tome XX, p. 548^ à la suite de Vacte de

Décret du 28 février 1899 relatif au régime de divers tissus de soie pure, originaires de la Chine et du Japon (J. Officiel du 2 mars).

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre des Finances :

Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif des douanes ;

Vu la loi du 28 février 1899, modifiant le n^' 459, paragraphe l"^"" du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 et autorisant le Gouvernement :

1» A devancer la date d'application du tarif minimum aux tissus de soie japonais compris dans le paragraphe 1®** du n° 459 (nouveau) ;

2*^ A appliquer le droit de 900 francs par 100 kilogrammes inscrit au paragraphe 1°'' du n° 459 (nouveau) aux tissus de l'espèce en soie pure, originaires de la Chine, Décrète :

Art. l*'^ Le tarif minimum de 900 francs par 100 kilogrammes établi par la loi du 28 février 1899, sur les tissus, foulards, crêpes, tulle et passementerie de soie pure originaires des pays d'Extrême-Orient, est applicable à partir de la promulgation du présent décret, aux tissus de l'espèce originaires de la Chine et du Japon,

Art. 2. Le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 28 février 1899.

Arrangement entre la France, l'Espagne et le Portugal relativement aux télégrammes destinés à la publicité, échangés entre la France et le Portugal par l'intermédiaire des lignes espagnoles signé à Lisbonne le 3 mars 1899 (Sanctionné et promulgué par décret du 17 mai 1899 ; contresigné par les Ministres des Affaires étrangères, des Finances et du Commerce ; J. Officiel du 19 mai).

Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de S. M. le Roi d'Espagne et le Gouvernement de S. M. le Roi de Portugal, usant de la faculté concédée par l'article 17 de la convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875 (1), sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P'. Les taxes terminales et de transit applicables aux correspondances télégraphiques échangées entre la France (continent et Corse) et le Portugal, voie d'Espagne, et celles des correspondances télégraphiques échangées entre l'Algérie ou la Tunisie et

(1) V. tome XI, p. 311.

le Portugal, par les lignes de la France continentale et de l'Espagne, sont réduites de 50 p. 100 pour les télégrammes dits « de presse » destines à être publiés dans les journaux.

Il sera, par suite, attribué à la France 0 l'r. 0375, h l'Espagne 0 fr. 04, au Portugal 0 fr. 0225.

La taxe afférente au transit sous-marin, par les câbles français entre la France et l'Algérie ou la Tunisie, sera également réduite de 50 p. 100 pour les mêmes télégrammes.

Toutefois, un télégramme de presse ne peut être taxé pour moins de dix mots.

Art. 2. La réduction de tarif fixée par l'article 1°'' ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes :

Les télégrammes doivent être adressés à un journal ou à une agence de publicité par un correspondant autorisé et ne contenir que des nouvelles ou des renseignements destinés à être publiés par un journal aussitôt après réception.

Ils doivent être rédigés en langage clair, français, espagnol ou portugais. L'emploi simultané du français, de l'espagnol et du portugais dans un même télégramme est autorisé.

Les télégrammes de presse ne comportent qu'une seule indication éventuelle : celle relative aux télégrammes multiples. La taxe applicable aux copies à établir à l'arrivée est la même que celle applicacle aux télégrammes privés ordinaires.

Art. 3. Les télégrammes qui ne remplissent pas les conditions susindiquées sont taxés d'après le tarif ordinaire.

Le tarif normal des correspondances privées est également applicable aux télégrammes qui ne sont pas publiés par le journal auquel ils sont adressés, ou qui sont communiqués à des tiers avant d'être publiés par la presse. Le complément de taxe est perçu sur le destinataire ou, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur. Les dispositions du règlement international (art. 19, § 5) revisé à Budapest (l),ou de ses futures revisions, seront appliquées aux compléments de taxe perçus.

Art. 4. Les télégrammes qui bénéficient de la réduction de tarif prévue par Tarticle sont transmis avec l'indice L placé au commencement du préambule et inscrits dans les comptes avec le même indice.

La transmission de ces télégrammes, ainsi que la remise aux destinataires peuvent être interrompues ou retardées jusqu'à complet écoulement des correspondances taxées à plein tarif et selon les convenances des administrations intéressées.

(1) V. tome XX, p. 433.

MONACO

Art. 5. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent arrangement, les télégrammes de presse sont soumis aux dispositions du règlement international.

Art. 6. Le présent arrangement sera mis à exécution dans le plus bref délai possible et à partir de la date dont conviendront les administrations télégraphiques des trois pays, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des trois pays. Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des parties contractantes.

En foi de quoi, les soussignés, savoir M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République française, M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi d'Espagne à Lisbonne, et S. Exc. M. le Ministre des Affaires étrangères de Sa Majesté Très Fidèle, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement qu'ils ont revêu de leurs cachets.

Fait en triple expédition, à Lisbonne, le 3 mars 1899.

(L. S.) Ch. Rouvier.

(L. S.) Marquis d'Uyerbe.

(L. S.) Francisco Antonio da Veiga Beirao.

Arrangement additionnel à la Convention du 9 novembre 1865 relative à l'union douanière et aux rapports de voisinage entre la France et la principauté de Monaco, conclu à Paris le 10 mars 1899 (Approuvé par la loi du 17 juillet 1900 (1) ; éch. des ratif. à Paris, le 26 juillet 1900 ; promulgué par décret du 31 juillet 1900 ; contresigné par les Ministres des Affaires étrangères, de l'Intérieur et des Finances ; /. Officiel du 3 août).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. A. S. le Prince de Monaco ayant reconnu que, en raison de l'ouverture de la gare de Monaco aux opérations du transit international, il convient d'apporter certaines modifications à la convention conclue entre les deux pays le 9 novembre 1865, ont résolu de conclure, à cet effet, un arrangement spécial et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Gouvernement de la République française,

M. Maurice Bompard^ Ministre plénipotentiaire, directeur des

(1) Chambre : Discussion et adoption, 30 juin 1900, urgence déclarée.

Rapport présente le 2G juin 1900 par M. Surcouf (annexe n» 1755) et avis donné au nom de la Commission des douanes par M. Henry Boucher, le 26 juin 1900 (annexe n» 1757). Sénat: Discussion et adoption, le 10 juillet 1900, urgence déclarée. Rapport présenté le 6 juillet 1900 par M, R. Waddington.

consulats et des aflaires commerciales au département des affaires étrangères, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc. ;

Et le Gouvernement de S. A. S. le Prince de Monaco,

M. le baron du Charmel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, commandeur de son ordre de Saint-Charles, officier de la Légion d'honneur, etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des stipulations suivantes :

Art. Il est entendu que, par dérogation à la règle inscrite dans l'article 3 de la convention de 1865, le receveur des douanes françaises en service dans la principauté, spécialement habilité d'ores et déjà à cet effet par le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime, percevra les taxes de police sanitaire maritime.

Le montant intégral de ces taxes continuera à appartenir au Trésor princier.

Le receveur, l'officier et le chef de la brigade locale, spécialement habilités d'ores et déjà à cet effet, par le présent arrangement, constateront, en vue de leur répression par les tribunaux monégasques, les infractions aux règlements de police sanitaire maritime en vigueur dans la principauté.

Art. 2. Les entrepôts fictifs de régie établis sur le territoire de la principauté ne pourront recevoir que des alcools monégasques, des alcools français ou des alcools étrangers nationalisés par le payement des droits de douane.

Ces entrepôts fictifs seront exercés par les agents des douanes françaises spécialement habilités d'ores et déjà à cet effet par le présent arrangement.

Des dispositions pénales seront édictées par le gouvernement monégasque pour la répression des contraventions aux règlements des entrepôts fictifs.

Chaque entrepositaire devra garantir, par une soumission valablement cautionnée, le payement de la taxe intérieure sur les alcools entreposés et, en outre, l'exécution des pénalités qui pourront être applicables en cas d'infraction.

Art. 3. Les dispositions inscrites dans l'article 10 de la convention de 1865 relatives au partage des recettes douanières entre le Trésor monégasque et le Trésor français sont modifiées de la manière suivante :

1° Les premiers 15,000 francs seront attribués à la France : 2o Les 20,000 francs suivants reviendront à la principauté ;

MONACO

3'' Sur le surplus de ces premiers 35,000 francs, et jusqu'à 90,000 francs, 75 0/0 seront attribués à la principauté et 25 0/0 à la France ;

4° Au-dessus de 90,000 francs, les recettes douanières seront partagées par portions égales entre les Trésors des deux pays.

Art. 4. Le présent arrangement sera mis en vigueur aussitôt après l'échange des ratifications, et il aura la même durée que la convention franco-monégasque du 9 novembre 1865, dont il forme le complément et dont les dispositions continuent à être valables pour tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations énoncées ci-dessus.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 10 mars 1899.