I. — Émission de l'emprunt

Art. Le Gouvernement hellénique pourra créer, sous la garantie résultant de la présente convention, à un taux réel d'intérêt qui n'excédera pas 2 3/4 0/0 et pour une durée qui ne sera pas supérieure à soixante ans, la quantité de titres nécessaire pour produire une somme effective maxima de 170.000.000 francs, 6.800.000 livres sterling, ou 63.750.000 roubles, qui recevra les emplois prévus par les articles 7 et 10 de la loi sur le Gontrôle.

Les conditions de cet emprunt seront arrêtées d'un commun accord par les trois Puissances garantes et par le Gouvernement hellénique. Elles feront l'objet d'un règlement qui sera sanctionné par décret Royal rendu en conseil des Ministres en vertu d'une autorisation législative spéciale.

Art. 2. Sur le capital fixé par l'article premier, il sera émis immédiatement la quantité de titres nécessaires pour produire une somme effective de 150,000,000 francs, de 6,000,000 livres sterling, ou 56,250,000 roubles.

Les obligations destinées éventuellement à couvrir les déficits des années 1898 et suivantes, dans la limite d'un maximum de 20,000,000 francs, seront émises au fur et à mesure des besoins, en vertu d'autorisations législatives spéciales, préalablement soumises à l'approbation de la Commission internationale, conformément à l'article 10 de la loi sur le Contrôle.

La faculté d'émettre ces obligations ne s'étendra pas au delà de l'année 1903.

Art. 3. Les frais d'émission, de négociation et de remise seront ajoutés au capital des emprunts visés dans l'article précédent,