Chapitre V. — Mode de perception des revenus affectés

Art. 14. La perception des droits et revenus visés par les articles 11 et 12 de la présente loi, y compris l'administration des monopoles de l'Etat actuellement existants, est confiée à une Société hellénique qui aura son siège à Athènes et sera placée sous le contrôle absolu de la Commission intei'nationale.

Les statuts de cette Société, ainsi que la convention qui sera conclue entre elle et le Gouvernement, en vue de régler l'exécution du paragraphe précédent et de déterminer le montant des commissions et la nature de franchises qui seront accordées à la Société, seront sanctionnés par décret Royal après avoir été agréés par les Puissances.

Ces statuts, et cette convention ne pourront être modifiés qu'avec l'assentiment de la Commission internationale.

En cas de non-exécution soit des statuts, soit de la convention susmentionnés, ou de contravention aux dispositions de la présente loi l'approbation des statuts devra être révoquée si la Commission internationale en fait la demande.

La révocation pourra également être prononcée, dans les mêmes cas, sur l'initiative du Gouvernement, avec l'assentiment de la Commission.

En cas de dissolution de la Société ou à l'expiration de son mandat, la Commission internationnale s'entendra avec le Gouvernement sur son remplacement par une autre Société ou sur l'adoption d'un mode différent de perception et prendra imniédiatemcnt les mesures d'urgence nécessaires pour sauvegarder les droits et les intéiêts qui lui sont confiés.

Art. 15. Les monopoles établis sur le sel, le pétrole, les allumettes, les cartes à jouer, le 'papier à cigarettes et l'émeri de Naxos,?continueront à être régis par les lois en vigueur et les décrets Royaux émis pour leur exécution, en tant que ces lois et décrets ne sont pas modifiés par la pi'ésentc loi et les décrets h émettre pour son exécution .

Les mai-chés et commandes pour l'achat du pétrole seront notifiés par le Gouvernement à la (2ojnmission internationale.

Les achats d'allumettes, de cartes à jouer et de papier c\ cigarettes seront

soldés par la Société sur le produit des revenus afTectcs, d'après les commandes approuvées par la Commission internationale, en vertu de marchés qui, à partir de l'expiration des traités en cours, seront conclus par le Gouvernement après entente avec elle.

Les types des estampilles qui seront apposées sur les récipients du pétrole, boîtes d'allumettes et paquets de cartes à jouer en vue d'en assurer le monopole seront déterminés d'accord par le Gouvernement et la Commission internationale.

Les conditions d'exploitation et de vente de Témeri de Naxos seront arrêtées de concert par le Gouvernement et la Commission internationale.

Art. 16. A l'avenir, les droits sur le tabac seront acquittés au moyen de banderoles, dont le modèle sera arrêté par le Gouvernement de concert avec la Commission internationale.

Art. 17. Sont affectés au service de la Dette publique les droits de timbre perçus au moyen de l'emploi de papiers timbrés ou de l'apposition de timbres mobiles, à l'exception des droits et taxes consulaires et scolaires ainsi que du timbre perçu sur les billets d'entrée aux spectacles, bals, concei-ts, etc.

Le timbrage spécial est aboli pour les titres et actes énumérés dans l'article 15 de la loi du 30 décembre 1896. A l'avenir, ces titres et actes devront être rédigés sur papier timbré ou revêtus de timbres mobiles.

Le timbrage spécial ne pourra plus être appliqué à l'avenir aux droits de timbre affectés en vertu du présent article.

Les modèles des papiers timbrés et timbres dont il sera fait usage à l'avenir seront concertés entre le Gouvernement et la Commission internationale.

Art. 18. Les droits d'entrée dans les douanes dont les revenus sont affectés au service de la Dette publique par les articles 11 et 12 seront perçus au moyen de timbres spéciaux dont la forme sera concertée entre le Gouvernement et la Commission internationale et qui seront appliqués sur les reçus délivrés par l'Administration.

Art. 19. Le mode de confection des banderoles, papiers timbrés, timbres mobiles et estampilles susmentionnés sera réglé par la Commission internationale de concert avec le Gouvernement hellénique.

Les commandes seront faites par la Commission internationale et reçues dans son dépôt qui sera situé à Athènes et placé sous la garde du Gouvernement hellénique.

Les livraisons seront faites par la Commission internationale, qui pourra utiliser à cet effet le concours de la Société visée à l'article 14. Les conditions de ce concours seront déterminées par la convention à conclure entre le Gouvernement et la Société.

La livraison des banderoles, papiers timbrés, timbres mobiles, papiers à cigarettes et timbres spéciaux aura lieu contre paiement comptant.

Art. 20. L'annulation des banderoles de tabac aura lieu au moyen de l'apposition sur les paquets mis en vente d'un timbre humide couvrant à la fois la banderole et l'enveloppe du paquet.

Celle des papiers timbrés résultera de levu' mise en usage.

Celle des timbres mobiles aura lieu au moyen de leur oblitération, dans les conditions prévues par les lois et décrets sur le timbre, par les personnes qui en feront emploi.

Celle des timbres spéciaux, au moyen de leur perforation par les employés chargés de délivrer les quittances de douane.