‹ Recueil des traités de la France (volume 3)Chapitre 140 sur 418 · II. — Service de r emprunt · texte numérisé non relu

II. — Service de r emprunt

Art. 4, Le service de l'emprunt sera assuré au moyen d'une annuité fixe calculée, amortissement compris, à 3 fr. 60 0/0 du capital nominal et fournis par les revenus affectés au service de la Dette publique hellénique, d'après les dispositions de la loi sur le Contrôle.

GRANDE-BRETAGNE, GRÈCE, RUSSIE

Toutefois, l'amortissement ne commencera quà partir de Tannée 1903, et, pendant les cinq premières années, l'annuité à la charge du Gouvernement hellénique sera de 2 fr. 50 0/0 du capital nominal des emprunts émis.

Art. 5. Les coupons seront payés en or, le avril et le l»^'" octobre de chaque année, sur les places qui seront désignées ultérieurement.

Art, 6. La portion de l'annuité fixée par l'article 4 qui ne sera pas absorbée par le service de l'intérêt sera affectée à l'amortissement de l'emprunt.

L'amortissement s'effectuera au pair par voie de tirage. Toutefois, si le cours était inférieur au pair, il pourrait s'effectuer au moyen de rachats sur le marché.

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