TABLEAU B

1. Bonneterie (art. 97). On traite comme bonneterie façonnée la bonneterie faite avec diminutions de points ou fabriquée de quelque façon que ce soit en morceaux de forme spéciale (excepté la forme rectangulaire) et de dimension limitée selon la forme et la grandeur de l'objet.

2. Boutons (articles confectionnés ; art. 403). On ne considérera comme couverts d'étoffes que les boutons dont la surface extérieure n'est couverte qu'en matières textiles. Les boutons avec application de métaux ou autres matières rentrent dans la classe des merceries.

3. CouRuoiES DE TRAN.SMissioN. Lcs courroics de transmission en tissu de

11 FÉVIIIER 1899

coton pesant plus do 13 kilogrammes aux 100 mètres carrés, recouvertes d'un enduit imperméable à base de minium ou autres matières semblables, suivront le régime du paragraphe a de l'article 112. Celles imbibées d'huile ou d'autres matières graisseuses suivront le régime du paragraphe a de l'article 120.

4. Tulles de coton. Ne sont pas considérés comme blanchis les tulles simplement passés au savon.

5. Feutres pour chapeaux. Les feutres pour chapeaux jusqu'à 3 millimètres d'épaisseur seront assimilés aux tissus de laine cardés pesant plus de 500 grammes au mètre carré.

6. Chapeaux. Ne sont pas considérés comme garnis les chapeaux dont la garniture est entièrement en paille.

Ne sont pas considérés comme garnis les chapeaux de feutre bordés d'un seul galon.

Aucune des parties constitutives des chapeaux, même composés de tissus différents, ne sera considérée comme garniture.

7. Epingles a cheveux. Les épingles à cheveux à bouts dorés seront assimilées aux produits inscrits sous le n» 218 b/4.

Les autres, même oxydées, sont assimilées aux produits inscrits sous le n° 218 b/2.

8. Outils pour arts et métiers. Les outils et instruments pour arts et métiers, en fonte, fer et acier, communs et fins, brunis^sont assimilés aux produits émaillés, laqués ou oxydés .

9. Les montures en fleurs ou en plumes dites piquets de fleurs , pesant au plus chacune 250 grammes, n'ayant ni ruban, ni coiffe, ne seront pas considérées comme chapeaux fabriqués, mais comme fleurs artificielles.

10. Objets cousus ou confections. Les dentelles et tulles en toutes matières, assemblés même par une couture, ne seront pas considérés comme articles confectionnés. Ils ne seront taxés comme tels que lorsqu'ils seront incorporés à un vêtement ou qu'ils constitueront par eux-mêmes un article confectionné terminé, destiné à être employé dans cet état.

Les pièces de lingerie et de vêtements simplement coupées ne seront pas considérées comme articles confectionnés et payeront seulementle droit du tissu selon l'espèce.

Les vêtements confectionnés et pièces de lingerie, y compris les corsets de lin, de chanvre ou autres végétaux filamenteux de la classe V, de coton et de laine, acquitteront le droit du tissu de la matière plus fortement taxée ne couvrant pas plus d'un dixième de la surface de l'objet complet. Si deux parties ou plus de la matière plus fortement taxée excèdent le dixième de la surface précitée, l'article sera frappé d'un droit correspondant à la moyenne arithmétique des droits sur le tissu plus fortement taxé entrant dans sa composition,

11. Matelas, coussins, édredons. Les matelas, couvre-pieds, couvertures, édredons, oreillers et traversins sont taxés comme objets cousus ou confections, déduction faite du poids des matières constituant le rembourrage. Ces matières seront taxées séparément suivant le régime qui leur est propre.

12. Parapluies. Les parapluies ornés de dentelles ou de tulles seront rangés dans la première catégorie.

13. Tares. Les boîtes contenant des graines de vers à soie seront ad-

BELGIQUE

mises en franchise, sous condition de réciprocité à l'importation de l'Italie en France.

Note relative à l'adhésion du Gouvernement britannique, au nom de l'Inde Britannique, à l'arrangement signé à Washington le 15 juin 1897 concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeurs déclarées

{J. Officiel du 14 février 1899).

En exécution de l'article 24 de la convention principale de l'Union postale universelle et de l'article 15 de l'arrangement signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeurs déclarées (1), le Gouvernement fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République française l'adhésion, à partir du 1^^' avril 1899, donnée parle Gouvernement britannique, au nom de l'Inde Britannique à l'arrangement précité.

Arrangement administratif signé à Bruxelles-Paris les 21 février-4mars 1899, entre les offices de France et de Belgique pour les échanges des colis postaux du poids de 5 à 10 kilogr. {Bulletin des Postes, n» 4 de 1899).

Le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et des Télégraphes de France, d'une part,

Et le Ministre des Chemins de fei% Postes et Télégraphes de Belgique, d'autre part.

Usant de la faculté laissée aux administrations des Postes des deux pays par l'article l«r § 2 de Içi Convention générale signée à Washington, le 15 juin 1897 (F. ci-dessus, p. 182), concernant l'échange des colis postaux, sont convenus de ce qui suit :

Art. l^r. Le maximum de poids que peuvent atteindre les colis postaux échangés entre la Fran'ce et la Belgique est porté de 5 à 10 kilogr. inclusivement.

Art. 2. Tout colis pesant plus de 5 kilogr. sans dépasser 10 kilogr., adressé de la France continentale en Belgique et vice versa est passible, à la charge de l'expéditeur, d'une taxe de transport de 1 fr, 40, ainsi décomposée : 80 centimes pour la quote-part française ; 60 centimes pour la quotepart belge.

Art. 3. La quote-part française, de 80 centimes sera également acquise à la France pour tout colis postal du poids de 5 à 10 kilogr. qui serait expédié d'un pays étranger sur la France par la voie de la Belgique.

La quote-part belge de 60 centimes sera également acquise à la Belgique pour tout colis postal de pareil poids qui serait expédié de l'extérieur sur la Belgique par la voie de France.

Art. 4. Le prix de transit à travers le continent français de tout colis postal du poids de 5 à 40 kilogr., à destination d'un pays par rapport auquel la France pourra servir d'intermédiaire à la Belgique sera de 80 centimes.

Le prix du transit à travers la Belgique de tout colis postal de pareil poids à destination d'un pays par rapport auquel la Belgique pourra servir d'intermédiaire à la France, sera de 60 centimes.

Aut. 5. Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les colis postaux d'un poids supérieur à 5 kilogr. sans dépasser 10 kilogr. qui viendraient à pouvoir être échangés en transit par la Belgique, entre

(1) V. CCS actes ci-dessus, p. 82 et 158.

les localités françaises desservies par la Compagnie des chemins de fer du Nord, y compris Paris, d'une part, rAllemagne et les pays au delà d'autre part, seront taxés au prix de 0 fr, 80 pour les parcours français et belge réunis.

Cette taxe sera répartie comme suit :

a) Colis traversant la Belgique par la voie d'Erquelines-Namur.

Réseau français du Nord 0 fr. 27

Réseau belge du Nord 0 fr. 26

Etat belge Ofr. 27

b) Colis traversant la Belgique par une autre voie :

Réseau français du Nord 0 fr. 40

Etat belge Ofr. 40

Art. 6. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie d'un colis postal du poids de 5 à 10 kilogr. ne contenant pas de valeur déclarée est fixé à 40 francs.

Art. 7. Au fur et à mesure que la France sera en état d'expédier des colis postaux de 5 à 10 kilogr. sur la Corse, l'Algérie, la Tunisie, les colonies ou établissements français et autres pays d'outre-mer, l'administration des postes française notifiera à l'administration des postes de Belgique les conditions auxquelles cette dernière administration pourra livrer à la première des colis postaux de pareil poids pour les mêmes destinations.

Art. 8. Sont applicables aux colis postaux prévus dans les articles précédents toutes celles des dispositions des actes internationaux qui régissent actuellement l'échange entre la France et la Belgique des colis postaux d'un poids n'excédant pas 5 kilogr. auxquelles il n'est pas dérogé par les stipulations de la présente Convention.

Art. 9. Les offices des deux pays contractants désigneront les bureaux ou localités qu'ils admettront à l'échange international des colis postaux de 5 à 10 kilogr, ; ils régleront le mode de transmission de ces colis et arrêteront toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent accord.

Art. 10. Le présent arrangement sera mis en vigueur à partir du jour dont conviendront les offices des deux pays (1).

Fait en double exemplaire à Paris le 4 mars 1899 et à Bruxelles le 21 février 1899.

Le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes Le Ministre des Chemins de fer, Postes et des Télégraphes de France, et Télégraphes de Belgique,

Léon Mougeot. Van den Peereboom.

Décret du 25 février 1899 concernant rétablissement en Corse du service des colis postaux de 5 à 10 kilogr. [J. Officiel du 2 mars).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 12 et 13 avril 1892 (F. tDine XIX, p. 437 et 431) ; Vu le décret du 27 juin 1892 {V. ibidem, p. 483] ;

Vu la convention additionnelle- du 12 novembre 1896, concernant le (1) Cette date est celle du l^r avril 1899 (Décret du 24 mars 1899).

FRANCE

transport des colis postaux, conclue entre l'État et les compagnies métropolitaines de chemins de fer ;

Vu la loi du 17 juillet 1897 (1) ;

Vu le décret du 5 septembre 4872 (1) ;

Vu les conventions additionnelles des 20 octobre 1897 et 20 avril 1898, conclues avec les compagnies de navigation et avec les compagnies algériennes de chemins de fer ;

Vu la convention et le règlement concernant l'échange international des colis postaux, signés à Washington le 15 juin 1897 {V. ci-dessus, p. 182) ;

Vu la loi du 8 avril 1898 [V. ci-dessus, p. 369) ;

Vu les conventions additionnelles du 40 février 1899, conclues avec la Compagnie marseillaise de navigation à vapeur (Fraissinet et Cie) et avec la Compagnie des chemins de fer départementaux ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. 4^"^. Le service des colis postaux de 5 àlOkilogr. commencera à fonctionner le 4" mars 4899 sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer départementaux en Corse et sur les lignes maritimes postales reliant la France à la Corse.

Ces colis ne devront pas dépasser la limite de 4 m. oO dans un sens quelconque. En outre, les colis de 5 à 40 kilogr. devant emprunter une ligne de navigation ne pourront excéder le volume de 55 décimètres cubes.

Art. 2. L'affranchissement des colis postaux sera obligatoire au départ. La taxe à payer par l'expéditeur sera perçue conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 3. 4. — Les colis postaux de 0 à 10 kilogr. pourront être expédiés contre remboursement jusqu'à concurrence de 500 francs. Ces colis ne seront acceptés et livrés que dans les gares, agences maritimes ou bureaux de la Corse spécialement désignés à cet effet.

2. — La taxe supplémentaire afférente au retour d'un remboursement de 500 francs et au-dessous sera fixée pour les colis postaux circulant à l'intérieur de la Corse ou expédiés de la Corse en France et en Algérie et vice versa :

A 60 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes) quand le montant du remboursement encaissé devra être versé entre les mains de l'expéditeur à la gare, à l'agence maritime ou au bureau d'expédition ;

Et à 85 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes) lorsque le payement des sommes encaissées devra être effectué au domicile de l'expéditeur.

3. — La taxe supplémentaire afférente aux colis postaux de toutes catégories expédiés contre remboursement de Corse en Tunisie sera fixée à 20 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs. Ce même tarif sera applicable aux colis contre remboursement à destination des pays étrangers qui admettent de tels colis.

Art. 4. 4. — Les colis postaux de 0 à 40 kilogr. pourront être expédiés avec déclaration de valeur jusqu'à concurrence de 500 francs inclusivement. Ces colis ne seront acceptés et livrés que dans les gares et agences spécialement désignées à cet effet.

(1) V. ces décrets à leur date au Bulletin des Lois.

Le droit d'assurance sera fixé uniformémont à 40 ccriLimes jusqu'à î)00 francs pour les colis circulant à l'intérieur de la Corse et à 20 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs pour les colis échangés par la voie maritime entre la Corse, la France, l'Algérie ou la Tunisie.

2. — Lescolis assurés expédiés de la Corse à l'étranger seront passibles de la taxe applicable pour la France, avec majoration de 15 centimes.

Art, 5. Les colis postaux de 0 à 10 kilogr. pourront, à la demande des expéditeurs, être remis à domicile, dans les villes désignées à cet effet, par un porteur spécial, immédiatement après leur arrivée au lieu de destination, moyennant une taxe additionnelle de 50 centimes en sus du prix d'affranchissement d'un colis livrable bureau restant.

Art. 6. 1 . — Sauf le cas de force majeure, la perte, l'avarie ou la spoliation d'un colis postal donnera lieu, au profit de l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de l'avarie ou' de la spoliation, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser :

15 francs pour les colis ordinaires jusqu'à 3 kilogr. ;

25 francs pour les colis ordinaires de 3 à 5 kilogr. ;

40 francs pour les colis ordinaires de 5 à 10 kilog.

2. — Pour les colis avec valeur déclarée, l'indemnité pourra s'élever jusqu'au montant de cette valeur ; mais, en cas de déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du colis, l'expéditeur perdra tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que comporte la législation sur la matière.

L'expéditeur d'un colis perdu aura droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition.

La responsabilité des transporteurs cessera par le fait de la livraison des colis postaux aux destinataires ou à leurs représentants.

3. — En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement ou en cas de livraison du colis au destinataire sans que le montant du remboursement ait été encaissé, l'expéditeur aura droit au payement intégral des sommes perdues ou non encaissées.

Art. 7. Les colis postaux de 0 à 10 kilogr. seront transportés par les trains en usage pour les colis de grande vitesse et dirigés par le même itinéraire que ces colis." Leur expédition, leur transmission d'une compagnie à une autre et leur livraison auront lieu dans les délais les plus courts fixés par les règlements généraux pour les transports à grande vitesse.

Les transports par voie maritime seront effectués par la compagnie postale de navigation aux conditions de ses itinéraires réglementaires.

Art. 8. Seront applicables aux colis postaux de 0 à 10 kilogr . circulant à l'intérieur de la Corse ou échangés entre la Corse, la France, l'Algérie et la Tunisie, les dispositions des décrets du 27 juin 1892, du 5 septembre 1897 et du 26 avril 1898 qui ne sont pas contraires au présent décret {V. ces décrets, tome XIX, p. 483 et ci-dessus, p. 279 et 372).

Art. 9. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 25 février 1899.

Tarif des colis postaux de 5 à iO kilogr. circulant à Vintérieur de la Corse ou échangés entre la Corse, la France, V Algérie et la Tunisie {{).

A l'intérieur de la Corse, 1 fr. 25.

Du port métropolitain d'embarquement pour un port corse, et réciproquement, 95 centimes.

Du port métropolitain d'embarquement pour l'intérieur de la Corse, et réciproquement, 1 fr. 75.

D'une gare de France pour un port de débarquement corse, et réciproquement, 1 fr. 75.

D'une gare de France pour l'intérieur de la Corse, et réciproquement, 2 fr. 30.

Du port algérien d'embarquement pour un port corse et réciproquement, 95 centimes.

Du port algérien d'embarquement pour l'intérieur de la Corse, et réciproquement, 1 fr. 75.

D'une gare algérienne pour un port corse, et réciproquement, 1 fr. 75.

D'une gare algérienne pour l'intérieur de la Corse, et réciproquement, 2 fr. 30.

Loi du 28 février 1899 portant modification du; tableau A du tarif général des douanes (tissus de soie) {J. Officiel du 2 mars) (2).

Article unique. — Le premier paragraphe du n° 459 du tableau A annexé à la loi de douanes du 11 janvier 1892 est modifié comme suit :

TARIF GÉNÉRAL

Origine européenne.

Importés directement d'un pays

hors d'Europe.

Importés des entrepôts d'Europe.

100 kilogr.

100 liilogr.

100 kilogr.

Tissus de soie, de bourre de soie, et tissus de toutes sortes en soie artificielle :

Tissus, foulards, crêpes, tulle et passementerie de soie pure, de toute origine.