SUÈDE ET NORVÈGE

térêts de nos nationaux, dont la Chambre a toujours montré qu'elle avait le plus vif souci.

Pour compléter ces renseignements, nous devons ajouter que la dernière statistique concernant les douanes de Madagascar date du mois de juillet 1896 et donne le produit du premier semestre : il était de 800.000 francs environ.

Il y a lieu de supposer, d'après les rapports du Directeur des Finances à Madagascar, que le produit du second semestre 1896 n'aura pas été inférieur.

Quant à l'année 1897, il y a lieu de prévoir une augmentation de recettes par suite de l'établissement de nouveaux postes douaniers sur la côte ouest de l'ile.

Sous le bénéfice de ces observations, votre Commission des douanes vous propose de donner votre approbation au projet de loi suivant.

Notification au Gouvernement de la République française de l'accession du Gouvernement anglais, pour la Colonie anglaise de Ceylan, à la Convention télégraphique internationale insérée au /. Officiel du 17 avril 1897.

En exécution de l'article 18 de la Convention télégraphique de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875 (F. tome X/, p. S-fl), rambassadeur d'Autriche-Hongrie à Paris vient d'annoncer au Gouvernement de la République française que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique a notifié au Gouvernement impérial et royal son accession à ladite Convention internationale pour la colonie anglaise de Ceylan.

Décret du 23 avril 1897 qui rapporte le décret du 20 juillet 1896 relatif à Timportation en France des drilles, linges, hardes, etc. venant d'Egypte (V. le texte de ce décret au J. Officiel du 4 mai 1897 ; le texte du décret de 1896 figure au topie XX de notre Recueil, p. 432).

Traité conclu le 3 mai 1897 avec le chef du pays de Guilmaro (nord du Dahomey) et ratifié par décret du 6 octobre 1897 {Archives des colonies).

Ce traité est signé pour la France par le capitaine Ganier.

Traité conclu le 4 mai 1897 avec le chef du pays de Lamboanti (nord du Dahomey) et ratifié par décret du 6 octobre 1897 [Archives des colonies).

Ce traité est signé pour la France par le capitaine Ganier.

Déclaration signée à Paris, le 5 mai 1897, en vue de déterminer les rapports de la France avec les Royaumes-Unis de Suède et de Norvège en Tunisie (V. le texte, tome XX, p. 630).

Traité conclu, le 6 mai 1897, par le capitaine Ganier avec le chef du pays de Nansougou (nord du Dahomey) et ratifié par décret du 6 octobre 1897 {Archives des colonies).

Traité conclu, le 7 mai 1897, avec les rois et chefs du Yagha (Soudan) et ratifié par décret du 1^"^ décembre 1897 {Archives des colonies).

Ce traité porte pour la France la signature du commandant Destenave.

Décret du 12 mai 1897, modifiant la taxe des colis postaux à destination des bureaux autrichiens établis en Turquie (/. Officiel du 19).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 {V. resp. tomes XIII, p. 40, et XIX, p. A31 et 451) ;

Vu les décrets des 24 septembre 1881 et 27 juin 1892 (K resp. tomes XIII, p. 80, et XIX, p. 483) ;

Vu la notification du Bureau international de l'Union postale universelle relative à la majoration de la taxe applicable aux colis postaux à destination des bureaux autrichiens établis en Turquie ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Décrète :

Art. l®"". La taxe à percevoir en France, en Corse, en Algérie et dans les bureaux ou établissements français à l'étranger, pour l'affranchissement des colis postaux expédiés par la voie de Roumanie {via Constantza) à destination des bureaux autrichiens établis en Turquie, est augmentée de 0 fr. 25.

Art. 2. Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 12 mai 1897.

Traité conclu, le 20 mai 1897, avec le chef du pays de Kodjar (nord du Dahomey) et ratifié par décret du 6 octobre 1897 {Archives des colonies).

Ce traité est signé par M. le capitaine Ganier pour la France.

Protocole additionnel à la Convention de droit international privé, signé à la Haye, le 22 mai 1897, entre la France, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse, la Suède, la Norvège, avec adhésions postérieures de l'Allemagne, de r Autriche-Hongrie, du Danemark, de la Roumanie et de la Russie (V. tome XX, p. 647).

Exposé des motifs du projet de loi approuvant le règlement et les tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Budapest présenté le 24 mai 1897 (V. le texte tome XX, p. o2o, à la suite

^ des actes de la Conférence).

FRANCE

Décisions ministérielles des 25 mai et 16 juin 1897 concernant l'élévation à 500 francs du maximum des mandats de poste à destination ou provenant des recettes-distributions de la Ganée, Réthymno et Candie, établies en Crète {Bulletin des Postes, juin 1897).

Par deux décisions du 25 mai dernier et du 16 juin, les recettes-distributions de La Canée, Réthymno et Candie (île de Crète) ont été autorisées à émettre et à payer des mandats-poste du service intérieur français jusqu'à concurrence de 500 francs par titre. "

Exposé des motifs de la Convention franco-belge du 4 mars\18 97 sur le service de la Caisse d*épargne, présenté le 28 mai 1897 (V. ci-dessus, p. 47, à la suite de ladite Convention).

Traité conclu, le 29 mai 1897, avec le chef du pays de Baniguara (nord du Dahomey) et ratifié par décret du 6 octobre 1897 {Archives des colonies).

Ce traité est signé pour la France par M. Molex, inspecteur de la garde indigène.

Décret du 29 mai 1897, fixant les taxes à percevoir sur les correspondances à destination ou provenant du Protectorat britannique de Sarawak (/. Officiel du 20 juin).

Vu la communication du Conseil fédéral suisse notifiant l'admission dans l'Union postale du Protectorat britannique de Sarawak (1) ; ' Vu la loi du 13 avril 1892 ( V. tome XIX, p. 437) ;

Vu le décret du 27 juin 1892 concernant les correspondances ordinaires et recommandées (V. tome XIX, p, 470) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Colonies ;

Décrète :

Art. i^^. Les taxes à acquitter en France, en Algérie, dans les bureaux français à l'étranger et dans les colonies françaises pour l'affranchissement des correspondances à destination du Protectorat britannique de Sarawak seront perçues conformément au tableau A annexé au décret susvisé du 27 juin 1892.

Les lettres non affranchies provenant du Protectorat britannique de Sarawak seront taxées à raison de 50 centimes par 15 grammes.

Les dispositions des articles 5 (3« et 4* alinéas), 6 et 7 du même décret seront, en outre, applicables aux correspondances à destination ou provenant du Protectorat britannique de Sarawak.

Art. 2. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er juillet 1897.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 29 mai 1897.

(1) Cette admission prend effet à partir du juillet 1897 {Bail, des Postes^ n° 6 de 1897).

Note relative à Taccession de la Compagnie allemande des télégraphes sous-marins à la Convention télégraphique internationale insérée au ' J. Officiel du 30 mai 1897.

En exécution de l'article 18 de la convention télégraphique de St-Pétersbourg du 22 juillet 1875 (V. tome XI, p. 311) Son Excellence l'ambassadeur d'Autriche-Hongrie à Paris vient d'annoncer au Gouvernement de la République française que la Compagnie allemande des télégraphes sous-marins (Deutsche See-Telegraphen Gesellschaft) a déclaré accéder audit acte international pour ce qui concerne le câble reliant l'île de Borkum à Vigo.

Traité conclu, le 12 juin 1897, avec le chef du pays de Oua et territoires dépendants (Boucle du Niger) et ratifié par décret du l^"" décembre 1897 [Archives des colonies).

Ce traité a été signé pour la France par le capitaine Hugot de l'artillerie de marine.

Décision ministérielle du 21 juin 1897 concernant l'élévation à 500 fr. ' du maximum des mandats de poste à destination ou provenant des

recettes-distributions du Lievant et du Maroc [Bulletin des Postes, juin

Aux termes d'une décision du 21 juin dernier, les recettes-distributions des postes françaises d'Alexandrette, Lattaquié, Mersina, Tripoli de Syrie, Kerrassunde, Trébizonde, Vattry et Rhodes (Turquie), de Casablanca, El-Ksar-el-Kébir, Fez, Larache, Mazagan, Mogador, Rabat, Safi et Tétouan (Maroc), sont autorisées à émettre et à payer des mandats-poste français jusqu'à concurrence de 500 fr. par titre.

11 est interdit aux recettes-distributions des postes françaises à l'étranger de délivrer, le même jour, plusieurs mandats d'une valeur totale supérieure à 500 francs, à la même personne, au profit du même bénéficiaire.

Convention de commerce, suivie de trois annexes et d'un protocole final, signée à Sofia le 23 mai/4 juin 1897, entre la France et la Bulgarie

(Approuvée par la loi du 4 décembre 1897 (1) ; échange des ratifications à Sofia le 5 janvier 1898, promulguée par décret du 26 janvier 1898, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et du Commerce; J. Officiel du 28).

Le Président de la République française et son Altesse Royale le prince de Bulgarie,

Également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux pays et de placer dans des conditions réciproquement satisfaisantes les relations commerciales qui existent entre la France et la Principauté, ont décidé de conclure une con-

(1) Chambre: Discussion et adoption le 9 novembre 1897, urgence déclarée.

Rapport présenté le 4 novembre 1897 par M, F. Deloncle, annexe n" 2768.

Sénat : Discussion et adoption le 26 novembre 1897, urgence déclarée.

Rapport présenté le 16 novembre 1897 par M. Lourties, annexe no 26.

BULGARIE

vention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir :

Le Président de la République française ;

M. le Vicomte de Petiteville, Ministre plénipotentiaire chargé de l'Agence et Consulat général de France à Sofia, officier de la Légion d'honneur, grand'officier de l'Ordre princier de Saint-Alexandre ;

Et Son Altesse Royale le prince de Bulgarie :

Son Excellence le docteur Stoïloff, son président du Conseil et Ministre des Affaires étrangères et des Cultes, grand cordon de l'Ordre princier de Saint-Alexandre en brillants, grand'officier de la Légion d'honneur, etc., etc. ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1". Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les nationaux des deux pays ; les Français et les Bulgares ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des taxes, impôts et patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront en matière de commerce et d'industrie les nationaux de l'une des parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre.

Art. 2. Les ressortissants des deux parties contractantes ne seront astreints, sur le territoire de l'autre, à aucun service obligatoire, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales. Ils seront exempts de tous emprunts forcés et de toute autre contribution extraordinaire de quelque nature que ce soit. Ils seront également dispensés de toute fonction officielle obligatoire, judiciaire, administrative ou municipale. Sont toutefois exceptées les charges qui seront attachées à la possession, à titre quelconque, d'un bien fonds ainsi que les prestations et les réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être appelés à se soumettre comme propriétaires, fermiers ou locataires d'immeubles.

Art. 3. Les ressortissants des deux parties contractantes pourront, en quelque lieu que ce soit des possessions de l'autre partie, exercer toute espèce d'industrie, faire le commerce tant en gros

qu'en détail, de tous produits, objets fabriqués ou manufacturés, de tous articles de commerce licite, soit en personne, soit parleurs agents, seuls ou en entrant en Société commerciale avec des étrangers ou avec des nationaux ; ils pourront y ac([uérir, louer et occuper des maisons et boutiques, acquérir, louer et posséder des terres ; le tout en se conformant, comme les nationaux eux-mêmes et les ressortissants de la nation la plus favorisée, aux lois et règlements des pays respectifs.

Les dispositions du présent article relatives au libre exercice des professions ne seront pas appliquées, en Bulgarie, aux cabaretiers de village, aux pharmaciens, aux courtiers, aux colporteurs et aux marchands ambulants.

Art. 4. Chacune des deux parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre, immédiatement et sans compensation, de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation et à l'exportation des articles mentionnés ou non dans la présente Convention, qu'une d'elles a accordés ou pourrait accorder à une tierce puissance.

Les parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir Tune envers l'autre, sauf pour des motifs sanitaires, ou pour empêcher soit la propagation d'épizooties, soit la destruction des récoltes ou bien en vue des événements de guerre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des parties contractantes pour tout ce qui concerne la consommation, l'entreposage, la réexportation, le transit, le transbordement des marchandises, le transport sur les voies ferrées, l'accomplissement des formalités de douane et, en général, pour tout ce qui se rapporte à l'exercice du commerce ou de l'industrie.

Art. 5. Les marchandises d'origine ou de manufacture françaises acquitteront, à leur entrée en Bulgarie, les droits inscrits sur le tableau A annexé à la présente Convention.

Les marchandises d'origine ou de manufacture bulgares seront admises à l'entrée en France au bénéfice des taxes les plus réduites qui y sont et y seront établies.

Les droits ad valor^em établis à l'entrée en Bulgarie seront acquittés conformément aux dispositions détaillées insérées dans le tableau B, annexé à la présente Convention.

Art. 6. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des

BULGARIE

deux pays et importées daas l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise, d'octroi, de consommation, de fabrication ou à des taxes intérieures quelconques perçus pour le compte de l'Etat ou des communes, autres ou plus élevés que ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale ou originaires du pays le plus favorisé.

Art. 7. Les fabricants et les marchands français ainsi que les commis voyageurs voyageant en Bulgarie pourront, sans être assujettis à aucun impôt de patente bulgare, y faire des achats et des ventes pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, avec ou sans échantillons, mais sans colporter de marchandises.

Il y aura en France réciprocité de traitement pour les fabricants ouïes marchands bulgares et leurs commis-voyageurs.

Les commis-voyageurs français et bulgares, munis d'une carte de légitimation, conforme au modèle ci-annexé, délivrée par les autorités de leurs pays respectifs, auront le droit réciproque d'avoir avec eux des échantillons, mais non des marchandises.

En ce qui concerne les formalités auxquelles les voyageurs de commerce sont ou seront soumis dans les territoires des parties contractantes, les Français en Bulgarie et les Bulgares en France jouiront à tous égards du traitement de la nation la plus favorisée.

Ne jouiront pas de l'exemption de la patente les commis-voyageurs français cherchant à recueillir les commandes chez les personnes n'exerçant ni commerce ni industrie.

Art. 8. Les parties contractantes s'engagent à régler, dans une convention spéciale, aussitôt que faire se pourra, les diverses questions relatives à la navigation. Jusqu'à la conclusion de cet accord, les bâtiments de commerce appartenant à l'un des deux pays jouiront dans les ports et havres de l'autre pays, sauf en matière de cabotage, du traitement national.

Art. 9. Il est pareillement convenu que la France et la Bulgarie procéderont, à bref délai, à la conclusion d'une convention spéciale ayant pour but d'assurer la protection réciproque des brevets d'invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels, etc. Le Gouvernement bulgare s'engage à présenter prochainement au Sobranié une loi pour la protection de la propriété industrielle, conforme aux principes adoptés dans les législations intérieures des principaux Etats européens, et destinée à préparer l'accession de la principauté à la Convention internationale du 20 mars 1883.

Aht. 10. La Bulgarie aura le droit de nommer des agents commerciaux dans toutes les places de France ayant une importance pour son commerce.

AuT. 11. La présente convention s'étend aussi aux pays ou territoires unis actuellement ou à Tavenir, par une union douanière, à l'une des parties contractantes.

Art. 12. Les dispositions de la présente convention sont applicables à l'Algérie.

Il est entendu qu'elles deviendraient, en outre, applicables aux colonies françaises ou pays de protectorat pour lesquels le Gouvernement français en réclamerait le bénéfice. Le représentant de la République française à Sofia aurait, à cet effet, à le notifier au Gouvernement princier, dans un délai d'un an à dater du jour de l'échange des ratifications de la présente convention.

Art. 13. La présente convention entrera en vigueur huit jour5 après l'échange des ratifications qui aura lieu au plus tard le 1/13 juillet 1897. Elle restera exécutoire jusqu'au 18/31 décembre 1903.

Toutefois, la clause en vertu de laquelle les marchandises d'origine ou manufacture bulgares sont admises à l'entrée en France au bénéfice des taxes les plus réduites pourra être dénoncée à toute époque par le Gouvernement français et, dans ce cas, ladite clause et le tarif des droits inscrits dans le tableau A, annexé à la présente convention, cesseront d'être en vigueur un an après cette dénonciation.

Dans le cas où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la période précitée du 18/31 décembre 1903, son intention de faire cesser les effets de la présente convention, cet acte demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé.

Art. 14. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Sofia, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Sofia, en double exemplaire, le 23 mai/4 juin mil huit cent quatre-vingt-dix-sept.

(L. S.) R. DE Petiteyille.

[L. S.) D'" G. Stoïloff.

BULGARIE

Modèle de la carte de légitimation dont les voyageurs de commerce

doivent être porteurs à leur entrée en \

' Bulgarie.

Bon pour l'année 189 . No de la carte