PORT

à percevoir sur

chaque boîte avec

valeur déclarée

Boîtes non admises

Boîtes non a(

mises

Boîtes non admises

Boîtes non ac

mises

Boites non admises

Boîtes non ac

mises

Boîtes non admises

Boites non admises

28 DÉCEMJ3KE 1898

Décret du 28 décembre 1898 sur l'échange des valeurs déclarées avec la Grande-Bretagne (/. Officiel du

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter, s'il y a lieu, Farrangement conclu à Washing-ton le 15 juin 1897 (F. ci-dessus, p. 138 el 369) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 concernant l'application en France des stipulations dudit arrangement (F. ihidcm,p. 476) ;

Vu la communication du Conseil fédéral suisse notifiant l'adhésion du gouvernement de la Grande-Bretagne à l'arrangement du 15 juin 1897 pour l'échange des lettres de valeurs déclarées {V. ci-après, p. 484) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Colonies,

Décrète :

Art. l®"^. Il pourra être expédié de France, d'Algérie, de Tunisie, des bureaux français à l'étranger ainsi que des colonies ou établissements français desservis par des paquebots français, des lettres contenant des valeurs-papiers déclarées avec garantie du montant de la déclaration adressées dans la Grande-Bretagne.

Art. 2. Le montant de la déclaration sera limité à 3,000 francs.

Art. 3. La taxe des lettres de valeurs déclarées adressées en Angleterre se composera, savoir :

De la taxe d'une lettre ordinaire de mêmes poids, origine et destination et du droit fixe de recommandation de 25 centimes ;

D'un droit proportionnel d'assurance de 20 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés pour les lettres originaires de France, d'Algérie, de Tunisie et de Tripoli de Barbarie, et de 45 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, pour les lettres originaires des autres bureaux français à l'étranger et des colonies ou établissements français desservis par des paquebots français.

Art. 4. Par exception aux stipulations de l'article 3 ci-dessus, le droit proportionnel d'assurance à percevoir dans les colonies ou établissements français sera réduit de 45 centimes à 20 centimes par somme de 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, lorsque les lettres de valeurs déclarées seront transportées par des paquebots-poste se rendant directement de la colonie d'origine dans la Grande-Bretagne.

Art. 5. Les dispositions des articles 4 et 5, § 1, du décret susvisé du 26 décembre 1898 sont applicables aux lettres de valeurs déclarées de ou pour la Grande-Bretagne.

Art. 6. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 7. Le présent décret sera exécutoire à partir du l^^' janvier 1899.

Art. 8. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 28 décembre 1898.

CORÉE

Note insérée au J. Officiel du 30 décembre 1898 relativement à l'accession de la Grande-Bretagne à l'arrangement de Washington sur l'échange des lettres et des boites de valeurs déclarées.

Le Conseil fédéral Suisse a fait connaître au gouvernement de la République que, par notes en dates des 30 novembre et 7 décembre derniers, le représentant de la Grande-Bretagne à Berne a notifié l'adhésion de son Gouvernement, à dater du l^"* janvier 1899, à l'arrangement signé à Washington le 16 juin 1897 concernant l'échange de lettres et de boîtes de valeurs déclarées (F. ci-dessus, p. 158).

Accession de la Grande-Bretagne à l'arrangement de Washington relatif aux lettres et boîtes de valeurs déclarées à partir du l^r janvier

1899 (V. ci-dessus la note du 30 décembre 1898).

Décret du 26 janvier 1899 relatif aux taxes des correspondances à destination ou provenant de la Corée [J. Officiel du 4 février) (Ij.

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la RépubHque à ratifier et à faire exécuter la Convention de l'Union postale universelle conclue à Washington le 15 juin 1897 (Y. ci-dessus, p . 82 et 369) :

Vu le décret du 26 décembre 1898 {V. ibidem, p. 465) ;

Vu la note du 23 décembre, par laquelle le Conseil fédéral de la Confédération suisse a notifié aux hauts gouvernements des pays de l'Union postale universelle l'ajournement de l'entrée de l'empire de Corée dans ladite Union ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Colonies,

Décrète :

Art, Les taxes à percevoir en France, en Algérie, dans les bureaux français à l'étranger et dans les colonies ou établissements français sur les correspondances (lettres, cartes postales simples ou avec réponse payée, papiers d'affaires, échantillons de marchandises, journaux et autres imprimés) ordinaires ou recommandées à destination des localités de la Corée où existent des bureaux de poste dépendant d'un pays de l'Union , seront perçues conformément aux indications du tableau A annexé au décret du 26 décembre 1898.

Art, 2. Les lettres, papiers d'affaires, imprimés, échantillons pourront être expédiés de France, d'Algérie, des bureaux français à l'étranger et des colonies ou établissements français dans les localités de la Corée où n'existent pas de bureaux de poste relevant d'un pays de l'Union, L'affranchissement aura lieu conformément aux indications du tableau A annexé au décret du 26 décembre 1898 et sera obligatoire.

Les cartes postales seront assimilées aux lettres.

La recommandation n'est pas admise.

Art. 3. Les correspondances originaires de Corée qui ne seront pas affranchies ou qui ne seront qu'insuffisamment affranchies seront taxées conformément aux stipulations des articles 7 et 8 du décret du 26 décembre 1898.

Art. 4. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et le Ministre des Colonies, sonf chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 26 janvier 1899,

(1) Ce décret a été rapporté par celui du 26 décembre 1899 (V, ci-après à sa date).

1er FÉVRIER 1899

Loi du février 1899 portant modification des numéros 171 (Vins), 84 (Raisins de vendange et moûts) et 173 bis (Boissons non dénommées) du tableau A annexé à la loi de douane du 11 janvier 1S9Z

(Promulguée au /. Officiel du 4 février 1899) (1).

Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. l®"". Les numéros 171, 84 et 173 his du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 sont modifiés ainsi qu'il suit :

TARIF GENERAL

de 12 de-l Vins prove- Igrés et au-l luant exclusi-idessous . v vement de la fermentation des raisins

frais. fde 12oi et, lau-dessus.

25 fr. par hectolitre de liquide.

Même droit pour les 12 premiers degrés, augmenté par chaque degré ou fraction de degré en sus {a) d'une taxe de douane égale au montant du droit de consommation sur l'alcool.

No bis.

25 fr. par 100 kilo^

12 fr. par 100 kilogr.

5. — Raisins de vendanges, marcs de raisins, moûts de vendange jusqu'à 12 degrés Baumé, en fûts ou autrement, f Moûts de vendange audessus de 12 degrésVj^^ j ^ confitures au sucre ou au miel, no 95. Baume, jusqu a 20o9..t

TARIF MINIMUM

12 fr. par hectolitre de liquide.

Même droit pour les 12 premiers degrés, augmenté par chaque degré ou fraction de degré en sus (a) d'une taxe de douane égale au montant du droit de consommation sur l'alcool.

.Vins de raisins secs et ! toutes autres boissons [ non dénommées. . . .

Par chaque degré et par hectolitre, droit égal à la taxe de consommation de l'alcool sans qu'en aucun cas le droit perçu puisse être inférieur à 30 fr. par hectolitre de liquide.

Par chaque degré et par hectolitre, droit égal à la taxe de consommation de falcool, sans qu'en aucun cas le droit perçu puisse être inférieur à 15 fr. par hectolitre de liquide.

(a) Pour les vins titrant de 12 à 15 degrés, chaque dixième de degré paye une taxe de douane égale au dixième delà taxe de consommation sur falcool.

Pour les vins titrant plus de 15 degrés, toute fraction de degré entraîne la perception du droit afférent au degré supérieur.

Toutefois lorsque l'écart entre la déclaration et le résultat de fanalyse faite par la douane ne sera pas supérieur à 5/10 de degré, il ne sera donné aucune suite contentieuse aux constatations du service, les droits demeurent dus sur la totalité des degrés et fractions de degré constatés par la douane.

(1) Chambre : Discussion et adoption les 19, 20 et 21 décembre 1898, urgence déclarée.

Rapport présenté le 2 décembre 1898 par M. du Périer de Larsan. Sénat : Discussion et adoption les 27 et 30 janvier 1899, urgence déclarée. Rapport présenté le 19 janvier 1899, par M. de Verninac.

FRANCE

Art. 2. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous vins étrangers ne portant pas sur les récipients une marque indélébile indicatrice du pays d'origine.

Les vins étrangers entrant en franchise ne pourront être en France coupés ou mélangés, ni faire l'objet d'aucune manipulation.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le l*''' février 1899.

Exposé des motifs du projet de loi portant modification des numéros 171 (Vins), 84 (Raisins de vendange et moûts) et 173 bis (Boissons non dénommées) du Tableau A annexé à la loi de douane du 11 janvier 1892 (renvoyé à la Commission des douanes), présenté le 21 novembre 1898 au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Paul Delombre, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par M. Viger, Ministre de l'Agriculture, et par M. Peytral, Ministre des Finances,

Messieurs, dès le début de la législature, la Chambre des députés a été saisie de propositions de loi (1) tendant au relèvement des droits de douane sur les vins étrangers et au remplacement de la taxation au degré alcoolique par la taxation au volume.

Lors de la revision générale du tarif des douanes, en 1891, la taxation des vins étrangers au degré alcoolique avait été signalée parla viticulture comme une amélioration désirable rendant sans profit l'importation des vins suralcoolisés ; le Gouvernement accepta ce système, bien qu'il fût d'une application très compliquée puisqu'il oblige le service des douanes à faire l'analyse détaillée de tous les arrivages de vins.

Une expérience de sept années démontre que la tarification au degré, tout en réalisant l'avantage qu'on en attendait, a eu, par contre, l'inconvénient d'inciter à l'importation de vins très faibles ou dont le degré a été affaibli par le mouillage.

De la statistique dressée par la Direction générale des douanes pour la période 1893-1897, il résulte qu'en 1897 notamment, il a été importé de l'étranger 344.311 hectolitres de vins ordinaires titrant moins de 10 degrés. La part des vins de 10 degrés a été considérable ; elle atteint 1.351.184 hectolitres, soit 40 0/0 de l'importation totale des vins ordinaires.

Ces vins d'un faible titrage, allant directement à la consommation, nuisent gravement aux vins naturels de 10 degrés et au-dessous produits dans un grand nombre de terroirs français ; il n'en est pas de même des vins naturels, à degré élevé, dont l'emploi correspond à des nécessités généralement reconnues.

Il importe donc de combiner le régime douanier des vins de manière à atteindre à la fois le vinage, en surtaxant les vins d'un titrage très élevé, et le mouillage, en supprimant la faveur dont bénéficient les vins très faibles.

(1) Proposition de loi de MM. (^Ihastenet, du Perler de Larsan, etc. (n» 5). Proposition de loi de MM. Bourrât, Panis, etc. (n» ^b).

1er FRVUIlilR 1899

Les viticulteurs et les négociants acceptent d'un commun accord lo remplacement de la taxation au degré par la tarification au volume.

Tel est notamment le vœu du groupe viticole de la Chambre des Députés ; telle est également la conclusion de la Chambre de commerce de Bordeaux.

Si l'accord existe sur la base du régime, les divergences d'opinion n'ont pas, par contre, disparu quant à la quotité du droit et quant à la limite d(; la force alcoolique au delà de laquelle la surtaxe de consommation do l'alcool doit être ajoutée au droit fixe par hectolitre de liquide.

Les représ'.'^ntants de la viticulture, invoquant les sacrifices considérables effectués pour la reconstitution des vignobles, réclament une protection plus forte que celle résultant du tarif de 1892.

De leur côté, les associations commerciales exposent que, même après la mise en plein rapport du vignoble national reconstitué, les variations climatériques rendront nécessaire l'importation des beaux vins ordinaires des pays étrangers dont la récolte aura été moins éprouvée parles intempéries. Ellesinsistentdonc pour que le nouveau tarif permette au commerce de faire les approvisionnements dont il aurait besoin.

C'est ainsi que la Chambre de commerce de Bordeaux, dans une délibération datée du 28 septembre dernier, demande que le nouveau tarif uniforme s'applique aux vins titrant jusqu'à 15 degrés, à raison de 12 francs par hectolitre, ou bien aux vins jusqu'à 13 degrés, à raison de 10 francs seulement par hectolitre.

Sans méconnaître la valeur des argu-ments invoqués par la Chambre' de commerce de Bordeaux, il ne nous a pas paru possible d'accepter une modification se traduisant par une diminution de la protection accordée à la viticulture en 1892.

Il ne peut, en effet, être question de diminuer cette protection, alor^ que les raisons qui l'ont fait admettre, bien loin d'avoir perdu de leur valeur, se trouvent encore fortifiées par l'aggravation de la crise viticole.

La reconstitution des vignobles détruits par le phylloxéra se- poursuit, mais sans qu'on puisse encore entrevoir le terme de l'opération ; aux dépenses considérables résultant de cette reconstitution, viennent s'ajouter les frais onéreux du traitement des maladies cryptogamiques de la vigne.

Les circonstances sont telles, que loin de revenir sur le régime de 1892, il convient de relever le tarif dans une proportion équitable.

Désirant faire une juste part à tous les intérêts en cause, nous vous proposons :

1° De taxer au volume les vins d'un titrage égal ou inférieur à 12 degi^és;

2° D'inscrire au tarif minimum un droit uniforme de 12 francs par hectolitre pour les vins de 12 degrés et au-dessous.

3» D'imposer à chaque degré en sus de 12 degrés une surtaxe égale au droit de consommation sur l'alcool, qui est actuellement de 1 fr. 56 par degré, étant entendu que pour les vins compris entre 12 et 15 degrés, cette surtaxe sera fractionnée, chaque dixième de degré payant le dixième seulement de la taxe de consommation de l'alcool, soit 0 fr. 156.

Le droit de 12 francs par hectolitre appliqué uniformément à tous les vins de 12 degrés et au-dessous assurera à la viticulture une protection au moins aussi élevée que celle accordée par le tarif des douanes à la culture des céréales et à l'élevage du bétail.

FRANCE

Ce droit de 12 francs constitue une augmentation minima de plus de 3 francs sur le tarif de 1892. En effet, d'après ce tarif, la liquidation des droits pour un hectolitre de vin à 11° 9 serait la suivante :

!•* Pour les dix premiers degrés (10°9), 10 X 0 fr. 70 = 7 fr

2° De 10°9 à 11°9 1 » 56

Total 8 » 56

Droit nouveau 12 »

Augmentation ........ 3 » 44

Et il apparaît que la protection est beaucoup plus considérable pour les vins d'un titrage plus faible, puisque le droit de 12 francs serait uniformément appliqué aux vins de 11, 10, 9, 8 degrés et au-dessous.

En prenant pour bases les statistiques établies par la Direction générale des douanes pour l'année 1897, le droit fixe de 12 francs aurait atteint 2.589.753 hectolitres, soit 77 0/0 de l'importation totale étrangère, dont le total a été de 3.368.321 hectolitres. Sur ces 2.589.753 hectolitres, 2.289.424 titraient moins de 12 degrés.

D'autre part, la limite alcoolique de 12 degrés peut être adoptée sans qu'il y ait à redouter l'importation des vins artificiellement alcoolisés, toutes les enquêtes faites parles administrations depuis 1892 ayant établi que les beaux vins récoltés en Espagne, en Italie et en Portugal atteignent au moins 12 degrés.

Le droit de 25 francs serait inscrit au tarif général ; il importe, en effet, de réserver nos approvisionnements de vins aux pays qui accordent des avantages aux exportations françaises.

Les modifications dans le régime des vins naturels appellent tout naturellement des modifications parallèles dans le tarif des raisins et des moûts de vendange (n» 84 du tarif) et des vins de raisins secs, vins artificiels et toutes autres boissons non dénommées (173 bis).

Les droits que nous proposons pour les raisins et les moûts de vendange ont été calculés d'après la quantité de vin qu'ils peuvent produire, ils sont donc l'équivalent de la taxation des vins.

Pour les vins artificiels, notamment pour les vins de raisins secs il existe dans le tarif actuel un défaut de corrélation entre la taxe de la matière première et celle du produit fabriqué. Or, si l'intention du législateur a été d'entraver la fabrication des vins de raisins secs à l'intérieur, il n'a pas entendu certainement favoriser l'importation des vins de raisins secs étrangers.

Pour faire disparaître cette anomalie, un projet de loi avait été soumis à la Chambre le 13 décembre 1897 ; ce projet n'a pu être discuté au cours de la dernière législature. Nous incorporons ses dispositions dans le présent projet de loi après les avoir mises en harmonie avec la nouvelle taxation des vins.

Tel est l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 décembre 1897, le Gouvernement a pris, en ce qui concerne les vins naturels, les mesures nécessaires pour que le décret h rendre en conformité de cette loi soit inséré au Journal Officiel le lendemain de la présentation du présent projet de loi et affiché avant l'ouverture des bureaux de la douane, de manière à ce

qu'aussitôt après la publication et l'affichag'e, les nouveaux droits puissent être immédiatement appliqués à titre provisoire.

Les dispositions de la loi du 13 décembre 1897 ne sont applicables ni aux raisins ni aux moûts de vendange, ni aux vins artificiels ; les nouvelles taxes n'entreront donc pas en vigueur immédiatement. L'ajournement n'a aucun inconvénient en ce qui concerne les raisins et les moûts puisque l'importation est terminée pour cette année et ne pourra recommencer qu'au moment de la récolte de 1899. Pour les vins de raisins secs, une prompte solution est désirable.

Nous avons l'honneur de vous prier de déclarer l'urgence pour l'ensemble du projet de loi.

Loi du 2 février 1899 autorisant le Gouvernement à appliquer le tarif minimum aux produits italiens à l'exception des soies et soieries

(/. Officiel du 4 février) (1).

Article unique. Le Gouvernement est autorisé à concéder par décret l'application du tarif minimum résultant de la loi du 11 janvier 1892 et des lois postérieures aux marchandises originaires de l'Italie, à l'exception des soies et soieries (n°^ 27, 379, 380, 381 et 459) tant en France et en Algérie que dans les colonies, les possessions françaises et les pays de protectorat de l'Indo-Chine (2).

Fait à Paris, le 2 février 1899.

Exposé des motifs du projet de loi tendant à autoriser le Gouvernement à appliquer le tarif minimum aux produits italiens, à l'exception des soies et soieries, présenté le 25 novembre 1898 au nom de M.Félix Faure, Président de la République française, par M.Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Paul Delombre, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par M.Viger, Ministre de l'Agriculture, et par M. Peytral, Ministre des Finances.

Messieurs,

Le but du projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre est de rétablir sur des bases normales nos relations de commerce avec l'Italie.

Depuis le 1*^ janvier 1888, l'entente commerciale a cessé d'exister entre les deux pays, l'Italie ayant, le 15 décembre 1880, notifié son intention de faire cesser les effets du traité de commerce conclu avec la France le 3 novembre 1881.

(1) Chambre: Discussion et adoption le 22 décembre 1898, urgence déclarée.

Rapport présenté le 8 décembre 1898 par M. Georges Graux. Sénat: Discussion et adoption les 30 et 31 janvier 1899, urgence déclarée. Rapport présenté le 24 janvier 1899 par M. Lourties, ann. n° 12.

(2) Cette loi porte le contreseing des Ministres des Affaires étrangères, des Finances, du Commerce et de l'Agriculture.

ITALIE

Cette dénonciation ne constituait pas, dans la pensée du Gouvernement italien, une solution définitive.

En portant à la connaissance de la Chambre, dans la séance du 16 décembre 1886, la déclaration officielle faite au nom de son Gouvernement par l'Ambassadeur d'Italie à Paris^ le Ministre des Affaires étrangères de la République ajoutait que le général Ménabréa avait déclaré que « l'intention du Gouvernement italien n'est pas de recourir à l'application du tarif général, mais de saisir immédiatement et sans délai le Gouvernement de la République française d'une demande de négociation pour la fixation d'un tarif conventionnel. Nous nous sommes empressés, annonçait en même temps le Ministre des Affaires étrangères de la République, d'accepter cette proposition qui prouve le désir des deux Gouvernements de rester sur le terrain d'une entente cordiale entre les deux peuples, entente à laquelle le Gouvernement de la République attache un si haut prix ».

La France et l'Italie convinrent, en effet, d'ouvrir à Rome des négociations tendant à la conclusion d'un nouveau traité de commerce et il fut entendu que, durant ces pourparlers, le commerce des deux pays continuerait à bénéficier, provisoirement, des stipulations inscrites dans le traité du 3 novembre 1881.

Des conférences eurent lieu à Rome, du 31 décembre 1887 au 2 février 1888, mais elles ne purent aboutir à un accord commercial. Deux Livres jaunes, distribués à cette époque aux Chambres françaises, font connaître, en détail, l'origine et le caractère des difficultés qui surgirent, à l'occasion de ces négociations, entre le Ministère Tirard et le Cabinet Crispi.

Les pourparlers ayant été ainsi rompus le Gouvernement français promulgua, le 27 février 1888, une loi établissant des surtaxes spéciales à l'entrée des principaux produits italiens et, le 29 du même mois, parut un décret italien grevant de droits d'entrée très élevés les produits français.

Ces deux tarifs de guerre économique entrèrent en vigueur le 1^'" mars 1888, c'est-à-dire le jour où le traité de commerce du 3 novembre 1881, qui avait, comme nous venons d'avoir l'honneur de vous le rappeler, été prorogé provisoirement en raison des négociations pendantes, cessa définitivement d'être en vigueur.

Au surplus, les relations maritimes des deux pays furent, à partir de la même époque, placées, comme leurs relations commerciales, sous un régime éminemment restrictif.

Ces relations maritimes avaient été réglées par un traité du 13 juin 1862, qui était arrivé à échéance le 16 juillet 1886. Cet acte diplomatique ne fut pas renouvelé. En conséquence, le pavillon de commerce français demeura placé, en Italie, sous l'empire des dispositions très peu libérales de la loi italienne du 6 décembre 1885, qui applique des surtaxes différentielles aux navires étrangers non assimilés aux navires italiens, et la marine de commerce italienne continua à rester soumise aux dispositions de notre décret du 17 juillet 1886 qui, par mesure de réciprocité, avait soumis le pavillon de commerce italien à des surtaxes équivalentes à celles que nous supportions en vertu delà loi du 6 décembre 1885.

Le système de représailles ainsi organisé au double point do vue des relations commerciales et des rappoi;ls maritimes dos doux pays subsista

sans changement jusqu'au mois de janvier 1890. En Italie, la loi du 21) décembre 1889 décida que les dispositions du décret royal du 29 février 1888, qui établissait à l'égard de notre commerce des surtaxes de guerre, cesseraient d'être en vigueur à partir du i^*" janvier 1890, En F'rancc, l'article 17 de la loi de dôuanes du 11 janvier 1892 vint, à son tour, abroger la loi du 27 février 1888 qui frappait de surtaxes correspondantes divers articles de l'importation italienne.

Dès lors, les relations commerciales entre la France et l'Italie furent placées sous le régime qui subsiste encore aujourd'hui, c'est-à-dire sous le régime réciproque du tarif général.

On apprécia hautement, dans les milieux commerciaux et industriels des deux pays, l'utilité de cette détente, mais on déclara, en même temps, que cet état de choses ne pouvait constituer une solution définitive. L'état de guerre économique avait cessé, mais on n'en était pas arrivé encore au rétablissement de relations normales, puisque celles-ci ne sauraient résulter que de la concession réciproque du tarif le moins élevé, lorsqu'il s'agit de deux pays dont les marchés sont, comme cela est pour la France et l'Italie, unis par de longues traditions commerciales.

Nos intentions à cet égard ont été pressenties à diverses époques par le Gouvernement italien.

En 1896, le cabinet présidé par le marquis di Rudini a donné à la France des gages non équivoques de bonne volonté en signant diverses conventions d'une importance politique et économique incontestable, en particulier les nouveaux traités relatifs à la Tunisie (28 septembre 1896), qui ont mis fm aux divergences entre les deux Gouvernements en ce qui concerne notre protectorat tunisien, et l'arrangement maritime (1^'' octobre 1896), en vertu duquel les deux pays accordent réciproquement à leur pavillon de commerce, sauf en matière de cabotage, le bénéfice du traitement national.

Depuis cette reprise des relations normales en matière de navigation, son complément naturel, la reprise des relations normales en matière de commerce, n'a jamais cessé d'être à l'ordre du jour dans les entretiens diplomatiques suivis entre les cabinets de Paris et de Rome.

Le Gouvernement italien nous fit, le 6 mai 1897, par l'entremise de son ambassadeur à Paris, des ouvertures catégoriques sur ce sujet. Il nous proposa de placer les relations commerciales des deux pays sous le régime du traitement réciproque de la nation la plus favorisée, ce qui se traduisait, dans la pratique, par l'application aux produits français du « tarif conventionnel italien » et par l'application aux produits originaires de la Péninsule de notre « tarif minimum n.

Après mûr examen de cette proposition, le Gouvernement décida d'accepter les ouvertures du cabinet de Rome, mais il fit connaître, en même temps, au Gouvernement italien, que les bases de négociations proposées ne nous semblaient pas de nature à donner une satisfaction suffisante à nos intérêts commerciaux et industriels. En échange de notre tarif minimum, nous réclamâmes de l'Italie, non seulement l'ensemble des réductions tarifaires déjà accordées par elle aux puissances avec lesquelles elle a signé des conventions commerciales, mais encore une série de nouvelles mode-

ITALIE

rations de droits portant spécialement sur les marchandises qui présentent un intérêt particulier pour notre exportation dans la Péninsule.

En outre, nous fîmes observer à l'Italie que, l'octroi de notre tarif minimum aux produits originaires de la Péninsule ne pouvant être étendu aux soies et soieries, celles-ci devraient demeurer en dehors de l'arrangement.

Nous crûmes devoir, en outre, prévenir le cabinet de Rome que la conclusion! d'un arrangement en vertu duquel les vins italiens seraient admis en France au tarif minimum concorderait avec un relèvement des droits d'importation sur les vins étrangers.

Le Gouvernement italien accepta cette nouvelle base de négociation et, en conséquence, le Gouvernement de la République lui remit, le 6 juillet 1897, une liste des réductions tarifaires réclamées en faveur du commerce français.

Cette liste fut soumise à un examen attentif de la part de l'administration royale et, au mois d'octobre 1898, un homme d'État italien qui est plusieurs fois intervenu avec un vif désir de conciliation dans les négociations commerciales des deux pays, M. Luzzatti, ancien Ministre du Trésor et des Finances, fut envoyé à Paris par son Gouvernement pour discuter les demandes de diminutions de droits présentées par le Gouvernement français.

L'ambassadeur d'Italie à Paris et M. Luzzatti furent aussitôt mis en rapport avec des délégués des Ministères des Affaires étrangères, du Commerce et des Finances, MM. Bompard, Ministre plénipotentiaire, directeur des consulats et des affaires commerciales, Chandèze,, directeur du commerce, et Bousquet, conseiller d'État, directeur général des douanes, entre lesquels, à la suite de longues conférences, l'accord s'est établi définitivement le 21 de ce mois.

Le même jour, a été déposé le projet de loi modifiant le tarif d'importation des vins, des raisins de vendange, des marcs de raisins et des moûts, dont les dispositions, en ce qui concerne les vins, ont été mises en vigueur dès le lendemain, par application de la loi du 13 décembre 1897.

Vous connaissez ainsi les phases diverses par lesquelles a passé l'arrangement que nous proposons à votre approbation.

Nous devons, maintenant, vous renseigner sur l'utilité que notre commerce et notre industrie peuvent retirer de cet arrangement, en profitant :

1» des modérations de droits inscrites dans le tarif conventionnel italien dont le bénéfice nous est intégralement accordé, à l'exception, toutefois, des soies et soieries ;

2° des réductions ou autres faveurs tarifaires spécialement obtenues de l'Italie, pour les éléments de notre exportation dans la Péninsule qui présentent un intérêt particulier, et dont la liste suit :

Vins en bouteilles, les 100 bouteilles 20 francs

Spiritueux édulcorés ou aromatisés, y compris le cognac, le rhum, l'cau-de-vie, etc., en fûts, l'hectolitre. 60 )>

Spiritueux en bouteilles contenant plus d'un demilitre et pas plus d'un litre, les 100 bouteilles GO »

Spiritueux en bouteilles d'un demi-litre ou moins, les

100 bouteilles 4''j francs

Essence de rose, le kilog-. 20 »

Confitures et conserves au sucre et au miel, 100 kilog. 400 » Moutarde liquide, en poudre ou composée, les

100 kilog 8 »

Épices non dénommées, les 100 kilog 25 »

Cartouches vides avec capsules, les 100 kilog. ... 75 »

Cartouches chargées, les 100 kilog 200 »

Médicaments composés non dénommés :

Granules, pastilles, pilules, capsules, les 100 kilog. . 100 »

Vins, sirops, élixirs, les 100 kilog 40 »

Autres, les 100 kilog 60 »

Les médicaments inscrits dans une pharmacopée française ou approuvés par V Académie de médecine seront admis au même titre que ceux inscrits dans la pharmacopée italienne.

Savon :

a) Commun, les 100 kilog 7 »

h) Parfumé, les 100 kilog 35 »

Parfumerie ; sans défalcation du poids des contenants immédiats :

a) On défalquera., pour la perception de la taxe sur Valcool, le poids des contenants immédiats toutes les fois que les importateurs voudront s^ assujettir à le déterminer^ ou d'après une tare à déterminer par V Administration italienne^

b) Non alcoolique, les 100 kilog 50 »

Les extraits de châtaigniers et autres sucs, tannins,

liquides ou concrets, sont assimilés à Vacide tannique impur sous condition de ne pas être mélangés avec de la vaseline ou des huiles minérales.

Crayons sans gaine autres que pastel, les 100 kilog. 10 »

Fils de cordonnier, les 100 kilog 80 y>

Tissus de jute :

b) Veloutés, les 100 kilog 100 »

Bonneterie (article 97) :

b) Façonnée.

On traite comme bonneterie façonnée la bonneterie faite avec diminutions de points ou fabriquée de quelque façon que ce soit en morceaux de forme spéciale {excepté la forme rectangulaire) et de dimension limitée selon la forme et la grandeur de l'objet.

Galons et rubans de lin et de chanvre, les 100 kilog. 110 » Passementerie dont la partie extérieure est formée de soie ou bourre de soie et de lin, chanvre ou autres végétaux filamenteux de la catégorie V, la proportion de soie ou bourre de soie étant inférieure à 12 0/0, les

ITALIE

lOOkilog.

Boutons (en tissus de chanvre, lin, etc.), les 100 kilog.

On ne considérera comme couverts cVétoffes que les boutons dont la surface extérieure nest couverte qu'en matières textiles. Les boutons avec application de métaux ou autres matières rentrent dans la classe des merceries. Articles confectionnés (article 103) :

b) Cols, manchettes et chemises d'hommes

Corsets (article 103 bis) :

a) Garnis ou brodés, la pièce

b) Autres, la pièce ,

Ne seront pas considérés comme garnis les corsets

simplement bordés ou ourlés avec rubajis en lin, chanvre ou coton. Ne seront pas considérés comme brodés les corsets simplement éventaillés, même avec fils de soie, pour fixer les ressorts.

Articles confectionnés (article 103) :

c) Autres.

Tissus de coton écru :

Couvertures blanchies ou teintes, les 100 kilog . . . Les couvre-pieds non confectionnés sont assimilés aux couvertures.

Les courroies de transmissioti en tissu de coton pesant plus de 13 kilogrammes aux 100 mètres carrés, recouvertes d'un enduit imperméable à base de jninium ou autres matières semblables, suivront le régime du paragraphe a 1 et 2f/e V article Celles imbibées d'huile ou d^autres matières graisseuses suivront le régime du paragraphe a de V article 120. Velours (article 121) :

a) Communs et peluches ;