URUGUAY

condition de remettre au chemin de fer une déclaration générale, faite une fois pour toutes, dans la forme prévue par l'annexe 3 a.

§ 5. — L'ancien paragraphe 5, se rapportant à l'article 13 de la convention, est supprimé et remplacé par un nouveau paragraphe 5, visant l'article 12 qui se passe de commentaires.

§ 9. — La modification apportée à la rédaction de ce paragraphe est simplement destinée à faciliter l'intelligence du texte.

Annexes.

Les modifications apportées aux annexes découlent naturellement de celles qui ont été adoptées pour les dispositions réglementaires et s'expliquent d'elles-mêmes.

Protocole final.

Une addition au premier alinéa permet de ne pas considérer comme internationaux les transports ayant leur origine et leur destination dans un même État mais qui emprunteraient^sur une fraction du parcours, une ligne étrangère non exploitée par une administration de l'État d'où le transport e st originaire.

Enfin un nouvel alinéa détermine la durée pour laquelle est conclue la convention et la forme dans laquelle chaque État contractant pourra se délier de ses engagements.

Telles sont les améliorations que l'expérience a suggéré d'apporter à l'arrangement international du 14 octobre 1890 et qui réalisent un progrès réel dont le commerce français est appelé à profiter dans une large mesure.

La Convention additionnelle qui les contient doit être soumise à la sanction parlementaire au même titre que la Convention du 14 octobre 1890.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous demander de l'examiner dans le plus court délai possible et nous avons la confiance que vous voudrez bien la revêtir de votre approbation.

Déclaration signée à Montevideo, le 24 juin 1898, entre la France et l'Uruguay, en vue de remettre en vigueur la Convention de commerce et de navigation conclue entre les deux pays le 4 juillet 1892 <; Approuvée par loi du 28 février 1899 (1) ; échange des ratifications à Montevideo le 12 juillet 1899 ; promulguée par décret du 9 septembre 1899, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères, du Commerce et des Finances ; J. Officiel du 18 octobre 1899).

Réunis au Ministère des Relations Extérieures de la République orientale de l'Uruguay :

Leurs Excellences, M. Arthur Ponsignon, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République française, officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc. etc.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 20 décembre 189S, urgence déclarée.

Rapport présenté le 12 décembre 1898 par M. Albin Rozet, annexe n» 504.

Sénat: Discussion et adoption le 16 février 1809, ur};cnro dcchi-ée, Rapport présenté le 7 lévrier 1S99 par M. Calvet.

Et M. le docteur Joaquin de Saltj5rain, Minisire de ce département.

Reconnaissant qu'il n'a pas été possible, jusqu'à ce jour, pour des raisons étrangères à la volonté de leurs deux gouvernements, de conclure une nouvelle Convention de commerce el de navigation, en remplacement de celle qui est expirée, et convaincus de la nécessité de continuer à régir les intérêts commerciaux des deux nations par un pacte international qui leur assure le traitement et les avantages de la nation la plus favorisée jusqu'à ce que des négociations ultérieures aboutissent à la conclusion d'une convention sur des bases qui sauvegardent encore mieux les intérêts réciproques des deux Etats,

Ont déclaré, dûment autorisés à cet efîet, ainsi qu'il résulte de la communication de leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, que la Convention de commerce et de navigation, conclue à Montevideo le 4 juillet 1892 (1) entre les deux pays, est remise purement et simplement en vigueur à partir du jour del' échange des ratifications du présent protocole.

En foi de quoi les susdits plénipotentiaires ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Montevideo, en double exemplaire, le 24 du mois de juin de Tannée 1898.

(L. S.) PONSIGNON.

[L. S.) Joaquin de Salterain.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la déclaration remettant en vigueur la Convention du 4 juillet 1892 entre la France et l'Uruguay, présenté le 11 novembre 1898 au nom de M. Félix Faure, Président de la République française par M Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Delombre, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Peytral, Ministre des Finances.

Messieurs,

Le cabinet de Montevideo ayant dénoncé en 1896 la Convention commerciale que nous avions conclue le 4 juillet 1892 {V. tome XIX, p. 503) avec rUruo-uay, cet accord a cessé de produire ses effets à la date du 1er août 1897. Depuis cette époque, les produits uruguayens en France et les produits français en Uruguay n'ont plus droit dans chacun des deux pays au traitement de la nation' la plus favorisée.

Le Gouvernement de l'Uruguay nous a récemment fait part de son désir de négocier avec nous un nouveau traité de commerce et nous a offert, en

(1) V. cette Convention, tome XIX, p. 503.