Elle perdra son efficacité dans les cas suivants

Jo Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets ;

2° Dans le cas où le Gouvernement impérial japonais adhérerait à la convention internationale des colis postaux.

Art. 18. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Tokyo, le 22 février 1898.

(L. S.) PoURTALÈS-GORCxIER.

(L. S.) Nissi.

Télégramme adressé le 7 mars 1898 par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, à M. Dubail, chargé d'affaires de France à Pékin, relativement aux concessions demandées par la France à la Chine

(V. le texte tome XX, p. 252).

Loi hellénique du 10 mars (26 février) 1898 relative au contrôle international {V. ci-après le texte à la suite de la Convention du 29 mars 1898)

Protocole additionnel à l'arrangement monétaire conclu le 15 novembre 1893 entre les Gouvernements français, belge, grec, italien et suisse, signé à Paris le 15 mars 1898 (Approuvé i)ar loi spéciale du 28 décembre 1898 ; ratifications déposées à Paris le 31 décembre 1898 ; promulgué par décret du 20 janvier 1899 ; /. Officiel du 22) (1).

Le Gouvernement italien ayant décidé de prohiber la sortie du royaume des monnaies divisionnaires italiennes pendant toute la durée de TUnion monétaire dont l'Italie fait partie avec la France, la Belgique, la Grèce et la Suisse, conformément d'ailleurs à la faculté qu'il s'en est réservée par l'article 15 de l'arrangement du 15 novembre 1893, et ayant, en outre, pris la résolution de n'apporter à son régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront 'expiration de l'Union, aucun changement de nature à entraver le rapatriement des monnaies divisionnaires italiennes par la voie du commerce ou des échanges, les Gouvernements français, belge, grec et suisse sont convenus avec lui qu'en conséquence l'Italie serait affranchie de Tobligation contractée vis-à-vis d'eux de reprendre pendant une année, à parlir de l'expiration de la Convention du 6 novembre 1885, celles de ses monnaies divisionnaires qui se trouveraient en circulation chez ses alliés monétaires. Cette obligation, qui lui est imposée par l'article 7 de la Convention précitée, ne continuerait à lui incomber que dans le cas où le Gouvernement italien ne réaliserait pas ses intentions telles qu'elles sont indiquées ci-dessus ou dans celui où, par application de l'article 17 de l'arrangement du 15 novembre 1893, il aurait demandé et obtenu de rentrer, pour ses monnaies divisionnaires, dans les conditions normales de l'Union.

Il est entendu en outre, qu'à titre de réciprocité, les autres Etats de l'Union monétaire qui auraient retiré d'Italie leurs monnaies divisionnaires d'argent, dans les conditions prévues au second paragraphe de l'article 16 de l'arrangement du 15 novembre 1893, seraient également affranchis de l'obligation de reprendre, pendant l'année qui suivra l'expiration de l'Union, celles de leurs monnaies divisionnaires qui se trouveraient en circulation en Italie, pourvu qu'ils aient prohibé en même temps qu'ils effectuaient ce retrait, l'exportation en Italie de leurs monnaies divisionnaires et à charge pour eux de n'apporter à leur régime monétaire, pendant les cinq

(1) (Chambre : Discussion et adoption le 16 décembre 1898, urgence déclarée. Rapport par M. Emile Ciievallier.

Sénat : Discussion et adoption le 24 décembre 1898, urgence déclarée.

Rapport le 24 décembre 1898 par M. Prevet, V. Compte rendu de la séance.

UNION MONÉTAIRE

années qui suivront l'expiration de l'Union, aucun changement de nature à entraver le rapatriement desdites monnaies divisionnaires par la voie du commerce ou des échanges.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont, sous réserve de ratification ultérieure, dressé le présent protocole.

Fait à Paris en cinq exemplaires, le 15 mars 1898.

(L. S.) G. Hanotaux.

(L. S.) Baron d'Anethan.

(L. S.) N. S. Delyanni.

(L. S.) G. TORNIELLI.

(L. S.) Labdy.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation d'un protocole additionnel à l'arrangement monétaire du 15 novembre 1893, dressé le 15 mars 1898 entre les Gouvernements français, belge, grec, italien et suisse, présenté le 11 novembre 1898, au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Delcassé. Ministre des Affaires étrangères, et par M. Peytral, Ministre des Finances (1).

Messieurs, le 15 novembre 1893 {V. tome XX, p. 7/), la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse ont signé un arrangement ayant pour but d'opérer le retrait des monnaies divisionnaires italiennes en circulation hors du territoire italien, et de restituer ainsi à l'Italie les moyens d'échange dont l'avait privée l'émigration progressive de ces monnaies.

Pour consolider les résultats de cette opération, les articles 2 et 7 de l'arrangement stipulaient, par dérogation expresse aux articles 6 et 7 de la Convention monétaire du 6 novembre 1885 {V. tome XV, p. 892), qu'à l'expiration des délais fixés pour le retrait, les caisses publiques de la France, de la Belgique, de la Grèce et de la Suisse cesseraient de recevoir les monnaies divisionnaires italiennes et que, de son côté, le Gouvernement italien ne serait plus tenu de les reprendre des caisses publiques des autres États.

Mais, en même temps, par l'article 18, les parties contractantes stipulaient que, dans le cas de dénonciation de l'Union, l'article 7 de la Convention du 6 novembre 1885, imposant à chaque État l'obligation de reprendre, pendant une année, ses monnaies divisionnaires d'argent, serait remis en vigueur.

Lors des négociations entreprises en vue d'augmenter le contingent en monnaies divisionnaires des différents États de l'Union, négociations qui ont abouti à l'arrangement du 29 octobre 1897 {V. ci-dessus, p. 30f3). l'Italie a appelé l'attention de ses alliés monétaires sur les conséquences possibles de l'application de l'article 18 de l'arrangement du 15novem])re 1893.

(1) Ce projet présenté, dès le 21 n)ars 1898 (annexe no 3130) à la 6" législature, au cours de la session ordinaire de 1898, n'avait pu être voté par elle, avant la clôture des travaux parlementaires ; MM. Delcassé et Peytral, successeurs de MM. Hanotaux et Cochery, ont dû le représenter ù la session extraordinaire de 189H, de la 7o législature.

On sait que, pour obvier à l'émigration de monnaies métalliques déterminée par l'état du change, l'Italie a été amenée à remplacer dans la circulation intérieure les monnaies divisionnaires par des bons de caisse. Ses alliés monétaires n'ont pas cru devoir s'opposer à cette substitution, à la condition que les bons de caisse fussent la représentation pure et simple des monnaies divisionnaires que l'Italie est autorisée à émettre par les conventions en vigueur : l'article 12 de l'arrangement de 1893 a stipulé à cet effet que les émissions de bons de caisse devraient avoir pour contre -partie et pour gage l'immobilisation, dans les caisses du Trésor italien, d'une somme égale de monnaies divisionnaires d'argent.

S'il n'y a pas à prévoir une nouvelle émigration de ces monnaies tant que la circulation divisionnaire sera exclusivement composée de bons de caisse, la situation, par contre, ne serait plus la môme le jour où l'amélioration du change permettrait à l'Italie de retirer les bons de caisse et de remettre en circulation des espèces métalliques. Il n'est pas impossible qu'à partir de ce moment les monnaies italiennes tendent à se réintroduire sur le territoire des autres Etats ; ce mouvement sera sans doute insensible aussi longtemps que les caisses publiques de ces États resteront fermées aux monnaies italiennes, c'est-à-dire aussi longtemps que, les arrangements actuels restant en vigueur, les effets de la convention de 1885 demeureront suspendus.

Mais advenant la dissolution de l'Union et la convention de 1885 redevenant applicable en vertu de l'article 18 de l'arrangement de 1893, les États participants recouvreront du même coup la faculté de rouvrir leurs caisses, pendant une année, aux monnaies italiennes ; et comme c'est précisément le fait de l'admission d'une monnaie par les caisses publiques qui détermine les particuliers à l'accepter, il est à craindre, si les puissances usent de cette faculté, que les monnaies italiennes ne se répandent en grande quantité sur leur territoire. Dans cette hypothèse, l'Italie se verrait de nouveau privée, au moins pendant la période de liquidation de l'Union, des moyens d'échange qui lui sont nécessaires ; et elle aurait à supporter en outre de nouveaux sacrifices pour le rapatriement et le remboursement de ces monnaies.

Le Gouvernement italien a donc demandé à ses alliés monétaires de le décharger de l'obligation de reprendre, en cas de dissolution de l'Union, les monnaies divisionnaires italiennes qui se trouveraient en circulation, à cette époque, sur leur territoire.

La question soulevée par l'Italie n'a pu être immédiatement résolue et a dû être disjointe de l'arrangement relatif à l'augmentation des contingents, qui présentait un caractère d'urgence plus prononcé.

Depuis lors, l'étude à laquelle il a été procédé a fait reconnaitre que les observations de l'Italie étaient fondées et que les autres puissances pouvaient en tenir compte sans nuire à leurs propres intérêts. La stipulation de l'article 18 de l'arrangement de 1893 n'a eu d'autre but que de permettre l'écoulement des résidus de monnaies italiennes pouvant exister, à la liquidation de l'Union, sur le territoire des États contractants. Or, pour obtenir ce résultat, il n'est pas indispensable que les caisses publiques se rouvrent aux monnaies italiennes et les renvoient au Gouvernement italien. Les puissances contractantes ne sont pas dans l'obligation, vis-à-vis de ceux de leurs nationaux qui ont reçu des pièces démonétisées, de servir