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Frais de transport

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Frais de'transport

Taxe supplémentaire pour la déclaration représentant l'intérêt à la livraison . .

Frais de transport

Taxe supplémentaire pour la déclaration représentant l'intérêt à la livraison . .

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Frais de transport

Taxe supplémentaire pour la déclaration représentant l'intérêt à la livraison . .

Taxe supplémentaire pour la déclaration représentantj l'intérêt à la livraison. .

A reporter . . .

bonne et due forme et y ont apposé leurs signatures et leurs cachets.

Un texte allemand est annexé au procès-verbal, et il est entendu que ce texte aura la même valeur que le texte français en tant qu'il s'agit de transports par chemins de fer intéressant un pays où l'allemand est employé exclusivement ou à côté d'autres langues comme langue d'affaires.

Fait à Paris, en dix exemplaires, le 16 juin 1898.

(L. S.) G. Hanotaux.

(L. S.) Munster,

(L. S.) A. WOLKENSTEIN.

(L. S.) Baron d'Anethan.

(L. S.) J. Hegermann-Lindencrone.

{L. S.) G. TORNIELLI.

(L. s.) Vannerus.

(L. s.) A. de Stuers.

(L. S.) L. OUROUSSOFF.

(L. s.) Lardy.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, signée à Paris, le 16 juin 1898, entre la France, TAllemagne, l'Autriche Hongrie, la Belgique, le Danemark, lltalie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse, présenté le 11 novembre 1898, au nom de M.Félix Faure, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Lebret, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et par M. Camille Krantz, Ministre des Travaux publics.

Messieurs,

La Convention signée à Berne, le 14 octobre 1890 (1), entre la France, l'Allemagne, rAutriche-Hongrie, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse, — Convention à laquelle le Danemark a ultérieurement adhéré, — a fixé, à l'égard des États contractants, les bases d'une législation internationale pour le transport de marchandises par chemins de fer. Elle constitue, en cette matière, un véritable code, civil et commercial, qui, à des règles soUvertt ti'ès différentes d'un pays à un autre, a substitué une réglementation commune, en ce qui concerne l'obligation de transporter, la forme et les effets légaux du contrat de transport, la responsabilité des chemins de fer en cas de retard, de pertes ou d'avaries, rexercice du droit do recours des compagnies les unes contre les autres et la compétence en matière do réclamations. Actuellement, 180.000 kilomètres de voies ferrées sont soumis au droit nouveau, monument de concorde et de paix, et les sages dispositions édictées

(1) V. tome XVIII, p. 601.

pour le trafic international ont, en partie^ passé dans les lois dos divers États pour le trafic intérieur.

Comme toute œuvre humaine, la Convention de 1800 est perfectible et l'article 59 prévoit la réunion triennale d'une conférence des délégués des États contractants, dans le but d'y apporter les modifications ou améliorations jugées nécessaires. Avant même l'expiration de la première période de trois ans, comptée de la date de la mise en application de la Convention, une réunion, tenue à Berne en 1893, a adopté des dispositions moins rigoureuses pour le transport des objets mentionnés, tant dans le paragraphe premier des a dispositions réglementaires pour l'exécution de la Convention internationale », que dans <c l'annexe I » à cette Convention- Mais les travaux de cette conférence, qui ont fait l'objet d'un arrangement additionnel en date du 46 juillet 1895 {V. tome XX, p. 265) avaient un caractère purement technique et un but nettement circonscrit. Aussi l'arrangement intervenu a-t-il paru pouvoir être mis en vigueur sans comporter la sanction parlementaire.

C'est seulement en 1896 qu'a eu lieu la conférence spécifiée par l'article 59 et qui avait à se prononcer sur l'ensemble de la Convention.

Elle s'est tenue à Paris et, dès le début, les délégués sont tombés d'accord sur l'opportunité de ne toucher qu'avec une extrême réserve à une Convention encore trop récente pour que l'expérience déjà faite soit décisive ; il leur a paru prématuré de chercher à y apporter des modifications profondes dont la nécessité ne saurait s'affirmer qu'avec la sanction du temps. Ils ont donc proposé de laisser intact le gros œuvre de l'édifice et de n'y faire que quelques changements qui n'altèrent en rien sa structure générale.

Convention .

Art. 6, Au nombre des mentions que doit contenir la lettre de voiture accompagnant toute expédition internationale figure, lettre L, la mention de la (( voie à suivre ». L'article prévoyant la faculté, pour le chemin de fer, de choisir une autre route, il a semblé utile de stipuler qu'en pareil cas la gare d'expédition doit en aviser l'expéditeur. Cet avis aura de l'intérêt pour celui-ci au point de vue du droit de disposition que l'article 15 lui donne sur la marchandise ainsi que dans le cas où, par suite de changement d'itinéraire, la station de douane se trouverait modifiée.

Art, 7. Une surtaxe est actuellement prévue dans l'hypothèse, soit d'une fausse déclaration du contenu d'un colis, soit de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur et dont il n'a pas demandé le pesage. Il a paru opportun de fixer également une surtaxe pour fausse déclaration de poids des expéditions partielles ou par wagon complet, sauf à spécifier que la surtaxe n'est pas perçue, dans cette hypothèse, quand le pesage par chemin de fer est obligatoire d'après les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

La suppression de la surtaxe est en outre stipulée :

Pour indication inexacte du poids ou surcharge d'un wagon, quand l'expéditeur a demandé le pesage par le chemin de fer ;

Pour surcharge occasionnée au cours du transport par les influences atmosphériques, si l'expéditeur fait à cet effet les preuves nécessaires. - Art. 12 et 45. Le premier de ces articles fixe un délai d'un an, à partir du jour du payement, pour présenter les réclamations en rectifications

d'erreurs commises par le chemin de fer, sans indiquer si ce délai constitue une forclusion ou une prescription. Cette lacune a paru devoir être comblée et l'article complété de manière à ce qu'il ressorte de la rédaction que le délai fixé doit être considéré comme une prescription.

Ledit article 12 déclare applicable aux réclamations pour erreur l'un des alinéas de l'article 45, relatif aux actions en indemnité pour perte totale ou partielle, avarie de la marchandise ou retard dans la livraison ; c'est le troisième alinéa, qui dispose que l'interruption de la prescription est régie par les lois du pays où l'action est intentée. Mais un quatrième alinéa a été proposé, d'une part, attachant au fait de la présentation d'une réclamation une prorogation du délai de la prescription : d'autre part, limitant l'effet suspensif de la prescription à la première réclamation^ à l'exclusion des réclamations ultérieures. Le nouvel article 12 se réfère au troisième et au quatrième alinéas de l'article 45.

Art. 13. La nouvelle rédaction du paragraphe premier permet :

1® A l'expéditeur de grever la marchandise d'un remboursement jusqu'à concurrence de sa valeur quelle qu'elle soit ;

2o Au chemin de fer d'accepter les expéditions, livrables contre remboursement, de marchandises de peu de valeur ou sujettes à détériorations pour lesquelles, aux termes de l'article 12, les frais de transport peuvent être acquittés d'avance. Cette mesure présente un intérêt sérieux pour le commerce.

Art. 15. Les dispositions relatives au droit pour l'expéditeur de disposer de la marchandise en cours de route ont paru devoir être complétées à divers points de vue :

D'une part, l'expéditeur peut disposer de la marchandise en cours de route et la faire livrer à un destinataire autre que celui indiqué sur la lettre de voiture, même si la nouvelle destination se trouve située au delà de la destination primitivement choisie ou sur un embranchement particulier ;

D'autre part, le chemin de fer peut accepter, en cours de transport, les ordres de l'expéditeur tendant à l'établissement, à l'augmentation, à la diminution ou au retrait de remboursements ou à l'affranchissement des envois.

Il interdit toute combinaison autre que celles prévues ci-dessus.

Art. 26. Actuellement, si le duplicata de la lettre de voiture n'est pas représenté par l'expéditeur, celui-ci ne peut agir contre le chemin de fer qu'autant que le destinataire l'y a autorisé. Or il arrive,dans la pratique, que le destinataire auquel l'expéditeur a envoyé le duplicata refusela marchandise et en même temps ne restitue pas le duplicata et n'autorise pas l'expéditeur à agir. Il convient de protéger ce dernier et de l'habiliter à intenter, sans le concours du destinataire, une action contre le chemin de fer, en cas de retard à la livraison, avaries, etc., s'il peut présenter le duplicata de la lettre de voiture ou s'il apporte la preuve que le destinataire a refusé la marchandise.

Art. 31 .Cet article énumère et précise les cas dans lesquels le cliemin de fer n'est pas responsable des avaries survenues aux marchandises ; il s'agit d'y spécifier que les convention^; passées avec l'expéditeur et dégageant la responsabilité du chemin de fer dans les cas d'avaries déterminés (1" — 3° — 6°) seront oljligatoirement mentionnées dans la lettre de voilure.

Art. 38. Le texte actuel de l'alinéa 2 pourrait faire croire (jue c'est tou-

jours l'expéditeur qui doit payer la taxe supplémentaire en cas d(î déclaration d'intérêt à la livraison, môme lorsque le transport est eOectué en port dû. Or c'est, dans ce cas, au destinataire à payer la surtaxe ; la modification proposée a pour but d'éviter touto difficulté à ce sujet.

Art. 40. La substitution dans le texte français des mots u délais de livraison » aux mots (( délais de transport » est destinée à ne laisser matière à aucune interprétation en cas de contestations pour retards.

Art. 44. La nouvelle rédaction accorde un délai de quatorze jours au lieu de sept pour la présentation des réclamations pour retard à la livraison.

Dispositions réglementaires.

§ 2. — La lettre de voiture internationale dont la forme est déterminée par le § 2 des dispositions réglementaires et par son annexe 2, reçoit une légère modification. La couleur du papier, différente jusqu'ici pour la grande et la petite vitesse, devient uniformément blanche ; une bande rouge tracée au bord supérieur et au bord inférieur, au recto et au verso, de la lettre de voiture de grande vitesse suffira à distinguer celle-ci de la lettre de voiture de petite vitesse.

Les nouvelles lettres de voiture pourront en outre recevoir certaines mentions déterminées, mais à titre de simple information et sans qu'il en résulte aucune obligation pour le chemin de fer.

§ 3. — Il a paru nécessaire, pour éviter toute confusion, d'indiquer dans la nouvelle rédaction que le poids brut du colis entier devra être pris, pour base d'application de la surtaxe de 15 francs par kilogramme dont est frappé le transport des matières dangereuses ou infectes, en cas de déclaration inexacte ou incomplète du contenu du colis, ou lorsque les prescriptions de sûreté indiquées par l'annexe 1 n'auront pas été observées.

Pour les autres marchandises, on a cru devoir distinguer la déclaration inexacte ou incomplète qui n'aurait pas d'influence sur le prix du transport de celle qui serait de nature à entraîner une réduction de ce prix. Dans le premier cas, l'expédition est frappée d'une surtaxe de 1 franc par lettre de voiture, dans le second, cette surtaxe est fixée au double de la différence entre le prix de transport du contenu constaté et celui du contenu déclaré ; elle ne pourra toutefois être inférieure à 1 franc.

Enfin, en cas d'indication d'un poids inférieur au poids réel d'une expédition, la surtaxe est également fixée au double de la différence entre le prix de transport du poids constaté et celui du poids déclaré.

Cette surtaxe sera perçue pour les expéditions partielles comme pour celles par wagon complet chargé par l'expéditeur; mais ces dernières paieront une seconde surtaxe dont le montant est fixé à six fois le prix de transport du poids dépassant la charge permise.

Une tolérance de 5 0/0 du poids normal de chargement des wagons complets est accordée à l'expéditeur qui aura même la faculté de charger jusqu'à leur limite les wagons portant outre l'indication du poids normal de chargement celle d'un poids maximum de chargement. La surtaxe pour surcharge ne sera perçue que si ce dernier poids se trouvait dépassé.

§ 4, — Une addition à ce paragraphe dispense l'expéditeur qui a l'haliitude d'expédier, sans emballage ou avec un emballage défectueux, des marchandises de même nature ayant une même destination, de renouveler pour chaque expédition la déclaration spéciale prévue par l'annexe 3, à la