France et le Japon, signée à Tokyo le 22 février 1898

(Echange des ratifications à Paris le 2 juin 1898 ; promulguée par décret du 3 juin 1898 ; J. Officiel du 7 du môme mois).

Le Président de la République française et Sa Majesté l'Empereur du Japon, désirant organiser enlre la France et le Japon un service d'échange des colis postaux, sans déclaration de valeur, sur les bases de la Convenlion de Vienne, du 4 juillet 1891, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. le Comte de Poiirtalès-Gorgier, chargé d'affaires de France au Japon, chevalier de la Légion d'honneur, etc., etc., Et Sa Majesté l'Empereur du Japon :

M. le Baron Nissi, Ministre des Affaires étrangères, Jôsammi, décoré de la P*^ classe de l'ordre impérial du Trésor sacré, etc., etc. ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes •

Art. P^. \. — Il peut être expédié sous la dénomination de « colis postaux » des colis sans déclaration de valeur jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes, tant de la France et de l'Algérie pour le Japon que du Japon pour la F^rance et l'Algérie.

2. — Est réservé aux administrations des postes des deux pays le droit de déterminer ultérieurement, d'un commun accord, si leurs règlements respectifs le permettent, les prix et conditions applicables aux colis de valeur déclarée ou contre remboursement.

Art. 2. Les administrations des postes de France et du Japon assureront le transport par mer entre les deux pays au moyen de paquebots-poste subventionnés.

Art. 3. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire.

Art. 4. La taxe de chaque colis expédié de la France et de l'Algérie à destination du Japon, ou expédié du Japon à destination de la France et de l'Algérie, est fixée comme suit :

A. Droit territorial français 0 fr. 50

B. Droit territorial japonais 0 fr. 50

G. Droit maritime 3 fr. »

Total 4 fr.

Art. 5. L — Le transport entre la France continentale, d'une part, et l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis, à titre de droit maritime, à percevoir sur l'expéditeur.

Tout colis provenant ou à destination des localités de l'intérieur de la Corse et de l'Algérie donne lieu, en outre, à une surtaxe de 25 centimes par colis, qui est également à la charge de l'expéditeur.

Ces surtaxes sont, le cas échéant, bonifiées par l'administration japonaise à l'administration française.

2. — Est réservé à l'administration des postes du Japon le droit de percevoir une surtaxe de 50 centimes par colis, à titre de droit territorial, à percevoir sur l'expéditeur, pour le transport entre la France

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et l'Algérie, d'une part, et le Japon, de l'autre. Cette surtaxe est, le cas échéant, bonifiée par Tadministration française à l'administration japonaise.

3. — Le Gouvernement français se réserve la faculté de faire usage d'une surtaxe de 25 centimes à l'égard des colis postaux échangés entre la France continentale et le Japon.

Art. 6. L'envoyeur d'un colis postal peut obtenir un avis de réception de cet objet en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum. Ce droit est acquis en entier à Tadministration du pays d'origine.

Art. 7. Il est loisible au pays de destination de percevoir du destinataire, pour le factage et l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut excéder 25 centimes par colis.

Art. 8. Les colis auxquels s'applique la présente convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les articles 4, 5, 6 et 7 précédents et par l'article 9 ci-après.

Art. 9. La réexpédition des colis postaux de l'un des deux pays sur l'autre, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donnent lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les articles 4, 5 et 7, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs. Les droits de douane sont annulés lorsque les colis doivent être réexpédiés au pays d'origine.

Art. 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres.

Art. 11.1. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, avarié ou spolié, l'expéditeur et, à défaut et sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de l'avarie ou de la spoliation, sans, toutefois, que cette indemnité puisse dépasser 15 ou 25 francs suivant que le poids du colis n'excède pas ou excède 3 kilogrammes. L'expéditeur d'un colis perdu a droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition.

2. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration.

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3. — Jusqu'il preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, Ja réexpédition du colis.

4. — Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

5. — Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

6. — Si la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange des deux pays, sans qu'il soit possible d'établir dans lequel des deux services le fait s'est accompli, les deux administrations supportent le dommage par moitié.

7. — Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

Art. 12. Chaque administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d'une manière générale ou partielle, à la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration intéressée.

Art. 13. La législation intérieure de chacun des deux pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention.

Art. 14. Les administrations des postes des deux pays contractants désignent les bureauxoulocalitésqu'elles admettentà l'échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente conven-

Art. 15. L'administration des postes de France et l'administration des postes du Japon fixeront, d'un commun accord, d'après le régime établi par la Convention de Vienne, du 4 juillet 1891, les conditions auxquelles pourront être échangés, entre leurs bureaux d'échange respectifs, les colis postaux originaires ou à destination des pays qui emprunteront l'intermédiaire de l'un des deux services pour correspondre avec l'autre.

Art. 1G. Est réservé au Gouvernement français le droit de faire

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exécuter les clauses de la présente convention par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprisés.

L'administration des postes de France s'entendra avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution par ces dernières de toutes les clauses de la convention ci-dessus et pour organiser le service d'échange.

Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec l'administration des postes du Japon.

Art. 17. 1. — La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des deux pays^ après que l'échange des ratifications aura été effectué.