fr

(1) Y compris le droit de timbre de 10 centimes. — Pour les colis livrables à domicile, ajouter 25 centimes,

(2) Chambre des députes : Discussion et adoption le 23 décembre 1898, urgence

déclarée.

Rapport présenté le 20 décembre 1898 par M. Claude Rajon, annexe 560.

Sénat : Discussion et adoption le 3 février 1899.

Rapport présenté le 31 janvier 1899 par M. Fougeirol. Les Chambres ont été saisies de la question par l'initiative parlementaire (proposition de loi due à M, Claude Rajon, annexe 514, à la séance du 17 mars 1899 de la Chambre des députés).

TARIF MINIMUM

Originaire des pays

d'ExIrême Orient.

toute 8utr6 origine

ATo 459, § ^^

100 kilogr.

Tissus, foulards, crêpes, tulle et passementerie de soie pure, écrus, en couleur et noir

900 fr.

Tissus et foulards de soie pure :

Noir

400 fr.

Crêpes, tulle et passementerie de soie pure. . .

Note A. — Le Gouvernement est autorisé :

1® A devancer la date d'application du tarif minimum aux tissus de soie japonais compris dans le paragraphe 1°'' du n" 459 (nouveau) ;

2° A appliquer le droit de 900 francs par 100 kilogrammes inscrit au paragraphe l""" du n° 459 (nouveau) aux tissus de Tespèce, en soie pure, originaires de la Chine ;

3° A appliquer le droit de 600 francs par 100 kilogrammes actuellement inscrit au premier paragraphe du n° 459, aux tissus de l'espèce, soie pure, originaires de l'Italie.

Fait à Paris le 28 février 1899.

Décret du 28 février 1899 relatif au régime de divers tissus de soie pure originaires de l'Italie {J. Officiel du 2 mars) .

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Finances ;

Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarif des douanes ;

Vu la loi du 28 février 1899, modifiant le n° 459, paragraphe 1"% du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 et autorisant le Gouvernement à appliquer le droit de six cents francs (600 fr.) par 100 kilogrammes inscrit au n° 459 de ce tableau, aux tissus de soie, originaires de l'Italie ; Décrète :

Art. l«^ Le droit de six cents francs (600 fr.) par 100 kilogrammes inscrit au n<* 459 paragraphe l*'', du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 continuera à être appliqué aux tissus, foulards, crêpes, tulle et passementerie de soie pure, originaires de l'Italie.

Art. 2. Le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Jourml Officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 28 février 1899.