PAYS DE DESTINA- TION
NATURE des
correspondances.
Abyssinie et pays des Gallas(moins les établissement italiens).
Arabie (moins Aden, Mascate, l'Hedjaz et l'Yémen).
Cook (îles),
Lettres ordinaires . .
Papiers d'affaires.
Protectorats anglais du Niger et d'01-Hiver,| Rhodesia,Nord-Zamb e z i a , 1 M a n t y r e , N y a s saland, Africjuc centrale britanni(juc . .
Iles Samoa ou dos Navigateurs (moins Apia).
Pays d'outre-mer non dénommés. ,
Echa n tillons de marchandises
CONDITIONS .^^AXE A PERCEVOIR de PAR CHAQUE OBJET
raffranchissemenl. de correspondance.
Obligatoire
Obligatoire
Obligatoire
'Journaux au très primés ,
et m
Obligatoil'e ('■')
50 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes.
50 centimes jusqu'à 250 grammes ; au delà de 250 grammes, 10 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
10 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
10 centimes par 50 grammes ou fraction do î)0 grammes.
{a) Affranchissement valable jusqu'au port de débarquonicnt .
Décret du 36 décembre 1898 sur le service international des recouvrements {J. Officiel du 29).
Le Président de la République française,
Vu la loi du 8 avril 4898, qui autorise le Président de la Républi(jue à ratifier et à faire exécuter l'arrangement concernant le service des recouvrements, conclu à Wasliington le 45 juin 4897 {V. ci-dessus, p. 237);
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances,
Décrète :
Art. l**". Les quittances, factures, billets à ordre, traites et généralement toutes les valeurs commerciales ou autres, payables sans frais, peuvent être recouvrés par la poste, dans les rapports entre la France et l'Algérie, d'une part, et l'Allemagne et les protectorats allemands, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Chili, l'Egypte, l'Italie, le Luxembourg, la Norwège, les Pays-Bas, les Indes orientales néerlandaises, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, d'autre part.
Art. 2. Le maximum du montant des valeurs à recouvrer est fixé par envoi à 2.000 francs dans les rapports avec la Belgique et Fltalie, et à 4.000 francs dans les rapports avec les autres pays.
Art. 3. Le même envoi ne peut contenir plus de cinq valeurs recouvrables, par un même bureau de poste, sur un ou plusieurs débiteurs au profit d'une même personne.
Il est interdit de réunir, dans un même envoi, des valeurs à différents jours d'échéance.
Le montant de valeurs est exprimé dans la monnaie du pays où le recouvrement doit être opéré.
Chaque valeur doit porter la signature pour acquit du déposant, s'il y a lieu.
Il est interdit de joindre à l'envoi des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance entre le créancier et le débiteur, ou de consigner sur le bordereau de recouvrement d'autres annotations que celles que comporte la contexture de cette formule.
Art. 4. Les envois de valeurs à recouvrer sont transmis sous la forme de lettres recommandées, moyennant payement par l'expéditeur :
4° De la taxe afférente à une lettre ordinaire du même poids,
2o D'un droit fixe de recommandation de 25 centimes.
Un récépissé de l'envoi est remis gratuitement à l'expéditeur au moment du dépôt.
Art. 5. Il est prélevé sur chaque valeur encaissée d'origine étrangère un droit fixe de 40 centimes.
Ce prélèvement est attribué, par parts égales, au receveur et au facteur ayant participé à l'encaissement.
Il n'est pas admis de payement partiel ; toute valeur dont le montant n'a pas été payé intégralement en une seule fois est considérée comme refusée.
Art. 6. La somme recouvrée, après déduction :
4o De la taxe afférente à un mandat de poste de même somme pour la même destination,
, 2° Du prélèvement fixé à l'article 5 précédent,
3"* S'il y a lieu, des droits de timbre applicables aux valeurs,
FRANGE. -~ UNION POSTALE
Est convertie en un mandat de poste, qui est transmis, sans frais, au déposant.
Les valeurs qui n'auront pu être recouvrées seront renvoyées, sans frais, au déposant, par l'intermédiaire du bureau de poste de dépôt.
Art. 7. Sauf le cas de force majeure, en cas de perte d'une lettre recommandée contenant des valeurs à recouvrer, il est payé au déposant une indemnité de 50 francs. En cas de perte des sommes encaissées, le montant intégral de ces sommes est remboursé.
Art. 8. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 9. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du i^^ janvier 1899.
Art. 10. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et publié au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 26 décembre 1898.
Décret du 26 décembre 1898 sur le service international des colis postaux 0//icieZ du 29).
Le Président de la République française.
Vu la loi du 8 avril 1898 qui autorise le Président de la République française à ratifier et à faire exécuter la convention pour l'échange des colis postaux conclue à Washington le 15 juin 1897 {V. ci~dessus^ p. 182.) ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,
Décrète :
Art. i^'. 1. — Il pourra être échangé entre la France, FAlgérie, les colonies ou établissements français, les bureaux français à l'étranger, d'une part, et les pays signataires de la convention conclue à Washington le 15 juin 1897, d'autre part, des colis postaux ordinaires ne dépassant pas le poids de 5 kilogr.
2. — Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, le poids des colis postaux échangés avec la Bulgarie, l'Espagne et la Grèce sera limité à 3 kilogr.
3. — Les colis postaux pourront être expédiés avec déclaration de valeur ou contre remboursement dans les relations entre les pays qui admettent de tels colis et dont les noms suivent :
a) Déclarations de valeur. — Allemagne et protectorat allemand de Cameroun, Autriche-Hongrie et bureaux autrichiens du Levant, Belgi que, Danemark, Egypte, France et Algérie, Italie, Libéria, Luxembourg, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Russie, Serbie, Suède, Suisse, Tunisie.
h) Remboursement. — Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark, Egypte, France et Algérie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Suède, Suisse, Tunisie.
Art. 2. 1. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal aura été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur, et, à défaut ou sur la demande de
26 DÉCKMBIIE 1898
celui-ci, le destinataire, aura droit à une indemnité correspondant au montant réel delà perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la nég-ligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet et sans que cette indemnité puisse dépasser pour les colis ordinaires, 25 fr.
2. — Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, le maximum de l'indemnité à payer en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un colis postal ordinaire ne dépassant pas 3 kilogrammes, sera limité à 15 francs dans les relations avec la Bulgarie, l'Espagne et la Grèce.
3. — Pour les colis avec valeur déçlarée, l'indemnité pourra s'élever jusqu'au montant de cette valeur ; mais en cas de déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du colis, l'expéditeur perdra tout droit à une indemnité sans préjudice des poursuites judiciaires que comporte la législation en vigueur.
4. — En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement ou en cas de livraison au destinataire sans que le montant du remboursement ait été encaissé, l'expéditeur du colis postal aura droit au payement intégral des sommes perdues ou non encaissées.
5. — L'expéditeur d'un colis perdu aura, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition autres que le droit d'assurance ainsi que des frais postaux de réclamation lorsque la réclamation aura été motivée par une faute du service.
Art. 3. 1. — L'expéditeur de tout colis postal à destination des pays signataires de la convention conclue à Washington le 15 juin 1897 pour l'échange des colis postaux pourra demander, soit au moment du dépôt, soit postérieurement, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire.
Dans ce cas, il payera d'avance un droit fixe de 25 centimes pour le port de l'avis.
2. — Le même droit sera exigible en cas de demande de renseignements formée par l'expéditeur sur le sort d'un colis postal pour lequel la taxe d'un avis de réception n'aura pas été acquittée antérieurement, à moins qu'il ne soit établi qu'il y a eu faute du service.
Art, 4. Sont et demeurent maintenues tant en France et en Algérie que dans les colonies ou établissements français et dans les bureaux français à l'étranger , les taxes applicables, en vertu des lois et décrets antérieurs, aux colis postaux échangés avec les pays participant à la convention conclue à Washington le 15 juin 1897.
Art. 5. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 6. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du l^-- janvier 1890.
Art. 7. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré slu Journal Officiel et au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 26 décembre 1898.
FRANGE. — UNION POSTALE
Décret du 26 décembre 1898 sur le service international des mandatsposte et des mandats télégraphiques {J. Officiel du 29).
Le Président de la République française,
Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, conclu à Washington le 15 juin 1897 [V. ci-dessus, p. 218) ;
Vu l'article 2 de la loi du 27 décembre 4895 et l'article 3 de la loi du 4 avril 1898 sur les mandats de poste ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances,
Décrète :
Art. Des envois de fonds pourront être faits par la voie de la poste et au moyen de mandats entre la France, l'Algérie et les bureaux français à l'étranger, d'une part, et, d'autre part, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République Argentine, FAutriche-Hongrie, y compris la Bosnie- Herzégovine et les bureaux autrichiens en Turquie, la Belgique, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, y compris l'Islande et les îles Feroë, les Antilles danoises, l'Egypte, la Grèce, ITtalie, la colonie italienne d'Erythrée, le Luxembourg. la Norvège, les Pays-Bas, les Indes orientales néerlandaises, les colonies néerlandaises de Curaçao et de la Guyane, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, la Serbie, le Siam, la Suède, la Suisse.
Art. 2. Le maximum de chaque mandat est fixé à 1.000 francs effectifs ou à une somme correspondante dans les rapports avec les pays qui n'ont pas la monnaie décimale.
^ Toutefois dans les rapports avec les pays qui n'admettent pas le maximum de 1.000 francs, le montant de chaque mandat pourra être limité à 500 francs ou à une somme approximative en monnaie étrangère.
Art. .3. Le droit à payer dans les bureaux français par les expéditeurs de fonds, transmis au moyen de mandats de poste à destination des pays dénommés à l'article premier du présent décret, sera de 0 fr. 25 par 25 fr. ou fraction de 25 francs, jusqu'à 100 francs, et, au delà de 100 francs, de 0 fr. 50 par 50 francs ou fraction de 50 francs.
Les mandats de poste ne seront soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque en sus du droit perçu en vertu do l'alinéa précédent, sauf le droit de factage pour le paiement à domicile.
Ce dernier droit est fixé, en France, à 10 centimes ; il est perçu sur le destinataire.
Art. 4. Un récépissé sommaire de la somme versée sera remis, sans frais, à l'expéditeur au moment du dépôt.
Art. 5. Les mandats pourront être transmis par le télégraphe dans les rapports entre la France et l'Algérie, d'une })art, et l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark (moins l'Islande et les îles Feroë), l'Egypte, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Suède, la Suisse, d'autre part.
Les expéditeurs de mandats à transmettre par voie télégraphique auront à payer, outre le droit afférent à un mandat de poste de même somme, la taxe exigible pour un télégramme ordinaire comportant le même nombre de mots et adressé à la même destination.
Art. g. L'expéditeur d'un mandat de poste ou d'un mandat télégraphi-
26 DÉGRMBIiE 1898
que pourra demander, soit au moment du dépôt, soit postérieurement, qu'il lui soit donné avis, par la poste, du payement de ce mandat au bénéficiaire. Dans ce cas, il payera d'avance une somme de 10 centimes.
La même taxe sera applicable à toute demande de renseignements formulée par l'expéditeur sur le sort d'un mandat pour lequel un avis de payement n'aurait pas été demandé antérieurement, sauf h; cas où le mandat n'aurait pas été touché par suite d'une faute ou d une erreur imputable au service postal.
Art. 7. La remise à domicile de l'avis d'arrivée d'un mandat télégraphique tiré de pays dénommés à l'article !j précédent sur la France et l'Algérie donnera lieu à la perception, sur le destinataire, des frais résultant de la distribution par exprès, en dehors du lieu d'arrivée, lorsque ce mode de distribution aura été réclamé par le déposant sans que celui-ci en ait payé les frais.
Art. 8. Les sommes converties en mandats de [)oste sont garanties aux déposants jusqu'au moment où elles auront été régulièrement payées aux ayants droit.
Les sommes encaissées en échange de mandats de poste émis dans les bureaux français à destination de l'étranger sont définitivement acquises au Trésor si le montant de ces sommes n'a pas été réclamé par les ayants droit ou n'a pu leur être payé ou remboursé dans un délai de trois années à compter du jour du dépôt à la poste.
Toute réclamation concernant le payement d'un mandat à une personne non autorisée n'est admise que dans le délai d'un an à partir du jour de l'expiration du délai normal de validité du mandat ; passé ce terme, les administrations postales cessent d'être responsables des payements sur faux-acquit.
Art. 9. Les mandats émis par les bureaux français à destination des pays étrangers en Europe, des bureaux italiens d'Erythrée, de l'Egypte, et vice versa, seront valables pendant un délai de deux mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de leur émission. Ce délai sera de six mois pour les mandats échangés avec les pays hors d'Europe (moins l'Egypte et la colonie d'Erythrée).
Les mandats périmés ne pourront être payés que sur un visa pour date, donné par l'administration du pays d'origine. Le visa pour date donnera aux mandats une nouvelle durée de validité égale à celle prévue à l'alinéa précédent.
Art. 10. Les mandats pourront être remboursés aux déposants, sur leur demande, aussitôt que l'administration du pays d'origine sera rentrée en possession du titre non payé.
A défaut du remboursement prévu à l'alinéa précédent, les mandats égarés, perdus ou détruits, pourront être remplacés, sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, par des autorisations de payement ou duplicata délivrés, sans frais, par l'administration du pays d'origine, lorsqu'il aura été constaté qu'ils n'ont été ni payés ni remboursés.
Art. il. Des mandats de poste pourront être échangés entre la France, l'Algérie et les bureaux de poste français à l'étranger, d'une part, et la Finlande, d'autre part, par l'intermédiaire de l'administration des postes suédoises.
L'administration des postes suédoises est autorisée à prélever à son profit
FRANCE. — UNION POSTALE
sur le montant de ces mandats, un droit de commission de 1/2 p. 100, in dépendamment du droit prévu à l'article 3.
Les avis de payement ne seront pas admis sur les mandats émis en France, en Algérie ou dans les bureaux français à l'étranger à destination de la Finlande, et vice versa.
Sauf les exceptions prévues au présent article, toutes les dispositions du présent décret seront applicables aux mandats échangés avec la Finlande.
Art. 12. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 13, Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du W janvier 1899.
Art. 14. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 26 décembre 1898.
Décret du 26 décembre 1898 sur le service international des lettres et boîtes contenant des valeurs déclarées {J. Officiel du 29).
Le Président de la République française.
Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter l'arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes avec valeur déclarée, conclu à Washington le 15 juin 1897 (1) ; i
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,
Art. l*^'^. Il pourra être échangé des lettres contenant des valeurs-papier déclarées et des boîtes contenant des bijoux et objets précieux déclarés, avec garantie du montant de la déclaration, aux conditions indiquées aux tableaux A, R et C annexés au présent décret, entre la France, l'Algérie, les colonies ou établissements français, les bureaux de poste français à l'étranger, d'une part, et les pays dénommés aux mômes tableaux, d'autre part.
Art. 2. Le maximum de déclaration par envoi sera de 10.000 francs.
Art. 3. Le prix à payer par l'expéditeur pour l'affranchissement des lettres avec valeur déclarée comprendra, outre le droit proportionnel indiqué aux tableaux A, R et C ci-annexés, la taxe d'une lettre recommandée du même poids.
Pour les boîtes de valeur déclarée, il sera perçu le droit fixe et le droit proportionnel indiqués aux mêmes tableaux.
Art. 4. L'expéditeur de tout envoi contenant des valeurs déclarées pourra demander, soit au moment du dépôt, soit post'érieuroment, qu'il lui soit donné avis do la réception de cet envoi par le destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance une somme de 0 fr. 10.
Le même droit sera applicable à toute demande de renseignements formée par l'expéditeur sur le sort d'une lettre ou d'une boîte de valeur déclarée pour laquelle un avis de réception n'aura pas été réclamé antérieurement, sauf le cas où il serait établi ([u'il y a eu faute du service.
Art. 5. Sont et demeurent maintenues :
(1) V. cet arrangement ci-dessus, p. 15N.
1° Les dispositions du décret du 27 juin 1892, en ce qui concerne les déclarations frauduleuses, la responsabilité du service des postes et la perception des droits de douane et de garantie {V, tome XIX, p. 4.78) ;
2° Les dispositions du décret du 13 mars 1896, en ce qui concerne les envois de valeurs déclarées contre remboursement, dont le régime sera étendu aux relations avec l'Egypte et le Portugal {V. tome XX, p. 377).
Toutefois, le maximum des envois contre remboursement sera élevé à 1.000 francs, sauf dans les relations avec le Danemark, le Portugal et la Roumanie, où ce maximum sera limité à 500 francs.
Art. 6. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 7. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du janvier 1899.
Art. 8. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre, des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 26 décembre 1898.
Expéditions de Finance et d'Algérie.
DESTINATION DES ENVOIS
Allemagne
République Argentine
i Voie de Belgique
Autriche . \ Voie d'Allemagne, de Suisse ou
( d'Italie
Belgique
Bulgarie
Chili *
Colonies danoises
Annam et Tonkin
Cochinchine et Cambodge
Congo français . . .
Côte d'Ivoire (Grand-Bassam, etc.).
Côte des Somalis (Djibouti, etc.).
Dahomey
Guadeloupe
Guyane française
Colonies ( Guinée française (Conakry, etc.). françaises. ] Madagascar ( y compris Diego
Suarez et Sainte-Marie)
Mayotte et Comores
Martinique
Nossi-Bé
Nouvelle-Calédonie et dépendances
Pondichéry
Réunion . . ^
Sénégal
PORT à percevoir sur
chaque boite avec valeur déclarée
Boites non admises 2 »
DROIT proportionnel à percevoir sur les lettres et
sur les boites par
chaque somme
de 300 fr.
ou fraction de 300 fr. déclarés
