SEPTEMBRE 189S

Loi du 13 août 1898 portant ouverture, sur l'exercice 1898, d'un crédit extraordinaire de 282,432 francs pour les dépenses afférentes à l'exécution des articles 3, 4 et 5 de la Convention franco-brésilienne du 10 avril 1897, ainsi qu'au fonctionnement de la délégation française à la commission mixte stipulée par le protocole en date du même jour (J. Officiel du 19).

Le Sénat et la Chambre des Députes ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1"^'". Il est ouvert au Ministre des Affaires étrangères, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 13 avril 1898, un crédit de deux cent quatre-vingt-deux mille quatre cent trente-deux francs (282, 432 fr.), pour les dépenses afférentes à l'exécution des articles 3, 4 et 5 de la Convention franco-brésilienne du 10 avril 1897 (1), ainsi qu'au fonctionnement de la délégation française à la commission mixte stipulée par le protocole en date du môme jour.

Ce crédit formera le chapitre 16 bis du budget des affaires étrangères pour l'exercice 1898, sous la rubrique « Dépenses afférentes à l'exécution de Ja Convention franco-brésilienne d'arbitrage du 10 avril 1897 et du protocole en date du même jour ».

Art. 2. 11 sera pourvu au crédit extraordinaire ouvert par l'article précédent au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1898.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Havre, le 13 août 1898.

Rapport au Président de la République et décret du 28 août 1898 relatif à l'organisation administrative du protectorat français de la Côte desSomalis (V. le texte de ces documents au /. Officiel du l'^'' septembre 4898).

Arrangement entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour l*échange des télégrammes destinés à la publicité signé à Luxembourg le 22 septembre 1898 (Approuvé et promulgué par décret du 15 novembre 1898 ; J. Officiel du 17).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, jugeant utile d'user de la faculté concédée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg (2), sont convenus des dispositions suivantes :

Art. l*^ Le tarif applicable aux correspondances télégraphiques échangées directement entre la France (continent et Corse) et le Grand-Duché de Luxembourg et celui des correspondances télé-

(1) V. cette Convention ci-dessus, p. 51.

(2) V. cette Convention tome XI> p. 31t.

LUXEMBOUIIG

graphiques échangées entre l'Algérie ou la Tunisie et le Grand- Duché de Luxembourg par les lignes de la France continentale sont réduits de 50 p. 100 pour les télégrammes dits « de presse », destinés à être publiés dans les journaux. Toutefois, la taxe d'un télégramme de presse ne peut être inférieure à 80 centimes.

Art. 2. La réduction de tarif fixée par l'article 1"" ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes :

Les télégrammes doivent être adressés à un journal ou à une agence de publicité par un correspondant autorisé et ne contenir que des nouvelles ou des renseignements destinés à être publiés par un journal aussitôt après réception.

Ils doivent être rédigés en langage clair, français ou allemand.

L'emploi simultané du français et de Tallemand dans un même télégramme est autorisé.

Les télégrammes de presse ne comportent qu'une seule indication éventuelle : celle relative aux télégrammes multiples. La taxe applicable aux copies à établir à l'arrivée est la même que celle des copies des télégrammes privés ordinaires.

Art. 3. Les télégrammes qui ne remplissent pas les conditions susindiquées sont taxés d'après le tarif ordinaire.

Le tarif normal des correspondances privées est également applicable aux télégrammes qui ne sont pas publiés par le journal auquel ils sont adressés ou qui sont communiqués à des tiers avant d'être publiés par la presse. Le complément de taxe est perçu sur le destinataire ou, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur ; il reste acquis à l'administration qui l'a perçu.

Art. 4. Les télégrammes qui bénéficient de la réduction de tarif prévue par l'article 1*^'' sont transmis avec l'indice Z, placé au comraencement du préambule, et inscrits dans les comptes avec le même indice.

La transmission de ces télégrammes peut être interrompue ou retardée jusqu'à complet écoulement des correspondances taxées à plein tarif.

Art. 5. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent arrangement, les télégrammes de presse sont soumis aux dispositions du règlement international et de l'arrangement franco-luxembourgeois du 21 juin 1890 prorogé par la déclaration du 25 janvier 1897 (1).

Art. 6. Le présent arrangement sera mis à exécution dans le plus bref délai possible, et à partir de la date dont conviendront les administrations télégraphiques des deux pays après que la promul-

(1) V. respectivement tomes XVIII, p. 479 et XX, p. 530.

25 SKPTEMIiRK 1898

galion en aura été l'aile selon les lois [)arliculièr'es à chacun des deux Elals (1). Il restera en vigueur jusqu'à l'expiralion d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parlies conlraclantes.

En foi de quoi, les soussignés, savoir : M. le Minisire résidenl de la République française à Luxembourg, el S. Exc. M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernemenldu Grand-Duché de Luxembourg, dûmenl autorisés à cet eft'el, onl dressé le présent arrangement, qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait en double expédition, à Luxembourg, le 22 septembre 1898.

(L. S.) Denaut.

(L. S.) Eyschen.

Note insérée au Journal Officiel du 22 septembre 1898 (avis commerciaux) relativement à l'entrée en vigueur du traité de Commerce avec le Japon de 1896.

Conformément aux dispositions de rarticle 24 du traité de commerce et de navigation conclu le 4 août 1896 entre la France et le Japon [Voir tome XX, p. '6o0)y et sur la demande exprimée par le Gouvernement japonais, le traité dont il s'agit entrera en vigueur le 4 août 1899.

Décret du 25 septembre 1898 réglant les taxes d affranchissement des colis postaux à destination du Japon Officiel du 29) .

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 [V . tomes Xlll, p. 70 el XIX, p. 437 et .i5l) ;

Vu le décret du 27 juin 1892 {V. t. XIX, p. -483) ;

Vu la Convention conclue à Tokyo, le 22 février 1898, concernant l'échange des colis postaux entre la France et le Japon, et le règlement d'exécution y relatif ( V'. ci-dessus, p. 340) ;

Vu le décret du 3 juin 1898, promulguant la Convention précitée ;

Vu l'article 5, § 2, de la Convention du 22 février 1898 précitée ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,

Art. 1^'". A partir du i"^ octobre 1898 les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux français établis à l'étranger, à destination du Japon, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, etc., etc.

Fait à Rambouillet, le 25 septembre 1898.

(1 La date choisie est celle du janvier 1899 {Bulletin des Postes, n° 1 de 1899).

LUXEMBOURG

Tableau indiquant les taxes à percevoir pour Va/franchissement des colis postaux du poids maximum de 5 kilogr. à destination du Japon.

T TFTT DK DÉPÔT

VOIE

TAXE

Agences marili- j au Maroc

mes françaises. / à Tripoli de Barbarie . . Bureaux français. en Turquie et à Zanzibar.

Voie directe des paquebots-poste de

1 Marseille au Japon.

! Voie directe.

(a) Non compris le droit de timbre de centimes.

Convention réglant le service de la correspondance téléphonique entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, conclue à Luxembourg le 4 octobre 1898 (Approuvée par la loi du 17 janvier 1900 (1) ; échange des ratifications à Paris le 27 janvier 1900 ; promulgation par décret du 28 contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et du Commerce ; J. Officiel du 30 janvier).

Le Président de la République française et S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, désirant régler le service de la correspondance téléphonique entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale signée, le 10-22 juillet 1875 (F. tome XI, p. 311) à Saint-Pétersbourg, ont résolu de conclure une Convention à ce sujet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. Louis-Auguste-Horace Denaut, Ministre plénipotentiaire, chargé des fonctions de Ministre résident de la République française près S. A. R. le Grand-Duc de Luxembourg, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc. etc.

S. A. R. le Grand Duc de Luxembourg :

M. Paul Eyschen, Ministre d'État, Président du Gouvernement, chevalier de l'ordre du Lion d'Or de la maison de Nassau, grandcroix de l'ordre de la Couronne de chêne et de l'ordre d'Adolphe de Nassau, etc. etc.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 22 décembre 1899, urgence dcclarce.

Rapport présente le 22 décembre 1898 par M, Maurice Berteaux (V. compte rendu de la séance). Sénat : Discussion et adoption le 23 décembre 1899, urgence déclarée.

Rapport présenté le 23 décembre 1899 par M. Ratier [\ . compte rendu de la séance).

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P'. La correspondance téléphonique entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg est assurée au moyen de fils conducteurs dont le diamètre, la conductibilité et l'isolement sont en rapport avec les conditions dans lesquelles la correspondance doit s'effectuer.

Ces fils sont disposés de façon à éviter les clï'ets d'induction dans la mesure la plus large possible.

Chacune des deux administrations fait exécuter à ses frais, sur son propre territoire, les travaux d'établissement et d'entretien des lignes téléphoniques.

Les communications téléphoniques peuvent être originaires ou à destination des cabines publiques et des postes d'abonnés.

Art. 2. a moins de décision contraire prise d'un commun accord par les administrations intéressées, les circuits spécialement constitués en vue de la correspondance téléphonique sont exclusivement affectés à ce service.

Les administrations peuvent également après accord, utiliser des fils télégraphiques pour l'échange des communications téléphoniques.

Art. 3. L'unité admise, tant pour la perception des taxes que pour la durée des communications, est la conversation de trois minutes.

Art. 4. Les communications d'État jouissent de la priorité attribuée aux télégrammes d'État par l'article 5 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg du 10-22 juillet 1875.

La durée des communications d'État n'est pas limitée.

Art. 5. La taxe est acquittée par la personne qui demande la communication. Elle est fixée comme il suit, par conversation de trois minutes :

l** A 1 fr. 25, dont 62 cent. 1/2 pour chaque office pour toute communication échangée entre un centre téléphonique luxembourgeois et un centre téléphonique de la première zone française comprenant le département de Meurthe-et-Moselle.

2o A 2 fr. 50, dont 1 fr. 75 pour la France et 0 fr. 75 pour le Luxembourg, pour toute communication échangée entre un centre téléphonique luxembourgeois et un centre téléphonique de la seconde zone française. Cette zone s'étend aux centres téléphoniques des départements, autres que celui de Meurthe-et-Moselle,

LUXEMBOURG

doQt le chef-lieu est situé à l'intérieur d'un cercle décrit de Nancy avec un rayon de 300 kilomètres ;

S'' A 5 francs dont 4 francs pour la France et 1 franc pour le Luxembourg, pour toute communication échangée entre un centre téléphonique luxembourgeois et un centre téléphonique de la troisième zone française. Cette zone s'étend aux centres situés dans les départements non compris dans les deux premières zones.

Ces taxes peuvent être modifiées après accord entre les administrations intéressées.

Elles peuvent également être réduites pendant les heures de nuit.

Les administrations pourront, de commun accord et par application des règles ci-dessus, fixer les taxes à percevoir dans les relations à ouvrir éventuellement.

Art. 6. Les administrations intéressées déterminent, d'un commun accord, l'affectation de chacun des circuits par lesquels peuvent s'établir les relations internationales, les villes admises à la correspondance et les heures entre lesquelles les relations sont autorisées.

Art. 7. Après accord entre les administrations intéressées, un régime d'abonnements à heures fixes pourra être établi entre la France et le Grand-Duché.

Art. 8. Les administrations désignent, d'un commun accord, les circuits à affecter, le cas échéant, aux correspondances d'abonnement, ainsi que les heures entre lesquelles ce régime est admis.

Art. 9. La part de la taxe afférente au parcours sur son territoire est acquise à chaque administration d'après les bases indiquées à l'article 5.

Les recettes provenant du service téléphonique font, de la part dp chaque administration, l'objet d'un compte spécial indépendant du compte de receltes télégraphiques.

Art. 10. Après accord, des relations peuvent s'ouvrir avec des pays voisins en transit par les réseaux téléphoniques des administrations contractantes.

Art. 11. En vertu de l'article 8 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg, chacune des parties contractantes se réserve de suspendre totalement ou partiellement le service téléphonique sans être tenue à aucune indemnité.

Art. 12. Les administrai ions contractantes ne sont soumises à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie t(''léj)honiqiie.

Aht. 13. Les dispositions de la présente convention seront corn-

H 0CT(3BI{K i898

plétées par un règlement de service arrêté d'un commun accord entre les administrations intéressées (1).

Art. 14. La présente Convention sera mise à exécution à la date qui sera fixée par les administrations contractantes. Elle restera en vigueur pendant un an après que la dénonciation en aura été faite par Tune ou l'autre des administrations intéressées.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double à Luxembourg, le 4 octobre 1898.

(L. S.) Denaut.

(L. S.) Eyschen.

Arrangement signé à Madrid le 6 octobre 1898 entre la France et l'Espagne, relatif à la réduction des taxes perçues sur les télégrammes destinés à la publicité (Approuvé et promulgué par décret du 2!j novembre 1898 ; /. Officiel du 30).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. le Roi d'Espagne, jugeant utile d'user de la faculté concédée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg (2), sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1". Le tarif applicable aux correspondances télégraphiques échangées directement enlre la France (continent et Corse) et l'Espagne (continent, Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla et le bureau espagnol de Tanger) et celui des correspondances télégraphiques échangées entre l'Algérie ou la Tunisie et l'Espagne (continent, Baléares, Canaries, Ceuta. Melilla et le bureau espagnol de Tanger) par les lignes de la France continentale, sont réduits de 500 0 pour les télégrammes dits u de presse », destinés à être publiés dans les journaux.

Toutefois un télégramme de presse ne peut être taxé pour moins de 10 mots.

Art. 2. La réduction de tarif fixée par l'article 1*'" ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes :

Les télégrammes doivent être adressés à un journal ou à une agence de publicité par un correspondant autorisé, et ne contenir que des nouvelles ou des renseignements destinés à être publiés par un journal aussitôt après réception.

Ils doivent être rédigés en langage clair, français ou espagnol. L'emploi simultané du français et de l'espagnol dans un même télégramme est autorisé.

(1) V, ce règlement daté du 21--31 mai 1899, au Bullelin des Postes (n" 1 de 19001.

(2) V. tome XI, p. 311.

ESPAGNE

Les correspondances de l'espèce, de ou pour Tanger, devront être échangées par l'intermédiaire du bureau télégraphique espagnol établi à Tanger et par le câble espagnol de Tarifa-Tanger.

Les télégrammes de presse ne comportent qu'une seule indication éventuelle, celle qui est relative aux télégrammes multiples.

La taxe applicable aux copies à établir à l'arrivée est la même que celle applicable aux télégrammes privés ordinaires.

Art. 3. Les télégrammes qui ne remplissent pas les conditions susindiquées sont taxés d'après le tarif ordinaire.

Le tarif normal des correspondances privées est également applicable aux télégrammes qui ne sont pas publiés par le journal auquel ils sont adressés, ou qui sont communiqués à des tiers avant d'être publiés par la presse. Le complément de taxe est perçu sur le destinataire, ou, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur ; il reste acquis à l'administration qui l'a perçu.

Art. 4. Les télégrammes qui bénéficient de la réduction de tarif prévue par l'article sont transmis avec l'indice Z placé au commencement du préambule et inscrits dans les comptes avec le même indice.

La transmission de ces télégrammes peut être interrompue ou retardée jusqu'à complet écoulement des correspondances taxées à plein tarif.

Art. 5. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent arrangement, les télégrammes de presse sont soumis aux dispositions du règlement international et de la Convention franco-espagnole des 15-20 novembre 1879 (F. tome XII, p. 505).

Art. 6. Le présent arrangement sera mis à exécution dans le plus bref délai possible età partir delà date dont conviendront les administrations télégraphiques des deux pays, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats (1). Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parties contractantes.

Art. 7. Les dispositions du présent arrangement seront applicables aux télégrammes de presse échangés entre la France et l'Espagne qui empruntent la voie du câble de Marseille à Barcelone à la condition que la compagnie « Direct Spanish telegraph », propriétaire de ce câble, réduise sa part de taxe dans les mêmes proportions que sont réduites les parts terminales normales française et espagnole.

(1) La date choisie est celle du 10 mars 1899 {BMllelin des Postes, n» 5 de 189»^.

7 OCTOBRE i898

En foi de quoi, les soussignés, savoir: M. le Chargé d'afTaiies de la République française à Madrid et S. Exc. M. le Minisire d'Etal, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait en double expédition à Madrid, le 6 octobre 1898.

(L. S.) J. B. Pasteur.

(L. S.) El duque de Almodovar del Rio.

Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour l'échange des colis postaux du poids de 5 à 10 kilogrammes signée à Luxembourg le 7 octobre 1898 (Echange des ratifications à I.uxembourg le 16 février 1899 ; promulguée et sanctionnée par décret du 21 mars 1899. contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et du Commerce ; /. Officiel du 24 mars 1899).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, usant de la faculté laissée aux parties contractantes par l'article 17 de la Convention générale signée à Vienne, le 4 juillet 1891 ( V. iome XIX, p. 177)^ de conclure des Conventions spéciales en vue de l'amélioration du service des colis postaux, sont convenus de ce qui suit :

Art. P^ Le maximum de poids que peuvent atteindre les colis postaux échangés entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg est porté de 5 à 10 kilogr. inclusivement.

Art. 2. Tout colis postal pesant plus de 5 kilogr. sans dépasser 10 kilogr., adressé de la France continentale dans le Grand-Duché de Luxembourg, ç>ivice versa, est passible, à la charge de l'expéditeur, d'une taxe de transport de 1 fr. 20 ainsi décomposée : 80 centimes pour la quote-part française, 40 centimes pour la quote-part luxembourgeoise.

Art. 3. La quote-part française de 80 centimes sera également acquise à la France pour tout colis postal du poids de 5 à 10 kilogr. qui serait expédié d'un pays étranger sur la France par la voie du Luxembourg.

La quote-part luxembourgeoise de 40 centimes sera également acquise au Luxembourg pour tout colis postal de pareil poids qui serait expédié de l'extérieur sur le Luxembourg par la voie de la France.

Art. 4. Le prix de transit à travers le continent français de tout colis postal du poids de 5 à 10 kilogr., à destination d'un pays par rapport auquel la France pourra servir d'intermédiaire au Luxembourg, sera de 80 centimes.

Le prix du transit à travers le Luxembourg de tout colis postal

LUXEMBOURG

de pareil poids, à destination d'un pays par rapport auquel le Luxembourg pourra servir d'intermédiaire à la France, sera de 40 centimes.

Art. 5. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie d'un colis postal du poids de 5 à 10 kilogr. ne contenant pas de valeur déclarée est fixé à 40 francs.

Art. 6. Au fur et à mesure que la France sera en état d'expédier des colis postaux de 5 à 10 kilogr. sur la Corse, l'Algérie, la Tunisie, les colonies ou établissements français et autres pays d'outremer, l'administration des postes françaises notifiera à l'administration des postes du Luxembourg les conditions auxquelles cette dernière administration pourra livrer à la première des colis postaux de pareil poids pour les mêmes destinations.

Art. 7, Sont applicables aux colis postaux prévus dans les articles précédents toutes celles des dispositions des actes internationaux qui régissent actuellement l'échange, entre la France et le Luxembourg, des colis postaux d'un poids n'excédant pas 5 kilogr., auxquels il n'est pas dérogé par les stipulations de la présente Convention.

Art. 8. Les administrations des postes des deux pays contractants désigneront les bureaux ou localités qu'elles admettront à l'échange international des colis postaux de 5 à 10 kilogr. ; elles régleront le mode de transmission de ces colis et arrêteront toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.

Art. 9. La présente Convention sera mise en vigueur à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux pays, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats (1).

Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à Tauti-e, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Art, 10. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les soussignés, savoir: M. le Ministre-résident de la République française à Luxembourg et S. Exc. M. le Ministre d'Etat, présidentdu Gouvernement du Grand-Duchéde Luxembourg, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention, qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double exemplaire à Luxembourg, le 7 octobre 1898:

(L. S.) Denaut.

iL. S.) Ey.schen.

(1) La date clioisio est colle chi l*"" avril 1899 (Décret du 24 mars 1899).

Arrangement relatif au transport des marchandises par chemin de fer» signé à Paris le 24 octobre 1898 entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas (Hatifications déposées à Paris le 27 décembre 1898 ; sanctionné et promulgué par décret du 31 décembre ; J. Officiel du 5 janvier 1899).

Les Gouvernements de la République française, de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, usant de la faculté qui leur est accordée par l'article et la disposition finale de l'article 2 de l'arrangement, en date du 16 juillet 1895 [V. lome XX, p. 265) additionnel à la Convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, concernant le transport de marchandises par chemins de fer, ont résolu de conclure un arrangement spécial relativement au transport de certaines marchandises et sont convenus de ce qui suit :

Art, V^. Sont admis au transport international les objets désignés ci-après, en provenance du territoire de l'un des Etats contractants et à destination du territoire d'un autre Etat contractant, par les lignes de chemins de fer soumises à l'application de la Convention de Berne (F. tome XVI II, p. 601) et aux conditions générales de cette Convention et dudit arrangement additionnel pour tout ce qui n'est pas réglé par les conditions suivantes :

I. — Or et argent en lingots, platine, valeur monnayée ou en papier, plaqué dor ou cVargent, mercure, papiers importants, pierres précieuses, perles fines, bijoux et autres objets précieux, broderies et dentelles.

Ces transports sont réeis par les dispositions spéciales suivantes : Pour être admis au transport, les finances et articles déclarés à la valeur, tels que les plaqués d'or et d'argent, le mercure, les perles fines, les dentelles et broderies, etc., doivent être renfermés dans des sacs, sacoches, groups, caisses, boîtes ou barils. Le transport à découvert est interdit d'une manière absolue.

Envois en sacs, sacoches ou groups.

Les sacs, sacoches ou groups seront entièrement cousus en dedans et parfaitement conditionnés, c'est-à-dire ni déchirés ni raccommodés.

L'issue de ces sacs, sacoches ou groups sera fermée au moyen d'une corde ou ficelle intacte (par conséquent sans épissure ni allonge), dont le nœud sera recouvert d'un cachet à la cire et dont les bouts seront maintenus sur une fiche flottante par un cachet semblable. A défaut de cachet, les bouts de la corde ou ficelle pourront être, près du nœud, introduits dans un plomb.