GRANDE-COMORE ET ANJOUAN

attendant sa conclusion, de re mettre provisoirement en vigueur la Convention de commerce et de navigation mentionnée ci-dessus.

Cette proposition sauvegardant nos intérêts commerciaux dans la République orientale jusqu'au moment où des négociations ultérieures auront abouti, le Ministre des Affaires étrangères a autorisé notre représentant à Montevideo à recevoir favorablement les ouvertures qui lui avaient été faites.

Nous avons, en conséquence, 1 honneur de vous soumettre un projet de loi portant approbation de l'acte que le Ministre de France à Montevideo a signé à cet effet avec le Ministre des Relations extérieures de l'Uruguay.

Ce texte ayant déjà reçu la ratification du Conseil d'État uruguayen, nous espérons que vous voudrez bien l'approuver à votre tour, afin que M. le Président de la République soit autorisé à rendre définitive l'entente dont il s'agit.

Note insérée au Journal Officiel du 3 juillet 1898, relativement à l'adhésion du Gouvernement du Pérou à l'arrangement conclu à Vienne le 4 juillet 1891 sur les livrets d'identité.

Le Ministre de Suisse à Paris a notifié, le 24 juin dernier, au Gouvernement de la République que le Conseil fédéral a reçu, à la date du 31 mai 1898, l'adhésion du Gouvernement du Pérou à l'arrangement conclu à Vienne, le 4 juillet 1891 {V. tome XIX, p. 226), concernant l'introduction des livrets d'identité dans le trafic postal international.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention de droit international privé et du protocole additionnel signés à la Haye, présenté le 7 juillet 1898 (V. le texte tome XX, p. 649, à la suite des actes auxquels cet exposé se rapporte).

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention intervenue entre la France et la Russie le 27 juillet 1896 relativement à l'exemption de la caution « judicatum solvi », présenté à la Chambre le 7 juillet 1898 (V. tome XX, p. 547, à la suite de l'acte de 1896).

Rapport au Président de la République française et décret du 9 juillet 1898 sur la vente des immeubles à Madagascar (V. le texte de ces documents au /. Officiel du 22 juillet 1898).

Décret du 14 juillet 1898 sur l'échange des colis postaux avec la Grande-Comore et Anjouan Officiel du 21).

Le Président de la Répul)lique française, Vu le décret du 27 janvier 1883 (1) ;

(Il V. ce décret, toino X^', p. GS7.

25 JUILLKT 4898

Vu les lois dos 3 mars 1884, 42 et 43 avril 4802 (4) ; Vu le décret du 27 juin 4892 (2) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de Tlndustrie, des P()sl('s et des Télégraphes, Décrète :

Art. 4^''. A partir du 4''^' août 4808, des colis postaux du poids maximum de 5 kilogrammes pourront être échangés avec les établissements français de la Grande Comore et d'Anjouan.

Art. 2. Les taxes actuellement perçues pour raffranchissement des colis postaux à destination des colonies françaises de Sainte-Marie-de-Madagascar, de Mayotte et de Nossi-Bé seront applicables aux colis postaux à destination de la Grande-Comore et d'Anjouan,

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 44 juillet 4898.

Décret du 25 juillet 1898 sur l'échange des colis postaux avec la Russie (y compris le Grand-Duché de Finlande et le Caucase) [J- Officiel du 27) .

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 4884, 42 avril 4892, 47 juillet 4897 et 8 avril 4898 {V. respect, tomes XIIL p. 10 et XIX, p. 437 et ci-dessus, p. 277 et 369) ; Vu le décret du 27 juin 1892 (F. tome XIX, p. 483) ;

Vu l'arrangement conclu à Saint-Pétersbourg, le 20/8 juin 4898, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial de Russie (3) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de Tlndustrie, des Postes et des Télégraphes.

Décrète :

Art. l^''. A partir du 4^"^ août 4898, des colis postaux ne- dépassant pas le poids de o kilogr. pourront être échangés entre la France et la Russie d'Europe, y compris le grand-duché de Finlande et le Caucase. Les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux dont il s'agit seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Les colis postaux pour la Russie d'Europe, y comi)ris le grandduché de Finlande et le Caucase, pourront être expédiés avec déclaration de valeur jusqu'à concurrence de 500 francs, moyennant un droit additionnel d'assurance de 0 fr. 25 par 300 francs ou fraction de 300 francs pour les colis originaires de la France continentale et de 0 fr. 35 pour les provenances de l'Algérie.

Art, 3. Sont applicables aux colis postaux dont il s'agit toutes les dis-

(1) V, ces lois respect., tomes XIII, p. 10 et XIX, p. 437 et 451.

(2) V. ce décret, tome XIX, p. 4S3.

(3) Cet arrangement, que nous donnons ci-après, a pour but de fixer au 1^'' août 1898, entre la France et la Russie, la mise en vii;ueur do la Convention générale de Washington du 15 juin 1897.