III. — Guano et engrais artificiels

Le guano et les engrais artificiels sont admis au transport sans aucune condition spéciale.

Art. 2. La concession de conditions moins rigoureuses que celles stipulées par le présent arrangement pour les objets visés par les trois premiers alinéas de l'article 1" de l'arrangement du 16 juillet 1895, additionnel à la Convention internationale de Berne, du 14 octobre 1890, pourra faire, dans les relations de deux ou plusieurs Etats contractants, Tobjet de tarifs élaborés par les administrations de chemins de fer intéressées, à ce dûment autorisées, à la condition que ces tarifs soient approuvés par toules les autorités compétentes.

Art. 3. La Convention spéciale conclue à Paris, le 9 août 1893 (F. tome XX, p. 49), entre les hautes parties contractantes est et demeure abrogée.

Art. 4. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur un mois après la date de l'échange desdites ratifications et aura la même durée que la Convention internationale signée à Berne, le 14 octobre 1890, concernant le transport de marchandises par chemin de fer.

En foi de quoi, les soussignés, savoir : M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères de la République française ; M. le Baron d'Ane- THAN, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges près le Président de la République française ; M. Vannerus, chargé d'affaires du Luxembourg, à Paris, et M. de

BELGIQUE

Weede, chargé d'affaires des Pays-Bas, à Paris, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement spécial, qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait en quatre exemplaires, à Paris, le 24 octobre 1898.

(L. S.) Delcassé.

{L. S.) Baron d'Anethan.

(L. S.) Vannerus.

(L. S.) de Weede.

Convention conclue à Paris, le 29 octobre 1898, entre la France et la Belgique pour régler les conditions de l'exécution du service téléphonique entre les deux pays (Approuvée parla loi du 24 février 1900 (1) ; ratilications échangées à Paris le 10 mars 1900 ; promulguée par décret du 15 mars 1901 ; J. Officiel du 17).

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant régler le service de la correspondance téléphonique entre la France et la Belgique et usant de la facullé qui leur est accordée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale signée, le 22 juillet 1875, à Saint-Pétersbourg (V. tome XI, p. SU), ont résolu de conclure une Convention générale à ce sujet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française :

M. Delcassé, Député, Ministre des Affaires étrangères,

Et Sa Majesté le Roi des Belges:

M. le Baron d'Anethan, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Président de la République française,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P'". La correspondance téléphonique entre la France et la Belgique est assurée au moyen de fils conducteurs dont le diamètre, la conductibilité et l'isolement sont en rapport avec les conditions dans lesquelles la correspondance doit s'efiectuer.

Ces fils sont disposés de façon à éviter les effets d'induction dans la mesure la plus large possible.

Chacune des deux administrations fait exécuter à ses frais, sur son propre territoire, les travaux d'établissement et d'entretien des lignes téléphoniques.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 4 juillet 1899, ur{çence déclarée.

Rapport présenté le 4 juillet 1899 par M. Berteaux. V. compte rendu de la séance.

Sénat: Discussion et adoption, urgence déclarée, le 15 février 1900.

Rapport présenté le 15 février 1980 par M. A. Ratier, ann. n» 19.

Les communications téléplioniques peuvent être originaires ou à destination des cabines publiques ou des postes d'abonnés.

Art. 2. A moins de décision contraire prise d'un commun accord par les administrations intéressées, les circuits spécialement constitués en vue de la correspondance téléphonique sont exclusivement affectés à ce service.

Les administrations peuvent, également après accord, utiliser des fils télégraphiques pour l échange des communications téléphoniques.

Art. 3. L'unité admise, tant pour la perception des taxes que pour la durée des communications, est la conversation de trois minutes

Art. 4. Les communications d'État jouissent de la priorité attribuée aux télégrammes d'État par l'article 5 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg du 10-22 juillet 1875.

La durée des communications d Etat n'est pas limitée.

Art. 5. La taxe est acquittée par la personne qui demande la communication. Elle est formée tlu total des taxes élémentaires fixées comme il suit, par conversation de trois minutes :

En France :

A 75 centimes pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des départements désignés ci-après : Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Ardennes, Meuse et Meurthe-et-Moselle (P"® zone) ;

A 1 fr. 75 pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des départements dont le chef-lieu est situé à l'intérieur d'un cercle décrit de Paris comme centre avec un rayon de 300 kilomètres, à l'exclusion des départements formant la première zone (2® zone) ;

A 4 francs pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des départements non compris dans les deux premières zones (3« zone).

En Belgique :

A 75 centimes pour les co!nmunications originaires ou à destination du groupe téléphonique de Courtrai et des réseaux faisant partie des groupes dont les centres principaux sont situés dans les provinces de Hainaut, de Namur et de Luxembourg (P*^ zone) ;

A 1 fr. 25 pour les communications originaires ou à destination des autres réseaux belges (2*^ zone).

Les administrations pourront, de commun accord, modifier les taxes élémentaires et les réduire pendant les heures de nuit.

Art. 6. Les administrations intéressées déterminent, d'un com-

BELGIQUE

mun accord, l'affectation de chacun des circuits par lesquels peuvent s'établir les relalions internationales, les villes admises à la correspondance et les heures entre lesquelles les relations sont autorisées.

Art. 7. Après accord entre les administrations intéressées, un régime d'abonnement à heures fixes pourra être établi entre la France et la Belgique.

Art. 8. Les administrations désignent, d'un commun accord, les circuits à affecter, le cas échéant, aux correspondances d'abonnement, ainsi que les heures entre lesquelles ce régime est admis.

Art. 9. La part de la taxe afférente au parcours sur son territoire est acquise à chaque administration d'après les bases indiquées à l'article 5.

Les recettes provenant du service téléphonique font, de la part de chaque administration, l'objet d'un compte spécial indépendant du compte des recettes télégraphiques.

Art. 10. Après accord, des relations peuvent s'ouvrir avec des pays voisins en transit par les réseaux téléphoniques des administrations contractantes.

Art. n. En vertu de l'article 8 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg, chacune des parties contractantes se réserve de suspendre totalement ou partiellement le service téléphonique, sans être tenue à aucune indemnité.

Art. 12, Les administrations contractantes ne sont soumises à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique.

Art. 13. Les dispositions de la présente Convention seront complétées par un règlement de service arrêté d'un commun accord entre les administrations intéressées (1).

Art. 14. La présente Convention abroge celle qui a été conclue à Paris le 31 août 1891.

Elle sera mise à exécution à la date qui sera fixée par les administrations contractantes. Elle restera en vigueur pendant un an après que la dénonciation en aura été faite par Tune ou l'autre des administrations intéressées.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le 29 octobre 1898.

(A. S.) Delcassé.

(L. S.] Baron d'Anethan.

(1) Voir au Bulli'lin des Postes, n" 3 de 1900, ce règlenicnl daté des 2-8 février 1900.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention de commerce et de navigation du 30 mai 1898 entre la France et l'Equateur, présenté aux Chambres le 11 novembre 1898 (V. cidessus, p. 381;, à la suite de cet acte diplomatique).

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemin de fer signée à Paris le 16 juin 1898 entre la France, l'Allemagne, TAutriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse, présenté aux Chambres le 11 novembre 1898 (V. cidessus, p. 420, à la suite de cette Convention).

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention signée le 9 mai 1898 entre la France et l'Equateur pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, présenté aux Chambres le 11 novembre 1898 (V. ci-dessus, p. 377, à la suite de cette Convention).

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la déclaration remettant en vigueur la Convention du 4 juillet 1892 entre la France et l'Uruguay, présenté aux Chambres le 11 novembre 1898

(V. ci-dessus, p. 425, à la suite de cette Convention).

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation du protocole monétaire du 15 mars 1898 entre les Gouvernements français, belge, grec, italien et suisse présenté le 11 novembre 1898 (V. ci-dessus , p. 346, à la suite de ce protocole).

Convention relative à l'amélioration du service des colis postaux signée à Paris, le 15 novembre 1898, entre la France et la Saisse,

(Ratifications écliangées à Paris, le 25 janvier 1899 ; promulg-uée par décret du 31 janvier 1899 ; /. Officiel du 2 février).

Le Gouverneraent de la République française et le Conseil fédéral suisse, usant delà faculté laissée aux parties contractantes par l'article 17 de la Convention générale sigaée à Vienne, le 4 juillet 1891(1 ) , de conclure des Conventions spéciales en vue de Taniélioration du service des colis postaux, sont convenus de ce qui suit :

Art. P''. Le maximuui de poids que peuvent atteindre les colis postaux échangés entre la France et la Suisse est porté de 5 à 10 kilogr. inclusivement.

Art. 2 Tout colis postal pesant plus de 5 kilogr . sans dépasser 10 kilogr.. adressé de la France continentale en Suisse et vice versa, est passible, à la charge de l'expéditeur, d'une taxe de transport de

(1) V. tome XIX, p. 177.

SUISSE

1 fr. 50, ainsi décomposée : 80 centimes pour la quote-part française ; 70 centimes pour la quote-part suisse.

Art. 3. La quote-part française de 80 centimes sera également acquise à la France pour tout colis postal du poids de 5 à 10 kilogr. qui serait expédié d'un pays étranger sur la France par la voie de la Suisse .

La quote-part suisse de 70 centimes sera également acquise à la Suisse pour tout coli-i postal de pareil poids qui serait expédié de l'extérieur sur la Suisse par la voie de France.

Art. 4. Le prix de transit à travers le continent français de tout colis postal du poids de 5 à 10 kilogr., à destination d'un pays par rapport auquel la France pourra servir d'intermédiaire à la Suisse, sera de 80 centimes.

Le prix du transita travers la Suisse de tout colis postal de pareil poids, à destination d'un pays par rapport auquel la Suisse pourra "servir d'intermédiaire à la France, sera de 70 centimes.

Art. 5. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie d'un colis postal du poids de 5 à 10 kilogr. ne contenant pas de valeur déclarée est fixé à 40 fr.

Art. 6. Au fur et à mesure que la France sera en état d'expédier des colis postaux de 5 à 10 kilogr. sur la Corse, l'Algérie, la Tunisie, les colonies ou établissements français et autres pays d'outre-mer, l'administration des postes française notifiera à l'administration des postes suisse les conditions auxquelles cette dernière administration pourra livrer à la première des colis postaux de pareil poids pour les mêmes destinations.

Art. 7. Sont applicables aux colis postaux prévus dans les articles précédents toutes celles des dispositions des actes internationaux qui régissent actuellement l'échange entre la France et la Suisse des colis postaux d'un poids n'excédant pas 5 kilogr. auxquelles il n'est pas dérogé par les stipulations de la présente Convention.

Art. 8. Les administrations des postes des deux pays contractants désigneront les bureaux ou localités qu'elles admettront à l'échange international des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes; elles régleront le mode de transmission de ces colis et arrêteront toutes les aut res mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.

Art. 9. La [)résente (Convention sera mise en vigueur à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux

pays, après que la promulgation en aura élé l'aile selon les lois particulières à chacun des deux Etats (1).

Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux paiiies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les efïels.

Art. 10. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de (pioi les soussignés, savoir : M, Delcassé, Député, Ministre des Alï'aires étrangères de la République française, et M . Lardy, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République française, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double expédition à Paris, le 15 novembre 1898.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Lardy.

Décret du 17 novembre 1898 relatif à l'échange des colis postaux avec le Nicaragua (/. Officiel du 23).

Le Président de la République française.

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 (2) ;

Vu le décret du 27 juin 1892 (F. tome XIX, p. 483) ;

Vu la Convention conclue à Paris, le 12 juin 1897, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur entre la France et la Grande République de l'Amérique centrale, au nom de l'État de Nicaragua (3) :

Vu le décret du 11 juin 1898, promulguant ladite Convention ;

Vu le règlement d'exécution de la Convention précitée (4);

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l lndustrie, des Postes et des Télégraphes.

Décrète :

Art. 1^1'. A partir du 1«'" décembre 1898, les taxes à payer pour Taffranchissement des colis postaux n'excédant pas le poids de o kilogrammes, expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux français établis à l'étranger, à destination du Nicaragua, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 17 novembre 1898.

(1) La date choisie est celle du l»'" avril 1899 (Décret du 24 mars 1899).

(2) V. ces lois, tomes XIl, p. 10 et XIX, p. 437 et 451.

(3) V, ci-dessus, p. 77.

(4) Voir au Bullelin des Posles, 11° 13 de 1898, ce règlement daté du 12 juin 1S97.

ItALIÉ

Tableau indiquant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux du poids maximum de o kiloqr. à destination du Nicaragua.

LIEU DE DÉPÔT

VOIE

TAXE

mes françaises. ( à Tripoli de Barbarie. .

i en Turquie |

Paquebots-poste français ^ entre la* France ^ et Colon.

{a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Accord commercial conclu le 21 novembre 1898 entre la France et l'Italie et constaté par les déclarations échangées entre l'Ambassadeur d'Italie à Paris et le Ministre des Affaires étrangères de France (1)

[Annales du Commerce extérieur, 7^ fascicule de 1900).

Son Excellence le Comte Tornielli, Ambassadeur d'Italie à Paris, à Son Excellence M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Paris, le 21 novembre 1898.

Monsieur le Ministre, En vue d'établir un modus vivendi commercial entre l'Italie et la France et comme conséquence des négociations intervenues à cet effet entre l'honorable M. Louis Luzzati, député au Parlement italien et moi, d'une part ; et M. Bompard, diixcteur au Ministère des Affaires étrangères ; Gabriel Chandèze, directeur du Commerce ; et G. Bousquet, conseiller d'Etat, directeur général des douanes,

(1) Depuis l'application de la loi de douane du 11 janvier 1892 en France et de la loi du 25 décembre 1S89 en Italie, les importations de chacun des pays dans Tautre avaient été placées sous le régime des tarifs généraux respectifs (V. Annales du Commerce extérieur^ 1894, 4« fasc, France, législ. comm., n° 369),

A la suite de l'accord intervenu le 21 novembre 1898 et consacré par un échange de déclarations entre les deux Gouvernements, une loi du 2 février 1899 a autorisé le Gouvernement à appliquer le tarif minimum aux produits italiens, à l'exception des soies et soieries, et un décret du 7 du même mois a mis en vigueur cette mesure à partir du 12 février 1899. En outre, en ce qui concerne les soieries, un décret du 28 février 1899, rendu en vertu d'une loi de même date {V. ces quatre documents ci-après k leur date), a maintenu l'application du droit de 600 francs aux tissus de soie pui'e d'origine italienne.

Le Gouvernement italien, par réciprocité, en exécution de l'accord du 21 novembre 1898 ci-dessus indiqué, a étendu, à partir du 12 février 1899, aux marchandises françaises, le traitement de la nation la plus favorisée, réservant également le régime applicable aux soies et soieries. Cette mesure a été réalisée par une loi du 11 lévrier 1899 et un décret de même date {V .ci-après à sa date le texte de la loi en question).

21 NOVh:MBUK 1898

d'autre part, en octobre etnovemlji e 1898, j'ai l'honneur d'adresser ci-joint à. Votre Excellence le tableau comprenant les réductions sur certains articles du tarif des douanes dont mon Gouvernement se propose de demander l'approbation du Parlement italien, ainsi que le relevé de certaines règles qui seront suivies pour l'application de quelques articles du tarif.

Le Gouvernement du Roi, en prenant acte de la déclaration qui lui a été faite par le Gouvernement de la République que, lorsque le tarif italien se trouvera dans les conditions indiquées par le tableau dont il est question ci-dessus, le traitement douanier de la nation la plus favorisée sera appliqué en France aux produits italiens, à l'exception des soies et soieries, m'a chargé de notifier à Votre Excellence qu'ayant pris connaissance du relevé des règles qui seront suivies pour l'application de quelques articles du tarif français des douanes, il s'engage de son côté à proposer en échange à son Parlement l'application du traitement douanier de la nation la plus favorisée aux produits français, à l'exception des soies et soieries.

Son Excellence M. Delcassé^ Ministre des Affaires étrangères, à Son Excellence le Comte Tornielli, Ambassadeur d'Italie, à Paris,

Paris, le 21 novembre 1898,

J'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de la lettre qu'Elle a bien voulu m'adresser à la date de ce jour pour me communiquer le tableau des réductions et règles d'application de certains articles du tarif italien des douanes que le Gouvernement royal se propose de soumettre à l'approbation parlementaire ou de prescrire à l'Administration des douanes en même temps qu'il demandera au Parlement l'autorisation d'appliquer aux produits français autres que les soies et les soieries le traitement douanier de la nation la plus favorisée.

En réponse à cette communication, j'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence que, de son côté, le Gouvernement de la République demandera au Parlement de l'autoriser à appliquer aux produits itahens, autres que les soies et les soieries, le traitement douanier de la nation la plus favorisée, en même temps que ce traitement sera appliqué en Italie aux produits français, après que le tarif italien aura été modifié et appliqué dans les conditions indiquées au tableau joint à votre lettre de ce jour.

Votre Excellence trouvera d'ailleurs, ci-joint, le relevé des règles qui seront suivies par la Douane française pour Tapplicalion de

TUAITÉS, T. XXI '19

FRANGE

quelques articles du tarif et dont Elle ma fait savoir dans sa lettre de ce jourqu'EUe avait pris connaissance.

Décret du 21 novembre 1898 rendant provisoirement applicables les dispositions du projet de loi du 21 novembre 1898 portant modification du no 171 (Vins) du tableau A annexé à la loi de douane du 11 janvier 1892 (/. Officiel du 22 novembre 1898).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 13 décembre 1897 [V. ci-dessus, p. 328) ;

\u le projet de loi déposé ce jour par le Gouvernement sur le bureau de la Chambre des Députés, contenant la disposition suivante :

Le n°171 du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 est modifié comme il suit :

Vins provenant exclusivement

de la fermentation de raisins frais

de 12 degrés et au-dessous.

de 12ol au-dessus.

TARIF GENERAL

2o fr. par hectolitre de liquide.

Même droit pour les 12 premiers degrés, augmenté par ctiaque degré ou fraction de degié en sus (a) d'une taxe de douane égale au montant de la taxe de consommation sur l'alcool.

TARIF MINIMUM

12 fr. par hectolitre de liquide.

Même droit pour les 12 premiers degrés, augmenté par chaque degré ou fraction de degré en sus (a) d'une taxe de douane égale au montant de la taxe de consommation sur l'alcool.

(a) Pour les vins titrant de 12 à 15 degrés, chaque dixième de degré paye une taxe de douane égale au dixième de la taxe de consommation sur (alcool.

Pour les vins titrant plus de 15 degrés, toute fraction de degré entraîne la perception du droit afférent au degré supérieur.

Décrète :

Art. l^''. Les droits portés au projet de loi ci-dessus seront appliqués, à titre provisoire, à partir du 22 novembre 1898, après la publication et Taffichage dans les conditions fixées par l'article l^r de la loi susvisée.

Art. 2. Les Ministres du Commerce, de Flndustrie, des Postes et des Télégraphes, de l'Agriculture et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bullelin des lois.

Fait à Paris, le 21 novembre 1898.

Exposé des motifs du projet de loi portant modification du régime des vins, raisins de vendange, etc., présenté le 21 novembre 1898 (V.

ci-après à la suite de la loi du loi- février 1899).

Rapport au Président delà République française et décret du 24 novembre 1898 relatif à l'organisation des tribunaux indigènes à Madagascar (/. Officiel du 26).

Monsieur le Président, Les décrets du 28 décembre 1895 et du 9 juin 1896 concernant l'organisation de la justice à Madagascar se sont bornés, en ce qui concerne les tribunaux indigènes, à maintenir leur institution sans fixer les règles de leur compétence, la procédure qu'ils auraient à appliquer et les voies de recours aux juridictions supérieures.

Il était difficile, en effet, au lendemain de la prise de possession de la grande île, de régler définitivement ces questions sans s'exposer au danger de froisser les populations indigènes auxquelles le Gouvernement de la République avait reconnu le droit de l'aire juger leurs dillcrends suivant leurs usages et leurs coutumes.

L'administration locale s'est trouvée amenée à réglementer par une série d'arrêtés locaux l'organisation et le fonctionnement des juridictions indigènes et à assurer la marche du service dans . des conditions qui n'ont soulevé aucune plainte de la part des populations.

Le décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature, d'accord avec M. le Garde des Sceaux, a pour but de consacrer définitivement les mesures provisoires prises par M. le général Galliéni et dont l'expérience a démontré l'efficacité.

Aux termes de cet acte, la justice indigène comprendra désormais trois degrés de juridiction : 1" les tribunaux de l^r degré dont la compétence sera à peu près la même que celle des justices de paix à compétence étendue ;

2° Les tribunaux de 2^ degré dont les attributions, surtout en matière répressive, sont sensiblement plus étendues que celles des tribunaux de première instance ;

3" La cour d'appel de Tananarive, qui aura à connaître des appels ou des demandes en annulation formés contre les jugements des divers tribunaux.

Présidés par les administrateurs, par les commandants de cercle et par des fonctionnaires et officiers chefs de districts ou de secteurs, ces tribunaux statueront sur toutes les affaires indigènes, avec l'assistance de deux assesseurs indigènes, dont le rôle purement consultatif consistera surtout à mettre les juges au courant des usages et des coutumes du pays.

La cour d'appel de Tananarive devra également s'adjoindre deux assesseurs indigènes lorsqu'elle aura à examiner les jugements rendus par les tribunaux du l«r ou du 2^ degré.

J'ai la confiance que cette organisation, qui a été expérimentée avec succès par M. le général Galliéni et qui associe directement l'élément indigène à l'administration de la justice, assurera d'excellents résultats et facilitera la diffusion de notre influence et de nos idées dans les populations de Madagascar.

Déjà les administrateurs et les officiers du corps d'occupation ont su inspirer aux indigènes une crainte salutaire de la justice française jointe à un profond sentiment de respect pour son impartialité. En vo^^ant consolider par le pouvoir central une organisation dont ils ont pu apprécier les bienfaits, ils comprendront que si la République entend maintenir intacts son autorité et ses droits, elle a également la ferme volonté d'assurer, en s'inspirant des coutumes et des traditions locales, la sécurité de leurs personnes et le respect de Ipurs propriétés.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond i-espect. Le Ministre des Colonies,

GuiLLAIX.

Le Président de la République française, ■^Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

MADAGASCAR

Vu l'article 18 du sénatus-consuUe du 3 mai 1854 ;

Vu le décret du 2S décembre 1895, portant organisation de la justice à Madagascar {V. Balletin des Lois, XII'' série, B. 1761, n» 30.729) ;

Vu le décret du 9 juin 1896, portant modification à l'organisation de la justice à Madagascar {V. tome XX, p. 423),

Décrète :

TITRE I"i'. — De l organisation des tribunaux indigènes.

Art. Il est institué au chef-lieu de chaque subdivision de province ou de cercle, de district ou de secteur un tribunal indigène du l^r degré pour juger conformément aux lois et coutumes locales les affaires indigènes.

Lô gouverneur général peut, en outre, par arrêtés pris en conseil d'administration, créer des tribunaux indigènes du l^' degré dans toutes autres localités où la nécessité en sera constatée. Il peut également et dans la même forme supprimer ceux dont l'inutilité sera reconnue.

Lorsque le fonctionnement du service l'exigera, dans les localités où existe déjà un tribunal indigène, le gouverneur général pourra, par un arrêté pris en conseil d'administration, instituer des chambres supplémentaires et désigner les fonctionnaires chargés de les présider.

Art. 2. Le tribunal indigène du l^f degré est présidé, dans les districts ou les secteurs, par le fonctionnaire ou l'officier chef de ce district ou de ce secteur, et, au chef-lieu de la province ou du cercle, par l'officier ou le fonctionnaire faisant fonctions de chancelier ou d'administrateur adjoint.

Il comprend, en outre, deux assesseurs indigènes, choisis de préférence parmi les indigènes parlant le français. Ces assesseurs n'ont que voix consultative.

Les fonctions de greffier sont remplies de préférence par un Finançais, à défaut par un indigène parlant le français.

Art. 3. Il est institué au chef-lieu de chaque province ou cercle un tribunal indigène de 2^ degré.

Ce tribunal est présidé par l'administrateur ou le commandant du cercle ; il comprend deux assesseurs indigènes choisis de préférence parmi les indigènes parlant le français.

Ces assesseurs n'ont que voix consultative.

Les fonctions de greffier sont remplies soit par un officier, un sous-officier, un fonctionnaire, soit par un Français, ou à défaut, par un indigène parlant le français.

Art. 4. Les administrateurs chefs de province, les commandants de cercle, les chefs de district et commandants de secteur investis de la présidence des tribunaux indigènes peuvent tenir des audiences foraines de ces tribunaux dans une localité quelconque de leur circonscription. Ils sont assistés soit de deux assesseurs du chef-lieu, soit de deux assesseurs choisis au lieu de la tenue de l'audience, de préférence parmi les indigènes parlant le français.

Les fonctions de greffier sont remplies comme il est dit aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Art. 5. La cour d'appel de Tananarive, lorsqu'elle est appelée à statuer en tnatièrc indigène, se constitue comme pour le jugement des affaires européennes avec l'adjonction de deux assesseurs indigènes parlant le français. Ces assesseurs n'ont que voix consultative.

TITRE II. — Affaires civiles et commerciales .

Art. 6. Les tribunaux indigènes du l^t" degré connaissent: 1» En premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 100 francs en principal et des actions immobilières jusqu'à 7 francs de revenus détermines soit en rente, soit par prix de bail ;

2" Kn premier ressort seulement et à charge d'appel, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 1.500 francs en principal, et des actions im-

mobilières jusqu'à 100 francs de l'cvenus dcterniinés soit en rente, soit par prix de bail.

Art. 7. Les tribunaux indigènes du 2^ dcgrc connaissent :

1" De l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux du It' degré ;

2° En premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières supérieures à 1,500 francs et inférieures à 3.000 francs en principal, et des actions immobilières supérieures à 100 francs et inférieures à 150 irancs de revenus déterminés soit en rente, soit par prix de bail ;

3° En premier ressort seulement et à charge d'appel devant la cour d'appel de Tananarive, des actions personnelles et mobilières supérieures à 3.000 francs en principal et des actions immobilières supérieures à 150 francs de revenus déterminés soit en rente, soit par prix de bail.

Art. 8. La procédure et le jugement des attaires civiles et commerciales soumises aux tribunaux indigènes du 1'^'^ et du 2'' degré ont lieu sous la direction du président qui se conforme autant que possible, pour la citation, l'instruction et le débat oral, à la procédure suivie devant les justices de paix de la colonie.

Il peut toutefois s'inspirer des usages et coutumes locaux s'ils paraissent devoir mieux assurer la bonne administration de la justice, et faire procéder sous son contrôle, par les assesseurs indigènes, aux enquêtes qu'il juge utiles.

Les citations peuvent être délivrées par les agents indigènes.

Art. 9. La cour d'appel de Tananarive statuant en matière indigène se conforme à la procédure tracée par le titre III, section 1'"'', du décret du 9 juin 1896. Les citations peuvent néanmoins être délivrées par les agents indigènes.

Les assesseurs indigènes peuvent être chargés des enquêtes sous le contrôle de la cour.

Ces enquêtes doivent être faites en français ; en cas d'impossibilité, elles devront être traduites.

Art. 10. Dans les affaires indigènes, le délai pour interjeter appel est de deux mois à compter de la signification du jugement. L^appel est formé par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a connu l'affaire en premier ressort.

Le président de cette juridiction en fait donner avis à la partie intéressée aux frais de l'appelant.

L'appelant qui succombera sera condamné à une amende de 50 francs, qui devra être consignée au moment de la déclaration d'appel.

TITRE III. — Des affaires répressives.

Art. 11. Les tribunaux du l®"" degré connaissent :

1° En premier et dernier ressort, des contraventions commises par les indigènes et prévues par les règlements de police émanés de l'autorité administrative ou résultant des coutumes locales ;

2° En premier ressort seulement et à charge d'appel devant les tribunaux du 2« degré, des délits commis par des indigènes au préjudice d'indigènes lorsque la pénalité prononcée n'excède pas 150 francs d'amende ou trois mois de prison, et prévus soit par textes en vigueur dans la colonie, soit par les coutumes locales.

Art. 12. Les tinbunaux du 2" degré connaissent :

1° De l'appel des jugements rendus par les tribunaux du l*^' degré dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent ;

2° En premier et dernier ressort, des délits commis par les indigènes au préjudice d'indigènes lorsque la pénalité prononcée n'excède pas 300 francs d'amende ou six mois de prison ;

3" En premier ressort seulement et à charge d'appel devant la cour de Tananarive, des autres délits et des crimes commis par des indigènes au préjudice d'indigènes.

Art. 13. La cour d'appel de Tananarive, composée comme il est dit à Tarti-

MADAGASCAR

de 5, connaît des appels formés contre les jugements en premier ressort rendus en matière répressive indigène par les tribunaux du 2« degré.

Pour l'examen et le jugement de ces affaires, la cour se conforme à la procédure suivie devant elle en matière correctionnelle.

Art. 14. Les informations, poursuites et instructions en matière répressive s^ont faites sous la surveillance des administrateurs, des commandants de cercle, de district, ou de secteur, avec le concours, s'il y a lieu, des assesseurs indigènes.

Les administrateurs et commandants de cercle, de district ou de secteur peuvent seuls traduire les inculpés devant les tribunaux de répression.

Art. 15. Il est procédé aux débats publics dans la forme prescrite pour les justices de paix à compétence étendue de la colonie.

Les assesseurs n'ont que voix consultative.

Les citations et l'exécution des décisions des tribunaux de répression peuvent être confiées à des agents indigènes.

Art. 16. Le délai pour interjeter appel en matière répressive indigène est de dix jours à compter de la notification du jugement de condamnation. L'appel est formé par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement attaqué.

L'appelant qui succombera pourra être condamné à une amende de 150 francs.

Art. 17. Les administrateurs ou les commandants de cercle peuvent faire appel de la décision rendue par les tribunaux du l^'" degré dans le mois qui suit le prononcé du jugement.

Le. procureur général est investi du même droit à Tégard des jugements rendus par les tribunaux du 2^ degré.

Art. 18. Les tribunaux indigènes de 1^^ et du 2^ degré el la cour d'appel de Tananarive statuant en matière indigène peuvent ordonner qu'il sera procédé suivant les usages et coutumes locaux et au moyen d'agents indigènes à l'exécution de leurs jugements et arrêts.

TITRE IV. — Dispositions générales.

Art. 19. Le recours en annulation est ouvert en toutes matières aux parties contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux du l^r et du 2* degré pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi ou des coutumes.

Art. 20. En matière civile et commerciale, le délai pour former le recours est de deux mois à compter de la signification du jugement.

En matière répressive, le délai pour former le recours est, pour les affaires de simple police, de cinq jours francs et, pour les affaires de police correctionnelle, de dix jours francs à compter du jour du prononcé du jugement.

La déclaration de recours est faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.

Le recours est suspensif.

En cas de rejet du recours, le demandeur peut être condamné à une amende de 300 francs.

Art. 21. Le procureur général a le droit de former un recours en annulation contre les tribunaux du !«•■ et du 2« degré par une déclaration signée de lui au greffe de la cour d'appel dans les mêmes délais que les parties.

Après l'expiration des délais, il ne peut former de recours que dans l'intérêt de la loi.

Les parties peuvent toujours se prévaloir des arrêts rendus sur les recours formés dans les délais par le procm'eur général.

Art, 22. Les archives des juridictions indigènes ainsi que les minutes des jugements et arrêts rendus par elles en toute matière sont déposées suivant les cfts au greffe de la cour et A ceux des tribunaux du 1er qI 2» degré. Les greffiers ou les fonctionnaires en faisant fonctions en ont la garde et en sont dépositaires,

29 NOVBMBHE 1898

Ils dcliva-cnt, aux parties qui en font la demande et contre le payement d'un droit fixé par arrêté du gouverneur général, expédition des décisions rendues par les juridictions auxquelles ils sont attachés.

Art. 23. Les jugements et arrêts rendus en matière indigène ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation.

Art. 24. Le gouverneur général de Madagascar et dépendances peut, par arrêtés pris en conseil d'administration, prendre toutes les mesures urgentes pour assurer le bon fonctionnement de la justice en matière indigène, sous réserve de l'approbation du ministre des colonies dans le délai de 4 mois à compter de la date de l'arrêté et sous la condition que ces mesures ne contreviennent pas aux prescriptions du présent décret.

AuT. 25. Sont abrogés toutes dispositions générales ou locales et tous arrêtés relatifs à l'organisation de la justice indigène.

Sont en outre abrogées toutes dispositions des décrets du 28 décembre 1895 et du 9 juin 1896 sur l'organisation de la justice à Madagascar contraires au présent décret.

Art. 26. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin Officiel des colonies.

Fait à Paris, le 24 novembre 1S98.

Exposé des motifs^du projet de loi autorisant le Gouvernement à appliquer le tarif minimum aux produits italiens à l'exception des soies et soieries, présenté le 25 novembre 1898 (V. ci-après à la suite de la loi du 2 février 1899).

Décret du 29 novembre 1898 qui proroge le décret du 20 mai 1898, relatif au régime de la charcuterie fabriquée en Italie(/. 0//icte/ du 30).

Le Président de la République française, Vu la loi du 11 janvier 1892 {V. tome XLY, p. 3/1) ; Vu la loi du 5 avril 1898 et notamment l'article 4 de ladite loi, ainsi conçu :

« Le Gouvernement est autorisé à concéder par décret, à titre provisoire, le bénéfice des taxes inscrites au tarif minimum, pour la charcuterie fabriquée (no 17 bis) et le saindoux (n« 30, § 2) aux pays dont les produits ne jouissent pas, à l'entrée en France, du traitement de la nation la plus favorisée ; »

Vu le décret du 20 mai 1898 {V. ci-dessus, p. 378) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et d'après l'avis conforme du Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. l*'". Le droit de douane de 50 fr. par 100 kilogr. inscrit au n» 17 bis du tarif minimum des douanes, pour la charcuterie fabriquée, continuera à être appliqué à titre provisoire aux produits de l'espèce originaires de l'Italie.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le con-