PERSE

d'^intermédiaire au rapatriement et elles peuvent leur laisser le soin d'écouler eux-mêmes leurs monnaies en Italie.

La réouverture des caisses publiques pourrait au contraire n'être pas sans inconvénient pour les puissances et même pour le public, si cette mesure déterminait, comme l'appréhende l'Italie, un afflux en masse de pièces italiennes. L'opération de retrait de 1894 n'a pas été sans soulever certaines difficultés et certaines réclamations de la part du public. Il est préférable de ne pas avoir à la recommencer et de ne pas augmenter encore de ce chef les difficultés que présentera à cette époque la liquidation générale de l'Union latine.

Les États participant à l'Union ont donc été unanimement d'avis qu'il y avait lieu d'accepter la proposition du gouvernement italien, tout en lui demandant de prendre les engagements nécessaires pour donner satisfaction aux exigences diverses qui se trouvent en présence.

A cet effet, l'Italie a, d'une part, décidé de prohiber la sortie de ses monnaies divisionnaires, ce qui diminuera les risques d'infiltration et, d'autre part, elle s'est engagée à n'apporter à son régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront l'expiration de l'Union, aucun changement de nature à entraver le rapatriement des monnaies divisionnaires par la voie du commerce ou des échanges.

A titre de réciprocité, les autres États de l'Union qui viendraient à retirer d'Italie leurs monnaies divisionnaires d'argent, dans les conditions prévues par l'article 16 de l'arrangement de 1893, et qui prendraient les mesures nécessaires pour empêcher toute nouvelle exportation de ces monnaies en Italie, seraient également affranchis de l'obligation de reprendre, pendant l'année qui suivra l'expiration de l'Union, celles de leurs monnaies divisionnaires qui se trouveraient en circulation en Italie.

Il a d'ailleurs été stipulé que, dans le cas où l'Italie ne remplirait pas les conditions précédentes, elle se trouverait soumise de nouveau à l'obligation de reprendre ses pièces des particuliers ou des Caisses publiques des autres États. Cette obligation revivrait également si le Gouvernement italien, se prévalant de l'article 17 de l'arrangement de 1893, demandait la réadmission de ses monnaies divisionnaires dans la circulation des pays de l'Union latine, et se replaçait ainsi sous le régime de la convention du 6 novembre 1885.

Tels sont les différents points qui ont fait l'objet, entre les puissances participant à l'Union, de nouveaux accords consacrés dans un protocole signé le 15 mars 1898 et définitivement sanctionné, depuis cette époque, par tous les États contractants.

Nous vous proposons, messieurs, de vouloir bien approuver ces arrangements et de voter le projet de loi suivant qui avait été déjà déposé, à la fin de la dernière législature, par le précédent cabinet.

Décret du 18 mars 1898 relatif aux colis postaux à destination de la Perse [J. Officiel du 23 mars 1898).

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 (1) :

Vu le décret du 27 juin 1892(1) :

(1) Voir ces lois et décret, Aleur date, i-cspectivement tomes XIII et XIX.

Vu la convention conclue à Paris, le l^"" décembre 1897, concernant réchange des colis postaux entre la France et les Indes Britanniques (1) ;

Vu le décret du 20 janvier 1898 promulguant la convention précitée ;

Vu le décret du 30 janvier 1898, sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes.

Décrète :

Art. l^"*. A partir du 1"^' avril 1898, les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux français établis à l'étranger, à destination de la Perse, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, etc.

Fait à Paris, le 18 mars 1898.

TABLEAU indiquant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux n'excédant pas le poids de 3 kilog. à destination de la Perse.

LIEU DE DÉPÔT

VOIE

TAXE

françaises f à Tripoli de Barbarie Bureaux français en Turquie, à Zanzibar

Voie de Marseille et de<

(*) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Loi du 19 mars 1898 déclarant les Iles-sous le -Vent de Tahiti partie intégrante du domaine colonial de la France (/. Officiel du 22 mars) (1).

Article unique. Les Iles-sous-le-Vent de Tahiti font partie intégrante du domaine colonial de la France.

Fait à Paris, le 19 mars 1898.

Exposé des motifs du projet de loi déclarant les Iles-sous-le-Vent de Tahiti partie intégrante du domaine colonial de la France, présenté le 19 novembre 1897, au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. André Lebon, Ministre des Colonies, êt par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs, à la suite de l'abrogation, par une convention du 26 octobre 1887, d'une déclaration du 19 juin 1847 (2), par laquelle l'Angleterre et la France

(1) Voir ci-dessus à sa date.

(2) Voir ces documents à leur date dans notre Recueil .

GRANDE-BRETAGNE, GRÈCE, RUSSIE

s'étaient engagées à respecter l'indépendance des Iles-sous-le-Vent de Tahiti, le Gouverneur des établissements d'Océanie, sollicité par une importante partie de la population de l'archipel, proclama,à la date du 16 mars 1888, l'annexion à notre domaine colonial des Iles Raïatea, Tahaa, Huahine, Bora-Bora, et de leurs dépendances. Il prit effectivement possession de ces iles les 16, 17 et 19 du même mois sans éprouver aucune résistance de la part de la population.

Cependant le nouvel état de choses n'avait pas été accepté par tous les chefs ; l'un d'eux notamment, Teraupoo, qui n'avait cessé de se montrer opposé à notre influence, demeura irréductible ; il se retira dans l'intérieur de l'île Raïatea, la plus importante de Tarchipel, où il réussit à grouper autour de lui un certain nombre de dissidents.

Le Gouvernement, désireux d'éviter autant que possible l'effusion du sang, se borna à maintenir un résident à Uturoa, l'un des points principaux de l'île.- Il espérait que les rebelles, reconnaissant les bienveillantes dispositions de la France à leur égard, finiraient par se rallier volontairement à notre pavillon. Malheureusement, les dissidents ne firent qu'accentuer leur attitude hostile, et, après avoir épuisé tous les moyens de conciliation dont il disposait, le Gouvernement dut se préoccuper de modifier cet état de choses qui compromettait notre situation en Océanie et devenait, par l'exemple, dangereux pour la sécurité de nos établissements.

Après une dernière sommation demeurée sans efîet, des opérations furent engagées contre les rebelles à la date du 1®*^ janvier 1897 ; Teraupoo fut pris avec ses derniers partisans le 16 février et l'ordre fut définitivement rétabli.

Le moment nous semble venu de vous proposer de ratifier l'annexion à la France des Iles-sous-le-Vent. Nous vous prions, en conséquence, de vouloir bien adopter le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre.

Convention signée à Paris le 29 mars 1898, entre la France, la Grande- Bretagne, la Grèce et la Russie, en vue de faciliter au Gouvernement hellénique la conclusion d'un emprunt (Approuvée par loi du 8 avril 1898(1-2) ; ratifications déposées à Paris le 18 mai 1898 ; promulguée par décret du 28 mai 1898 ; contresignée par les Ministres des Affaires étrangères et des Finances; /. Officiel du 2 juin).

En vue de faciliter au Gouvernement hellénique la conclusion d'un emprunt destiné, pour partie, à pourvoir aux indemnités dues par la Grèce à TEmpire ottoman en vertu des articles 2 et 8 du traité de paix conclu à Constantinople le 22 novembre/4 décembre 1897

(1) Chambre : Discussion et adoption le l^r avril 1898, urgence déclarée.

Rapport présenté le l«r avril 1898 par M. Camille Krantz au nom de la Commission du budget, annexe 3210. Sénat : Discussion et adoption le 4 avril 1898, urgence déclarée.

Rapport présenté le 4 avril 1898 par M. Edouard Millaud, au nom de la Commission de finances, annexe 227,

(2) L'article 2 de la loi d'api)r()bation dispose que : « Les actes et contrats relatifs à l'émission de l'emprunt hellénique garanti conjointement et solidairement par la France, la (îrande-Bretagne et la Russie seront enregistrés au droit fixe de trois francs ».

et, pour le surplus, à pourvoir aux besoins énumérés dans l'article 10 delà loi sur le contrôle, les Gouvernements de la République française, de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grandc- Rretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, de Sa Majesté le Roi des Hellènes et de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes :