Chapitre IV. — Des revenus affectés au service des emprunts en or
Art. 11. Sont affectés au service des emprunts visés par les articles 7 à 10 les produits bruts :
10 Des monopoles : sel, pétrole, allumettes, cartes à jouer, papier à cigarettes et ëmeri de Naxos, dont le rendement annuel est évalué à . . 12.300 000 dr.
2° Des droits sur le tabac, dont le rendement annuel est évalué à 6.600.000 »
30 Des droits de timbre spécifiés par l'article 17, dont le rendement annuel est évalué à 10.000.000 »
40 Des droits d'importation perçus par la douane du Piréc,dont le rendement annuel est évalué à 10.700.000 »
Total 39.600.000 »
Sont prélevés sur ces produits bruts, en dehors des frais visés par les articles 4 et 25 :
1° Les commissions allouées à la Société dont il sera parlé à l'article 14 ; 2° Les sommes payées par la même Société en exécution des marchés visés à l'article 15 ;
3° Les frais de confection des papiers timbrés, timbres mobiles, timbres spéciaux, banderolles et estampilles dont il sera parlé aux articles 15 à 20.
Les autres frais de perception des impôts et revenus affectés seront payés directement par le gouvernement hellénique.
Les plus-values qui, aux termes de l'article 6 du règlement annexé à la présente loi, doivent s'ajouter pour partie au service des emprunts visés à l'arlicle 9 seront calculées exclusivement sur les produits :
1° Des monopoles (y compris l'émeri de Naxos) :
2° Des droits sur le tabac ;
3« Des droits de timbre spécifiés par l'article 17.
GRANDE-BRETAGNE, GRÈCE, RUSSIE
Dans le cas où le tarif d'un ou de plusicui-s de ces impôts, droits ou revenus, viendrait à être augmenté, le produit rccl de cette augmentation serait arbitré par la Commission internationale d'après des bases arrêtées d'avance avec le Gouvernement hellénique, et il en serait fait déduction dans le calcul des plusvalues.
Art. 12, En prévision du cas où, pendant deux semestres consécutifs, les sommes effectivement versées à la Commission internationale sur le produit total des revenus afîectés en vertu de l'article précédent n'atteindraient pas 85 0/0 de l'ensemble des évaluations fixées par le même article, le Gouvernement affecte dès à présent au service de la Dette les droits de douanes :
1» de Laurium, dont le produit brut est évalué à 1.500.000 dr.
2» de Patras, dont le produit brut est évalué à 2.400.000 »
3" de Volo, dont le produit brut est évalué à 1.700.000 »
4° de Corfou, dont le produit brut est évalué à . 1.600.000 »
Ces affectations supplémentaires seront applicables successivement et jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour parfaire le total des évaluations fixées par l'article précédent. Leur effet sera suspendu lorsque le total aura été de nouveau atteint pendant deux années consécutives par Tensemble des revenus précédemment affectés d'après l'ordre indiqué ci-dessus.
Art. 13. Si le produit des revenus affectés n'atteignait pas, vingt jours avant l'échéance, la somme nécessaire pour assurer le service des emprunts susvisés, le Gouvernement hellénique serait obligé de verser immédiatement la différence, en se conformant aux indications de la Commission internationale.
