Chapitre VI. — Contraventions et pénalités

Art. 21. Les dispositions de l'article 482 du Code pénal seront applicables aux employés des douanes affectées qui, en délivrant les quittances, ne se serviraient pas des timbres spéciaux prévus dans l'article 18.

GRANDE-BRETAGNE, GRÈCE, RUSSIE

Les particuliers qui coopéreraient à cette contravention seraient passibles des peines édictées contre la soustraction.

Art. 22. La contrefaçon ou l'altération des papiers timbrés, des timbres mobiles et des timbres spéciaux de douane seront punies conformément aux dispositions de l'article 235 du Gode pénal.

Les dispositions de l'article 238 du même Code seront applicables à ceux qui auro)it coopéré, soit à la contrefaçon ou altération des timbres, soit à la mise en circulation de timbres faux, ainsi qu'à ceux qui auront fabriqué des planches, poinçons ou matrices pour l'impression de papier timbré ou timbres mobilessans une autorisation donnée par le Gouvernement sur avis conforme de la Gommission internationale.

AnT. 23. La contrefaçon des estampilles et des banderoles de tabacs mentionnées dans les articles 15 et 16 sera punie conformément à l'article 262 du Gode pénal.

La fabrication sans autorisation des planches servant à leur impression sera considérée comme tentative de contrefaçon et punie comme telle.

Chapitre VII. — Emploi du produit des revenus affectés au service des eînprunts en or.

Art. 24. Toutes les sommes encaissées par la Société visée à l'article 14 seront versées intégi-alement au moins une fois par semaine à la caisse du Contrôle, ou, sur l'ordre de la Commission internationale, à la Banque nationale de Grèce, qui les conservera pour le compte de la Commission.

La Banque nationale ne bonifiera pas d'intérêts sur ces sommes et ne recevra aucune commission sur les payements qu'elle aura à faire en vertu des ordre s de la Commission internationale.

La conversion en or ou en traites sur l'étranger, jusqu'à concurrence du service de chaque semestrialité, aura lieu dans les quinze jours qui suivront les versements opérés pour le compte de la Commission internationale, en vertu d'ordres arrêtés par elle avec le concours d'un délégué de la Banque nationale

Celle-ci sera responsable du payement exact des traites à l'achat desquelles son délégué n'aura pas fait d'opposition. Elle recevra du Gouvernement une commission sur le montant des traites pour lesquelles elle aura donné sa garantie.

Les détails d'exécution du premier article seront réglés par une convention qui sera conclue, avec l'assentiment de la Commission internationale, entre le Gouvernement et la Banque nationale.

Art, 25. La Commission internationale pourra placer temporairement à intérêt, pour le compte du service de la Dette, les sommes converties en or.

Elle assurera le service des différents emprunts en or en se conformant aux dispositions de la présente loi. A cet effet, elle remettra aux établissements payeurs, en temps utile, et au plus tard huit jours avant chaque échéance, les provisions nécessaires au service du coupon et de l'an-orlisscment de la Dette publique en or, y compris la commission de banque.

Elle surveillera l'emploi régulier de ces sommes par lesdits établissements.

Elle opérera, de concert avec le Gouvernement, le rachat ou le tirîigc des titres qui devront être amortis en conformité des dispositions du règlement annexé à la présente loi, ainsi que des lois mentionnées aux articles 7 et 10, et veillera à l'annulation de ces titres.

Les frais de commissi(ui des établissements étrangers qui seront chargés de rencaissement des traites, les frais de transport de l'or à l'étranger et les courtages pour l'acliat du change et tic l'or seront prélevés sur les revenus affectés.

Art. 26. La ConuDission intcrnalionale statuera, de concert avec le Gouvernement hellénique, sur les cas qui lui seront signalés de perte, vol, destruction ou détérioration des titres de la Dette publique extérieure, toutes les fois qu'ils n'auront pas été prévus par une disposition légale.