L. S.) C'« MOURAVIEFF
Décret du 30 novembre 1898 interdisant l'entrée en France et le transit des arbres, arbustes, etc., provenant des États-Unis (/. Officiel du 1er décembre) .
Le Président de la République française,
Vu les dang'ers que peut causer à nos plantations d'arbres fruitiers et forestiers l'introduction en France du pou de San-José Scale (aspidiotus perniciosus) dont la présence a été signalée à Hambourg dans un envoi de fruits provenant d'xVmérique ;
Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814 ;
Vu Tavis de la commission technique chargée de l'étude et de l'examen des procédés de destruction des insectes, cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture ;
Sur le rapport du Ministre de rAgricullure,
Décrète :
Art. l*"*. Sont interdits l'entrée et le transit en France des arbres, arbustes, produits des pépinièrcs.boutures et tous autres végétaux ou parties de
17 DËCtlMBRE 1898
végétaux vivants, ainsi que leurs débris frais provenant des Etals-Unis, soit directement, soit des entrepôts.
Cette prohibition s'étend aux caisses, sacs et autres objets d'emballage servant ou ayant servi à transporter les objets ci-dessus mentionnés.
Art. 2. Lorsque la présence de l'insecte aura été constatée dans des envois de fruits frais et de débris de fruits frais, l'entrée en France de ces envois ainsi que du matériel ayant servi au transport et à l'emballage sera prohibée.
Pour permettre l'exécution de cette mesure, lesdits envois seront examinés, à ce point de vue spécial, à leur entrée en France.
Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 30 novembre 1898.
Notifications adressées les 30 novembre et 7 décembre 1898 par le Ministre britannique à Berne au Conseil fédéral suisse relativement à l'accession de la Grande-Bretagne à l'arrangement de Washington sur les valeurs déclarées (V. ci-après la note du 30 décembre 1898).
Note insérée au Journal officiel du 8 décembre 1898 relativement au blocus de la Crète.
Les Gouvernements de France, de Grande-Bretagne, d'Italie et de Russie, se sont mis d'accord pour décider que le blocus des côtes de la Crète, établi le 21 mars 1897 avait pris fin depuis le 5 décembre dernier, mais que les dispositions interdisant l'introduction dans l'île des armes et des munitions de guerre, resteront néanmoins en vigueur.
Décret du 17 décembre 1898 relatif à l'échange des colis postaux avec diverses possessions anglaises (/. Officiel du 23).
Le Président de la République française,
Vu les lois des 12 et 13 avril 1892 {V. tome XIX, p. 437 et 451) ; Vu le décret du 27 uin 1982 {V. ibidem, p. 483) ;
Vu la convention du 18 juin 1886 et l'arrangement du 9 novembre 1894, conclus entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande pour l'échange des colis postaux ( V. tomes XVII, p. 240 et XX, p. 181) ;
Vu la notification du Post Office britannique, en date du 29 novembre 1898, portant réduction de la taxe des colis postaux expédiés en transit par l'Angleterre ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :
Art. l^»^. A partir du i^^ janvier 1899, les taxes indiquées au tableau annexé au présent décret seront applicables aux colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux de poste français établis à l'étranger à destination des pays désignés ci-après : Terre-Neuve, Bahamas, Antilles anglaises (non compris la Jamaïque), Ascension et Sainte-Hélène, îles Falkland, Gambie, Sierra- Léone, Côte-d'Or et Lagos ; protectorats et
GRANDE-BRETAGNE
territoires du Niger, îles Seychelles, Ceylan, Établissements des détroits, Gibraltar,. Afrique orientale britannique, et Zanzibar (bureau an^rlais).
Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 17 décembre 1898.
Tableau indiquant les taxes à percevoir pour V affranchissement des colis postaux à destination des pays énumérés à V article i^^' du présent décret.
LIEU DE DEPOT
France.
Agence maritime en Corse ou en Algérie
Gare ou agence à l'intérieur de la Corse ou de l'Algérie.. . .
Agence maritime française au Maroc , . . .
Agence maritime française à Tripoli de Barbarie. .....
Bureau de poste français en Turquie
Bureau de poste français à Zanzibar ' . . . . .
Bureau de poste français à Shanghaï
VOIE
d'acheminement
'Voie de Calais à
Londres.
Id.
ïd.
Id.
Id.
Id.
Id.
Id.
Jusqu'à 1 kg 360
De 1 ko 360 à 3 kg
De 3 à 5 kg
Jusqu'à 1 kg 360
De 1 kg 360 à 3 kg
De 3 à 5 kg
Jusqu'à i kg 360
De 1 kg 300 à 3 kg
De 3 à 5 kg
De 0 à 3 kg
De 3 à kg
De 0 à 3 kg
De 3 à 5 kg
De 0 à 3 kg
De 3 à 5 kg
De 0 à 3 kg
De 3 à 5 kg
De 0 à 3 kg
De 3 à 5 kg
TAXE
{*) Y compris le droit de timbre de 10 centimes.
Convention additionnelle entre la France et la Grande-Bretagne pour réchange de colis postaux entre la France et l'Australie, signée à Paris le 24 décembre 1898 (Echange des ratifications à Paris le l^^" février 181*9 ; sanctionnée et promulguée par décret du 3 février 1899 ; J. Officel du 7).
Le Président de la République française et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes^ désirant modifier l'article 10 de la convention concernant l'échange des colis postaux du P*' décembre 1897, ont résolu de signer une convention à cet elîet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la Répid)lique française :
S. Exc. M. Delcassé, Député, Ministre des Affaires étrangères de la R6])ublique française ;
24 DÉCKMBKE 1898
Et Sa Majesté la Reine du Royaume- Uni de la (liande-Bretaf^rje et d'Irlande, Inapéralrice des Indes :
Son Excellence le très honorable Sir E dmiind Monnon, ^on Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Art. Par dérogation aux stipulations contenues à l'article 10 de la convention conclue le l""" décembre 1897 (1), entre la I^^rance et la Grande-Bretagne pour l'échange des colis postaux enlre la France et les colonies britanniques d'Australie, il est convenu, à titre de mesure transitoire, que les offices des postes des colonies australiennes qui ne sont pas actuellement autorisés par la loi à assumer la responsabilité de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis postaux non assurés pourront ajourner l'application du principe de la responsabilité en matière de colis postaux jusqu'au jour où leur législation respective les aura autorisés à l'adopter. Jusqu'à cette époque, l'administration des postes de France ne sera pas tenue de payer une indemnité pour la perte, la spoliation ou l'avarie, dans le service français, des colis non assurés en provenance ou à destination des colonies en question.
Art. 2. 1° La présente convention, après avoir été promulguée conformément aux lois spéciales de la France et de la Grande-Bretagne, entrera en vigueur à la même date que la convention du décembre 1897, et aura la même durée que cette dernière convention (2).
2° Elle sera ratifiée et les - ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé la présente convention additionnelle à la convention franco-britannique du décembre 1897, et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait en double expédition à Paris, le 24 décembre 1898.
(L. S.) Delcassé.
(L. S.) Edmund jNIonson.
(1) V. ci-dessus, p. 320.
(2) La Convention de 1897 est entrée en vigueur le 1^' février 1898. et doit demeurer exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année après la dénonciation.
JAPON
Convention complémentaire signée à Tokyo, le 25 décembre 1898, entre la France et le Japon, pour la conversion en droits spécifiques des droits ad valorem inscrits dans le traité franco-japonais du 4 août
1896 (Echange des i^atifications à Tokyo le 15 juin 1899 ; promulgation et sanction par décret du 16 octobre 1899 contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et du Commerce (1) ; J. Officiel du 18).
Le Président de la République française et Sa Majesté TEmpereur du Japon, ayant en vue de mettre à exécution les dispositions contenues dans le second alinéa de la première partie du protocole annexé au traité de commerce et de navigation signé à Paris, le 4 août 1896, entre la France et le Japon, en vertu desquelles un tarif de droits spécifiques doit, dans un délai de six mois à dater de la ratification de ce traité, être substitué au tarif des droits ad valorem joint audit protocole, et ladite période de six mois mentionnée ci-dessus ayant été prolongée, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à l'effet de conclure une convention dans ce but, savoir :
Le Président de la République française :
M. Harmand (François-Jules), commandeur de la Légion d'honneur, grand-croix du Soleil Levant etc., etc., etc.. Envoyé extraordinaire et Ministre de la République près Sa Majesté l'Empereur du Japon ;
Et Sa Majesté l'Empereur du Japon :
M. le Vicomte Aoki Sinzo, Junii, grand cordon de l'ordre impérial du Soleil Levant etc., etc., son Ministre des Affaires étrangères ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit ;
Art. l®*". Le tarif des droits d'importation annexé à la présente convention sera applicable aux produits français importés au Japon au lieu et place de celui qui est joint au protocole du 4 août 1896, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications.
(1) Le préambule de ,ce décret est ainsi conçu : Le Président de la République française,
Vu la loi du 13 janvier 1898 portant approbation du traité de commerce et de navigation du 4 août 1896 entre la France et le Japon :
Vu le décret du 30 juillet 1898, portant promulgation de ce traité ;
Vu le protocole tinal du traité et, nolamment, l'alinéa 2 du paragraphe l»', portant que « les di'oits ad valorem établis par le traité seront converlis en droits spécifiques par une convention supplémentaire ».
Sur la proposition du Ministre des AH'aires étrangères et du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes :
Décrète, etc. , etc.
Art. 2. La présente convention aura la môme durée que le traité et le protocole conclus le 4 août 1896 ( V. tome XX, p. 650 et 558).
Art. 3, La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Tokyo aussitôt que faire se pourra, mais dans un délai qui ne pourra excéder six mois à partir de la date de la signature des présentes.
Fait à Tokyo, en double exemplaire, le 25 décembre 1898, correspondant au 25° jour du 12<= mois de la 31" année de Meiji.
(L. S.) J. Harmand.
(L. S.) Vicomte AoKi.
Tarif
ARTICLES
Teinture d'aniline
Tissus de coton.
Coutils
Toile à voile
Mouchoirs en pièces
Indiennes de coton (prints)
Satinettes unies, à dessins ou imprimées, brocades, toiles dltalie et toiles à chemise (shirtings) à dessins
Toiles à chemises teintes (dyed shirting) .
Toiles à chemises écrues (gray shirtings) .
Toiles à chemises croisées (twilled shirtings
Toiles à chemises blanches ou blanchies.
T. Cloths
Cambrais teints en rouge d'Andrinople. .
Velours et Velveteens de coton
Linon Victoria (Victoria lawns)
Tous autres tissus de coton pur ou de coton mélangé avec du lin, du chanvre, ou avec toute autre matière textile, y compris la laine, mais à condition cependant que le coton prédomine comme poids et qui ne sont pas autrement désignés dans le présent tarif
Note. — Il est expressément entendu que les vêtements confectionnés et autres articles tout faits ne rentrent pas dans la définition ci-dessus des tissus de coton.
Unités servant de base à la perception
Ad valorem
Yard carré id.
id.
id.
id.
id.
id.
id.
id.
id.
Ad valorem
JAPON
Numéros d'ordre
ARTICLES
Unités servant de base à la perception
Droits
en Yens
Fers et aciers doux en barres et verges dont l'un quelconque d'es diamètres dé- Note. — Le terme aciers doux ci-dessus s'applique à l'acier doux manufacturé par les procédés Siemens, Bessemer, Bassic ou autres similaires, et dont 1-e prix de revient se rapproche du fer de la même catégorie.
Satins en soie et satins en soie et coton Aciers en saumons, lingots et plaques. .
100 catties
Ad valorem
Tissus de laine pure ou mélangée.
Couvertures efi pièces (blanketing) et couvertures (whipped blankets) avec point
Yard carré
100 catties Yard carré
Draps de laine.
A. — Entièrement soit en laine cardée, soit en laine peignée, ou bien en laine cardée et peignée mélangée, tels que les draps larges ou étroits, les draps pour l'armée, les casimirs, les tweds et les draps pour habillements en laine
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