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Art. 27. Le Gouvernement liellcniquc ne pourra frapper d'aucun inipAt g(;n«;ral ou spécial ni les titres, intérêts et reniboursenicnts des dettes visées par les articles 7 à 10, ni les sommes provenant des revenus alïectcs au service de ces dettes,

CHAPiTnii: VIII. — De la, dette publique en drachmes-papier.

Art. 28. La Dette de l'Etat en billets de banque, constituée au moyen d'obligations amortissables et de rentes s'élevant en capital à 60.723.795 draclmies et de bons du Trésor s'élevant à 18.345.362 dr. 24, sera unifiée par une loi et con vertie en obligations amortissables d'un nouvel emprunt, dont le service ne dépassera pas 3.900.000 drachmes.

Art. 29. Le maximum de la somme que le Gouvernement peut émettre en bons du Trésor, après acquittement des bons mentionnés à l'article précédent, est fixé à 10 millions de drachmes. Ce maximum ne pourra être dépassé qu'avec l'assentiment de la Commission internationale.

Art. 30. La dette en billets de banque à cours forcé, s élevant à 74.000.000 de drachmes, ainsi que la dette en coupures d'une et de deux drachmes garantie par les banques d'émission, s'élevant à 20 millions de drachmes seront amorties à partir de l'année 1900, au moyen de versements annuels dont le maximum est fixé à 2 millions de drachmes.

Cet amortissement pourra cesser avec l'assentiment de la Commission internationale quand la dette en billets de banque aura été réduite à 40 nîillions de drachmes.

Aucun nouvel emprunt sur cours forcé ne pourra être conclu par le Gouvernement sans l'assentiment de la Commission internationale avant que la dette en billets de banque à cours forcé ait été entièrement amortie .

Aucune autre émission de monnaie fiduciaire ne pourra être ordonnée ou autorisée par le Gouvernement, en dehors de celles qui auront lieu pour les besoins du commerce, dans les limites fixées ou à fixer par les statuts des banques d'émission présentes et à venir.

Art. 31. Les sommes excédant le service de chaque semestrialité des emprunts faisant l'objet des articles 7 à 10, augmenté des frais prévus par les articles 4 et 25, seront mises à la disposition de la Banque nationale de Grèce pour être employées :

10 au service de la dette envers les héritiers du roi Othon et de l'emprunt patriotique ;

2" au service des emprunts qui pourront être émis en billets de banque en remplacement d'une partie des emprunts en or prévus à l'article 10, en vue de couvrir les déficits budgétaires de l'année 1898 et des années suivantes ;

30 au service des dettes en billets de banque, mentionnées aux articles 28 et 30 ;

40 aux versements annuels prévus à l'article précédent pour le retrait des billets à cours forcé.

S'il existe un solde disponible, la Banque nationale est tenue de le verser sans délai dans la caisse de l'Etat.

Dans le cas où les sommes mises à la disposition de la Banque nationale en vertu du premier paragraphe du présent article ne suffiraient pas pour solder les payements prévus au môme paragraphe, le Gouvernement devra verser la différence à la caisse de la Banque nationale.